Rapport financier 2016 consolidé

Transcription

1 Rapport financier 206 consolidé Exercice terminé le 3 décembre Nom : Trois-Rivières Code géographique : Type d'organisme municipal : Municipalité locale

2 Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3 Section I - États financiers consolidés Table des matières États financiers consolidés audités Renseignements consolidés non audités S5 S6 - S25 S26 - S28 Section II - renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements financiers non audités S30 S3 - S34 S36 - S52 Section III - Données prévisionnelles pour l'exercice 207 Table des matières Données prévisionnelles S54 S55 - S65 renseignements sur l'organisme municipal S67 Attestation de transmission et de consentement à la diffusion S68

3

4 Section I - États financiers consolidés

5 TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers consolidés audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires consolidés Informations sectorielles consolidées Résultats détaillés par organismes Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes Charges par objets par organismes État consolidé des résultats État consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) 4 5 État consolidé des gains et pertes de réévaluation 5 État consolidé de la situation financière 6 État consolidé des flux de trésorerie 7 Notes complémentaires aux états financiers consolidés renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme Renseignements consolidés non audités Analyse des revenus consolidés Analyse des charges consolidées S5 5

6 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan Aux membres du conseil, Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Trois-Rivières et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 3 décembre 206, et les états consolidés des résultats, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Trois-Rivières et des organismes qui sont sous son contrôle au 3 décembre 206, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables pour le secteur public. Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention des lecteurs sur le fait que certaines informations financières incluses dans les présents états financiers consolidés, ainsi que les données prévisionnelles pour l'exercice 207 présentées à la S6 6

7

8 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan Aux membres du conseil, J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Trois-Rivières et des organismes qui sont sous son contrôle, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 3 décembre 206, et les états consolidés des résultats, de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés. J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit. Opinion À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Trois-Rivières et des organismes qui sont sous son contrôle au 3 décembre 206, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Observations Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur le fait que certaines informations financières incluses dans les présents états financiers consolidés, ainsi que les données prévisionnelles pour l'exercice 207 présentées à la section III, n'ont pas été auditées. Le lecteur pourra référer aux deux tables des matières où celles-ci sont S6. 6.

9

10 S7 7 Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotes-parts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Revenus de placements de portefeuille revenus d'intérêts revenus Effet net des opérations de restructuration Investissement Taxes Quotes-parts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Effet net des opérations de restructuration Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Réalisations 205 Budget 206 Réalisations 206 Administration Administration Administration Ventilation de Organismes municipale municipale municipale l'amortissement contrôlés Redressé note 20 Total consolidé ( ) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 7

11 S8 8 Excédent (déficit) de l'exercice Moins: revenus d'investissement 2 Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales 3 CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Réalisations 205 Budget 206 Réalisations 206 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Redressé note ( ) Total consolidé ( ) ( ) ( ) ( ) (268 30) ( ) ( ) ( ) (3) ( ) (5 878) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 8 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 9 ( ). Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés ( ) ( ) ( ) ( ) 23 (70 000) (6 787) (6 787) (5 878) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( )

12 S9 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Revenus d'investissement Réalisations 205 Budget 206 Réalisations 206 Administration Administration Administration Organismes Total municipale municipale municipale contrôlés consolidé Redressé note CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Sécurité publique 3 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Transport 4 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Hygiène du milieu 5 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Santé et bien-être 6 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Aménagement, urbanisme et développement 7 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Loisirs et culture 8 ( ) ( ) ( 300 ) ( ) ( ) Réseau d'électricité 9 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 0 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Propriétés destinées à la revente Acquisition ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats Émission ou acquisition 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 20 ( ) (47 405) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 9 9

13 S0 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Réalisations 205 Budget 206 Réalisations 206 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Redressé note 20 Total consolidé Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement 2 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (268 30) ( ) ( ) ( ) (3) ( ) 7 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 3 Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 4 8 (98 450) ( ) (28 208) (4 539) (35 482) (2 32) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Solde déjà établi Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde redressé 5 ( ) ( ) ( ) ( ) 6 07 ( ) ( ) 7 8 ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 9 ( ) ( ) ( ) ( ). Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés. 0 0

14 S INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES AU 3 DÉCEMBRE Administration Administration Organismes municipale municipale contrôlés Redressé note 20 Total consolidé ACTIFS FINANCIERS Encaisse Débiteurs (note 5) Prêts (note 6) Placements de portefeuille (note 7) Participations dans des entreprises municipales et des partenariats Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 0) Créditeurs et charges à payer (note ) Revenus reportés (note 2) Dette à long terme (note 3) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 4) 6 ( ) ( ) ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 5) Propriétés destinées à la revente (note 6) Stocks de fournitures actifs non financiers (note 7) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 25 ( ) ( ) ( ) ( ) Financement des investissements en cours 26 ( ) ( ) ( ) ( ) Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Gains (pertes) de réévaluation cumulés Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

15 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement 2 - (Gain) Perte sur cession 3 - Redressement et reclassement 4 5 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 0 Propriétés destinées à la revente Stocks de fournitures 2 actifs non financiers 3 Activités d'investissement en immobilisations Acquisition Produit de cession Activités de placement Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats Émission ou acquisition Remboursement ou cession placements de portefeuille Acquisition Cession INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Réalisations 205 Réalisations 206 Administration Administration Organismes Total municipale municipale contrôlés consolidé Redressé note (268 30) ( 95 6) ( 53 95) (96 693) (68 849) Activités de financement (note 23) Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme Variation nette des emprunts temporaires Variation nette des frais reportés liés à la dette ( ) ( ( ) ) ( ( ) ) ( ) à long terme FLI ( ) (379 98) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 30 ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Solde déjà établi Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Solde redressé Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) ( ) ( ) ( ) (98 450) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (230 35) (07 73) Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés ( ) (28 208) (23 085) S (4 539) ( ) ( ) ( ) ( )

16 S3 INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Réalisations 205 Budget 206 Réalisations 206 Administration Administration Administration Organismes municipale municipale municipale contrôlés Redressé note 20 Total consolidé Rémunération Charges sociales Biens et services Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotes-parts Transferts organismes Transferts Amortissement des immobilisations Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés

17 ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Budget Réalisations 205 Redressé note 20 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotes-parts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Revenus de placements de portefeuille revenus d'intérêts revenus Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales Effet net des opérations de restructuration Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Effet net des opérations de restructuration Excédent (déficit) de l'exercice Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Solde déjà établi Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Solde redressé ( ) Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S8. S8 4

