Règlement des transports scolaires des élèves et étudiants en situation de handicap

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1 Cnseil départemental du Finistère Directin des Rutes et des Infrastructures de Déplacement Unité des transprts des élèves handicapés 2bis rue de Kerhuel CS Quimper Cedex Tél : / Curriel : En cas d absence de l élève, SMS au Règlement des transprts sclaires des élèves et étudiants en situatin de handicap Le Cnseil départemental du Finistère prend en charge le transprt sclaire des élèves en situatin de handicap, dmiciliés dans le Finistère, qui ne peuvent utiliser les myens de transprt en cmmun en raisn de la gravité de leur handicap médicalement établie. Le dispsitif départemental de transprt adapté cnsiste dans la mise à dispsitin, au prfit des familles, de slutins de transprt cllectif, u sus certaines cnditins, le rembursement des frais expsés par les familles. La mise en œuvre des slutins de transprt adapté s inscrit dans le cadre de services de transprt cllectif de persnnes et en aucun cas de services de transprt individuel. Le présent règlement est applicable à cmpter de septembre Tute prise en charge des transprts d un élève u étudiant en situatin de handicap adressée au Cnseil département du Finistère implique l acceptatin de ce règlement Ce dcument est à cnserver Page 1 sur 8

2 Article 1 : Les cnditins de prise en charge La prise en charge du transprt des élèves en situatin de handicap est autrisée par la Présidente du Cnseil départemental, pur l année sclaire cnsidérée, au vu de l avis médical délivré par la Maisn Départementale des Persnnes en situatin de Handicap (MDPH). Article 1-1 : Les cnditins relatives à la demande Les demandes de prise en charge départementale du transprt des élèves en situatin de handicap snt instruites au vu des dssiers cmplétés par les demandeurs. Les dssiers de demande divent être transmis, au plus tôt, à l Unité des transprts des élèves handicapés du Cnseil départemental : pur les renuvellements, avant la fin du mis d avril précédant la rentrée de l année sclaire cnsidérée; en cas de changement d établissement sclaire en curs d année sclaire, dès cnfirmatin de l établissement fréquenté (ntificatin de l affectatin à furnir); en cas de changement de dmicile, dès sa cnnaissance. Seules les demandes dûment remplies et signées purrnt être instruites. Lrsque le dssier de demande est incmplet, l Unité des transprts des élèves handicapés indique au demandeur les pièces manquantes dnt la prductin est indispensable à l instructin de la demande. Article 1-2 : Les cnditins relatives aux établissements sclaires u universitaires fréquentés L élève handicapé dit fréquenter un établissement sclaire d enseignement général, agricle u prfessinnel, public u privé placé sus cntrat avec le Ministère de l éducatin natinale u le Ministère de l agriculture. L étudiant handicapé dit fréquenter un établissement d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du Ministère de l'éducatin natinale u du Ministère de l'agriculture. Ne snt pas pris en charge par le Cnseil départemental : L élève u étudiant, apprenti, en frmatin rémunérée, Les déplacements dans le cadre des Services d Educatin Spéciale et de Sins à Dmicile (SESSAD), Les enfants qui snt inscrits dans les établissements spécialisés Instituts Médic-éducatifs IME-, Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédaggiques ITEP-, Instituts d Educatin Mtrice IEM-, centres pur Plyhandicapés ). Il appartient à ces établissements d rganiser eux-mêmes le déplacement. Article 1-3 : La cnditin de dmiciliatin en Finistère et mdalité de prise en charge Pur bénéficier du dispsitif départemental de transprt adapté, l élève u étudiant en situatin de handicap dit être dmicilié dans le Finistère. Si l élève est mineur : c est le Département du dmicile de la persnne qui exerce sur lui l autrité parentale qui prend en charge ces frais de transprt. Si l élève est majeur : c est le Département dans lequel il a sn «dmicile de securs» qui prend en charge ces frais de transprt. Le «dmicile de securs» est la résidence habituelle de l étudiant depuis plus de 3 mis (même en cas de retur au dmicile familial tus les week-ends). Les transprts sclaires pris en charge sernt ceux effectués entre la résidence habituelle de l élève et sn établissement sclaire. Tute prise en charge des transprts d un élève u étudiant en situatin de handicap adressée au Cnseil département du Finistère implique l acceptatin de ce règlement Ce dcument est à cnserver Page 2 sur 8

