LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2014

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2014"

Transcription

1 OAI.jOGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE ---- LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 15/07/2014 Affaire: Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi quinze juillet de l'an deux mil quatorze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: Société OMEIFRA-AFRIQUE (SCPA JURISFORTIS) Monsieur DJEDJET-GOLLYSéraphin Bogard, Vice-Président du Tribunal, Président; Contre Société des Transport Abidjanais dite SOTRA (SCPA DOGUE, ABBE YAO & ASSOCIES) DECISION: Constate la non conciliation des parties; Mesdames TIENDAGA GISELE, TANON épouse ASSEMIAN AIMEE, Messieurs AKPATOU SERGE, et DOSSO IBRAHIMA, Assesseurs; Avec l'assistance de Maître OSSEYAmiépo Lucie, Greffier; A rendu le jugement Avant-dire-droit dont la teneur suit dans la cause entre: Déclare la société OMEIFRA-AFRIQUE recevable en son action; AVANT-DIRE-DROIT Ordonne une expertise-comptable aux fins de reddition des comptes entre la société OMEIFRA-AFRIQUE et la SOCIETE DES TRANSPORTSABIDJANAISdite SOTRA; Désigne Monsieur LOLO Guiama Augustin, expert-comptable, BP 110 CIDEX Abidjan Riviera; Tél: / , pour Y procéder avec pour missions précises de compulser et examiner tous documents utiles, dire si la SOTRA est débitrice de la société OMEIFRA-AFRIQUE et, dans l'affirmative, déterminer l'étendue de sa dette; Impartit un délai de quinze jours à l'expert, à compter de la notification du présent jugement, pour accomplir sa mission et déposer son rapport ; Dit que l'avance des frais de l'expertise sera faite par la société OMEIFRA-AFRIQUE; La société. OMEIFRA-AFRIQUE, Société Anonyme avec Conseil d'administration, au capital de FCFA, dont le siège social est sis Abidjan Marcory Biétry, 2 Rue des Néffiers, 01 BP 4073 Abidjan 01 ; Demanderesse, représentée et concluant par son conseil, la SCPA JURISFORTIS, Avocats près la Cour d'appel d'abidjan y demeurant, Abidjan Cocody les Il Plateaux, Rue des Jardins, Tel: / , Cel: ; D'une part; Et La Société DES TRANSPORTS ABIDJANAIS dite SOTRA Société Anonyme avec conseil d'administration au capital de francs, ayant son siège social à Vridi, Rue des pêcheurs, Zone portuaire, 01 BP 2009 Abidjan 01prise en la personne de Monsieur MEITE BOUAKE, Directeur Général, domicilié ès-qualité au susdit siège social; Dit qu'en cas de difficultés constatées dans l'accomplissement de l'expertise, il en sera référé à Monsieur DJEDJET-GOLLYSERAPHIN BOGARD,Vice-président de ce Tribunal; Renvoie la cause et les parties à l'audience du 7 Défenderesse, représentée et concluant par son conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES, Avocats près la Cour d'appel d'abidjan, Bd Closel-Plateau, Tél: / ; 1

2 octobre 2014 pour le dépôt du rapport d'expertise; Réserve les dépens. D'autre part; Enrôlée pour l'audience du 03 juin 2014, l'affaire a été appelée; La tentative de conciliation initiée par le Tribunal s'est soldée par un échec. La cause n'étant pas en état de recevoir jugement, une instruction a été ordonnée, confiée à Madame TIENDAGA GISELE, en qualité de juge rapporteur. Cette mesure close le 20 juin 2014 sous le N 515/2014, l'affaire a été renvoyée à l'audience publique du 24 juin 2014 pour mise en délibéré par décision être rendue le 15juillet 2014 ; Advenue cette audience, le tribunal a vidé son délibéré; LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Ouï les parties en leurs prétentions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAUS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit en date du 19 mai 2014, de maître N'CHO Monney Laurent, Huissier de justice à Abidjan, la société OMEIFRA-AFRIQUE a assigné la SOCIETEDESTRANSPORTS ABIDJANAIS dite SOTRA, à comparaître devant le Tribunal de commerce d'abidjan en paiement des sommes de trentehuit millions trois cent quatre-vingt-seize mille six cent dix ( ) francs CFA au titre de ses factures impayées et quinze ( ) de francs CFA à titre de dommages et intérêts; Pour soutenir son action, la société OMEIFRA-AFRIQUE expose qu'en exécution d'un contrat en date du t'" novembre 2011 renouvelé le 10 janvier 2012, elle a effectué des prestations de gardiennage pour le compte de la SOTRA; Que ses prestations ont donné lieu à des factures dont certaines, d'un montant total de F CFA n'ont pas été payées au motif que la Direction centrale de la SOTRA ne les aurait 2