18 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Budget Réalisations 205 Redressé note 20 Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice ( ) ( ) ( ) (2 063) ( ) ( ) ( ) ( ) (4 539) (98 450) ( ) (28 387) ( ) ( ) Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Solde déjà établi Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Reclassement de propriétés destinées à la revente Solde redressé 5 ( ) ( ) 6 ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 9 ( ) ( ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S9 5

19 ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 3 DÉCEMBRE Redressé note 20 ACTIFS FINANCIERS Encaisse Débiteurs (note 5) Prêts (note 6) Placements de portefeuille (note 7) Participations dans des entreprises municipales et des partenariats Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 0) Créditeurs et charges à payer (note ) Revenus reportés (note 2) Dette à long terme (note 3) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 4) 6 ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 5) Propriétés destinées à la revente (note 6) 8 Stocks de fournitures actifs non financiers (note 7) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Obligations contractuelles (note 8) Éventualités (note 9) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés. S20 6

20 Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement - (Gain) Perte sur cession - Redressement et reclassement ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 0 Propriétés destinées à la revente Stocks de fournitures 2 actifs non financiers 3 Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Solde déjà établi Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Solde redressé Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés S Redressé note (2 063) (23 085) (405 48) ( ) ( ) (98 450) ( ) (4 539) (28 387) Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 5 ( ) ( ) Produit de cession ( ) ( ) Activités de placement Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales et des partenariats Émission ou acquisition 8 ( ) ( ) Remboursement ou cession placements de portefeuille Acquisition 20 ( ) ( ) Cession (68 849) Activités de financement (note 23) Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme 24 ( ) ( ) Variation nette des emprunts temporaires ( ) Variation nette des frais reportés liés à la dette (379 98) ( ) à long terme FLI ( ) ( )

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206. Statut de l'organisme municipal VILLE DE TROIS-RIVIÈRES, personne morale de droit public légalement constituée suivant la Loi sur l'organisation territoriale municipale (L.R.Q., c. O-9) en vertu du décret pris par le gouvernement du Québec le 4 juillet 200 et qui fut publié aux pages 4850 et suivantes de la Partie 2 de l'édition du 2 juillet 200 de la Gazette officielle du Québec (33e année, no 28A), ayant son siège au 325 de la place de l'hôtel-de-ville, C.P. 368, à Trois-Rivières (Québec), G9A 5H3; succède aux droits, charges et obligations des anciennes Villes de Cap-de-la-Madeleine, Sainte-Marthe-du-Cap, Saint-Louis-de-France, Trois-Rivières et Trois-Rivières-Ouest et de l'ancienne Municipalité de Pointe-du-Lac en vertu du premier alinéa de l'article 9 de ce décret. 2. Principales méthodes comptables Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S8 et S9, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidé à des fins fiscales présentée aux pagea S23-, S23-2 et S23-3 et l'endettement total net à long terme consolidé présenté à la page S25. Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression «administration municipale» réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat Le périmètre comptable de la Ville de Trois-Rivières comprend les organismes suivants : - Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie; - Société de transport de Trois-Rivières; - Corporation de développement culturel de Trois-Rivières; - Comité organisateur des fêtes du 375ième anniversaire de Trois-Rivières inc.; - Corporation pour le développement de l'île St-Quentin; - Innovation et développement économique Trois-Rivières; - Fondation Trois-Rivières pour un développement durable; - Corporation des événements de Trois-Rivières inc. Les transactions interorganismes et les soldes réciproques sont éliminés. B) Comptabilité d'exercice La comptabilisation des transactions est effectuée selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Estimations comptables La préparation des états financiers consolidés, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Celles-ci ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des S22-8-

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 prévisions établies par la direction. Les principales estimations comprennent la provision pour créances douteuses, la valeur de réalisation nette des propriétés destinées à la revente, la durée d'utilité des immobilisations, du passif aux titres des sites contaminés, des contestations d'évaluation et des réclamations en justice et les hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et des obligations au titre des avantages sociaux futurs. Constatation des revenus Les revenus de taxes sont constatés lors du dépôt du rôle de perception initial à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ce rôle. Les compensations tenant lieu de taxes sont comptabilisées lorsqu'elles font l'objet d'une demande de paiement. Les taxes afférentes aux modifications du rôle d'évaluation sont comptabilisées lors de l'émission des certificats d'évaluateur. Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance. Les revenus d'imposition de droits sur les carrières et les sablières sont comptabilisés en fonction des quantités traitées par les exploitants des carrières et des sablières. Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits. Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions. Le revenu de cession d'actifs immobilisés est comptabilisé comme revenu à la date de l'acte de transfert. Les revenus d'intérêts sont comptabilisés en fonction du temps écoulé ou au moment où ils sont acquis au titulaire. Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients ou lorsque les services sont rendus. C) Actifs financiers Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie de la municipalité sont composés de l'encaisse, des dépôts en circulation, du découvert bancaire, des chèques en circulation et des placements temporaires ayant une échéance de trois mois ou moins. Placements Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût et à leur juste valeur. Prêts Les prêts sont comptabilisés au coût déduction faite de toute provision pour moins-value durable. S22-8- (2)

