DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 2 MARS 2012 DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale pour la viticulture Programme régional "Sud de France" de promotion des vins - individualisations - conventions LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2012, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Agriculture - Viticulture - Pêche, CONSIDERANT : La marque Sud de France est née en 2006 de la volonté de la Région de promouvoir de façon unifiée les vins du Languedoc-Roussillon, en région, en France et à l export. La marque a rapidement été élargie aux produits agroalimentaires et agricoles. Elle rencontre un vif succès puisqu à ce jour, près de entreprises se sont inscrites dans la dynamique Sud de France et près de produits couvrant de nombreuses familles de produits (vins, fruits et légumes, épicerie, vins doux naturels, fromages etc) sont labellisés Sud de France. En parallèle au développement des adhésions, la Région et Sud de France Développement réalisent des actions de promotion visant à la mise en marché des produits Sud de France tant sur le marché national que sur les marchés étrangers. 1/14

2 En complément, la Région accompagne des actions et des manifestations destinées à promouvoir les productions agricoles et agroalimentaires régionales mises en œuvre par les organisations professionnelles et les acteurs du territoire afin de faire connaître la marque et les produits marqués. Vinisud 2012 : Halls Sud de France Le salon Vinisud qui se déroule du 20 au 22 février à Montpellier est le deuxième plus important de France après le salon international Vinexpo qui se tient en alternance les années impaires à Bordeaux. Vinisud a pour caractéristique de regrouper l'offre de tous les vins des pays du Sud, France, Espagne, Italie et pays du nouveau monde ; c'est le moment le plus important pour la viticulture du Languedoc-Roussillon car les acheteurs du monde entier s'y donnent rendez-vous. Depuis l'édition 2008, la marque Sud de France est présente sur le salon et au fil des éditions elle regroupe toujours plus de vins régionaux, imprimant ainsi la marque du Languedoc-Roussillon sur le salon. Dès l'édition 2010 notamment, un espace de dégustation de 400 vins Sud de France avait été organisé par Sud de France Export qui renouvelle l'expérience en 2012 avec 500 vins présentés. Les trois interprofessions partenaires de la Région dans la mise en avant de la marque Sud de France seront présentes aux cotés de Sud de France Développement avec notamment l'animation d'un espace commun dans le hall Marco Polo. Au-delà, le Conseil Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL), interprofession de loin la plus présente sur le salon, a proposé à ses 289 exposants de s'inscrire résolument sous la bannière Sud de France dans les Halls 7, 8 et 9 qu'ils occupent. De même pour AirSud, interprofession des vins de pays, en cours de fusion avec le CIVL, qui a adopté une signalétique identique pour ses entreprises dans le Hall Marco Polo. Ce sont donc quatre Halls entiers du salon qui adopteront cette année une signalétique et des codes communs pour leur stand. Le CIVL et AirSud ont sollicité la Région afin de participer au financement de ces espaces et notamment des surcoûts engendrés par cette signalétique Sud de France. Les partenaires de la Région pour l organisation de ce salon (CIVL, Airsud, CIVR) se sont également groupés pour l'organisation d'une soirée de prestige au Château du Pouget dans l'hérault pour permettre aux entreprises, à travers l'achat de tables réservées, de recevoir leur acheteurs dans un cadre de qualité. Le CIVL a sollicité la Région pour un financement à hauteur de 23 % des dépenses du salon dont la moitié du financement est assuré par les entreprises. L'ensemble des coûts s'élève à HT. Le coût supporté par AirSud est de HT pour lequel il sollicite la Région à hauteur de Aussi il est proposé au Conseil Régional d'attribuer au CIVL une subvention de pour le salon VINISUD 2012 d'un coût total de HT, et à AirSud une subvention de pour le salon Vinisud 2012 d'un coût de HT. 2/14

3 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d attribuer les subventions aux bénéficiaires concernés conformément au tableau présenté en annexe I, d autoriser le Président à signer avec le Conseil Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL), la convention présentée en annexe II, d autoriser le Président à signer avec AIRSUD, la convention présentée en annexe III, d imputer les crédits correspondants pour un montant total de sur le chapitre 939, article 9393, du budget 2012 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 3/14

4 13CD : Promotion - Chapitre 939 Annexe I N Dossier Bénéficiaire Objet Dépense subventionnable Subvention Région Conseil Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) Participation au Salon VINISUD 2012 Halls Sud de France HT AIRSUD Participation au Salon VINISUD 2012 Halls Sud de France HT TOTAL /14