3 pas reçues; La société OMEIFRA-AFRIQUE explique également que certaines autres factures datant de 2011 et 2012 d'un montant total de F CFA, bien que non contestées par la SOTRA ne sont toujours pas honorées malgré deux sommations de payer qui lui ont été adressées par exploit d'huissier de justice en date des 31 décembre 2013 et 22 janvier 2014 ; La société OMEIFRA-AFRIQUE fait enfin valoir que l'existence de sa créance ne fait pas de doute dans la mesure où la SOTRA n'a jamais eu à redire ni sur l'effectivité service; ni sur la qualité du Que sa résistance abusive qui la prive de ressources financières substantielles désorganise son activité commerciale; Qu'ainsi, sur la base des articles 1147 et 1149 du code civil, elle sollicite, outre le paiement de sa créance du montant de F CFA, l'allocation de la somme de F CFA à titre de dommages et intérêts; La SOTRA résiste à l'action de la société OMEIFRA-AFRIQUE en concluant à son mal fondé ; Qu'elle explique que par exploit en date du t'" août 2013, celle-ci lui avait signifié une ordonnance d'injonction de payer la condamnant à lui payer la somme de F CFA qu'elle avait sollicitée comme étant le montant de ses factures; Que cependant, sur son opposition, la société OMEIFRA-AFRIQUE avait prétendu que sa créance était plutôt d'un montant de F CFA; Qu'à la faveur de la présente procédure, cette même société lui réclame désormais la somme de F CA; Que toutes ces tergiversations font la preuve que la créance dont elle poursuit le recouvrement est fluctuante donc incertaine; Qu'en tout état de cause, elle soutient qu'après divers paiements qu'elle lui a faits, elle ne reste plus devoir à la société OMEIFRA-AFRIQUE que la somme de F CFA; En la forme Sur le caractère de la décision SURCE La défenderesse a comparu et conclu; Il ya lieu de statuer par décision contradictoire.»> 3

4 Sur la recevabilité La société OMEIFRA-AFRIQUE a introduit son action conformément aux prescriptions légales; Elle est recevable. Au fond Sur la demande en paiement La société OMEIFRA-AFRIQUE sollicite la condamnation de la SOTRA au paiement de la somme de F CFA qu'elle dit représenter le montant de ses factures impayées; La SOTRA conteste le montant de cette créance en affirmant avoir procédé à divers paiements et ne plus rester devoir que la somme de F CFA;; Il résulte des pièces du dossier et des déclarations des parties qu'elles ont été liées par un contrat conclu le t" novembre 2011; Ce contrat a donné lieu à des prestations de la demanderesse au profit de la défenderesse et à des mouvements de sommes d'argent entre lesdites parties; Cependant, une contestation est née et demeure entre elles relativement au solde de leurs comptes, notamment sur le règlement total des factures émises par la société OMEIFRA- AFRIQUE; En l'état, le Tribunal estime que le seul examen des factures et du grand livre auxiliaire produits au dossier de part et d'autre n'est pas suffisant pour se déterminer sur le montant de la créance dont le paiement est poursuivi; En effet, pour parvenir à son exacte détermination, Il faut rapprocher les comptes de chacune des parties avec ceux de l'autre; Or, il s'agit d'un exercice que seul un homme de l'art peut réaliser; Il Y a lieu, dans ces conditions, de recourir à une expertise comptable aux fins de reddition des comptes entre les sociétés OMEIFRA-AFRIQUE et SOTRA; Il convient, en outre, de désigner Monsieur LOLO Guiama ~ 4

