RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE DEMANDE DE CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE DIVISION DES EMPLOYÉS DE LA RÉGIE DES ALCOOLS DE L'ONTARIO

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1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS À UNE DEMANDE DE CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE En tant que membre de la Division des employés de la Régie des alcools du SEFPO, vous pourriez être admissible à la banque de congés de maladie si : vous avez utilisé tous les autres crédits, y compris les congés d'assiduité, de maladie et annuels ET, vous avez des crédits (jours) de congés de maladie en banque. Remarque : Si vous êtes en congé de maladie durant plus de trois semaines, vous devez avoir épuisé vos prestations de maladie de l'assurance-emploi. Pour présenter une demande, vous devez remplir le formulaire ci-joint et envoyer la documentation à l'appui. Vous devez soumettre les documents suivants: le formulaire de demande; le formulaire d'autorisation permettant à la LCBO de divulguer au SEFPO les renseignements sur votre assiduité au travail; un certificat de votre médecin. Ce certificat ne doit pas comporter un diagnostic; c'est une déclaration qui montre que vous êtes suivi par un médecin pour un problème médical et qui comporte la date éventuelle à laquelle votre médecin anticipe votre retour au travail; une déclaration promettant de reverser des crédits à votre banque de congés de maladie lorsque vous serez de retour au travail; d'autres certificats médicaux et/ou d'autres renseignements ou formulaires à des fins d'examen. Veuillez revoir les renseignements relatifs à la demande en la remplissant au complet et en joignant les formulaires joints et les envoyer à la coordonnatrice de la banque de congés de maladie. Une fois que votre demande aura été traitée et approuvée, la coordonnatrice de la banque de congés de maladie informera la LCBO qu'elle peut effectuer le paiement. La LCBO effectuera le paiement par dépôt direct le prochain cycle de paie. En outre, la coordonnatrice de la banque de congés de maladie (SEFPO) vous enverra un courriel (si possible) pour vous informer de l'approbation. Si on ne dispose pas de votre adresse de courriel, on vous enverra une lettre à votre domicile. On vous contactera si votre demande est refusée ou si vous devez fournir des renseignements additionnels. Lorsque vous retournerez au travail, vous devrez rembourser les crédits que vous avez empruntés à votre banque de congés de maladie. Le remboursement est effectué en déduisant cinq jours de vos crédits d'assiduité par an jusqu'à ce que vous ayez remboursé le total des crédits utilisés. Par exemple, si on vous attribue normalement 15 crédits d'assiduité par an, cinq crédits d'assiduité seront reversés dans votre banque de congés de maladie et il vous restera dix crédits d'assiduité restants.

2 Aperçu des règles : Congé de maladie de moins de trois semaines : On doit d'abord utiliser tous les crédits d'assiduité et de congés annuels. Si on a besoin de jours de congés de maladie supplémentaires avant de retourner au travail, on peut utiliser les crédits de la banque de congés de maladie pour un maximum de 10 jours au total. Congé de maladie de plus de trois semaines : On doit d'abord utiliser tous les crédits d'assiduité et de congés annuels. On doit avoir épuisé les prestations de maladie de l'assurance-emploi (AE). Si on a besoin de jours de congés de maladie supplémentaires après avoir utilisé toutes les prestations de maladie de l'assurance-emploi (15 semaines) et avant d'être admissible à une invalidité de longue durée, on peut utiliser les crédits de la banque de congés de maladie pour un maximum de 35 jours au total. Un membre ne peut pas emprunter plus de 35 jours au total. Par exemple, si vous avez déjà emprunté 35 jours, puis remboursé 10 jours à la banque, vous n'avez que 10 jours de disponible dans votre banque. Veuillez envoyer votre demande et tous les renseignements/documents requis à : Cheri Hearty, conseillère en prestations du SEFPO Coordonnatrice de la banque de congés de maladie Unité des pensions et des prestations du SEFPO Veuillez envoyer votre demande à : Courriel : avec une copie à Télécopieur : Par courrier : SEFPO 5757, ave. Coopers Mississauga (Ontario) L4Z 1R9 À l'attention de : Banque de congés de maladie Pour toute question concernant la banque de congés de maladie, veuillez communiquer avec Cheri Hearty par courriel à ou appeler le Centre des ressources du SEFPO au ou