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 D) Passifs Frais reportés liés à la dette à long terme Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis selon la méthode linéaire sur la durée de l'emprunt. Le solde non amorti est inclus aux frais reportés liés à la dette à long terme. La dette à long terme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière. Provision pour contestations d'évaluation La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des contestations d'évaluation foncière et à des contestations de codification prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Passif au titre des sites contaminés La Ville comptabilise un passif au titre des sites contaminés lorsque l'application de mesures correctives est probable et que les coûts de ces mesures peuvent être estimés de façon raisonnable. Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie a) Passif au titre des activités de fermeture du LET de Saint-Étienne-des-Grès La Régie a procédé à la création d'un fonds de fermeture du site d'enfouissement au cours de l'exercice terminé le 3 décembre 995. Le montant transféré est basé sur le tonnage d'enfouissement réel de l'exercice auquel est appliqué un taux de 2,00 $ par tonne métrique basé sur les expériences passées. En 206, une somme de $ ( $) a été comptabilisée en augmentation du passif, et ce, à même les activités financières. Au cours de l'exercice, des dépenses de $ ont été imputées à ce passif (205-0 $). b) Passif au titre des activités de postfermeture du LET de Saint-Étienne-des-Grès La Régie a procédé à la création d'un fonds de postfermeture du site d'enfouissement au cours de l'exercice terminé le 3 décembre 997. Le montant transféré est basé sur le tonnage d'enfouissement réel de l'exercice auquel est appliqué un taux de,50 $ par tonne métrique basé sur les expériences passées. En 206, une somme de $ ( $) a été comptabilisée en augmentation du passif, et ce, à même les activités financières. c) Passif au titre des activités de fermeture du LET de Champlain À la suite de la signature du contrat de service pour l'élimination de matières résiduelles au LET de Champlain, contrat donnant droit à Services Matrec inc. d'utiliser la capacité d'enfouissement du LET, les obligations relatives à la fermeture du LET ont été transférées à Services Matrec inc., et ce, à partir du er mars 204. La Régie n'a donc plus à comptabiliser une augmentation du passif à partir de cette date. d) Passif au titre des activités de postfermeture du LET de Champlain En 206, la Régie a comptabilisé une somme de $ ( $) à titre de passif, et ce, à même les activités financières. Le montant transféré est basé sur la valeur actualisée du coût prévu pour les activités de postfermeture du LET. Le montant transféré est basé sur une estimation du nombre de mètres cubes enfouis auquel est appliqué un taux de 3,8 $ par mètre cube. La somme excédentaire versée une année pourra réduire d'autant la provision de l'année subséquente. De ce passif, la Régie a versé un montant de $ ( $) à la fiducie gérant le fonds de gestion postfermeture pour le LET de Champlain. La quotepart de la Ville correspond à 53 %. S22-8- (3)

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 E) Actifs non financiers Stocks Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode de l'épuisement successif (FIFO). Propriétés destinées à la revente Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et à leur valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode du coût distinct. Les propriétés destinées à la revente au cours de l'exercice subséquent sont présentées dans les actifs financiers. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût. L'amortissement des immobilisations est établi linéairement selon leur durée de vie utile respective, selon les périodes suivantes : Infrastructures : Bâtiments : Véhicules : Ameublement et équipement de bureau : Machinerie, outillage et équipements : Améliorations locatives : : de 5 à 40 ans de 0 à 40 ans de 3 à 20 ans de 3 à 5 ans de 3 à 20 ans 5 ans de à 5 ans Les immobilisations en cours de réalisation ne sont amorties qu'à compter du moment où elles sont utilisées pour la production de biens ou la prestation de services. Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. F) Revenus Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible, sauf lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un tel cas, le transfert est constaté à titre de passif dans un poste de revenus reportés qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées. S22-8- (4)

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 G) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la Ville et certains organismes contrôlés est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) offerts par certains organismes contrôlés sont comptabilisés comme des régimes de retraite à cotisations déterminées. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : - les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités; - les congés de maladie accumulés par les employés. La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au er janvier 204 et le service postérieur au 3 décembre 203 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (204, chapitre 5) sanctionnée le 5 décembre 205 (<< Loi RRSM>>) à l'exception du calcul des cotisations excédentaires. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moins-value dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au er janvier 204 et le service postérieur au 3 décembre 203 pour se conformer à la Loi RRSM. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi RRSM. Les effets de cette Loi sont décrits, s'il y a lieu, dans la note complémentaire ou les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs des états financiers. Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués au 3 décembre 206 selon la méthode suivante : valeur liée au marché (valeur lissée sur une période de trois années pour le Régime de rentes des employés de la Société de transport de Trois-Rivières et la valeur lissée de l'actif sur une période de cinq S

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 années pour les autres régimes). Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés peut faire l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. S (2)

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le solde de la dette émise pour les activités de fonctionnement, déduction faite de la part assumée par des tiers. I) Instruments financiers S.O. J) éléments DÉPRÉCIATION D'ACTIFS À LONG TERME Les actifs à long terme sont soumis à un test de recouvrabilité lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que leur valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est constatée lorsque leur valeur comptable excède les flux de trésorerie non actualisés découlant de leur utilisation et de leur sortie éventuelle. La perte de valeur constatée est mesurée comme étant l'excédent de la valeur comptable de l'actif sur la juste valeur. 3. Modification de méthodes comptables En 206, la Ville a appliqué le chapitre SP300 «actifs et revenus affectés» concernant les rentrées grevées d'affectation d'origine externe. Les fonds suivants sont dorénavant présentés comme revenus reportés tant qu'ils ne sont pas utilisés aux fins prévues. -Fonds de parcs et terrains de jeux; -Fonds de réfection et d'entretien de certaines voies publiques; -Réserve financière - construction, aménagement et équipement de parcs de voisinage; -Fonds destiné à financer des infrastructures ou des équipements municipaux. Les états financiers comparatifs ont été redressés, modifiant ainsi les postes comptables suivants : État de la situation financière - Revenus reportés Réserves financières et fonds réservés ( ) - Actifs financiers nets (dette nette) ( ) - Excédent accumulé ( ) Excédent de fonctionnement à des fins fiscales - Excédent de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales - Affectations aux activités d'investissement ( ) - Affectations de fonds et réserves affectées Excédent de fonctionnement de l'exercice - à des fins fiscales Charge par objet (page 3) Des reclassements ont été effectués sur les données comparatives de 205 ainsi que sur les données budgétaires pour tenir compte de la nouvelle présentation des dépenses de contribution à des organismes. S

28 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements de portefeuille Note Débiteurs Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux De la Ville de Trois-Rivières - Des organismes du périmètre Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux 2 tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs Note Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement - De la Ville de Trois-Rivières - Des organismes du périmètre Provision pour moins-value déduite des prêts Note Les prêts FLI portent intérêt à des taux variant de 3,5 % à 2,5 % et viennent à échéance entre avril 207 et novembre Les prêts FLS portent intérêt à des taux variant de 0 % à 2 % et viennent à échéance entre novembre 208 et novembre Placements de portefeuille Placements à titre d'investissement placements Provision pour moins-value déduite des placements de portefeuille 25 S

29 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Note Les placements de portefeuille comprennent notamment un placement temporaire de $ au taux préférentiel minoré de,5 %. S (2)