5 Augustin, expert-comptable, BP 110 CIDEX Abidjan Riviera; Tél: / , pour Y procéder avec pour missions précises de compulser et examiner tous documents utiles, dire si la SOTRA est débitrice de la société OMEIFRA- AFRIQUE et, dans l'affirmative, déterminer l'étendue de sa dette. Sur les dépens L'expertise étant ordonnée avant-dire droit, il y a lieu de réserver les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Constate la non conciliation des parties; Déclare la société OMEIFRA-AFRIQUE recevable en son action; AVANT-DIRE-DROIT Ordonne une expertise-comptable aux fins de reddition des comptes entre la société OMEIFRA-AFRIQUE et la SOCIETE DESTRANSPORTSABIDJANAIS dite SOTRA; Désigne Monsieur LOLO Guiama Augustin, expert-comptable, BP 110 CIDEX Abidjan Riviera; Tél: / , pour y procéder avec pour missions précises de compulser et examiner tous documents utiles, dire si la SOTRA est débitrice de la société OMEIFRA-AFRIQUE et, dans l'affirmative, déterminer l'étendue de sa dette; Impartit un délai de quinze jours à l'expert, à compter de la notification du présent jugement, pour accomplir sa mission et déposer son rapport ; Dit que l'avance des frais de l'expertise sera faite par la société OMEIFRA-AFRIQUE; Dit qu'en cas de difficultés constatées dans l'accomplissement de l'expertise, il en sera référé à Monsieur DJEDJET-GOLLY SERAPHIN BOGARD,Vice-président de ce Tribunal; Renvoie la cause et les parties à l'audience du 7 octobre 2014 pour le dépôt du rapport d'expertise; 5

6 Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement susdits. les jour, mois et an ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.

4 ème CHAMBRE. Vice-Président du Tribunal, Président;

4 ème CHAMBRE. Vice-Président du Tribunal, Président; OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG N 1742/2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 DECEMBRE 2013 JUGEMENT DE DEFAUT DU 24/12/2013 Affaire:

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ;

4 ème CHAMBRE. Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président au siège dudit Tribunal, PRESIDENT ; OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ---------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 784/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/07/2013

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2014

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 JANVIER 2014 OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG W1896/2013 JUGEMENT DE DEFAUT à l'égard de la société ESPOIR DES PLANTEURS DU 28/01/2014

Plus en détail

1/ Société AFRIQUE PESAGE

1/ Société AFRIQUE PESAGE OAl,IDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LETRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 DECEMBRE2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 03/12/2013 Affaire: LE

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------------ RG N 1987/2015 JUGEMENT Contradictoire du 16/06/2015 ------------------------ Affaire

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2563/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : Monsieur MAMADOU

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. AUDtENCE PUBLIQUE DU 28 J8NYIER Monsieur DJEDJET-GOLLy SERAPHIN BOGARD, Vice- Président du Tribunal, Président;

4 ème CHAMBRE. AUDtENCE PUBLIQUE DU 28 J8NYIER Monsieur DJEDJET-GOLLy SERAPHIN BOGARD, Vice- Président du Tribunal, Président; OAL./OS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LETRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 28/01/2014 Affaire: Me DAGO ROGER (Cabinet DAGO ROGER) Contre

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2035/2015 JUGEMENT Contradictoire Avant-Dire Droit DU 7/7/2015 ------------------ Affaire

Plus en détail

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire :

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; Affaire : NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3628/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 10/11/2015 ------------------ Affaire : Madame Coulibaly

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2195/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : La Société de

Plus en détail

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président;

Monsieur OUATTARA SIRIKI, Vice-Président du Tribunal, Président; OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL D'ABIDJAN RG W683/2013 DE COMMERCE JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 23/07/2013 Affaire: Société LA LOYALE VIE (Me FRANCIS KOUAME Contre SCI LES LAURIERS (Me MAMADOU

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1872/2014 JUGEMENT Contradictoire DU 21/10/2014 ------------------ Affaire : 1-Monsieur GAUDJI

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN 4 ème CHAMBRE DGSB/BIG REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG N 3493/2015 JUGEMENT DE DEFAUT DU MARDI 20 OCTOBRE 2015 ---------------- Affaire : La société

Plus en détail

AUDIENCE ~_UBLIQUE DU 17 DECEMBRE Monsieur DJEDJET-GOLLy Séraphin Bogard, Vice-Président du Tribunal, Président;

AUDIENCE ~_UBLIQUE DU 17 DECEMBRE Monsieur DJEDJET-GOLLy Séraphin Bogard, Vice-Président du Tribunal, Président; OAL/DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE RG N 1445/2013 JUGEMENT CONTRADICTOITRE DU 17/12/2013 Affaire: AUDIENCE ~_UBLIQUE DU

Plus en détail

Demanderesse, a conclu.

