Aménagement numérique du territoire CONVENTION ENTRE TOURAINE CHER NUMERIQUE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU DUNOIS

Transcription

1 Communauté de communes du Dunois Aménagement numérique du territoire CONVENTION ENTRE TOURAINE CHER NUMERIQUE ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU DUNOIS Convention de financement n Page 1 sur 12

2 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La communauté de communes du Dunois, domiciliée Place du champ de foire, Dun-sur-Auron représentée par Madame Marie-Pierre RICHER, agissant en sa qualité de Présidente, dûment habilitée par délibération du, ci-après dénommée «La Communauté de communes», d une part ; ET : Le Syndicat mixte ouvert Touraine Cher Numérique, domicilié à l Hôtel du Département, Place Marcel Plaisant, Bourges, représenté par Monsieur Patrick BARNIER, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité par délibération n CS04/2014 du comité syndical du 14 février 2014, ci-après dénommé «Touraine Cher Numérique», d autre part ; IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule Touraine Cher Numérique a pour objet la mise en œuvre du schéma directeur territorial d aménagement numérique (SDTAN), donc concrètement le déploiement d infrastructures de montée en débit et de très haut débit. Dans ce cadre Touraine Cher Numérique sera maître d ouvrage des projets (études, travaux, maîtrise d œuvre ), mais sans disposer de fonds propres pour en assurer le financement. Conformément au cadre prévisionnel du SDTAN, les projets seront financés par des subventions de l Europe, de l'état, de la Région Centre, du Département du Cher et des communautés de communes concernées. La Communauté de communes souhaite la réalisation sur son territoire d un projet d aménagement numérique, défini de manière conjointe avec Touraine Cher Numérique. Page 2 sur 12

3 Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser les conditions techniques et financières de partenariat entre la Communauté de communes et Touraine Cher Numérique en vue de la réalisation du projet d aménagement numérique décrit en annexe 1, conformément au SDTAN du Cher. Article 2 Engagements de Touraine Cher Numérique Touraine Cher Numérique réalise sur le territoire de la Communauté de communes les actions suivantes : Conception de la solution technique. Commande des différentes prestations nécessaires à la mise en oeuvre de la solution technique. Suivi de la totalité des travaux de réalisation et recettes des installations. Gestion administrative et financière de l opération. Maintenance des installations réalisées et suivi dans la durée de ces installations. Participation aux opérations de communications auprès de la population, souhaitées par la Communauté de communes. Touraine Cher Numérique s engage à tenir régulièrement au courant la Communauté de communes de l avancée du projet et participe à ce titre aux réunions de suivi souhaitées par la Communauté de communes. Article 3 Engagements de la Communauté de communes La Communauté de communes s engage à faciliter, dans la limite de ses compétences et de la réglementation, la mise à disposition de Touraine Cher Numérique de parcelles sous domanialité publique ou privée sur laquelle seront installés les principaux équipements techniques du projet (nœuds de raccordement optique, points de mutualisation, armoires de montée en débit ). Cette mise à disposition n implique pas de transfert de propriété des parcelles considérées. La Communauté de communes s engage à aider Touraine Cher Numérique dans l obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie et les autorisations d urbanisme. La Communauté de communes s'engage à accepter la pose de panneaux de chantier et/ou de panneaux de communication institutionnelle pendant les travaux et jusqu à 1 an après leur achèvement. Page 3 sur 12

4 Article 4 Financement Le montant de l opération telle que décrite en annexe 1 (travaux, études, acquisition de prestations, coordination SPS, maîtrise d œuvre, frais annexes ) est évalué de manière prévisionnelle à H.T. L ensemble des factures correspondant à ces différents travaux sera payé par Touraine Cher Numérique. La Communauté de communes s engage à verser à Touraine Cher Numérique une subvention d investissement correspondant à 20% du montant réel H.T de l opération, plafonnée à nets. Si le coût réél de l opération était supérieur au coût prévisionnel, le financement du surcoût ferait l objet d un avenant à la présente convention. Article 5 Modalités de versement La Communauté de communes procédera au versement suivant l échéancier énoncé ci-dessous : 20 %, soit nets au démarrage des études d exécution matérialisé par un bon de commande. 30 %, soit nets au démarrage des travaux matérialisé par un bon de commande. 30 %, soit nets suite à la signature du premier procès verbal de réception des travaux objet de la présente convention. Le solde, qui sera calculé sur la base du montant réel des travaux, suite à la signature du dernier procès verbal de réception des travaux objet de la présente convention et à la transmission par Touraine Cher Numérique d un bilan financier de l opération. Si ce solde était négatif, Touraine Cher Numérique s engage à reverser le trop perçu dans un délai d un mois à compter de l émission d un titre de recette. Article 6 Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification par les Parties. Elle prendra fin à l issue du versement du solde de la subvention d investissement par la Communauté de communes. Article 7 Élection de domicile Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes. Page 4 sur 12

