1 ) Compte rendu des travaux du Bureau du 25 Avril 2013 (Mailly-le-Château)

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1 Compte rendu de la réunion du Bureau Communautaire Du 24 Octobre 2013, 18 heures 30, Sacy L an deux mille treize, le vingt quatre octobre, le Bureau Communautaire, légalement convoqué le huit octobre deux mille treize, s est réuni sous la Présidence d Yves Depouhon, à Sacy. Etaient présents : D.Charlot, O. Bertrand, M. Deschaintres, R. Allard, J.P. Franck, C. Colas, J. Joublin, G. Quirin, J. Pierron, J. Toutain, J. Delalande, J.L. Chalmeau, M. Fermier, Y. Depouhon, F. Nguyen Absents excusés : G. Monnier, J.M. Rolland Secrétaire de séance : J. Joublin 1 ) Compte rendu des travaux du Bureau du 25 Avril 2013 (Mailly-le-Château) Le Président soumet à l approbation du Bureau Communautaire le compte rendu de la séance du 25 avril Le compte rendu est adopté à l unanimité. 2 ) Assainissement Marché Maitrise d œuvre STEP Accolay Il est rappelé la démarche entreprise par la collectivité sur ce dossier : Schéma du processus du marché public concernant la réhabilitation de la station d Accolay Etudes préalables pour les communes d Accolay et Vermenton Tranche Ferme Avant Projet Sommaire pour une réhabilitation de la station d Accolay en une station d épuration commune à Accolay et Vermenton + Raccordement des deux réseaux (Localisation à définir sur la commune d Accolay ou Vermenton) Avant Projet Sommaire pour une réhabilitation de la station d Accolay n accueillant que les eaux usées d Accolay + Avant Projet Sommaire pour une évolution (rénovation, extension, ) de la station de Vermenton accueillant uniquement les eaux usées de Vermenton AVP S1 AVP S2 1

2 Choix de la CCECY de l un des deux Avant Projet par un éventuel affermissement de tranche conditionnelle Tranches Conditionnelles Suivi travaux de réhabilitation de la station commune accueillant les eaux usées d Accolay et de Vermenton (le raccordement ne fera pas l objet de travaux dans cette tranche) Suivi travaux de réhabilitation de la station d épuration d Accolay accueillant uniquement les eaux usées de la commune d Accolay Tranche Conditionnelle 1 Ensemble des autres missions de maîtrise d œuvre : AVPD, PRO, DCE, Tranche Conditionnelle 2 Ensemble des autres missions de maîtrise d œuvre : AVPD, PRO, DCE, Afin de retenir un maitre d œuvre, une consultation via le Journal d Annonces Légales (JAL) l Yonne Républicaine et la plateforme dématérialisée KLEKOON a été passée. Cinq maitres d œuvre ont répondu à l offre. La consultation en procédure adaptée prévoyait une phase de négociation avec les trois meilleurs candidats au regard des critères de notation (Note technique 60%, Prix 40%). Les trois meilleurs candidats ont été sélectionnés en groupe restreint regroupant les services du SATESE du CG89, des membres de la CAO (qui n avait pas obligation de se réunir), le Président, les Viceprésidents à l Environnement et aux Finances. Monsieur le Maire d Accolay a été associé au projet également. Outre les candidats évoqués par après et retenus pour la phase de négociation, les bureaux d étude GIRUS et SEAF ingénieurs conseils ont remis une offre. Les résultats de la négociation sur le critère prix (40% de la note finale) sont les suivants : Forfaitaire Base HT Base HT ARTELIA BEREST IRH Prix HT tranche ferme avant négociation , , ,00 Prix HT tranche ferme après négociation , , ,00 Note (60%) 8, ,96 Taux tranche conditionnelle 1 avant négociation 3,75% 3,75% 3,30% Taux tranche conditionnelle 1 après négociation 2,82% 3,20% 3,25% Taux tranche conditionnelle 2 avant négociation 3,75% 4,15% 4,00% Taux tranche conditionnelle 2 après négociation 3,88% 4,10% 3,95% Note (40%) 10,00 9,18 9,31 NOTE FINALE 8,93 9,67 8,50 2

