FICHE PRATIQUE Les conditions et modalités du contrat de génération

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1 FICHE PRATIQUE Les conditions et modalités du contrat de génération Conçu pour faciliter l insertion des jeunes et favoriser l embauche ou le maintien dans l emploi des salariés âgés, tout en assurant une transmission des savoirs, le contrat de génération est un dispositif qui concerne toutes les entreprises. Mais toutes ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS Les entreprises employant au moins 300 salariés ont l obligation d être couvertes par un accord collectif d entreprise ou de groupe relatif au contrat de génération. À défaut d accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégué syndical, l employeur est tenu d élaborer un plan d action ayant le même objet que l accord. Faute d être couverte par un accord ou un plan d action sur le contrat de génération, l entreprise est soumise à une pénalité. Contrairement aux entreprises plus petites, les établissements employant au moins 300 salariés couverts par un accord collectif ou un plan d action conformes aux exigences légales ne bénéficient d aucune aide financière.

2 ENTREPRISES DE 50 À MOINS DE 300 SALARIÉS Initialement, les entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés n étaient pas contraintes d être couvertes par un accord ou un plan d action relatif au contrat de génération et n étaient passibles d aucune sanction si elles ne négociaient pas en la matière. Elles étaient seulement incitées à le faire, via l octroi d une aide financière de l État, accordée sous certaines conditions. Ces modalités ont été profondément remaniées par la loi du 5 mars En application de ce texte, ces entreprises sont soumises à une pénalité : lorsqu elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d entreprise ou de groupe ; ou lorsque, à défaut d accord collectif attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l employeur n a pas élaboré un plan d action ; ou lorsqu elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu. En contrepartie de ce durcissement du dispositif, et toujours en application de la loi du 5 mars 2014, ces entreprises bénéficient désormais de l aide liée au contrat de génération dans les mêmes conditions que les entreprises de moins de 50 salariés : elles peuvent en effet en faire la demande dès lors qu elles embauchent un jeune et maintiennent dans l emploi ou recrutent un senior, et ce, indépendamment de l existence ou non d un accord collectif ou d un plan d action sur le contrat de génération. ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS Les entreprises dont l effectif est inférieur à 50 salariés ne sont ni contraintes, ni incitées à conclure un accord d entreprise ou à élaborer un plan d action relatif au contrat de génération. Elles peuvent en effet bénéficier de l aide de l État dès lors qu elles remplissent les conditions légales et réglementaires relatives à l embauche et au maintien en emploi de salariés jeunes et de salariés âgés. Alidoro Consultants 2-5

3 MODALITES DES ACCORDS ET DES PLANS D ACTION L'accord collectif (ou le plan d'action), valable 3 ans, doit comporter des mesures et des objectifs chiffrés en faveur : de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ; de l'emploi des salariés âgés ; de la transmission des savoirs et des compétences. L'accord collectif (ou le plan d'action) est précédé d'un diagnostic, qui porte notamment sur la pyramide des âges, les caractéristiques et l'évolution dans l'entreprise des jeunes et des salariés âgés, les prévisions de départs à la retraite, les perspectives de recrutement, les compétences clés, les conditions de travail des salariés âgés et les situations de pénibilité. L'accord collectif est soumis à l'accord du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel). Il doit ensuite être déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), accompagné notamment du diagnostic et d'une fiche descriptive, en plus des documents habituellement demandés pour tout dépôt d accord d entreprise. Le délai de réponse de la Direccte est de : 3 semaines pour un accord collectif ; 6 semaines pour un plan d'action. L'absence de réponse vaut validation de l'accord (ou du plan d action). Les entreprises d au moins 300 salariés doivent transmettre tous les ans à la Direccte un document d évaluation sur la mise en œuvre de leur accord ou de leur plan d action. Cette transmission s effectue chaque année, à compter de la date d entrée en vigueur de l accord ou du plan. CONDITIONS ET MODALITES DE LA PENALITE Depuis le 30 septembre 2013, les entreprises d au moins 300 salariés qui n ont pas déposé un accord collectif ou un plan d action relatif au contrat de génération peuvent être contraintes de verser une pénalité. La loi Formation du 05 mars 2014 a prévu d étendre cette pénalité aux entreprises de 50 à 299 salariés qui n ont pas conclu d accord d entreprise, ni établi un plan d action sur le contrat de génération et ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu sur ce thème. La pénalité leur sera applicable à une date qui doit être fixée par décret et, au plus tard, au 31 mars Alidoro Consultants 3-5

