RECEPISSE DE DECLARATION Epandage des boues chaulées de la station d épuration du SIVU de BEAUGENCY-TAVERS-VILLORCEAU
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- Jean-Louis Cantin
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1 PRÉFET DU LOIRET PREFET DE LOIR-ET-CHER Direction départementale des territoires du Loiret Direction départementale des territoires de Loir et Cher RECEPISSE DE DECLARATION Epandage des boues chaulées de la station d épuration du SIVU de BEAUGENCY-TAVERS-VILLORCEAU Communes de LAILLY-EN-VAL, BEAUGENCY, TAVERS, VILLORCEAU, MESSAS et JOSNES (41) Le Préfet du Loiret Le Préfet de Loir et Cher Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L , L à L , R à R et R à R ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 24 novembre 1962 modifié, relatif à l'exercice de la police de l'eau ; Vu le décret n du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du code des communes ; Vu l arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n du 8 décembre 1997 codifié relatif à l épandage des boues issues du traitement des eaux usées ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services de l'etat dans le domaine de la police de l'eau et de la gestion de l'eau ; Vu l arrêté préfectoral n en date du 21 mars 2013 portant délégation de signature à Monsieur Jacques HELPIN, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ; Vu l arrêté préfectoral n en date du 4 juillet 2013 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ; Vu l arrêté préfectoral du 19 novembre 2012 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, Directrice Départementale des Territoires du Loiret ; Vu l arrêté préfectoral du 25 avril 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;
2 Vu le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ; Vu le SAGE Nappe de Beauce et des Milieux Aquatiques Associés en date du 11 juin 2013 ; Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l article L du code de l environnement reçu le 24 juillet 2013, présenté par le SIVU de Beaugency-Tavers-Villorceau, et relatif à l épandage des boues de la station d épuration ; donne récépissé à : Monsieur le Président SIVU Assainissement Beaugency-Tavers-Villorceau 20, rue du Change BEAUGENCY i de sa déclaration concernant l actualisation et l extension du périmètre d épandage des boues chaulées de la station d épuration, dont la réalisation est prévue sur les communes de LAILLY-EN- VAL, BEAUGENCY, TAVERS,VILLORCEAU, MESSAS et JOSNES (41) Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l article L du code de l environnement. La rubrique du tableau de l'article R du Code de l'environnement concernée est la suivante : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée, étant : 1 Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A) 2 Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D) Déclaration Arrêté du 08/01/1998 Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
3 Le déclarant ne pourra débuter les travaux qu'à l'issue de deux mois, à compter de la date de réception du dossier à la Direction départementale des territoires du Loiret (24 juillet 2013), correspondant au délai accordé au Préfet pour s'opposer à leur réalisation, conformément à l article R du Code de l'environnement Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. Lorsque le dossier est incomplet ou irrégulier, si le déclarant ne produit pas l'ensemble des pièces requises dans le délai qui lui a été imparti, l'opération soumise à déclaration fait l'objet d'une décision d'opposition tacite à l'expiration dudit délai. Lorsque des prescriptions particulières sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réception de la réponse du déclarant ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai qui lui a été imparti. Si, dans le même délai, le déclarant demande la modification des prescriptions applicables à l'installation, un nouveau délai de deux mois court à compter de l'accusé de réception de la demande par le préfet. En l absence de suite donnée par le service police de l eau à l échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration. A cette échéance, copie de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie des communes de LAILLY-EN-VAL, BEAUGENCY, TAVERS,VILLORCEAU, MESSAS et JOSNES (41) où les opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d un mois et, le cas échéant, à la Commission Locale de l Eau (CLE) concernée pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Loir et Cher durant une période d au moins six mois. Cette décision est susceptible d un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de votre part, dans un délai de deux mois selon les conditions définies à l article R du Code de Justice Administrative et par les tiers dans un délai d un an, dans les conditions définies à l article R du Code de l Environnement à compter de la date d affichage en mairies des communes de LAILLY-EN-VAL, BEAUGENCY, TAVERS,VILLORCEAU, MESSAS et JOSNES (41). En application de l article R du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration, vous devrez en faire la déclaration en préfecture dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de 2 ans ou le changement d'affectation.
4 Les agents mentionnés à l article L du code de l environnement et notamment ceux chargés de la police de l eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d une recherche d infraction. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. Fait à Orléans, le 19 août 2013 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le chef du service eau, environnement et forêt, ORIGINAL SIGNE Jean-François CHAUVET Fait à Blois, le 19 août 2013 Pour le préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental, par délégation, La responsable de l unité Maîtrise des Pollutions de l Eau, ORIGINAL SIGNE Christine LLORET
5 Copie transmise pour information à : - Monsieur le Maire de LAILLY EN VAL - Monsieur le Maire de BEAUGENCY - Monsieur le Maire de TAVERS - Monsieur le Maire de VILLORCEAU - Madame le Maire de MESSAS - Monsieur le Maire de JOSNES (41) - Commission Locale de l Eau du SAGE Nappe de Beauce et des Milieux Aquatiques Associés - Agence de l'eau Loire-Bretagne Délégation Centre Loire Avenue de Buffon B.P ORLEANS CEDEX 02 i Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus ou un à : - francoise.blondeau@loiret.gouv.fr
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