-Règles et méthodes comptables - (Décret n du articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3)

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1 -Règles et méthodes comptables - (Décret n du articles 7, 21, 24 début, 24-1, 24-2 et 24-3) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité de l'exploitation, - indépendance des exercices, - respect de la règle de prudence, - valorisation des éléments inscrits en comptabilité suivant la méthode des coûts historiques, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels des CCI, et en particulier de la circulaire n 1111 du 30 mars Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 1) Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur prix de revient d'achat. La ligne "Immobilisations mises en concession" correspond au cumul des activités portuaires et aéroportuaires. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire : - Logiciels 03 ans - Construction - structure et frais liés ans - Second oeuvre 20 ans - Réseaux et installations techniques 15 ans - Agencement et aménagements intérieurs 08 ans - Installations techniques 10 ans - Matériel et outillage industriels 05 ans - Informatique 05 ans 2) Immobilisations financières Les titres de participations sont évalués à leur prix d'acquisition ou de souscription. Participations, autres titres immobilisés Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est contituée du montant de la différence. Prêts Ils sont consentis dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Valeur brute : euros. Provisions constituées : euros. Les prêts, dont les créances échues sont impayées depuis plus de 6 mois, sont provisionnés en totalité. Provisions sur créances échues : euros. 3) Stocks Les stocks sont constitués des terrains de zones industrielles. Ils sont évalués au prix de revient historique cumulé.

2 4) Créances Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. 5) Apports La ligne "apports" correspond au compte "écart d'ouverture du 1er bilan", compte d'équilibre lors de la présentation du premier bilan selon les règles de la circulaire N 1111 en janvier Les reports à nouveau à la date du premier janvier 1992 ont été imputés à ce compte. L'écart d'ouverture du premier bilan s'élève à ,56 euros. 6) Subventions d'investissement Les subventions d'investissement sont comptabilisées dès l'achèvement des immobilisations financées sans attendre leur encaissement. La reprise des subventions d'investissement s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise au moyen de la subvention. 7) Droits du concédant Cette ligne correspond : A la contrepartie des apports du concédant ; Aux amortissements pour dépréciation des biens non renouvelables ; Aux subventions d'équipement des biens non renouvelables ; Aux amortissements, à caractère financier pour les biens devant être remis gratuitement au concédant à la fin de la concession. Les amortissements de caducité sont calculés à partir de la valeur du dernier bien acquis et non renouvelé après déduction des subventions d'équipement reçues, qui doivent être maintenues au bilan et des emprunts pris en charges par le concédant à la fin de la concession. Dotation de l'exercice aux amortissements de caducité : ,38 euros. 8) Fonds PEEC Il s'agit de fonds collectés et gérés par la CCI dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il existe une garantie collective envers l'uesl (Union d'economie Sociale pour le logement). En cas de défaillance d'un collecteur, l'ensemble des collecteurs est solidairement responsable. Depuis la loi de Finances pour 1997, les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction versent leur contribution au budget de l'etat sous forme de subventions à l'uesl, qui la reverse à l'etat. 9) Provisions Indemnités de fin de carrière : Le statut du personnel des établissements consulaires prévoit le versement d'une indemnité au moment du départ à la retraite du salarié (de 1 à 4 mois de traitement).

