C I R C U L A I R E SOCIAL CONTRAT DE GENERATION NOUVEAUX FORMULAIRES. 1 1 j u i n 2013 I-ACCORDS DE BRANCHE

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1 SOCIAL CONTRAT DE GENERATION 1 1 j u i n 2013 C I R C U L A I R E NOUVEAUX FORMULAIRES Un arrêté du 26 avril 2013, publié au journal officiel du 8 mai 2013, fixe le modèle et précise le contenu de trois documents relatifs à la mise en œuvre du contrat de génération : - la fiche signalétique des accords de branche ; - la fiche descriptive des accords collectifs d entreprise ou de groupe et des plans d action ; - le document d évaluation des accords collectifs ou plans d action Dans la présente circulaire, nous expliquons la fonction et l utilité de ces trois nouveaux formulaires. Un arrêté du 26 avril 2013, publié le 8 mai 2013 est venu préciser le contenu des documents devant être remis par les entreprises à la DIRECCTE lors de la conclusion d un accord ou plan d action sur le contrat de génération. I-ACCORDS DE BRANCHE 1-Fiche signalétique des accords de branche (art. R du Code du travail) Lorsqu un accord de branche sur le contrat de génération a été conclu, cet accord doit être déposé au Ministère du Travail en vue de son extension, accompagné d un diagnostic sur la situation de l emploi des jeunes et des séniors dans la branche ainsi qu une fiche signalétique. Le formulaire de cette fiche, publié au journal officiel, peut être rempli de manière manuscrite ou être complété «prochainement» en ligne sur le site : Il comporte des données sur les tranches d âges concernées par les engagements pris, la date de signature de l accord et sa durée, l identification de la branche, les Pour en savoir plus : ou Retrouvez toute l actualité sur Social Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

2 C I R C U L A I R E objectifs en matière d insertion durable des jeunes, les objectifs de maintien dans l emploi et d embauche des salariés âgés, les mesures destinées à favoriser l amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, les actions en faveur des salariés âgés ainsi que les modalités retenues pour la transmission des savoirs et des compétences. II-ACCORDS COLLECTIFS D ENTREPRISE OU DE GROUPE ET PLANS D ACTION 1-Fiche descriptive des accords d entreprise ou de groupe et des plans d action (art. R du Code du travail) L accord d entreprise ou de groupe ou le plan d action doit être déposé à la DIRECCTE accompagné du diagnostic préalable et d une fiche descriptive du contenu de cet accord ou de ce plan. Le formulaire de cette fiche peut être rempli de manière manuscrite ou être complété «prochainement» en ligne sur le site : Il comporte des données sur la nature du texte déposé, les coordonnées de l entreprise déposant le texte, les effectifs de l entreprise ou du groupe couvert par le texte déposé au 31 décembre 2012, les objectifs en matière d insertion durable des jeunes dans l entreprise ou le groupe, les objectifs de maintien dans l emploi et d embauche des salariés âgés, les mesures destinées à favoriser l amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité, les actions en faveur des salariés âgés ainsi que les modalités retenues pour la transmission des savoirs et des compétences. 2-Document d évaluation des accords collectifs ou plans d action (art. R du Code du travail) Le document d évaluation concerne uniquement les entreprises d au moins 300 salariés ou celles appartenant à un groupe d au moins 300 salariés et qui ont, de ce fait, l obligation d élaborer un accord collectif ou un plan d action avant le 30 septembre Ces entreprises doivent sous peine d une sanction financière, transmettre chaque année à la DIRECCTE, à compter de l entrée en vigueur de l accord ou du plan d action, un document d évaluation sur la mise en œuvre de cet accord ou de ce plan (art. L du Code du travail). Pour en savoir plus : ou Retrouvez toute l actualité sur Social Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

3 Ce document est également transmis aux délégués syndicaux, au comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. C I R C U L A I R E Le formulaire de ce document peut être rempli de manière manuscrite ou être complété «prochainement» en ligne sur le site : Il comporte les coordonnées de l entreprise qui a déposé le texte, les effectifs de l entreprise ou du groupe au 31 décembre de l année concernée, le rappel de l objectif en matière d insertion durable des jeunes dans l entreprise ou le groupe avec le niveau de réalisation en fonction de l indicateur choisi au moment de la rédaction du document, le rappel de l objectif de maintien dans l emploi et de l embauche des salariés âgés avec le niveau de réalisation en en fonction de l indicateur choisi au moment de la rédaction du document, le nombre de départ de salariés âgés au cours des 12 derniers mois. IV-AIDE FINANCIERE 1-Demande de l aide financière Les entreprises de moins de 300 salariés n appartenant pas à un groupe d au moins 300 salariés, qui mettent en œuvre le contrat de génération et souhaite obtenir le versement de l aide financière, doivent déposer auprès de Pôle Emploi Services le formulaire d aide. Enfin, pour les entreprises qui mettront en œuvre le contrat de génération par le biais de l accord de branche, actuellement en cours de négociation, il est important de noter que seul le diagnostic propre à leur société devra être déposé auprès de la DIRECCTE. Texte de référence : - Arrêté du 26 avril 2013 précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et des plans d action, de la fiche signalétique des accords de branche et du document d évaluation relatifs au contrat de génération. Pièces jointes : - Annexe 1 : Fiche signalétique des accords collectifs ou plans d action relatifs au contrat de génération. - Annexe 2 : Document d évaluation des accords collectifs ou plans d action relatifs au contrat de génération. Pour en savoir plus : ou Retrouvez toute l actualité sur Social Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

4 - Annexe 3 : Demande d aide contrat de génération auprès de Pôle Emploi + Notice d information sur l aide «contrat de génération» + Règles de fonctionnement de l aide «contrat de génération» C I R C U L A I R E Pour en savoir plus : ou Retrouvez toute l actualité sur Social Exclusivement réservé aux adhérents de la FBTP 83 Reproduction et diffusion strictement interdite s sous peine de poursuite

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