PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE RESPONSABILITE FINANCIERE ET DE TRANSPARENCE PRECAREF

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple un But une Foi MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ACBF PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE RESPONSABILITE FINANCIERE ET DE TRANSPARENCE PRECAREF Termes de référence pour l Atelier de Formation à la Nomenclature budgétaire dans le cadre du Renforcement des capacités des magistrats de la Cour des Comptes ( 11 au 15 décembre 2006 à l Hôtel Ndiambour de Dakar ) I- Contexte et justification

2 Longtemps handicapé par un climat de mal gouvernance et d autres maux tels que l endettement, la qualité des politiques publiques, l environnement international et les conditions climatiques comme la plupart des pays en voie de développement, le Sénégal, dans un souci de contribuer à l amélioration de la gouvernance, s est doté d un Programme national de bonne gouvernance (PNBG) dont l objectif est d améliorer la qualité du service public, de promouvoir la gouvernance économique, de renforcer la décentralisation et le pouvoir local, de renforcer le pouvoir judiciaire, d améliorer la qualité du travail parlementaire et de développer les NTIC. A ce titre, Le Projet de Renforcement des Capacités de Responsabilité financière et de Transparence (PRECAREF), créé par arrêté n 2903/MEF du 8 juin 2005 et rattaché au Cabinet du Ministre d Etat, Ministre de l Economie et des Finances, vise une intégration des principes de bonne gouvernance dans la gestion des ressources financières de l Etat. Il a pour but essentiel d améliorer et d harmoniser les politiques, méthodes et procédures de vérification des institutions de contrôle externe par le biais, entre autres, de l adoption de normes modernes, la mise en place d une information intégrée et l échange d information. Ce projet contribue au renforcement des capacités de la Cour des comptes (CC), de la Commission de l Economie générale, des Finances, du Plan et de la Coopération économique (CEGFPCE) de l Assemblée nationale et de la Direction Générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) en leur permettant respectivement: de conduire de façon exhaustive et efficiente le contrôle de la gestion des fonds publics ; d améliorer l exercice de la fonction de contrôle et de supervision de l action de l Exécutif en matière de gestion des fonds publics; de produire à bonne date et d archiver de façon efficace les informations financières et comptables destinées à la Cour des Comptes. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme dans sa composante n 1 (Renforcement des capacités des Institutions chargées du contrôle externe des finances publiques), le module de formation à la nomenclature budgétaire de l Etat a été ciblé parmi les activités prioritaires. En effet, les finances publiques sénégalaises connaissent, depuis bientôt une décennie, des évolutions de plus en plus prononcées, sous la double impulsion d une politique communautaire (Union économique et monétaire ouest africaine) d harmonisation des règles budgétaires et d une exigence de transparence des comptes publics. Ces évolutions ont engendré les réformes qui impliquent une amélioration et une adaptation du cadre et des méthodes de gestion, notamment budgétaires. Ainsi, une nouvelle nomenclature budgétaire de l Etat a été adoptée en Elle constitue un outil de travail incontournable pour la compréhension des comptes de l Etat. D où, la nécessité pour le personnel de contrôle de la Cour de s y imprégner. II- Objectifs de la formation

3 L objectif de la consultation consiste à renforcer les capacités d analyse des magistrats de la Cour des Comptes dans le contrôle externe des finances publiques par notamment le jugement des comptes des comptables publics et l élaboration de rapports. La formation vise deux séries d objectifs : a) un objectif général : arriver à une maîtrise, par les participants du cadre comptable et de la nomenclature budgétaire pour une bonne analyse du budget de l Etat et le contrôle de son exécution. b) des objectifs spécifiques : il s agira, notamment, d amener les participants à : - pouvoir définir le cadre juridique et technique de la comptabilité de l Etat - se familiariser avec la nomenclature budgétaire ; - pouvoir reconstituer la nomenclature dans les comptes de gestion et dans le CGAF ; - pouvoir conduire une analyse budgétaire. III- Mandat du consultant Assurer une formation axée sur l analyse des différentes imputations des recettes, dépenses et opérations de trésorerie de l Etat suivant la nouvelle nomenclature budgétaire issue des directives de l UEMOA relatives à l harmonisation du cadre juridique, comptable et statistique sur les finances publiques. Le consultant mettra à la disposition des participants des supports de cours. IV- Profil du consultant Le consultant doit : - maîtriser les directives de l UEMOA sur les Finances publiques ainsi que les textes y relatives transposés dans notre droit interne ; - avoir servi à la Direction générale des Finances (DGF) ou la Direction de la Coopération économique et financière (DCEF) pendant quatre (4) ans au moins; - participer au processus de réformes budgétaires. ; - maîtriser le Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CMDT) et le processus de budgétisation par objectif; - maîtriser la conception et avoir une bonne pratique de la nouvelle nomenclature budgétaire de l Etat. V- Cibles Les participants, au nombre de quarante-cinq (45) environ, sont : - des présidents de chambre ; - des magistrats ; - des assistants de vérification ; - des commissaires ; - des rapporteurs particuliers.

4 VI- Résultats attendus - des participants maîtrisant davantage la nomenclature budgétaire qui est la base de la présentation et de la lecture du budget de l Etat ; - un manuel de cours comprenant les exposés théoriques, exercices, études de cas et textes de référence, mis à la disposition des participants. VII- Durée de la formation La formation sera assurée sur une durée de cinq (05) jours. VIII- Méthodologie La formation sera assurée sur la base : - de la présentation des principes sous forme de cours théoriques ; - d exercices et études de cas pratiques ; - d analyses avec des supports de cours ; IX- Evaluation - évaluation de la pertinence de la méthodologie et de l utilité par la réaction des participants ; - évaluation de l apprentissage par des exercices et interrogations. X- Assistance par le maître d œuvre Mise à la disposition du ou des consultants de : - vidéo projecteur ; - photocopieur ; - consommables de bureau ; - tableau à feuilles mobiles. XI- Mode de sélection Compte tenu de la spécificité du module qui relève d un domaine strictement réservé à des services de l administration, il sera fait appel au Ministère de l Economie et des Finances pour la désignation des experts les plus qualifiés en la matière.

5 BUDGET PREVISIONNEL DES DEPENSES DE LA FORMATION SUR «LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE DE L ETAT» Participants : 45 personnes Lieu : Dakar Période : Du 11 au 15 décembre 2006 Animateurs : 2 Experts du MEF Financement : 100% ACBF Rubrique budgétaire: A.2.1- Formation locale ciblée Montant budgétisé : $ Coût Unitaire Nbres de jrs Libelle Nbre Cout Total Facture d hôtel (Restauration+ local) Indemnité de formation Fournitures Divers Coût de l'atelier Participants : Formateurs : 45 personnes seront concernées par la formation - des présidents de chambre ; - des magistrats ; - des assistants de vérification ; - des commissaires ; - des rapporteurs particuliers 2 experts du Ministère de l Economie et des Finances Facture d hôtel : La facture d hôtel inclut : la restauration (1 déjeuner, 1 pause café, boissons) et les frais de location de la salle Divers : La ligne «Divers» permettra de couvrir les frais de reproduction, les frais d achat de petites fournitures telles : marqueurs, papier padex et autres frais imprévisibles Les formateurs bénéficieront d une indemnité de formation de Fcfa par personne et par jour

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