3 Le calcul de l'engagement repose sur le règlement intérieur qui fixe le niveau de l'indemnité en fonction de l'ancienneté du salarié. Compte tenu du différé entre la date d'évaluation et le versement de l'indemnité, le calcul intègre la probabilité de départ du salarié avant le terme du versement, un coefficient de rotation du personnel et une probabilité de décès. L'estimation est pondérée par un taux d'actualisation. Seuls les droits potentiellement acquis à la clôture de l'exercice sont provisionnés. Montant de la provision : euros Taux d'actualisation : 3.5 %. (net de l'inflation) Allocation d'ancienneté : Ces allocations sont accordées après 20, 25, 30, 35 et 40 ans de présence dans la compagnie consulaire conformément au statut. Les allocations sont calculées pour l'intégralité de la carrière du salarié. Le calcul de l'engagement intègre la probabilité du départ du salarié avant le versement des allocations, un coefficient de rotation du personnel et une probabilité de décès. L'estimation est pondérée par un taux d'actualisation. Seuls les droits potentiellement acquis à la clôture de l'exercice sont provisionnés. Montant de la provision : euros Taux d'actualisation : 3.5 %. (net de l'inflation) Provision pour impôts - Provision pour taxe d'habitation pour un montant de euros Provisions pour risques et charges - provision pour litiges : Provisions pour renouvellement Cette provision est un complément à l'amortissement pour dépréciation destiné à permettre le renouvellement des biens à leur valeur de remplacement. La provision est calculée sur le coût prévisionnel de remplacement du bien en fonction du plan de renouvellement. Suite aux différents rapports techniques externes réalisés au cours de cet exercice le plan de renouvellement des immobilisations des concessions aéroportuaires a fait l'objet d'un ajustement pour se conformer aux prescriptions préconisées par ces rapports. Cette révision des plans de renouvellement constitue un changement d'estimation visé à l'article du PCG. L'effet de changement d'estimation sur les comptes annuels s'est traduit par une dotation de la provision pour renouvellement supérieure de euros par rapport à l'exercice précédent : euros pour aéroport de Bastia euros pour aéroport de Calvi 10) Fonds de concours Les fonds de concours versés par la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia pour le financement d'infrastructures portuaires ou aéroportuaires, qui ne sont pas juridiquement comprises dans le domaine concédé, sont classés en immobilisations incorporelles (avis du CNC).

4 11) Activités gérées sous contrats de concession Port de Bastia - concession d'outillage public - durée 15 ans à compter du 1 janvier concédant : CTC depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse - transfert de compétence de l'etat vers la Région. Port de l'ile Rousse - concession d'outillage public - concession accordée à partir du 01/01/2002 pour une durée de 26 ans - concédant : Département de Haute-Corse Aéroport de Bastia - concession d'outillage public - durée de 15 ans, à compter du 1 janvier concédant : CTC depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse - transfert de compétence de l'etat vers la Région. Aéroport de Calvi-Sainte Catherine - concession d'outillage public; -durée 15 ans à compter du 1 janvier 2006; -concédant : CTC 12 ) Taxe aéroport L'exercice des missions régaliennes de sûreté ont été transférées de l'etat aux gestionnaires d'aéroports depuis la fin de l'exercice En contre-partie de ce transfert, l'etat garantit le financement du coût engendré pour l'exercice de ces missions. La DGAC valide le coût représenté par la somme des charges inhérentes aux missions de sûreté et assure le versement du financement. Principales valeurs comptables et budgétaires 2010 de l'activité aéroportuaire : Section activité Résultat d'exploit. Résultat CAF Résultat net comptable budgétaire Aéroport de Bastia Section expl Section sureté Total aéro Bastia Aéroport de Calvi Section expl Section sureté Total aéro Calvi

5 IMMOBILISATIONS Cadre A Valeur brute Augmentations début d'exercice Réévaluations Acquisitions Immobilisations incorporelles Frais d'établissement, de recherche et développement Total I Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II Immobilisations corporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements et aménagements des constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements et aménagements divers Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Total III Immobilisations financières Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières Total IV TOTAL GENERAL (I + II + III + IV) Cadre B Diminutions Valeur brute Réévaluations Par virement Par cession fin d'exercice Valeur d'origine Immobilisations incorporelles Frais d'établissement, de recherche et développement (I) Autres postes d'immobilisations incorporelles (II) Immobilisations corporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Installations générales, agencements, aménag. constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements et aménagements divers Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Total III Immobilisations financières Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières Total IV TOTAL GENERAL (I + II + III + IV)