30 8. Avantages sociaux futurs NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( ) ( ) ( ) ( ) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes à cotisations déterminées régimes (REER et autres) Régimes de retraite des élus municipaux Se référer à la section «renseignements complémentaires» pour plus de détails. Note 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 6) Note Emprunts temporaires La Ville a effectué un emprunt temporaire de $ pour des dépenses en lien avec des règlements d'emprunt. Cet emprunt est effectif pour la période du 20 décembre 206 au 27 janvier 207 et porte intérêt au taux de,045 % l'an. Les organismes contrôlés disposent des crédits bancaires, d'un montant autorisé de $, portant intérêt entre le taux préférentiel minoré de 0,25 % et le taux préférentiel majoré de 2 %. Le solde des emprunts temporaires des organismes contrôlés est de $, pour un total consolidé de $.. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie Provision pour contestations d'évaluation Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement Frais d'assainissement des sites contaminés Intérêts dette long terme - De la Ville de Trois-Rivières Des organismes du périmètre Note S

31 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts Fonds parcs et terrains de jeux Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux 54 Fonds de développement des territoires Divers Aménagement de parcs Des organismes du périmètre Note S (2)

32 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne,20 5, Obligations et billets en monnaies étrangères 62 Gains (pertes) de change reportés 63 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de location-acquisition 0, , ,00 5, Frais reportés liés à la dette à long terme 70 ( ) ( ) Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location- acquisition Total et + 77 Intérêts et frais accessoires 95( ) 2( ) Note Actifs financiers nets (dette nette) Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes 5 6 ( ) Note 4 ( ) 7 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) S

33 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable ( ) Eaux usées (5 349) Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs ( ) Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers ( ) Terrains (45 523) ( ) Immobilisations en cours ( ) AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers VALEUR COMPTABLE NETTE Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette ( ) 232 ( ) 234 ( ) 236 ( ) Note S

34 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste «Propriétés destinées à la revente» Note actifs non financiers Frais payés d'avance De la Ville de Trois-Rivières - Des organismes du périmètre Note 8. Obligations contractuelles En vertu de divers contrats, la Ville s'est engagée pour les années futures pour une somme globale de $. Ces engagements concernent principalement le déneigement de rues, l'enfouissement, la cueillette et le transport des ordures et des matières recyclables, la location d'installations sportives, la gestion d'événements, la gestion du développement économique et touristique et la fourniture et la livraison de carburant. Pour pourvoir à ces engagements, la Ville devra prévoir pour les prochains exercices financiers les sommes suivantes : (en millions de dollars) Ville de Organismes Transactions Total Trois-Rivières contrôlés inter 207 : 49,4 5,8 (8,9) 36,3 208 : 32, 4,7 (5,) 2,7 209 : 20,0 3,6 (0,5) 3, 2020 : 7,0 0,7 (0,0) 7,7 202 : 4,6 0,5 (9,7) 5,4 Suivantes : 5,2 0, - 5,3 48,3 5,4 (64,2) 99,5 De plus, la Ville a adopté par résolution le versement de subventions au montant total de $, payable pour les années futures s'étalant de 207 à S

35 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 De ce montant, $ sont relatifs à une aide afin de permettre l'exploitation d'un centre des congrès rénové, modernisé et agrandi. Les versements mensuels devraient débuter au cours de l'année 208 et s'échelonner sur une période de 20 ans. La Ville s'est également engagée envers l'office municipal d'habitation de Trois-Rivières à combler 0 % du déficit annuel de cet organisme conformément aux dispositions de la Loi sur la Société d'habitation du Québec. 9. Éventualités a) Cautionnement et garantie La Ville a cautionné un emprunt de $ contracté par «Centre Loisir Multi-Plus» en 2009 pour une période de 20 ans. Afin de garantir les sommes que la Ville pourrait être tenue de payer en vertu de ce cautionnement, «Centre Loisir Multi-Plus» a hypothéqué en faveur de la Ville un immeuble. La Ville a cautionné en 205, un emprunt de $ contracté par «Pavillon St-Arnaud inc.», de façon indivisible et solidaire avec cet organisme, et ce, jusqu'en 202. Le solde de la caution au 3 décembre 206 est de $. La Ville a cautionné en 206, un emprunt de $ pour la «Classique internationale de canots de la Mauricie inc.». La date de validité de ce cautionnement est fixée au 3 août 207. La Ville a cautionné en 202, un emprunt de $ pour le «Regroupement des bingos de T.R. inc.» solidairement, et ce, pour une période de 0 ans. Le solde de la caution au 3 décembre 206 est de $. La Ville a cautionné en 203 un emprunt maximal de $ pour «Énergie CMB». La date de validité de ce cautionnement est fixée au 28 août 208. Le solde de la caution au 3 décembre 206 est de $. La Ville a cautionné en 206, un emprunt de $ pour «Trois-Rivières en blues inc.». La date de validité de ce cautionnement est fixée au 8 février 207. La Ville a cautionné en 206, un emprunt de $ pour le «Festival international de danse encore». La date de validité de ce cautionnement est fixée au 3 mai 207. La Ville a cautionné en 206 un emprunt de $ pour «Complexe multidisciplinaire Les Estacades». La date de validité de ce cautionnement est fixée au 3 octobre 207. La Ville a cautionné en 205, un emprunt de $ contracté par «Innovation et développement économique Trois-Rivières», et ce, pour une période de 25 ans. La Ville a cautionné en 205, un emprunt de $ pour «Corporation des événements de Trois-Rivières inc.» solidairement, et ce, pour une période de 60 mois. Le solde de la caution au 3 décembre 206 est de $. La Ville a cautionné en 205, un emprunt de $ contracté pour le ministre du Développement durable, de l'environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec, et ce, jusqu'en juillet 207. La Ville a cautionné en 206, un emprunt de $ contracté par «Innovation et développement économique Trois-Rivières», et ce, pour une période de 25 ans. Aucun S (2)