3 S agissant de la note technique, ces trois candidats disposent de compétences et expériences sérieuses en matière de construction et de réhabilitation de STEP ou encore de développement de réseau. Leur note est donc quasiment identique. Vu le Code des Marchés Publics et plus particulièrement son article 28, Vu la loi n sur la Maîtrise d Ouvrage Publique et ses décrets d application, Vu l Avis d Appel Public à la Concurrence en procédure adaptée publiée au Journal d Annonces Légales le 4 septembre et sur la plateforme dématérialisée KLEKOON, Vu les différentes offres réceptionnées à la date limite de remise des offres fixée le 10 octobre, - ATTRIBUE le marché de Maitrise d œuvre pour la réhabilitation de la STEP d Accolay au bureau d étude BEREST pour un montant HT de tranche ferme à 9 197,50 et les montants forfaitaires provisoires de maitrise d œuvre suivants pour les tranches conditionnelles (TC) TC1 : (taux de rémunération de 3,20%) TC2 : (taux de rémunération de 4,1%) - AUTORISE le Président à signer le marché et tous les actes contractuels y afférents, - DIT que les crédits d investissements sont inscrits au BP M49 Assainissement Collectif Demande de subvention AESN pour la Maitrise d œuvre réhabilitation STEP Accolay L agence de l Eau Seine Normandie subventionne les collectivités sur la partie maitrise d œuvre pour la réhabilitation des stations d épuration. Une première demande de subvention, objet de la présente délibération, portera sur une aide de 50% de l AESN sur la tranche ferme du marché (études préalables, Avant Projet Sommaire et Définitif, missions complémentaires). Vu la délibération adoptée en présente séance attribuant le marché de maitrise d œuvre pour la réhabilitation de la STEP d Accolay au bureau d étude BEREST, Vu le montant de 9 197,50 HT retenu pour la tranche ferme du marché de maitrise d œuvre, Vu le 10 ème programme de l Agence de l Eau Seine Normandie, - SOLLICITE une subvention auprès de l Agence de l Eau Seine Normandie à hauteur de 50% de la tranche ferme arrêtée au montant HT de 9 197,50, - DEMANDE à ce que soit prévu au dossier de subvention une marge pour imprévus de 5% du montant HT éligible, - AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier. Le Président précise que le contrat de maitrise d œuvre pour la réalisation de la 5 ème tranche d Arcysur-Cure sera à l ordre du jour du prochain Conseil Communautaire. 3

4 3 ) Enfance Jeunesse : Réforme des rythmes scolaires D. Charlot rappelle aux membres du Bureau que l objectif de la réforme est de mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous. Aussi la réforme conduit à mieux répartir les heures de classe sur la semaine, à alléger la journée de classe et à programmer les séquences d enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Elle permettra une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires tout en assurant une prise en charge des élèves jusqu à 16h30 au moins. Le décret relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires du 24 janvier 2013 fixe de nouveaux principes : l étalement des 24 heures d enseignement hebdomadaire sur neuf demi-journées, incluant le mercredi matin ; une journée de classe de maximum 5 heures 30 et une demi-journée de maximum 3 heures 30 ; une pause méridienne de 1 heure 30 au minimum. À titre d exemple, l ajout de 3 heures de classe le mercredi matin permettra d alléger les autres journées en moyenne de 45 minutes. Des activités pédagogiques complémentaires (APC) aux heures d enseignement seront organisées en groupes restreints afin d aider les écoliers rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, d accompagner le travail personnel des autres élèves ou de mettre en place une activité prévue par le projet d école, le cas échéant en lien avec le projet éducatif territorial. Afin d organiser les 3 heures de Temps d Activités Périscolaires (TAP) par semaine incombant à la collectivité, trois propositions ont été faites aux directrices d école dont la dernière initiée par l inspection académique : alternance de TAP de 30 min (à la suite de la pause méridienne) à 1 heure (en fin d après midi) par jour entre les différentes écoles et entre les différentes sections, deux TAP de 1h30 sur la semaine, quatre TAP de 45 min sur la semaine. L ensemble des enseignants semblent reconnaître que des TAP de 45 minutes ne permettent pas de réaliser des activités de qualité auprès des enfants. L organisation par écoles est la suivante : Ecole d Arcy-sur-Cure Lundi et jeudi : 13h15-13h45 Mardi et vendredi : 15h15 16h15 Ecole maternelle de Vermenton Lundi et mardi : 13h30 14h Jeudi et vendredi : 15h30 16h30 Ecole primaire de Vermenton Lundi et mardi : 15h30 16h30 Jeudi et vendredi : 13h30 14h Ecole d Accolay Lundi et jeudi : 13h30 14h 4