6 AMORTISSEMENTS Cadre A SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE IMMOBILISATIONS Valeur en Augmentations Diminutions Valeur en AMORTISSABLES début d'exercice Dotations Sorties / Reprises fin d'exercice Immobilisations incorporelles Frais d'établissement recherche dévelop. Total I Autres immobilisations incorporelles Total II Immobilisations corporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Instal. générales, agenc. et aménag. constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Installations générales, agencements et aménagements divers Matériel de transport Matériel de bureau et informatique, mobilier Emballages récupérables et divers Total III TOTAL GENERAL (I + II + III) Cadre B VENTILATIONS DES DOTATIONS Cadre C PROV. AMORT AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE DEROGATOIRES IMMOBILISATIONS Amortissements Amortissements Amortissements Dotations Reprises AMORTISSABLES linéaires dégressifs exceptionnels Immobilisations incorporelles Frais d'établis., recherche dévelop. (I) Aut. immobilisations incorporelles (II) Immobilisations corporelles Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Instal. génér., agenc. aménag. construc Instal. techn., matériel outil. industriels Instal. génér., agenc. et aménag. divers Matériel de transport Matériel bureau et informatique, mobilie Emballages récupérables et divers Total III TOTAL GENERAL (I + II + III) Cadre D MOUVEMENTS DES CHARGES Montant net Augmentations Dotations exercice Montant net A REPARTIR S/ PLUSIEURS EXERCICES début d'exercice aux amort. en fin d'exercice Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations

7 PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Montant au Augmentations : Diminutions : Montant à la début de l'exercice Dotations exercice Reprises exercice fin de l'exercice Provisions réglementées Provisions pour reconstitution gisements miniers et pétroliers Provisions pour investissements Provisions pour hausse des prix Provisions pour fluctuations des cours Amortissements dérogatoires Provisions fiscales pour implantation à l'étranger av. 01/01/92 Provisions fiscales pour implantation à l'étranger ap. 01/01/92 Provisions pour prêts d'installation Autres provisions réglementées Total I Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges Provisions pour garanties données aux clients Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions pour pensions et obligations similaires Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement des immobilisations Provisions pour grosses réparations Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés payés Autres provisions pour risques et charges Total II Provisions pour dépréciations Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence Sur titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients Autres provisions pour dépréciations Total III TOTAL GENERAL (I + II + III) d'exploitation Dont dotations et reprises : - financières exceptionnelles imputées sur capitaux propres Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation de l'exercice (Art du CGI)

8 ETAT DES CREANCES ET DES DETTES Cadre A ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an De l'actif immobilisé Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2) Autres immobilisations financières De l'actif circulant Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts taxes et versements assimilés Divers Groupe et associés (2) Débiteurs divers Charges constatées d'avance (1) Dont prêts accordés en cours d'exercice (1) Dont remboursements obtenus en cours d'exercice (2) Prêts et avances consenties aux associés Total Cadre B ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit : (1) - à un an maximum à l'origine à plus d'un an à l'origine Emprunts et dettes financières diverses (1) (2) Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et versements assimilés Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés (2) Autres dettes Dettes représentatives de titres empruntés Produits constatés d'avance (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice (1) Emprunts remboursés en cours d'exercice (2) Emprunt, dettes contractés auprès des associés Total

9 PRODUITS A RECEVOIR (Décret du Article 23) Produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan 31/12/ /12/2009 Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés Autres créances Valeurs mobilières de placement Disponibilités Total CHARGES A PAYER (Décret du Article23) Charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan 31/12/ /12/2009 Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes : Total

10 PRODUITS ET CHARGES CONSTATES D'AVANCE (Décret du Article 23) Produits constatés d'avance 31/12/ /12/2009 Produits d'exploitation Produits financiers Produits exceptionnels Total Charges constatées d'avance 31/12/ /12/2009 Charges d'exploitation Charges financières Charges exceptionnelles Total

11 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES (Décret du Article 23) Nature des charges à répartir sur plusieurs exercices Montant net Durée d'amortissement restant à courir Charges différées Frais d'acquisition des immobilisations Frais d'émission des emprunts Charges à étaler Total

12 ENGAGEMENTS FINANCIERS (Décret du Articles 24-9 et24-16) Engagements donnés Montant Effets escomptés non échus Avals, cautions et garanties Engagements de crédit-bail mobilier Engagements de crédit-bail immobilier Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés Autres engagements donnés : Total (1) (1) Dont concernant : - les dirigeants - les filiales - les participations - les autres entreprises liées Dont engagements assortis de sûretés réelles Engagements reçus Montant Total (2) (2) Dont concernant : - les dirigeants - les filiales - les participations - les autres entreprises liées Dont engagements assortis de sûretés réelles Engagements réciproques Montant Total

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