36 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 remboursement n'a été effectué relativement à cet emprunt au cours de l'exercice, le solde est de $ au 3 décembre 206. La Ville a cautionné en 206, un emprunt de $ contracté par «Innovation et développement économique Trois-Rivières», et ce, pour une période de 25 ans. Le solde de la caution au 3 décembre 206 est de $. La Ville a cautionné en 206, un emprunt de $ contracté par «Innovation et développement économique Trois-Rivières», et ce, pour une période de 25 ans. Le solde de la caution au 3 décembre 206 est de $. La Ville a cautionné en 206, un emprunt de $ contracté par «GP3R inc.», et ce, pour une période de 5 ans. Il est impossible d'évaluer les déboursés nets que la Ville pourrait devoir payer en cas de défaut de ces organismes. Tout paiement net (après réalisation des garanties) que la Ville devra alors effectuer sera passé en charge dans l'exercice alors en cours. b) Auto-assurance La Ville a comme politique générale de s'assurer contre certains risques. Chaque type d'assurance est assorti d'un montant de franchise propre à chaque risque qui, advenant un sinistre, n'affecterait pas significativement la situation financière de la Ville. En ce qui concerne la responsabilité civile, la Ville détient une assurance dont la franchise est de $ par année de contrat d'assurance. Pour les réclamations inférieures à cette franchise, la Ville assume elle-même les paiements à même une réserve financière constituée à cette fin. Les réclamations présentement en cours sont estimées à $. Il n'est pas possible présentement d'évaluer le dénouement de ces réclamations et les montants que la Ville pourrait, le cas échéant, devoir verser. Ces sommes n'ont donc pas été comptabilisées. c) Poursuites La Ville fait face présentement à diverses poursuites. Les principales poursuites sont les suivantes : - Action intentée suite à un incendie survenu en 202 au montant de $; - Action intentée en 202 pour erreurs, omission ou faute au montant de $; - Action intentée en dommages en 204 au montant de $; - Action intentée en dommages pour blessures au montant de $; - Action intentée en 205 relativement à un contrat au montant de $; - Action intentée en 205 relativement à un contrat au montant de $; - Action intentée en 205 relativement à des contrats au montant de $; - Action intentée en 205 relativement à des contrats au montant de $; - Action intentée en 206 relativement à un contrat au montant de $; - Action intentée en 207 relativement à un contrat au montant de $. S (3)

37 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Il est présentement impossible d'évaluer précisément le dénouement de ces litiges et les montants que la Ville pourrait, le cas échéant, devoir verser. Tout règlement au titre de ces poursuites sera passé en charge dans l'exercice alors en cours, ou à même la réserve financière d'autoassurance lorsqu'en matière de responsabilité civile. d) La Ville a reçu des réclamations de fournisseurs en lien avec des contrats octroyés à ceux-ci pour un montant de $ pour lesquelles aucune procédure légale n'a été entreprise. Il est présentement impossible d'évaluer le dénouement et les montants que la Ville pourrait devoir verser. S (4)

38 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Redressement aux exercices antérieurs Ville Page 8 Pages 0, 9 Pages 2, 2 état des variation des flux de résultats actifs nets trésorerie Ajustement des projets en cours ( ) ( ) ( ) Ajustement des immobilisations en cours (2 48) (2 48) Ajustement des subventions à recevoir Disposition PDR, autres (5 99) (5 98) ( 069) ( ) ( ) (230 35) Organismes Ajustement - disposition antérieure - Immob. (98 429) Arrondissement (3) (98 432) TOTAL CONSOLIDÉ 206 ( ) ( ) (230 35) Redressement rétroactif à 205 En 206, la Ville a appliqué le chapitre SP300 «actifs et revenus affectés» concernant les rentrées grevées d'affection d'origine externe. Les fonds suivants sont dorénavant présentés comme revenus reportés tant qu'ils ne sont pas utilisés aux fins prévues. - Fonds de parcs et terrains de jeux; - Fonds de réfection et d'entretien de certaines voies publiques; - Réserve financière - construction, aménagement et équipement de parcs de voisinage; - Fonds destiné à financer des infrastructures ou des équipements municipaux. Les états financiers comparatifs ont été redressés, modifiant ainsi les postes comptables suivants : État de la situation financière - Revenus reportés Réserves financières et fonds réservés ( ) - Actifs financiers nets (dette nette) ( ) - Excédent accumulé ( ) Excédent de fonctionnement à des fins fiscales - Excédent de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales - Affectations aux activités d'investissement ( ) - Affectations de fonds et réserves affectées Excédent de fonctionnement de l'exercice - à des fins fiscales S

39 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Charge par objet (page 3) Des reclassements ont été effectués sur les données comparatives de 205 ainsi que sur les données budgétaires pour tenir compte de la nouvelle présentation des dépenses de contribution à des organismes. 2. Données budgétaires L'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget consolidé constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'organisme municipal et des budgets adoptés par les organismes contrôlés, compte tenu de l'élimination des opérations réciproques. Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'organisme municipal est également présentée dans les informations sectorielles. 22. Instruments financiers S.O Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de : Encaisse Découvert bancaire 25 ( ) ( ) Ajouter - Placements temporaires Déduire ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) - 26 ( ) ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux de trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de l'exercice Note S (2)

40 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Fonds local d'investissement RÉSULTATS Revenus Revenus sur les placements de portefeuille 264 Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement revenus Charges Créances douteuses Radiation de prêts et de placements de portefeuille 268 ( 677) Variation de la provision pour moins-value 269 (5 878) ( ) 270 (7 555) charges (7 555) Excédent (déficit) de l'exercice (60 350) SITUATION FINANCIÈRE AU 3 DÉCEMBRE Actifs Encaisse Placements de portefeuille 275 Débiteurs Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à titre d'investissement Provision pour moins-value 278 ( ) ( ) Passifs Créditeurs et charges à payer 28 Revenus reportés 282 Dette à long terme Solde du Fonds local d'investissement 285 (64 846) ( ) VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE Libres Supportant les engagements de prêts Supportant les garanties de prêts Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris leur radiation s'il y a lieu Les prêts FLI portent intérêt à des taux variant de 3,5 % à 2,5 % et viennent à échéance entre avril 207 et novembre Les remboursements prévus au cours des 5 prochaines années sont : 207 : $ 208 : $ 209 : $ 2020 : $ 202 : $ La provision pour prêts douteux représente $. La valeur comptable des prêts dépréciés totalise $. Aucun prêt radié en 206. S

41 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Note sur la dette à long terme La dette à long terme est constituée d'un prêt du gouvernement du Québec sans intérêt et sans remboursement avant le er juin Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts La Ville s'est engagée envers une entreprise pour un montant de $ au 3 décembre 206. Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts Note sur les autres revenus et les autres charges Le poste des autres revenus correspond aux intérêts générés par le fonds pour l'année 206. S (2)