5 Mardi et vendredi : 15h30 16h30 Ecole de Bazarnes Lundi et jeudi : 15h45 16h45 Mardi et vendredi : 13h45 14h15 Sivosc Rives de l Yonne Mailly-la-Ville Maternelle Lundi et jeudi : 14h 14h30 Mardi et vendredi : 15h30 16h30 Sivosc Rives de l Yonne Mailly-la-Ville Primaire Lundi et jeudi : 15h30 16h30 Mardi et vendredi : 14h 14h30 Ecole maternelle de Cravant Deux jours non définis avec 30 minutes de TAP Deux jours non définis avec 1h de TAP Ecole primaire de Cravant Deux jours non définis avec 30 minutes de TAP Deux jours non définis avec 1h de TAP J. Pierron se dit opposée à cette réforme que ne vise pas le bien de l enfant. O. Bertrand demande à ce que l application de la réforme et l organisation des temps d activités périscolaires soient homogènes sur l ensemble du territoire intercommunal. JP. Franck confirme que l école de Cravant s inscrira dans la démarche intercommunale. R. Allard confirme que la mise en place de TAP de 45 minutes ne laisse aucune possibilité d organiser une activité de qualité avec les enfants. Le Président comprend que les avis divergent sur le bien fondé de cette réforme. La loi doit toutefois s appliquer, aussi il demande à ce que la collectivité la rende la moins défavorable pour l éducation et le bien-être des enfants. Il confirme la position de R. Allard estimant que la mise en place de TAP de 45 minutes serait le scénario le plus défavorable. Sur ce point l ensemble du corps enseignant et des conseils d école s accordent. C est bien sur les horaires qu émergent des divergences. R. Allard préférerait que le débat porte davantage sur le contenu des activités que sur les horaires. D. Charlot rappelle que la définition des axes éducatifs donc des contenus seront inscrits dans le Projet Educatif de Territoire. Les activités seront diverses à la fois sportives, culturelles mais aussi des temps de repos comme des ateliers lectures ou encore la sieste. O. Bertrand demande à ce que la définition des contenus se fasse de façon concertée. R. Allard demande si les enseignants peuvent faire ces activités? D. Charlot répond favorablement mais de façon bénévole. M. Fermier précise qu il ne faut pas négliger les questions financières de la réforme. La CCECY finance la mise en œuvre des activités. Il rappelle que les communes seront destinatrices des aides financières de l Etat. Ces aides devront être reversées à la Communauté de Communes. R. Allard s accorde à dire que la CCECY a eu raison de reporter l application de la réforme à la rentrée de

6 Vu le code de l'éducation, Vu le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu le schéma d'organisation générale des temps d activité périscolaire en rapport avec la réforme des rythmes scolaires, Il est également précisé que les temps d'activités périscolaires, de par la loi, sont facultatifs, Vu les différentes réunions de concertation avec les enseignants et l inspection académique, - APPROUVE l organisation des temps d activité périscolaire annexée à la présente délibération et pour une application à la rentrée scolaire de 2014, - AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à l application de la présente décision, - DEMANDE à ce que soit notifiée la présente décision à l inspection académique et aux conseils d école du territoire. Demande de subvention CG89 Ecole de musique Entre Cure et Yonne A compter de l année 2014, les collectivités disposant d une école de musique doivent formuler une demande de subvention auprès du CG89. Cette subvention autrefois versée directement au Centre Départemental de Gestion des Enseignants Musiciens (devenu Yonne Art Vivant) et déduite de la facture de mise à disposition de personnels enseignants est conditionnée par différents critères de fonds à remplir d ici deux ans : - projet directement porté par une collectivité, - présence d un projet d établissement approuvé par la collectivité, - présence d un directeur, - équipement administratif minimum (ordinateur et connexion internet). La CCECY remplit actuellement ces 4 conditions lui permettant d obtenir une aide forfaitaire de Cette subvention de base pourra ensuite être bonifiée en fonction de la réalisation de certains objectifs : - bonification n 1 : la tarification de l école doit proposer un cycle 1 comprenant la pratique collective, la culture musicale et la formation individuelle. Complément de bonification n 2 : Principe de tarification unique sans distinction géographique. Complément de bonification n 3 : Présence de pratiques collectives (orchestre). Complément de bonification n 4 : Présence de partenariats avec des structures de pratiques amateurs, formalisés par une ou des conventions : Complément de 500 par convention (plafond à ). A ce jour la CCECY remplit les critères des trois premières bonifications soit sur un total de La subvention pour l année 2014 sera de (aide forfaitaire et bonifications). En 2013 l aide du Conseil Général était de Vu la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 101, 6