3 Article 2 : L bjet de la prise en charge Le Cnseil départemental du Finistère prend en charge aux cnditins du présent règlement, le transprt des élèves en situatin de handicap entre leur dmicile et leur établissement sclaire, dans le respect du calendrier sclaire établi par la Directin Académique du Finistère. Article 2-1 : Les trajets pris en charge Les trajets snt rganisés sur la base d un aller-retur par jur de classe du lundi au vendredi : sit par l Unité des transprts des élèves handicapés du Cnseil départemental, sit par la famille qui peut bénéficier d un rembursement des frais de déplacement. Pendant les vacances sclaires, aucun transprt n est rganisé ni rembursé, sauf pur les stages bligatires dans le cadre sclaire. Pur les élèves et étudiants internes, le Cnseil départemental ne prend en charge qu un aller-retur par semaine, sauf cas particuliers. L adresse de prise en charge et de dépse de l enfant dit crrespndre à sn adresse de résidence habituelle. Tute demande de dépse régulière à une adresse différente (ex. assistante maternelle, grands-parents ) n est pssible que si cette adresse peut être desservie, sans détur du trajet nrmal «dmicile-écle». Cette demande de dérgatin régulière de prise en charge devra être effectuée par écrit en indiquant les crdnnées de la persnne qui sera alrs respnsable de l élève. Un élève ne peut avir plus de 2 adresses de prise en charge. En cas de garde alternée, un justificatif est à furnir (jugement ). Dans ce cas, la famille dit furnir 2 semaines avant le début du transprt le planning précis des lieux de prise en charge. Le transprt vers les prfessinnels de santé (ex : médecin, hôpital y cmpris hôpital de jur, centre de rééducatin ) en remplacement du trajet établissement-dmicile n est pas admis. Les transprts cncernant des activités extrasclaires telles que cnseil de classe, retenue, musée, activité sclaire à l extérieur de l établissement, srties sclaires etc ne snt pas pris en charge par le Cnseil départemental du Finistère. Article 2-2 : Les transprts liés aux stages et examens de fin d année Transprt vers le lieu de stage : Ne peuvent être pris en cmpte que les stages bligatires dans le cadre de la sclarité. Les transprts pris en charge ne cncernent que ceux effectués du lundi au vendredi, aux hraires de sclarité, dans la plage hraire de 7h-19h. Ces transprts peuvent être pris en charge par le Cnseil départemental en remplacement du trajet vers l établissement sclaire u universitaire, dans la limite d un aller-retur par jur sus réserve que ce changement n entraîne pas de dégradatin de la qualité de service pur les autres élèves pris en charge (ntamment allngement du temps de transprt). Dans le cas cntraire, le Cnseil départemental peut prpser à la famille de faire appel à un autre transprteur pur la péride du stage. La famille devra dès lrs présenter 3 devis de transprteur au Cnseil départemental qui rembursera les frais de transprt «dmicile-stage» dans la limite du devis qu il aura appruvé. Les demandes de prise en charge divent être adressées à l Unité des transprts des élèves handicapés dans un délai de 15 jurs avant le début du stage. Transprt vers le lieu d examen : Ne peuvent être pris en cmpte que les examens dans le cadre de la sclarité en curs. La famille devra furnir une cpie de la cnvcatin 15 jurs avant le début des épreuves. Tut autre trajet, cmme le passage de cncurs, un entretien d embauche, une réunin d rientatin, une visite ne sera pas pris en charge. Tute prise en charge des transprts d un élève u étudiant en situatin de handicap adressée au Cnseil département du Finistère implique l acceptatin de ce règlement Ce dcument est à cnserver Page 3 sur 8