5 DGA4/DRAEL/2012-P- CONVENTION DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUE ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC (CIVL) Département Economie et Emploi Direction de la Ruralité, de l Agriculture et de l Economie Littorale Cellule Sud de France VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par le Conseil Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) pour la participation au salon VINISUD 2012 Halls Sud de France, VU la délibération n CR-12/ du Conseil Régional du 2 mars 2012 concernant l octroi du présent financement, ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 2 mars 2012, ci-après désignée par les termes «la Région», ET D une part, LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC (CIVL) Le Conseil, ayant son siège social : 6, place des Jacobins BP NARBONNE Cédex, représenté par Monsieur Frédéric JEANJEAN, en qualité de Président, ci-après désigné par les termes "le bénéficiaire", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties cidessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de la participation au Salon VINISUD 2012 Halls Sud de France, tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 2 mars 2012 sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de HT, tel que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. 5/14

6 Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - une avance de 50% à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, - un relevé d identité bancaire. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région lors de la demande de paiement du solde : - une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l état mentionné à l article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - un rapport d exécution des actions, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte-rendu financier. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 6/14

7 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité et le logo de la marque Sud de France. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informé la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans l annexe jointe à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée d un an. Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de 7/14

8 reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance des subventions : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. L annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Le Président du Conseil Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) Christian BOURQUIN Frédéric JEANJEAN Cachet : Annexe : annexe technique et financière 8/14

9 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE Participation du Conseil Interprofessionnel des Vins du Languedoc (CIVL) au Salon VINISUD 2012 Halls Sud de France CHARGES Montant HT en PRODUITS Montant en Stand institutionnel conception Région Participation interprofessions Surface Adhésion Groupe Région Participation interprofessions Halls 1 Surface nue Adhésion Groupe Région Participation interprofessions Aménagement du stand Sud de Région France (coût total : 20 K Participation interprofessions partagé avec AIRSUD) Restaurant Sud de France Location, décoration de la salle Région Participation interprofessions Halls 7-8 et 9 Création graphique Région Participation interprofessions Signalétique Appellations Région Participation interprofessions Stands Entreprises m 2 nu Région Participation interprofessions Habillage stand Participation entreprises Soirées à thème Soirée Haut de Gamme Région Participation interprofessions Participation entreprises Total subvention Région TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS /14

10 DGA4/DRAEL/2012-P- CONVENTION DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUE ENTRE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET L ASSOCIATION AIRSUD Département Economie et Emploi Direction de la Ruralité, de l Agriculture et de l Economie Littorale Cellule Sud de France VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par l association AIRSUD pour la participation au salon VINISUD 2012 Halls Sud de France, VU la délibération n CR-12/ du Conseil Régional du 2 mars 2012 concernant l octroi du présent financement, ENTRE : LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 2 mars 2012, ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, ET L ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE REGONALE DES VINS DE PAYS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON (AIRSUD) L association, ayant son siège social : Rond-Point de la Vierge BP LATTES, représentée par Monsieur René MORENO, en qualité de Président, ci-après désignée par les termes "le bénéficiaire", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties cidessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement de la participation au Salon VINISUD 2012 Halls Sud de France, tel que décrit dans l annexe technique et financière jointe à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 2 mars 2012 sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de HT, tel que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. 10/14

11 Le versement de la subvention sera effectué en deux fois : - une avance de 50% à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépenses ayant un lien direct et certain avec l'opération subventionnée et payées directement par le bénéficiaire. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, - un relevé d identité bancaire. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région lors de la demande de paiement du solde : - une copie des factures ou des justificatifs de dépenses récapitulés dans l état mentionné à l article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - un rapport d exécution des actions, - dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué, un compte-rendu financier. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par Président / expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site 11/14

12 Pendant toute la durée de l opération, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité et le logo de la marque Sud de France. Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informé la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans l annexe jointe à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention est conclue pour une durée d un an. Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. 12/14

13 La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance des subventions : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. L annexe jointe fait partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Christian BOURQUIN Le Président de AIRSUD René MORENO Cachet : Annexe : annexe technique et financière 13/14

14 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE Participation de l association AIRSUD au Salon VINISUD 2012 Halls Sud de France CHARGES Montant HT en PRODUITS Montant en Location d espace pour les entreprises + autres prestations (branchements électriques, eau...) Prestation standiste ISF toutes les entreprises IGP pour Région Participation entreprises Autofinancement Prestation standiste pour réserve Airsud + moquette allées Participation au «corner Sud de France» (achat de l espace nu, fabrication) Traiteur Communication guide dégustation agence AOC Service verres, soutien aux entreprises en amont, animations durant le salon, divers (nappes, stop gouttes...) TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS /14