Travail le dimanche les «Dimanches du Maire» i_dépêche sociale 06/2017

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Virginie Ratté
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Travail le dimanche les «Dimanches du Maire» i_dépêche sociale 06/2017 En principe, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

Quels sont les établissements concernés?

1 Travail le dimanche les «Dimanches du Maire» i_dépêche sociale 06/2017 En principe, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Pour les besoins de la vie économique et sociale, des dérogations ont été apportées à ceprincipe. Parmi celles-ci, les «Dimanches du Maire» sont notamment utilisés en périodes defêtes. Quels sont les établissements concernés? Les maires peuvent supprimer le repos hebdomadaire du dimanche dans les établissements de commerce de détail de leur commune où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche (C. trav. art. L ). A noter : Un décompte particulier des dimanches est prévu pour les supermarchés et hypermarchés (commerces de détail alimentaires dont la surface devente excède 400m2). 1

2 Combien de dimanches le maire accorde? La suppression du repos hebdomadaire du dimanche concerne au maximum 12dimanches par an (C. trav. art. L ). Comment le maire prend-il la décision d'autoriser le travail le dimanche? La décision d'autoriser le travail des salariés le dimanche prend la forme d'un arrêté municipal, généralement consultable sur le site internet de la commune. Si la suppression du repos concerne 5 dimanches au plus, le maire prend sa décision après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et du conseil municipal. Si le nombre de dimanches supprimés est compris entre 5 et 12, il doit aussi recevoir au préalable un avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. La liste des dimanches, limitée à 12, doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

3 A noter : Elle peut être modifiée dans les formes précitées en cours d'année, au moins 2 mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. La décision doit concerner une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale, sans pouvoir être limitée à un seul d'entre eux. La dérogation étant ainsi collective, aucune demande n'est à formuler par les commerçants. L'arrêté municipal doit déterminer les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé. Ces dispositions sont prévues par l'article L du Code du travail. L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler un «dimanche du maire» Non, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (C. trav. art. L et L ). L'employeur ne peut pas tenir compte d'un refus de travailler le dimanche pour refuser d'embaucher un candidat ou prendre à l'égard d'un salarié une mesure discriminatoire dans le cadre de son contrat de travail.

4 En outre, ce refus ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (C. trav. art. L et L ). Quelle rémunération verser au salarié? Chaque salarié privé de repos dominical dans ces conditions a droit à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (C. trav. art. L ). A noter : Les conventions et accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent comporter des dispositions sur la rémunération des salariés travaillant le dimanche, qu'il convient de respecter. Les majorations, primes ou indemnités pour travail le dimanche ont le caractère d'un salaire et sont assujetties à ce titre : aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG à l'impôt sur le revenu Quel repos accorder au salarié? Le salarié travaillant le dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps.

5 Celui-ci est accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos, selon des modalités précisées par l'arrêté municipal ayant supprimé le repos dominical (C. trav. art. L ). La majoration desalaire et le repos compensateur se cumulent. En aucun cas le paiement du jour de repos compensateur, même majoré, ne remplace le paiement à 200 % du dimanche travaillé (Cass. crim n ). Le bulletin de paie Le bulletin de paie doit faire apparaître la rémunération à taux majoré sur une ligne distincte, en précisant, le nombre d'heures concernées et le taux applicable (Circ ). Caroline SOUBILS Expert Comptable

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