7 Vu les statuts de la CCECY et sa compétence «Gestion d une Ecole de Musique Intercommunale», Vu le Schéma Départemental de Développement des Enseignements Artistiques de l Yonne (SDDDEA) approuvé par l assemblée départementale en séance du 21 juin 2013, et plus particulièrement les modalités d accompagnement financier du CG89 auprès des collectivités territoriales gestionnaires d école de musique, Vu la convention de mise à disposition de personnels enseignants musiciens et danseurs passée avec Yonne Art Vivant, Association Loi 1901, Considérant l intérêt de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l Yonne afin de financer l Ecole de Musique Intercommunale Entre Cure et Yonne, Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire, à l unanimité, - CHARGE le Président de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général de l Yonne au titre de l année 2014, - AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la présente décision. Convention Yonne en scène Il est rappelé que les spectacles «jeune public» organisés par Yonne en scène au profit des écoles du territoire sont coordonnés par la CCECY. Un coût forfaitaire de 5,00 est refacturé aux coopératives scolaires sur un montant total de au titre de la programmation. Reste à la charge de la CCECY la somme de 315 (17% de la dépense). De plus, la CCECY assume les transports liés à ces organisations. Ce programme concerne l ensemble des écoles du territoire communautaire soit 300 élèves (s ajoutent 25 enfants de Voutenay-sur-Cure). S ajoute une cotisation de 160, qui permet en outre aux communes et associations de louer le matériel de Yonne en Scène à prix préférentiel. Vu la programmation retenue pour l année et validée par les écoles du territoire, Vu le projet de convention, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l unanimité : - ACCEPTE la programmation des spectacles , - AUTORISE le Président à signer la convention, - RECONDUIT le montant de 5 par enfants refacturés aux écoles et coopératives scolaires du territoire ainsi qu à toutes écoles ou coopératives scolaires appartenant à un Regroupement Pédagogique Intercommunal. Convention utilisation locaux du collège pour l école de musique Depuis 2009, l école de musique intercommunale a intégré les locaux du collège. Sept salles de classe sont utilisées, un bureau pour le directeur et deux pièces de rangement pour le matériel. La convention de mise à disposition des locaux doit être reconduite. Pour l année scolaire , la convention prévoit une occupation hebdomadaire des locaux de 16h15. Une salle supplémentaire sera mise à disposition afin d accueillir les parents durant le déroulement des cours de leurs enfants. Le coût forfaitaire global pour la mise à disposition de l ensemble des sept salles est de 4 75 par heures. La convention tripartite réunit le Conseil Général de l Yonne, le collège et la CCECY. A la 7