4 Article 3 : Les mdalités de prise en charge La prise en charge du transprt des élèves et étudiants en situatin de handicap par le Cnseil départemental du Finistère est réalisée : par la mise à dispsitin de services de transprts adaptés, rganisés et financés par le Cnseil départemental ; par le rembursement des frais de déplacement aux familles qui rganisent elle-même le transprt de leur enfant par un prfessinnel dans le cadre unique de l article 5 du présent règlement ; par le rembursement de l abnnement de transprt pur les élèves qui utilisent les transprts en cmmun ; par le versement d une indemnité pur les familles qui transprtent leur enfant avec leur prpre véhicule. Article 4 : Les circuits de transprt rganisés et financés par le Cnseil départemental Le Cnseil départemental rganise et finance des services de transprt adapté. Les prestatins mises en œuvre par les transprteurs ne peuvent être effectives qu après ntificatin de l accrd de prise en charge. Article 4-1 : La participatin financière des familles Le transprt sclaire adapté est financé par le Cnseil départemental du Finistère. Il est gratuit pur les familles des enfants inaptes médicalement aux transprts cllectifs pris en charge. Tutefis, pur les élèves sclarisés en ULIS, pris en charge dans le cadre d une inaptitude médicale aux transprts cmplexes, une participatin financière sera demandée aux familles. Le mntant sera équivalent à celui de l abnnement de transprt sclaire du secteur cncerné. Article 4-2 : Le regrupement des élèves u étudiants L rganisatin des circuits de transprt tend à regruper, autant que pssible, les élèves transprtés pur mutualiser les myens de transprts mbilisés. Il s agit d un transprt cllectif. Aucune autre persnne que celle désignée par le Cnseil départemental ne peut circuler à brd du véhicule. Article 4-3 : Les hraires de transprts Les circuits de transprt adaptés snt établis en fnctin des hraires des établissements sclaires, temps d activités périsclaires inclus pur les écles primaires et maternelles, et nn en fnctin des emplis du temps individuels des enfants et/u des parents. Les hraires minimum et maximum snt les débuts et fins de curs (pas de prise en charge après garderie, centre de lisirs ). Il est admis, qu une fis les emplis du temps des élèves stabilisés, les hraires de prise en charge et de dépse à l établissement peuvent être ramenés à l hraire du 1 er curs et du dernier curs de l ensemble des élèves transprtés. Les élèves étant transprtés ensemble, ceux dnt les curs cmmencent plus tard u finissent plus tôt, attendent dans l enceinte de l établissement sus la respnsabilité de celui-ci. Des dérgatins à ce principe peuvent être admises dans les cnditins suivantes : Les élèves qui snt transprtés seuls du fait qu une seule demande a été recensée dans leur secteur, peuvent avir un transprt crrespndant à leur hraire de curs jurnalier. Tutefis, dès le mment ù un autre élève est ajuté sur le circuit, les cnditins sernt identiques à celles citées ci-dessus. Les élèves dnt la sclarité est très partielle aurnt la pssibilité, si cela est techniquement pssible, de dispser de prise en charge en fnctin de leur empli du temps. Pur les élèves sclarisés en écle maternelle u primaire, il peut être envisagé, si cela est techniquement pssible, de prévir un trajet de retur en cas de dispense de temps d activités périsclaires (TAP). La prise en charge d un retur anticipé ne sera admise que dans la mesure ù un certificat médical cntre indique la présence aux TAP. Tute prise en charge des transprts d un élève u étudiant en situatin de handicap adressée au Cnseil département du Finistère implique l acceptatin de ce règlement Ce dcument est à cnserver Page 4 sur 8