42 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Fonds local de solidarité Revenus Revenus sur les placements de portefeuille Revenus sur les prêts aux entreprises revenus RÉSULTATS Charges Créances douteuses Radiation de prêts 294 Variation de la provision pour moins-value Intérêts sur la dette à long terme charges Excédent (déficit) de l'exercice Actifs Encaisse Placements de portefeuille Débiteurs Prêts aux entreprises Provision pour moins-value SITUATION FINANCIÈRE AU 3 DÉCEMBRE ( ) ( ) Passifs Créditeurs et charges à payer 308 Revenus reportés 309 Dette à long terme Solde du Fonds local de solidarité Excédent affecté aux prêts aux entreprises Excédent (déficit) non affecté VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE Libres Supportant les engagements de prêts Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu Les prêts FLS portent intérêt à des taux variant de 0 % à 2 % et viennent à échéance entre novembre 208 et novembre Les remboursements prévus au cours des 5 prochaines années sont : 207 : 8 05 $ 208 : $ 209 : $ 2020 : $ 202 : $ Comme il n'y a aucune provision pour prêts douteux, la valeur comptable des prêts S22-8-

43 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 dépréciés totalise $. Aucun prêt n'a été radié en 206. Note sur la dette à long terme Emprunt au taux de 5 %, intérêts payables trimestriellement et sans modalité de remboursement définie. Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts La Ville s'est engagée envers une entreprise pour un montant de $ au 3 décembre 206. Note sur les autres revenus et les autres charges Le poste des autres revenus correspond principalement à la contribution d'un partenaire. S22-8- (2)

44 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ AU 3 DÉCEMBRE Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 4 ( ) ( ) Financement des investissements en cours 5 ( ) ( ) Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Gains (pertes) de réévaluation cumulés VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Administration municipale Organismes contrôlés Excédent de fonctionnement affecté Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale - Projet OMH Remboursement de la dette Élections Étangs aérés Subv résidentiel Déneigement Église St-James Litige Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés - S.T.T.R R.G.M.R.M Réserves financières et fonds réservés Réserves financières - Autoassurance Parc portuaire Dével. social Fonds réservés Fonds de roulement Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale 36 Organismes contrôlés 37 Fonds local d'investissement Fonds local de solidarité Dével. économique, etc Organismes du périmètre Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés. S23-9-

45 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite) AU 3 DÉCEMBRE 206 VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Mesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation avec les normes comptables Avantages sociaux futurs er Déficit initial au janvier 2007 Régimes capitalisés 44 ( ) ( ) Régimes non capitalisés 45 ( ) ( ) er Avantages postérieurs au janvier 2007 Régimes capitalisés Mesure d'allègement pour la crise financière ( ) ( ) 47 ( ) ( ) Régimes non capitalisés 48 ( ) ( ) 49 ( ) ( ) Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 50 ( ) ( ) Frais d'assainissement des sites contaminés 5 ( ) ( ) Appariement fiscal pour revenus de transfert 52 ( ) ( ) - 53 ( ) ( ) - 54 ( ) ( ) 55 ( ) ( ) Mesures d'allègement fiscal transitoires er Modifications comptables du janvier 2000 Salaires et avantages sociaux 56 ( 30 8 ) ( ) Intérêts sur la dette à long terme 57 ( ) ( ) Mesures relatives à la TVQ Utilisation du fonds général 58 ( ) ( ) Utilisation du fonds de roulement 59 ( ) ( ) Mesure relative aux frais reportés 60 ( ) ( ) - 6 ( ) ( ) - 62 ( ) ( ) 63 ( 30 8 ) ( ) Financement à long terme des activités de fonctionnement Mesure transitoire relative à la TVQ 64 ( ) ( ) Frais d'émission de la dette à long terme 65 ( ) ( ) Dette à long terme liée au FLI et au FLS 66 ( ) ( ) - De la Ville de Trois-Rivières 67 ( ) ( ) - Des organismes du périmètre 68 ( ) ( ) 69 ( ) ( ) Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs dans le cadre du FLI et du FLS ( ) ( ) S

46 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite) AU 3 DÉCEMBRE VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite) Financement des investissements en cours Financement non utilisé Investissements à financer Investissement net dans les immobilisations et autres actifs Éléments d'actif Immobilisations Propriétés destinées à la revente Prêts Placements de portefeuille à titre d'investissement Participations dans des entreprises municipales et des partenariats ( ) ( ) ( ) ( ) Éléments de passif correspondant Dette à long terme Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés au remboursement de la dette à long terme 87 ( ) ( ) Dettes aux fins des activités de fonctionnement 88 ( ) ( ) dettes n'affectant pas l'investissement net 89 ( ) ( ) Dette en cours de refinancement et autres éléments (9 097) S

47 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS AVANTAGES SOCIAUX FUTURS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes de retraite Régimes supplémentaires enregistrés de retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements Régimes d'avantages complémentaires de retraite La Ville de Trois-Rivières parraine deux régimes de retraite à prestations déterminées, soit le Régime de retraite des cadres, des cols blancs, des cols bleus et des pompiers de la Ville de Trois-Rivières et le Régime de retraite des policiers et pompiers de la Ville de Trois-Rivières. De plus, la Société de transport de Trois-Rivières parraine un régime de retraite à prestations déterminées qui doit également être consolidé aux états financiers de la Ville de Trois-Rivières, soit le Régime de rentes pour les employés de la Société de transport de Trois-Rivières. Ces régimes de retraite sont contributifs et prévoient des prestations basées sur le salaire de chaque année durant la participation active ou sur la moyenne des salaires à la retraite. Les dernières évaluations actuarielles pour le Régime de retraite des cadres, des cols blancs, des cols bleus et des pompiers de la Ville de Trois-Rivières et pour le Régime de rentes pour les employés de la Société de transport de Trois-Rivières ont été réalisées au 3 décembre 204, conformément à la Loi RRSM. La dernière évaluation actuarielle pour le Régime de retraite des policiers et pompiers de la Ville de Trois-Rivières a été réalisée au 3 décembre 203, et celle-ci reflète la restructuration requise en vertu de la Loi RRSM et l'entente intervenue entre les parties. Avant l'application de la Loi RRSM, ces trois régimes de retraite prévoyaient également l'indexation automatique des rentes après la retraite. Celle-ci a cependant été éliminée conformément aux directives du MAMOT. Les autres directives ont également toutes été reflétées dans les résultats de 204 en tenant compte du fait que les trois régimes sont admissibles au report de la restructuration des prestations. Des ajustements ont également été apportés au cours des exercices 205 et 206 afin de refléter l'information la plus récente, notamment les évaluations après restructuration et la signature des ententes, le cas échéant. Les contestations judiciaires en cours n'empêchent pas la constatation de la réduction des bénéfices des participants actifs. Il existe cependant un risque lié à cette interprétation. S24-20-