8 demande de la collectivité et par simplification administrative, cette convention sera tacitement renouvelable. Les modifications de tarifs se feront par voie d avenant. Considérant que depuis 2009 l école de musique intercommunale a intégré les locaux du collège, Vu la convention transmise par le collège André Leroi-Gourhan de Vermenton, Vu le tarif horaire de mise à disposition des locaux de 4,75, Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l unanimité : - ACCEPTE la dite convention prévoyant un cout horaire de mise à disposition de 4,75 de l heure, - AUTORISE le Président à signer la convention, - DIT que cette convention sera renouvelable tacitement. Convention utilisation gymnase du collège pour le centre de loisirs En période de vacances, le centre de loisirs les Filous Futés utilise le gymnase du collège de Vermenton afin de proposer des activités sportives aux enfants. Afin de prendre en charge cette mise à disposition, il est proposé de signer une convention avec le Collège. - AUTORISE le Président à signer la convention d utilisation du gymnase du collège André Leroi-Gourhan, - ACCEPTE les tarifs suivants : 7 15 de l heure sans structure escalade, 8 25 de l heure avec structure escalade. Demande subvention CAF Alarme CLSH Par délibération du 12 septembre dernier, le Conseil Communautaire a validé l installation d une alarme au Centre de Loisirs les Filous Futés. Afin de financer à hauteur de 40 % cet investissement (dépense éligible à hauteur de HT avec marge 5 % incluse), il convient de délibérer pour autoriser le Président à formuler une demande de subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales. Vu la consultation directe réalisée pour l installation d une alarme au centre de loisirs les Filous Futés, Vu la qualité de propriétaire de la structure de la CCECY, Considérant la nécessité de renforcer la protection du bâtiment contre les intrusions et dégradations envers la structure, Vu le devis de l entreprise Christophe Guillerot, Après en avoir délibéré, le Bureau Communautaire à l unanimité : - ACCEPTE la proposition financière de l entreprise Guillerot pour un montant de HT, - AUTORISE le Président à signer le devis et à engager la dépense, - DIT que les crédits sont inscrits au budget - CHARGE le Président de solliciter une demande de subvention auprès de la Caisse D Allocation Familiales de l Yonne à hauteur de 40 % de la dépense, - PRECISE qu aucune autre recette financière n est attendue ni sollicitée. 8

9 4 ) Maison de santé Avenant à la convention de mise à disposition à l association des professionnels de santé : changement de statut juridique L association des professionnels de santé a changé de statut juridique pour se transformer en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA). L association des professionnels de santé disparaissant, il convient d autoriser le Président à signer une nouvelle convention avec la SISA pour la mise à disposition des locaux. Les termes et le loyer figurant dans la convention initiale restent inchangés. Vu la délibération du 29 novembre 2012 autorisant le Président à signer une convention de mise à disposition de locaux à la maison de santé Entre Cure et Yonne à l «Association des Professionnels de Santé Entre Cure et Yonne», Vu la transformation de l association en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA), - CHARGE le Président à mettre fin à la convention passée avec l association des professionnels de santé pour la mise à disposition des locaux, - AUTORISE le Président à signer en lieu et place une convention de mise à disposition des locaux avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) dans les mêmes conditions et mêmes termes que la convention passée avec l association. O. Bertrand informe les membres du bureau qu il a été interpelé par J.P Delannoy, kinésithérapeute, lors de son dernier conseil municipal. JP Delannoy a fait part de son souhait de pouvoir intervenir en Bureau ou Conseil Communautaire afin d exposer les dysfonctionnements rencontrés par les professionnels au sein de la Maison de Santé. Aussi O. Bertrand demande à ce qu il soit reçu à l occasion d une prochaine séance. Les membres du Bureau n y voient aucune objection. Le Président indique avoir eu connaissance de cette demande et reconnait que certains dysfonctionnements au niveau du bâtiment ont été soulevés par les professionnels. Une réunion avec ces derniers a été faite en sa présence et celle de J. Joublin. Il a été rappelé à cette occasion que la CCECY n a pas à intervenir en matière de fonctionnement de la structure. Il précise enfin que certains dysfonctionnements ont été réglés depuis. 5 ) Transports Transport marché : avenant à la convention La société de transports Tisserand a fait l objet d une cession au profit de la société «Prêt à partir Touring Car». Afin de mettre à jour la convention passée pour une des lignes de transport du marché, il convient de passer un avenant afin de prendre en compte le changement de co-contractant. Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2008, autorisant la signature d une convention de transport avec l entreprise Tisserand pour l exécution d un service routier régulier non urbain de voyageurs à destination du marché de Vermenton tous les vendredis, Vu la signature de l avenant n 1 autorisé par décision du Bureau Communautaire du 8 novembre 2012 ayant pour objet la correction des indices de prix au départ de la convention, 9