5 Le Cnseil départemental se réserve la pssibilité de revenir sur ces aménagements à chaque arrivée d un nuvel élève u étudiant sur le circuit cncerné. Que le transprt sit individuel u cllectif, aucune mdificatin tempraire u exceptinnelle d empli du temps, d un u des élèves d un circuit ne sera prise en cmpte (absence d enseignant, srtie sclaire en dehrs des heures de curs ). Si l élève est malade, il restera à l infirmerie de l établissement sclaire jusqu à l hraire de retur u sera ramené à sn dmicile par ses parents qui préviendrnt les transprteurs. Article 4-4 : Les transferts fauteuil rulant/véhicule Les cnducteurs ne snt, à aucun mment, habilités à effectuer le transfert des élèves u étudiants en situatin de handicap de leur fauteuil rulant vers le véhicule (et vice-versa). Article 5 : Le rembursement des frais de transprt aux familles Article 5-1 : Le rembursement des frais de transprt par véhicule persnnel Lrsque la famille utilise un véhicule persnnel pur assurer le transprt de sn enfant entre le dmicile et l établissement sclaire, le Cnseil départemental verse directement à la famille une indemnité crrespndant à 0.25 par kilmètre pur 2 allers-returs par jur de sclarité pur un demi-pensinnaire et 2 allers-returs par semaine pur un interne. Cependant, lrsque l enfant est pris en charge sur un circuit rganisé par le département, et que la famille fait le chix, pnctuellement, d assurer le transprt avec sn véhicule persnnel, elle ne purra en aucun cas demander à être rembursée des frais de transprt crrespndant. L Unité des transprts des élèves handicapés peut prcéder au rembursement des frais uniquement s il a reçu la ntificatin de la MDPH, sans effet rétractif. Le calcul de l indemnité est effectué à la fin de chaque trimestre de sclarité, sur justificatif de présence. Article 5-2 : Le rembursement des frais de transprt en cmmun Lrsque l élève, malgré l avis d inaptitude aux transprts en cmmun émis par la MDPH, chisit d être autnme et d utiliser les transprts publics à sa dispsitin pur ses trajets dmicile-établissement sclaire, le Cnseil départemental peut remburser à la famille le mntant de l abnnement sur justificatif riginal. Article 5-3 : Le rembursement des frais de transprt hrs véhicule persnnel et abnnement aux transprts en cmmun Lrsque le Cnseil départemental ne peut rganiser le transprt d un élève (cf art 4), l Unité des transprts des élèves handicapés peut demander à la famille d rganiser elle-même le transprt. Le cas peut se présenter quand : le transprt sclaire nécessite, sur avis de la MDPH en raisn de la gravité du handicap de l élève u de l étudiant, le recurs à des véhicules sanitaires, le Cnseil départemental, cmpte tenu de la spécificité de la sclarité, très partielle ntamment, ne peut pas rganiser le transprt sclaire de l élève, l élève est en stage dans un lieu qui n est desservi par aucun circuit rganisé u que sa prise en charge sur un circuit entrainerait une dégradatin des cnditins de transprt des autres élèves. Tute prise en charge des transprts d un élève u étudiant en situatin de handicap adressée au Cnseil département du Finistère implique l acceptatin de ce règlement Ce dcument est à cnserver Page 5 sur 8

6 La famille u le représentant légal de l élève recherche alrs le meilleur rapprt qualité prix et jindra à sa demande de prise en charge au mins 3 devis de taxi u d entreprise de transprt, en justifiant sn chix auprès du Cnseil départemental. Dès lrs que les familles snt cnduites à slliciter, sur demande du Cnseil départemental, l interventin d un tiers pur assurer le transprt d élèves u d étudiants en situatin de handicap, le rembursement des frais de déplacement par le Cnseil départemental ne peut intervenir que si le transprteur chisi remplit tutes les cnditins légales et réglementaires l habilitant au type de transprt sllicité (cf. art 7). Le rembursement des frais de déplacement est pris en charge par le Cnseil départemental à cmpter de la réceptin, à l Unité des transprts des élèves handicapés, de la ntificatin de la MDPH. Le rembursement de la famille est effectué sur présentatin des factures dûment cmplétées et signées par les usagers u leurs représentants légaux et aux cnditins générales du présent règlement, dans les limites du devis retenu par le Cnseil départemental. Article 6 : Les bligatins des usagers Afin de garantir la bnne exécutin du service de transprt mis en œuvre à l initiative du Cnseil départemental et d en ptimiser les cnditins de sécurité, les usagers élèves et étudiants en situatin de handicap et/u leurs représentants légaux divent respecter les dispsitins du présent règlement. Le nn-respect de ces bligatins est sanctinné cnfrmément aux dispsitins prévues aux articles 6.7 et 10 du présent règlement. Article 6-1 : Le lieu de prise en charge La prise en charge de l élève par le transprteur s effectue au pint d arrêt du véhicule, statinné au plus prche du dmicile et de l établissement. Article 6-2 : L accmpagnement des jeunes enfants L accueil des élèves sclarisés en écles maternelle et primaire est effectué: devant l établissement sclaire par le respnsable de l établissement u sn représentant : il n appartient pas au cnducteur d accmpagner les élèves dans les lcaux de l écle; au dmicile par un adulte référent (respnsable légal de l élève u tut adulte désigné expressément par celui-ci). L adulte référent dit bligatirement accmpagner l enfant à chaque trajet entre le dmicile et le véhicule, à la prise en charge et à la dépse. dans l éventualité ù l enfant ne serait pas accueilli au dmicile par l adulte référent, le transprteur dit dépser l enfant à la gendarmerie u au pste de plice le plus prche, en infrmant le respnsable légal et l Unité des transprts des élèves handicapés. En aucun cas un élève sclarisé en maternelle ne peut être laissé seul devant le dmicile. À titre exceptinnel, pur un élève de plus de 10 ans, en cas d incapacité avérée du respnsable légal à assurer la présence d un adulte au départ u à l accueil de l enfant aux hraires prévus par le circuit sclaire, le Cnseil départemental demandera au respnsable légal de signer en sa faveur, une décharge de respnsabilité en cas d accident u d incident qui interviendrait avant la mntée dans le véhicule (trajet aller) u après la descente de ce même véhicule (trajet retur). Article 6-3 : Les absences La famille dit avertir en pririté l entreprise de transprt des absences de l élève u de l étudiant transprté afin d éviter tut déplacement inutile. Elle dit également en aviser l Unité des transprts des élèves handicapés du Cnseil départemental, par curriel à l adresse u par sms au Tute prise en charge des transprts d un élève u étudiant en situatin de handicap adressée au Cnseil département du Finistère implique l acceptatin de ce règlement Ce dcument est à cnserver Page 6 sur 8

7 Elle dit s acquitter de cette bligatin en respectant les délais suivants : tute absence prgrammée (cnnue plus d un jur à l avance) dit impérativement être signalée au transprteur au mins 12h avant l heure de desserte. tute absence intervenant dans les heures qui précèdent la desserte, dit être signalée au transprteur dès que pssible et au plus tard une heure avant l hraire de desserte. En cas de déplacement du véhicule sans avir été préalablement infrmé de l absence de l enfant, le Cnseil départemental purra demander au transprteur de facturer à la famille u au représentant légal, le trajet effectué à trt. Article 6-4 : Les retards L élève u étudiant dit être présent, au lieu de prise en charge, à l heure indiquée par le transprteur. En cas de retard supérieur à 5 minutes, le transprteur est autrisé à pursuivre sa desserte si le retard risque de prter préjudice à d autres bénéficiaires. Aucun retur au dmicile pur returner le chercher ne sera autrisé. La répétitin de retard purra dnner lieu, après avertissement, à exclusin du transprt. Article 6-5 : La discipline L élève u étudiant dit se cnfrmer au respect de la discipline et adpter une tenue et un cmprtement crrects. Lrs du trajet, l élève dit se cmprter de manière à ne gêner ni le cnducteur ni les autres élèves. Chaque élève dit : prter la ceinture, ne pas manipuler avant l arrêt du véhicule les pignées, dispsitifs d uverture des prtes, ne pas se pencher au dehrs du véhicule, mettre u faire mettre les cartables et sacs dans le cffre du véhicule, ranger les effets persnnels de telle srte qu ils ne puissent ccasinner de gêne à la cnduite u cnstituer un danger. Les parents snt respnsables du cmprtement de leur enfant. Article 6 Article 6-6 : Les mdificatins des cnditins de prise en charge L élève