48 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS AVANTAGES SOCIAUX FUTURS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) au début de l'exercice Charge de l'exercice Cotisations versées par l'employeur Actif (passif) à la fin de l'exercice Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisation Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pour moins-value Provision pour moins-value Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) 0 (53 000) ( ) ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimes dont la valeur des obligations excède la valeur des actifs Nombre de régimes en cause Valeur des actifs à la fin de l'exercice Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation ( ) ( ) ( ) ( ) Charge de l'exercice Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime 20 ( ) ( ) Cotisations salariales des employés 22 ( ) ( ) Cotisations des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur 23 ( ) ( ) Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-value Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime 27 Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime 28 Variation de la provision pour moins-value (95 000) Charge de l'exercice excluant les intérêts Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( ) Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) Charge de l'exercice S (2)

49 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Informations complémentaires Rendement réel des actifs pour l'exercice 37 Rendement espéré des actifs pour l'exercice 38 Gain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs 39 Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées 40 Prestations versées au cours de l'exercice 4 Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la valeur des actifs présentée à la ligne 8) 42 Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres de créances émis par l'organisme municipal 43 Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des obligations présentée à la ligne 9 Pour la réserve de restructuration 44 Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED 45 DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) ( ) ( ) ( ) Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) ,93 % 5,93 % 2,86 % 2,00 % 5,93 % 6,00 % 2,86 % 2,00 % Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 5 % % Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % % Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53 hypothèses économiques B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES Régimes supplémentaires de retraite Régimes d'avantages complémentaires de retraite Nombre de régimes à la fin de l'exercice avantages sociaux futurs Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements La Ville de Trois-Rivières parraine un régime supplémentaire de retraite à prestations déterminées, soit le Régime supplémentaire de retraite des cadres. Ce régime de retraite a pour principal objectif de compléter la rente payable aux cadres et cadres supérieurs de la Ville qui verront leur rente de retraite plafonnée en raison des limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada quant aux prestations maximales payables par un régime de pension agréé. Ce régime est non contributif et n'est pas capitalisé. La dernière évaluation actuarielle a été réalisée au 3 décembre 204. La Ville de Trois-Rivières offre également à ses retraités et futurs retraités des avantages complémentaires de retraite (Régime d'assurance collective) de type prestations déterminées. Ce régime comprend de l'assurance vie et l'assurance soins de santé. La dernière évaluation actuarielle a été réalisée au 3 décembre 205. S

50 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futurs Passif au début de l'exercice Charge de l'exercice Prestations ou primes versées par l'employeur Passif à la fin de l'exercice ( ) ( ) 60 ( ) ( ) ( ) ( ) Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin de l'exercice 63 ( ) ( ) Pertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis) 64 ( ) ( ) Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 ( ) ( ) S (2)

51 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Charge de l'exercice Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice Coût des services passés découlant d'une modification de régime Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur 69 ( ) Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels) 7 ( ) Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une modification de régime 72 Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régime 73 Pertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régime Charge de l'exercice excluant les intérêts Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Charge de l'exercice ( ) (54 000) Informations complémentaires Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestations constituées DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu) 80 8 ( ) Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation (taux pondéré s'il y a plus d'un régime) Taux d'actualisation (fin d'exercice) Taux de croissance des salaires (fin d'exercice) Taux d'inflation (fin d'exercice) Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) hypothèses économiques ,00 % 3,50 % 2,00 % 8,00 % 5,50 % ,25 % 3,50 % 2,00 % 8,30 % 5,50 % 2026 C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90 Description des régimes et autres renseignements La Régie de gestion des matières résiduelles de la Mauricie cotise à un régime de retraite simplifié. Ce régime en est un à cotisations déterminées, ce qui signifie que la responsabilité de la Régie se limite au montant qu'elle y verse. Ce montant correspond à un pourcentage du salaire des employés participants Charge de l'exercice Cotisations de l'employeur S

52 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres) Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92 6 Description des régimes et autres renseignements Certains organismes contrôlés cotisent à des REER collectifs. Ces REER sont à cotisations déterminées, ce qui signifie que la responsabilité de ceux-ci se limite au montant qu'ils y versent. Ce montant correspond à un pourcentage du salaire des employés participants. 206 Charge de l'exercice Cotisations de l'employeur E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM) X Oui Non Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 3 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q., c. R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement. Étant donné que ces deux régimes sont des régimes interemployeurs administrés par Retraite Québec, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement Cotisations des élus au RREM Charge de l'exercice Contributions de l'employeur au RREM Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM S

53 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Note S (2)

54 AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERME AU 3 DÉCEMBRE 206 Administration municipale Dette à long terme Ajouter Activités d'investissement à financer Activités de fonctionnement à financer Dette en cours de refinancement Déduire Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme Excédent accumulé Débiteurs Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec montants Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés - Tiers et subventions Endettement net à long terme de l'administration municipale Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés Endettement net à long terme Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine organismes Endettement total net à long terme Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts) 2 Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu) Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus) 25 Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques (inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26 S25 2

55 RENSEIGNEMENTS CONSOLIDÉS NON AUDITÉS

56 ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Non audité TAXES Administration municipale Données consolidées Budget Réalisations Réalisations Réalisations SUR LA VALEUR FONCIÈRE Taxes générales Taxe foncière générale Taxes spéciales Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement Taxes de secteur Taxes spéciales Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement SUR UNE AUTRE BASE Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles -insectes piqueurs Centres d'urgence Service de la dette Activités de fonctionnement 9 Activités d'investissement Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative S27-23-

57 ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Non audité COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES Administration municipale Budget Réalisations Données consolidées Réalisations Réalisations GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISES Immeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification Taxes d'affaires Compensations pour les terres publiques Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière 36 Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification 37 Taxes d'affaires GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification Taxes d'affaires ORGANISMES MUNICIPAUX Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base Taxes, compensations et tarification AUTRES Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité S

58 ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Non audité TRANSFERTS Administration municipale Données consolidées Budget Réalisations Réalisations Réalisations TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS - FONCTIONNEMENT Administration générale Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile Transport Réseau routier Voirie municipale Enlèvement de la neige Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté Transport scolaire Transport aérien 64 Transport par eau Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés 7 Matières recyclables Collecte sélective Collecte et transport 72 Tri et conditionnement Cours d'eau 76 Protection de l'environnement Santé et bien-être Logement social 79 Sécurité du revenu Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 82 Rénovation urbaine Promotion et développement économique Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Réseau d'électricité S