Demanderesse, a conclu. NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2410/2015 JUGEMENT par Défaut à l égard de L ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION COULIBALY

Plus en détail

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ;

DJEDJET GOLLY SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal ; Président ; NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3173/2015 JUGEMENT Contradictoire à l égard de la société AF-CHEM SOFACO et par défaut à l

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE NNMF REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2380/2015 JUGEMENT Contradictoire DU 7/7/2015 ------------------ Affaire : CABINET D INGENIERIE

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 749/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3167/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE N 3167

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2016 KF/AMB/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1348/2016 -------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 23/06/2016

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et FOLOU Ignace Assesseurs ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 750/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 22/05/2014

Plus en détail

Défenderesse, comparaissant ;

Défenderesse, comparaissant ; KF/TG/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 231/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 19/03/2015

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, Lakoun OUATTARA, FOLOU Ignace et WADJA Eugène, assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent, Lakoun OUATTARA, FOLOU Ignace et WADJA Eugène, assesseurs ; KF/TAP REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 878/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ------------------

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Février 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Février 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG numéro 348 / 2015 ------------------ JUGEMENT du Mardi 10 Février 2015 ----------------- Affaire

Plus en détail

Défenderesse d autre part ;

Défenderesse d autre part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 591/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22/02/2016 Affaire

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 2646/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 07/12/2015

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2013

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2013 OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 253/2013 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT. du 09/04/2013

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 8 JANVIER 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 8 JANVIER 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3486/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 8 JANVIER

Plus en détail

2/ Le capitaine Commandant du Greffier;

2/ Le capitaine Commandant du Greffier; OAL/OBSG REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE LE-IRIBUNAL DE CONMERCE D'ABIDJAN LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE RG1553/13 (RG 1454/2013) AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECMEBRE 2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG 532/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 30/07/2013 ------------------ Affaire : ASSIN KOUTOUAN

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 306/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/03/2016 Affaire

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1170/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 16/04/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2014

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2014 KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1782/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 20/02/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 2015 TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE - COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 3306/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 31/12/2015 Affaire : La Société UNITEM (M e GUIRO & Associés) Contre

Plus en détail

Demandeur ; d une part, Et. Défendeur; d autre part,

Demandeur ; d une part, Et. Défendeur; d autre part, REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 731/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/05/2016 MONSIEUR

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 4599/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/04/2016

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 21 MARS Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4852/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 21/03/2016

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------ TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ----------------- RG 907/2015 ----------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU Florent ; SILUE Daoda, NIAMKEY Paul et AMUAH David, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1064/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/10/2013

Plus en détail

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015

LE TRIBUNAL AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 MARS 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 623/2015 JUGEMENT DE DEFAUT Du 05/03/2015 ------------ Affaire : Monsieur MROUER Mohamed

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN OAL/OS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 620/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18/06/2013 ------------------ Affaire : PAUL AKOI AHIZI

Plus en détail

Défendeur, assigné à son siège ;

Défendeur, assigné à son siège ; KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1910/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 23/06/2016

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. Monsieur OUATTARA SIRI KI, Vice-Président du Tribunal, Président;

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN. Monsieur OUATTARA SIRI KI, Vice-Président du Tribunal, Président; OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN D'IVOIRE 4 ème CHAMBRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 JUILLET 2013 RG W507/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 09/07/2013

Plus en détail

Demanderesse, d une part ;

Demanderesse, d une part ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2535/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26/10/2015 ------------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ---------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 310/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT

Plus en détail

4 ème CHAMBRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014

4 ème CHAMBRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014 OAUDGSB REPUBLIQUE D'IVOIRE DE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN CÔTE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2014 RG W 925/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 22/04/2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, SILUE Daoda, René DELAFOSSE et TALL Yacouba, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, SILUE Daoda, René DELAFOSSE et TALL Yacouba, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 810/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 05/06/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1427/2013 JUGEMENT DE DEFAUT du 24/10/2013 ------------------

Plus en détail

Demanderesse, comparaissant en personne ;

Demanderesse, comparaissant en personne ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 32/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 08/01/2015 ------------ Affaire : La Société Maintenance

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 AVRIL 2016 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 517/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13/04/2016 La

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2015

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2015 KADH/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2273/2015 JUGEMENT DE DEFAUT du 2/07/2015 ------------ Affaire : Madame MAÏMOUNA MENUDIER