10 Vu la cession de la société Transports Tisserant, signataire de la convention, au profit de la société «Prêt à partir Touring Car», - ACCEPTE de confier à l entreprise «Prêt à partir Touring Car» la continuité de la prestation de service de transport, - AUTORISE le Président à signer l avenant n 2 à la convention afin d acter le changement de co-contractant, - DIT que les autres clauses et conditions générales de la convention restent inchangées. 6 ) Questions diverses JL. Chalmeau indique aux membres du bureau avoir reçu des plaintes de ses administrés concernant la Maison de Santé. Des personnes, en résidence secondaire sur sa commune, se sont vues refuser un accès à une consultation par les médecins. Le Président indique regretter cette non prise en charge. Toutefois la CCECY n est pas compétente en matière d offre de soins. Ces informations doivent être portées à la connaissance de l Agence Régionale de Santé et de l ordre des médecins. O. Bertrand souhaite évoquer la question du Schéma de Cohérence Territoriale. Il demande à ce que la CCECY se positionne sur le périmètre de ce dernier. Il précise en outre que l étude de préfiguration menée par le Pays Avallonnais démontre que la CCECY n entre pas dans les sphères démographiques et d influences d Avallon. Le Président entend la demande et consulte l ensemble des Maires sur leur volonté d inscrire ce point à l ordre du jour du prochain conseil communautaire. L ensemble des membres du Bureau donne leur accord. Un second sujet est abordé par O. Bertrand : le Plan Local d Urbanisme Intercommunal. Il demande à connaitre la position de la CCECY et celle des Maires sur ce sujet. M. Macle brosse un rapide rappel des discussions législatives en cours sur ce sujet. Il précise qu en effet une des dispositions de la loi Duflot sur le logement prévoit que les plans locaux d urbanisme (PLU) seront élaborés à l échelle intercommunale et non plus à celle de la commune. Toutefois, la commission du Sénat a adopté un amendement qui prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi sauf si une minorité de blocage s oppose au transfert soit un quart des communes (représentant au moins 10 % de la population). En outre, dans le cas où une minorité de blocage se serait opposée au transfert de compétence, une clause de revoyure prévoit également que la communauté est tenue de délibérer à nouveau sur le transfert de compétences et ce, après chaque renouvellement du conseil communautaire. Enfin, les PLU ou les cartes communales en cours d élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté peuvent être achevés par la commune, mais cette procédure devra être finalisée dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi. Le Président remercie M. Macle de ces éclaircissements et précise qu il est tout à fait d accord pour que la CCECY ne se saisisse pas de la compétence. Par contre, il estime que la CCECY et ses Communes membres pourraient envisager l opportunité de mutualiser un agent intercommunal en charge des questions d urbanisme et de l instruction des dossiers d urbanisme. J. Joublin sollicite l avis des Maires sur la proposition de découpage des cantons faite par le Préfet. Le Président indique ne pas avoir d avis. La CCECY n est d ailleurs pas invitée à formuler un avis. O. Bertrand estime qu au regard du découpage le futur conseiller territorial aura à défendre énormément de dossiers. Il estime que le découpage manque de cohérence et n est pas en adéquation avec l évolution des territoires intercommunaux ou les périmètres des SCOT. 10

11 R. Allard évoque le barrage de Bessy-sur-Cure et la volonté de l Etat DDT de détruire ce dernier au motif de la continuité écologique. Il précise que le Conseil municipal s oppose à cette demande. Une passe à poisson, déjà présente, doit être remise aux normes. Le coût est de l ordre de subventionné par l Etat à 80 %. Il précise enfin que le Syndicat Cure soutient le maintien du barrage. R. Allard demande à ce que la CCECY prenne une motion afin de maintenir l aspect touristique de l ouvrage témoin de l histoire de la Cure et du flottage du bois. F. N Guyen fait un bilan des délais moyens de paiement des titres et mandats par le Trésor Public. Il indique une réduction de ces derniers et précise vouloir maintenir, voire améliorer cette bonne dynamique. S agissant des poursuites pour impayés, le nombre de ces dernières a doublé par rapport à l an passé. 11

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