59 ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Non audité TRANSFERTS (suite) Administration municipale Données consolidées Budget Réalisations Réalisations Réalisations TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS - INVESTISSEMENT Administration générale Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile Transport Réseau routier Voirie municipale Enlèvement de la neige Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté 00 Transport scolaire 0 02 Transport aérien 03 Transport par eau Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées 08 Réseaux d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Collecte sélective Collecte et transport Tri et conditionnement Cours d'eau 5 Protection de l'environnement 6 7 Santé et bien-être Logement social 8 Sécurité du revenu 9 20 Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine 22 Promotion et développement économique Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Réseau d'électricité S

60 ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Non audité TRANSFERTS (suite) Administration municipale Données consolidées Budget Réalisations Réalisations Réalisations TRANSFERTS DE DROIT Regroupement municipal et réorganisation municipale 30 Péréquation Neutralité 32 Partage des redevances sur les ressources naturelles 33 Compensation pour la collecte sélective de matières recyclables 34 Fonds de développement des territoires 35 Contributions des automobilistes pour le transport en commun - Droits d'immatriculation TOTAL DES TRANSFERTS S

61 ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Non audité SERVICES RENDUS Administration municipale Budget Réalisations Données consolidées Réalisations Réalisations SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Administration générale Greffe et application de la loi Évaluation Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile Transport Réseau routier Voirie municipale 49 Enlèvement de la neige 50 5 Transport collectif Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 55 Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées 57 Réseaux d'égout 58 Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Collecte sélective Collecte et transport 60 Tri et conditionnement Cours d'eau 64 Protection de l'environnement Santé et bien-être Logement social Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 7 Rénovation urbaine 72 Promotion et développement économique Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Réseau d'électricité S

62 ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Non audité SERVICES RENDUS (suite) Administration municipale Données consolidées Budget Réalisations Réalisations Réalisations AUTRES SERVICES RENDUS Administration générale 82 Sécurité publique 83 Transport Réseau routier 84 Transport collectif Transport en commun Transport régulier 85 Transport adapté 86 Transport scolaire Hygiène du milieu 90 Santé et bien-être 9 Aménagement, urbanisme et développement 92 Loisirs et culture Réseau d'électricité 94 TOTAL DES SERVICES RENDUS IMPOSITION DE DROITS Licences et permis Droits de mutation immobilière Droits sur les carrières et sablières AMENDES ET PÉNALITÉS REVENUS DE PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS AUTRES REVENUS Gain (perte) sur cession d'immobilisations ( ) (49 002) Produit de cession de propriétés destinées à la revente Gain (perte) sur remboursement de prêts et sur cession de placements (27 68) Contributions des promoteurs Contributions des automobilistes pour le transport en commun - Taxe sur l'essence 209 Contributions des organismes municipaux 20 contributions EFFET NET DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 24 S

63 S28- ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Non audité Budget 206 Sans ventilation de l'amortissement Administration municipale Réalisations 206 Sans ventilation Ventilation de de l'amortissement l'amortissement Total Données consolidées Réalisations Réalisations ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil Greffe et application de la loi Gestion financière et administrative Évaluation Gestion du personnel SÉCURITÉ PUBLIQUE Police Sécurité incendie Sécurité civile TRANSPORT Réseau routier Voirie municipale 4 Enlèvement de la neige 5 Éclairage des rues 6 Circulation et stationnement 7 Transport collectif Transport en commun 8 Transport aérien 9 Transport par eau

64 S28-2 ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE Non audité Budget 206 Sans ventilation de l'amortissement Administration municipale Réalisations 206 Sans ventilation Ventilation de de l'amortissement l'amortissement Total Données consolidées Réalisations Réalisations HYGIÈNE DU MILIEU Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport Élimination Matières recyclables Collecte sélective Collecte et transport Tri et conditionnement Matières organiques Collecte et transport 3 Traitement 32 Matériaux secs Plan de gestion Cours d'eau Protection de l'environnement SANTÉ ET BIEN-ÊTRE Logement social Sécurité du revenu AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Biens patrimoniaux biens Promotion et développement économique Industries et commerces Tourisme

65 S28-3 ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite) EXERCICE TERMINÉ LE 3 DÉCEMBRE 206 Non audité Budget 206 Sans ventilation de l'amortissement Administration municipale Réalisations 206 Sans ventilation Ventilation de de l'amortissement l'amortissement Total Données consolidées Réalisations Réalisations LOISIRS ET CULTURE Activités récréatives Centres communautaires Patinoires intérieures et extérieures Piscines, plages et ports de plaisance Parcs et terrains de jeux Parcs régionaux Expositions et foires Activités culturelles Centres communautaires Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition ressources du patrimoine RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68 FRAIS DE FINANCEMENT Dette à long terme Intérêts 69 frais 70 frais de financement Avantages sociaux futurs 7 72 EFFET NET DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ( ) 24-3

66 Section II - renseignements financiers

67 TABLE DES MATIÈRES Section II - renseignements financiers Taux global de taxation réel audité Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel Taux global de taxation réel PAGE renseignements non audités Acquisition d'immobilisations consolidées par catégories 32 Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement et autres acquisitions d'immobilisations consolidées 32 Analyse de la dette à long terme consolidée 33 Analyse de la charge de quotes-parts consolidée 34 Analyse de la rémunération non consolidée 35 Analyse des revenus de transfert non consolidés par sources 35 Analyse du coût des services municipaux non consolidé 36 Acquisition d'immobilisations non consolidées par objets 37 Rémunération des élus 37 Analyse de l'excédent (déficit) accumulé non consolidé 38 Fonds de roulement non consolidé - Capital autorisé 39 Excédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales non consolidé 40 Taux des taxes 4 Questionnaire 43 S30 26

68 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL C Aux membres du conseil, J'ai effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 3 décembre 206 de la Ville de Trois-Rivières (ci-après «la municipalité»). Ce taux a été établi par la direction de la municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII. de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.) (ci-après «les exigences légales»). Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel. J'estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit. Opinion À mon avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 3 décembre 206 de la municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales. Observation Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur le fait que le taux global de taxation réel a été préparé afin de permettre à la municipalité de se conformer à l'article 05 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-9) [76 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.)]. En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre. S3 27

69