u étudiant et/u ses respnsables légaux devrnt infrmer l Unité des transprts des élèves handicapés par currier pstal u électrnique de tute mdificatin ayant une incidence sur les cnditins du transprt : déménagement, changement d établissement Cette infrmatin dit être cmmuniquée au minimum 30 jurs avant la date effective de cette mdificatin. Les cnditins de transprt (hraires, lieu de prise en charge et de dépse) ne peuvent pas être mdifiées par le transprteur sans accrd express de l Unité des transprts des élèves handicapés. Si le transprteur est amené à changer les hraires de manière pnctuelle (pur cause de déviatin, de mauvaises cnditins métérlgiques, u absence d un élève), il cmmuniquera le nuvel hraire aux familles dans les meilleurs délais. Article 6-7: La transfrmatin de la prise en charge Tut manquement (signalé par le transprteur, un usager, un respnsable d établissement sclaire u tute persnne cncernée) répété aux bligatins prévues aux articles 6-1, 6-2, 6-3, 6-4, 6-5 et 6-6 du présent règlement et ayant déjà fait l bjet d un avertissement, peut dnner lieu à une transfrmatin de la prise en charge. Dans ce cas, l usager purra être exclu des services de transprt adapté rganisés par le Cnseil départemental et devra assurer par ses prpres myens l rganisatin de sn transprt. Il bénéficiera tutefis de l indemnité pur utilisatin de véhicule particulier. Les mesures de transfrmatin de prise en charge snt prnncées par la Présidente du Cnseil départemental. Tute prise en charge des transprts d un élève u étudiant en situatin de handicap adressée au Cnseil département du Finistère implique l acceptatin de ce règlement Ce dcument est à cnserver Page 7 sur 8

8 Article 7 : Les bligatins des transprteurs et cnducteurs Les transprteurs et cnducteurs divent se cnfrmer aux dispsitins légales et cntractuelles en vigueur, ntamment celles cncernant : les capacités prfessinnelles, la réglementatin du travail, les vérificatins péridiques de l état de marche et d entretien des véhicules, l bligatin d assurance. Les transprteurs snt tenus de cntracter une assurance illimitée «risque tiers et vyageurs» cuvrant les respnsabilités qu ils encurent du fait de l exécutin des services, la validité du permis de cnduire des cnducteurs, l exécutin des transprts dans le respect de la cmmande établie par le Cnseil départemental. Les élèves ne divent pas être laissés seuls dans le véhicule. Il n appartient pas au cnducteur d accmpagner les élèves dans les lcaux de l écle. Les élèves snt pris en charge par le respnsable de l établissement u sn représentant. Article 8 : La mise en œuvre de la prise en charge La mise en œuvre de la prise en charge par le Cnseil départemental ne peut débuter qu après réceptin de l avis de la MDPH et en tenant cmpte d un délai nécessaire à l rganisatin du transprt. Article 9 : Les respnsabilités Tute détériratin cmmise par un élève u étudiant à l intérieur d un véhicule engage sa respnsabilité u celle de sn respnsable légal, sans préjudice des autres pursuites qui purraient être engagées. Article 10 : Les sanctins vis-à-vis des élèves, étudiants u de leur famille Un élève, étudiant purra être exclu des services de transprt adapté rganisés par le Cnseil départemental en cas de manquement répété aux bligatins prévues aux articles 6-1, 6-2, 6-3, 6-4,6-5 et 6-6 du présent règlement. En cas de fausse déclaratin du respnsable légal de l enfant, le Cnseil départemental se réserve la pssibilité de dépser une plainte auprès du tribunal cmpétent et/u de demander le rembursement des smmes indûment perçues. Article 11 : Les réclamatins Tute réclamatin dit être adressée à Madame la Présidente du Cnseil départemental du Finistère. Article 12 : L exécutin Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs du Cnseil départemental et entrera en vigueur à cmpter de la rentrée de l année sclaire Tute prise en charge des transprts d un élève u étudiant en situatin de handicap adressée au Cnseil département du Finistère implique l acceptatin de ce règlement Ce dcument est à cnserver Page 8 sur 8

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