3 RÈGLES CONCERNANT LES CRÉDITS DE LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE 1. Vous devez être un employé à temps plein au sein de l'unité de négociation qui a terminé sa période d'essai. Cela inclut les travailleurs saisonniers qui ont accumulé 12 mois de service. 2. Vous devez d'abord utiliser tous les autres crédits de congés, y compris les crédits d'assiduité et de congés annuels. REMARQUE : Ceux qui sont en congés de maladie durant trois semaines ou plus doivent d'abord avoir demandé et touché les prestations de maladie de l'assurance-emploi (AE). Normalement, avant de pouvoir recevoir des prestations d'assurance-emploi, il y a une période de carence de deux semaines pendant lesquelles vous ne serez pas payé. Toutefois, cette période de carence peut être supprimée ou reportée dans certaines conditions. Renseignez-vous auprès du bureau de l'assurance-emploi pour savoir si vous êtes admissible. 3. Un membre ne peut pas emprunter plus de 35 jours au total. Si vous faites une nouvelle demande, les jours en souffrance seront déduits du total. 4. Lorsque vous retournez au travail, vous devrez rembourser les crédits que vous avez emprunté à votre banque de congés de maladie. Le remboursement est effectué en déduisant cinq jours de vos crédits d'assiduité par année. Par exemple, si on vous attribue normalement 15 crédits d'assiduité par an, cinq crédits d'assiduité seront reversés dans votre banque de congés de maladie et il vous restera dix crédits d'assiduité restants. 5. Les demandes peuvent être envoyées avant d'avoir utilisé tous les autres crédits, mais les demandes présentées après le retour au travail sont également prises en compte. 6. Une utilisation abusive des crédits de congés de maladie ou de fausses déclarations sur les formulaires peuvent entrainer une disqualification. 7. On ne peut pas bénéficier des crédits de la banque de congés de maladie dans les circonstances suivantes : Mesures disciplinaires (c'est-à-dire suspension sans rémunération); Programmes de rétablissement, modification des horaires de travail en raison d'un accommodement et/ou programme de réentraînement au travail. 8. Une contribution de un (1) jour pour chaque nouvel employé de l'unité de négociation prend effet un mois après sa date d'embauche. REMARQUE : TOUTE FAUSSE DÉCLARATION DISQUALIFIE AUTOMATIQUEMENT LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE.

4 FORMULAIRE DE DEMANDE DE CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE Nom : Succursale : Adresse privée : Téléphone résidentiel : Cellulaire : Adresse électronique : Nature de la maladie : Date du début d'emploi à temps plein à la LCBO : Premier jour d'absence en raison de la maladie actuelle : Date prévue de retour au travail : Nombre de crédits utilisés depuis le premier jour de maladie : Assiduité : Congés annuels : Prestations de la CSPAAT : Avez-vous fait une demande? Oui Non Si oui : Approuvée Refusée En attente de la décision Prestations de maladie de l'ae : Avez-vous fait une demande? Oui Non Si oui : Approuvée jusqu'au : Prestations d'invalidité du RPC : Avez-vous fait une demande? Oui Non Si oui : Approuvée Refusée En attente de la décision Invalidité de longue durée (PRLT) : Avez-vous fait une demande? Oui Non Si oui : Date de la demande : Approuvée Refusée En attente de la décision Si approuvée, date du début de votre PRLT : Avez-vous reçu d'autres prestations? TOUTE UTILISATION ABUSIVE DES CRÉDITS DE CONGÉS DE MALADIE PEUT ENTRAINER UNE DISQUALIFICATION. TOUTE FAUSSE DÉCLARATION DISQUALIFIE AUTOMATIQUEMENT LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE. Signature : Date de la demande :

5 FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS À LA BANQUE DE CONGÉS MALADIE Par la présente, j'accepte de rembourser tous les crédits que j'ai empruntés à la banque de congés de maladie de la Division des employés de la Régie des alcools du SEFPO. Je comprends que le remboursement sera effectué en déduisant cinq jours par année du nombre de mes crédits d'assiduité. Signature : Date : Signature du témoin : Date :

6 FORMULAIRE D'AUTORISATION DE DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS POUR LA BANQUE DE CONGÉS DE MALADIE Nom : Adresse privée : Service/Numéro de succursale de la LCBO : Signature : Témoin : Date : J'autorise le Service du personnel à communiquer les renseignements relatifs à la banque de congés de maladie de la Division des employés de la Régie des alcools du SEFPO tels que : 1. les crédits d'assiduité; 2. les crédits de congés annuels; 3. la date à laquelle la LCBO anticipe le retour au travail; 4. la date approximative d'approbation/d'admissibilité Protection du revenu à long terme; 5. la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail; 6. toutes les autres prestations reçues; 7. le Régime de pensions du Canada : les paiements d'invalidité; 8. le relevé d'emploi (RE).

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