4 TAUX DE PENALITE Le taux de pénalité est fixé par la Direccte qui tient compte de la situation économique et financière de l entreprise, ainsi que des efforts réalisés par l entreprise pour établir un accord ou un plan d action conforme, et notamment : de la réalisation d un diagnostic ; de l ouverture d une négociation ; de l existence d un accord ou plan d action négociés ou élaborés antérieurement, portant sur les thématiques du contrat de génération ; du degré de non-conformité de l accord ou du plan d action lorsqu ils existent ; du fait que l entreprise a atteint le seuil d effectifs déclenchant l obligation au cours des 12 mois précédant l envoi de la mise en demeure ou non-conformité de l accord ou du plan d action. PLAFOND DE LA PENALITE Le montant de la pénalité prononcée par la Direccte est plafonné : Soit à 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés, au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise n est pas couverte par un accord ou un plan d action conforme ; Soit, lorsqu il s agit d un montant plus élevé, à 10% du montant de la réduction Fillon appliquée aux rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l entreprise n est pas couverte par un accord collectif ou un plan d action conforme. AIDE AU CONTRAT DE GENERATION MONTANT DE L AIDE Le contrat de génération prévoit une aide financière annuelle de 4000, versée par Pôle emploi à l'employeur, pendant une durée maximale de 3 ans : Un premier versement de par an pour l'embauche en CDI d'un jeune bénéficiaire du contrat de génération ; Un second versement de par an pour le maintien dans l'emploi d'un senior de 55 ou 57 ans ou plus pour encadrer le jeune. Ce montant est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du jeune et du senior ouvrant droit à cette aide, si cette durée est inférieure à un temps plein. De plus, il est proratisé en cas d embauche ou de départ du jeune ou du senior au cours du trimestre, en fonction de la durée d exécution du contrat ou de la présence dans l entreprise. Alidoro Consultants 4-5

5 La durée maximale de l'aide est de 3 ans (soit ). Elle est versée tous les trimestres. Pour en bénéficier, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et paiement de ses cotisations sociales. COMMENT OBTENIR L'AIDE? L employeur doit effectuer, dans les 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, une demande d'aide contrat génération : soit directement en ligne à partir de l'espace Employeurs de Pôle emploi ; soit en envoyant le formulaire papier de demande à Pôle emploi. Ensuite, chaque trimestre, l'employeur doit transmettre à Pôle emploi une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide, dans le mois suivant le trimestre concerné. AIDE A LA GPEC AU PROFIT DU CONTRAT DE GENERATION Les entreprises d au plus 300 salariés peuvent bénéficier d un dispositif d appui à la conception d un plan de GPEC. Les «conventions d aide au conseil» permettent d obtenir un appui de la part d un consultant extérieur à l entreprise pour mettre en œuvre la GPEC. Elles ouvrent droit à une prise en charge financière de l Etat. Pour en savoir plus, notre consultante RH, Marie-Laure LAUTIER se tient à votre disposition au REFERENCES Loi n du 01 mars 2013, JO du 03 mars Loi n du 05 mars 2014, JO du 06 mars Décret n du 15 mars 2013, JO du 16 mars Décret n du 11 septembre 2013, JO du 13 septembre Cette fiche pratique donne une information synthétique. Les données fournies n ont pas de valeur légale ou règlementaire Alidoro Consultants 5-5

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Il convient, au préalable, de réaliser un diagnostic sur l emploi des seniors qui, selon les dispositions de l article D doit comporter : LE POINT SUR LES ACCORDS OU PLANS D ACTION SUR LE CONTRAT DE GENERATION (LOI DU 1 ER MARS 2013 N 2013-185 PORTANT CREATION DU CONTRAT DE GENERATION PUBLIEE AU JO LE 3 MARS 2013, DECRET D APPLICATION PARU

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