5 Article 8 Inexécution En cas d inexécution totale, partielle ou de modification substantielle des conditions d exécution des présentes par Touraine Cher Numérique, sans l accord écrit de La Communauté de communes, cette dernière peut suspendre, diminuer ou remettre en cause le montant de sa participation financière. Article 9 Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle Tout litige né de l interprétation ou de l application des présentes clauses fera l objet de la mise en œuvre d une procédure de règlement amiable consistant dans l échange d au moins deux correspondances entre les parties. En cas d échec de cette procédure, dûment constaté par les parties, à l issue de l expiration d un délai de quinze jours, la partie la plus diligente procèdera à la saisine du Tribunal Administratif d Orléans. Elle en informera préalablement l autre partie. Fait à Le En deux exemplaires originaux. Pour la communauté de communes La Présidente, Pour Touraine Cher Numérique Le Président, Marie Pierre RICHER Patrick BARNIER Page 5 sur 12

6 ANNEXE I : Périmètre du projet d aménagement numérique concerné par la présente convention 1. Déploiement du très haut débit En matière de très haut débit, différents éléments seront construits. Le noeud de raccordement optique (NRO), équivalent d un central téléphonique pour les réseaux très haut débit, sera implanté à Dun-sur-Auron à proximité du NRA (nœud de raccordement abonné) d Orange. À partir du NRO, plusieurs points de mutualisation (PM) seront déployés. Les PM seront installés dans des locaux préfabriqués de type shelter. À partir des PM, seront déployés des points de raccordement optique (PBO), ces derniers pourront être situés en souterrain dans des chambres de tirages ou en aérien, principalement sur des poteaux (ERDF ou Orange) ou sur les façades des bâtiments. C est à partir des PBO que l exploitant du réseau raccordera les administrés qui auront fait une demande d abonnement pour une connexion très haut débit à Internet auprès d un fournisseur d accès à Internet (FAI). Entre ces différents éléments et afin de les relier entre eux, des câbles optiques seront déployés en souterrain ou en aérien. Touraine Cher Numérique va donc construire l ensemble du réseau du NRO au PBO. À la suite de la concertation avec les élus communautaires, un périmètre prévisionnele de déploiement a été défini. Ce périmètre est représenté sur les cartes jointes ci-après. Les sites, c'est-à-dire les foyers qui pourront potentiellement bénéficier du très haut débit à la suite de ce déploiement, sont représentés par les petits ronds bleus figurant sur les cartes de couverture jointes à cette annexe. Il est à noter le caractère prévisionnel de ces cartes, donc des points de couverture. Le périmètre exact de déploiement sera affiné lors des études d exécution. Page 6 sur 12

7 2. Déploiement de solutions de montée en débit En complément du déploiement du très haut débit, qui va couvrir environ 53% des foyers de la communauté de communes, des solutions de montée en débit seront mises en œuvre : Une solution de montée en débit cuivre, via la réalisation d un Point de Raccordement Passif au niveau du sous répartiteur situé sur la commune de Bannegon. La mise en œuvre de cette solution par Touraine Cher Numérique est conditionnée à la réalisation préalable de l opticalisation du NRA de Thaumiers par Orange. Une solution de montée en débit radio, qui s appuiera sur le réseau existant atout18. Les relais atout18 actuellement en service sur la communauté de communes du Dunois sont au nombre de huit. Ils sont situés sur les communes de Saint Germain des Bois, Saint Denis de Palin, Dun sur Auron, Bussy, Raymond, Lugny Bourbonnais, Thaumiers et Bannegon. Ils sont actuellement configurés avec la technologie Wifimax, permettant de commercialiser au grand public des offres avec un débit de 6 Mb/s symétrique. La montée en débit consistera à faire évoluer ces relais avec la technologie «Wifimax Mimo» qui permettra de commercialiser des offres au grand public avec un débit descendant minimum de 10 Mb/, conformément aux orientations du SDTAN. En outre, un relais supplémentaire sera installé sur la commune de Saint Denis de Palin. 3. Calendrier prévisionnel du projet d aménagement numérique - Signature de la convention de financement : septembre Lancement des études d exécution THD : T Lancement des travaux THD : T Ouverture des services THD : T Déploiement et mise en service de la montée en débit radio : S Déploiement et mise en service de la montée en débit cuivre (en fonction des travaux Orange) : Page 7 sur 12