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 MARS 2014. TRAORE BAKARY,Président; Avec l'assistance de Maître KONE Songui Adama Greffier;

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 MARS 2014. TRAORE BAKARY,Président; Avec l'assistance de Maître KONE Songui Adama Greffier; REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12/03/2014 Affaire: SOCIETE ALCATEL- LUCENTFrance (SCPADOGUE- ABBEYAO& ASSOCIES) Contre SOCIETE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 04 JUIN 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 04 JUIN 2015 KF/AB/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1194/15 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 04/06/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 MAI 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 MAI 2016 KF/TG/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 868/2016 -------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 12/05/2016

Plus en détail

L an deux mil quatorze. Et le trente octobre

L an deux mil quatorze. Et le trente octobre REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ---------------- ORDONNANCE DU JUGE DE L URGENCE ---------------- RG N 2987/14 du 30/10/2014 -------------------

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 3776/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET DE DEFAUT du 04/02/2016 ------------ Affaire : La

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1073/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2014

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Monsieur DJEDJET-GOLLy Séraphin Bogard, Vice-Président du Tribunal, Président;

4 ème CHAMBRE. Monsieur DJEDJET-GOLLy Séraphin Bogard, Vice-Président du Tribunal, Président; FT REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG numéro 1937/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du Mardi 07 juillet 2015 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 juillet 2015 Le Tribunal de Commerce

Plus en détail

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ;

Monsieur TRAORE BAKARY, Président ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4724/2015 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 29/02/2016 Affaire

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1817/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/07/2014

Plus en détail

demeurant immeuble SIPIM, 5 ème étage, 24 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 ;

demeurant immeuble SIPIM, 5 ème étage, 24 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1856/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 06/02/2014

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KAKOU BREDOUMOU, JACOB AMEMATEKPO, AMUAH DAVID, TOURE FAMA Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KAKOU BREDOUMOU, JACOB AMEMATEKPO, AMUAH DAVID, TOURE FAMA Assesseurs ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1818/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 12/12/2013 ------------ Affaire : La société HARDING

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 4700/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 25/02/2016 ------------ Affaire : La Banque Internationale

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 MAI 2016 FK/KB/AFA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1491/2016 -------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 19/05/2016

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 AVRIL 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 17 AVRIL 2015 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 940/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 Décembre 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 20 Décembre 2013 REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 1889/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 20/12/2013 ------------------ Affaire : MONSIEUR HAIDAR MOUSSA C/ MONSIEUR FOFANA

Plus en détail

Défenderesse ne comparaissant pas ;

Défenderesse ne comparaissant pas ; REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 4816/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2016

Plus en détail

Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, ALLAH-KOUAME Jean Marie, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs,

Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, ALLAH-KOUAME Jean Marie, René DELAFOSSE et FOLOU Ignace, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1192/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 31/07/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 MARS 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 10 MARS 2016 KF/KB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 718/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 10/03/2016 ------------

Plus en détail

4 ème CHAMBRE. Monsieur DJEDJET-GOll y Séraphin Bogard, Vice- Président du Tribunal, Président; , prise en la personne de son responsable,

4 ème CHAMBRE. Monsieur DJEDJET-GOll y Séraphin Bogard, Vice- Président du Tribunal, Président; , prise en la personne de son responsable, OALJDGSB REPUBLIQUEDE CÔTED'IVOIRE LETRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 4 ème CHAMBRE AUDIENCEPUBLIQUE DU_29AVRll20~4 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 29/04/2014 Affaire: KAKOU NIAMKEY

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 25 JUILLET 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------ RG 1830/2014 ------------- JUGEMENT DE DEFAUT DU 25 JUILLET 2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, ALLAH-KOUAME Jean Marie, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, ALLAH-KOUAME Jean Marie, FOLOU IGNACE et Paul NIAMKEY, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1486/13 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT-DIRE-DROIT

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du onze juin deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient :

Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique du onze juin deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : KF/KAD/KS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 3383/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 11/06/2015

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 3001/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE

Plus en détail

Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN François, Président du Tribunal ; KF/KAD/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2869/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 29/10/2015

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs DJEDJET-GOLLY Séraphin ; DIARRASSOUBA Vallassiné, AMUAH David et NIAMKEY Paul, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs DJEDJET-GOLLY Séraphin ; DIARRASSOUBA Vallassiné, AMUAH David et NIAMKEY Paul, Assesseurs ; KF/AN REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 778/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 25/07/2013

Plus en détail

d une part ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE (Société d Avocat MOISE-BAZIE, KOYO et Associés)

d une part ; JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE (Société d Avocat MOISE-BAZIE, KOYO et Associés) KF/TG/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1005/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/05/2015 ------------ Affaire : BIAO-COTE D IVOIRE

Plus en détail

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. (4 ème CHAMBRE)

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN. (4 ème CHAMBRE) OAL/OS REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ---------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 092/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 09/04/2013

Plus en détail

L an deux mil Seize ; Et le vingt mai ;

L an deux mil Seize ; Et le vingt mai ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1648/2016 ---------------- ORDONNANCE DU JUGE DES

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2015

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 31 JUILLET 2015 KF/AB/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 2113/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 31/07/2015 ------------ Affaire : La Société Belge

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 13 JUIN 2014 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1021/2014 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2014

Plus en détail

L'an deux mil quatorze; Et le trente et un janvier;

L'an deux mil quatorze; Et le trente et un janvier; COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N 173/2014 ORDONNANCE DE REFERE Madame COCO KEITA ELIETTE (Maître KONAN N'DR! Marie-Ange) Contre La société TOTAL CI (SCPAKSK) DECISION CONTRADICTOIRE

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 AVRIL 2016 KF/TG/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 827/2016 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 07/04/2016 ------------ Affaire : La SOCIETE EMS LDT

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Silué DAODA, NIAMKEY Kodjo Paul et Ignace FOLOU, Assesseurs ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU BREDOUMOU, Silué DAODA, NIAMKEY Kodjo Paul et Ignace FOLOU, Assesseurs ; YD/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 91/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 30/01/2014

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; TG/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 292/2015 N 1599/2015 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Plus en détail

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ;

LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 1534/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 29/11/2013 ------------------

Plus en détail

Le Ministère Public, Demandeur,

Le Ministère Public, Demandeur, KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 798/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT- DIRE- DROIT Du 03/04/2014 ------------ Affaire :

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ;

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; KB/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 1882/14 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 27/11/2014

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2016

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2016 ABL/KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4845/2015 ------------ JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 18/02/2016

Plus en détail

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN 1 OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN D'IVOIRE 4 ème CHAMBRE T~BUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2013 RG N 269/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 14/05/2013 Le Tribunal

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, SILUE DAODA, TALL Yacouba et ALLAH- KOUAME Jean-Marie, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, SILUE DAODA, TALL Yacouba et ALLAH- KOUAME Jean-Marie, Assesseurs, KB/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 24/10/2013 ------------- RG N 1444/13

Plus en détail

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE,

11 La Société ADM TRADING COTE D'IVOIRE, OAUOS REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TRIBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ADD DU 11/03/2014 Affaire: DEMBA

Plus en détail

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/KV REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 778/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 17/04/2014 ------------ Affaire : Monsieur KOUADIO KONAN

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 AVRIL 2016

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 15 AVRIL 2016 REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 871/2016 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2016

Plus en détail

Défenderesse assignée à parquet ;

Défenderesse assignée à parquet ; TG/KF/GS REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- RG N 4745/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT du

Plus en détail

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et René DELAFOSSE, Assesseurs,

Docteur François KOMOIN, Président du Tribunal ; Messieurs KACOU Bredoumou Florent, AMUAH David, FOLOU IGNACE et René DELAFOSSE, Assesseurs, KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE ------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN --------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE du 26 /12/2013 ------------- RG N 1645/13

Plus en détail

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Mars 2015

4 ème CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE du Mardi 10 Mars 2015 BIG / DGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------------- RG numéro 383 / 2015 ------------------ JUGEMENT CONTRADITOIRE du Mardi 10 Mars 2015

Plus en détail

L an deux mil quinze Et le neuf juin

L an deux mil quinze Et le neuf juin KF/AE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN --- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN --- ORDONNANCE DE REFERE du 09/06/2015 RG N 1914/2015 -- La Société CFAO MOTORS COTE D IVOIRE (M e AKRE K. Gisèle)

Plus en détail

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 27 DECEMBRE 2013

AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE du 27 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE DE D IVOIRE ----------------- COUR D APPEL D ABIDJAN ----------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ------------------- RG 1075/2013 ------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE -------------- L

Plus en détail

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;

DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ; KF/AB/OE REPUBLIQUE DECÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 836/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Du 30/04/2015

Plus en détail