CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE?

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1 CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE?

2 SOMMAIRE Montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC 2 Règles applicables 2 Appréciation du seuil de 2,5 SMIC 4 Calcul du plafond en cas de réalisation d heures complémentaires et supplémentaires 4 Calcul du plafond en cas de durée collective du travail différente de la durée légale 5 Calcul du plafond dans diverses situations 6 Calcul du plafond en cas d absences, entrées et sorties en cours d année 9 Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE 10 Rémunérations versées au cours de l année civile 12 Rémunérations déductibles du résultat imposable 13 Rémunérations régulièrement déclarées 13 Montant du crédit d impôt 13 Montant des rémunérations éligibles à la majoration de 10 % 14 Montant total du crédit d impôt 14 1

3 Les crédits d'impôt des entreprises Comment se calcule le CICE? [cadre I] Montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC [ligne 1] Règles applicables Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2,5 le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Lorsque la rémunération annuelle d un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l assiette du crédit d impôt. Pour l appréciation de la limite de 2,5 SMIC, l administration transpose en pratique les règles applicables à la réduction Fillon. La rémunération des salariés qui respecte le plafond est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d impôt dans les conditions précisées ci-après. EN PRATIQUE Le montant du CICE, du plafond d éligibilité et de l assiette est arrondi à l euro le plus proche. La fraction d euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Les entreprises reportent sur la ligne 1 de la déclaration 2079-CICE le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au dernier mois ou au dernier trimestre de l année. Appréciation du seuil de 2,5 SMIC Principe. Le SMIC de référence est le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (CGI art. 244 quater C). Si un des paramètres de détermination du SMIC évolue en cours d année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d année, le plafond des 2,5 SMIC est apprécié pour les deux périodes (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). 2

4 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) EXEMPLE Si la valeur du SMIC horaire est par exemple revalorisée à compter du 1 er juillet N, sa valeur annuelle est calculée comme suit : (SMIC initial 3 6 mois 3 151,67 heures) + (SMIC revalorisé 3 6 mois 3 151,67 heures). Pour les salariés employés à temps plein selon une durée collective de travail égale à la durée légale (35 h/semaine), le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à fois le salaire horaire minimum de croissance. Il est aussi possible de retenir 12 fois 151,67 SMIC horaire (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Pour les salariés à temps partiel, le SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail rapportée à la durée légale du travail (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). EXEMPLE Un salarié a un temps partiel de 28 h hebdomadaires (80 % de la durée légale). Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2014, le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2, ,53 80 % = auquel se compare la rémunération du salarié. Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2, ,61 80 % = ,40 arrondi à auquel se compare la rémunération du salarié. Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l employeur, dans l obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. À NOTER Le SMIC horaire brut est fixé à 9,53 au 1 er janvier 2014 et à 9,61 au 1 er janvier Le SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires est fixé à 1 445,38 au 1 er janvier 2014 et à 1 457,52 au 1 er janvier Les exemples reproduits dans cette fiche sont calculés sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier

5 Les crédits d'impôt des entreprises Situation (1) Apprenti (2) CIE (temps plein, SMIC) Temps partiel Temps plein Exemple : plafond de 2,5 SMIC et assiette du CICE sur l année Salaire réel Brut sécurité sociale Temps de travail Précisions Plafond de 2,5 SMIC Assiette du CICE 4336, , h - 2, h 9,53 = , , h Aide de l État de h Contrat de 120 h / mois h Application déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 10 % 2, h 9,53 = , h 9, h/1 820 h = , h 9,53 = (la déduction forfaitaire n a pas d impact sur le calcul du plafond de 2,5 SMIC) 4336 Droit au CICE (rémunération réelle inférieure au plafond de 2,5 SMIC) Droit au CICE (aide de l État déduite de l assiette : 17344, ) 0 Pas de CICE (rémunération supérieure au plafond de 2,5 SMIC) Droit au CICE (application de la déduction forfaitaire : % = ) Mandataire Pas de contrat Pas de CICE en l absence de contrat de travail social de travail (1) Pas d heure supplémentaire, pas d heure complémentaire, pas d absence. (2) Salaire : 25 % du SMIC ; assiette forfaitaire sécurité sociale : 14 % du SMIC. Appréciation du seuil en cas de cessation d activité. Dans cette situation, sont prises en compte dans l assiette du CICE les rémunérations, n excédant pas 2,5 SMIC, calculées depuis la fin du dernier exercice clos jusqu à la date de cessation. L entreprise pourra, éventuellement, sous certaines conditions, bénéficier de la restitution immédiate de sa créance de CICE. Calcul du plafond en cas de réalisation d heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. 4

6 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC, sous réserve qu elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au CICE, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l assiette du crédit d impôt, indépendamment du fait qu elle soit rémunérée autant ou plus qu une heure normale. EXEMPLES Un salarié est payé sur une base de 3 432,56 par mois (151,67 h), soit un taux horaire de 22,63. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Le salarié est présent toute l année. Sa rémunération totale comprenant les heures supplémentaires avec majoration est de : (3 432, ) + (33 h 3 22, %) = Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC calculé pour 1 an sur la base de la durée légale du travail est augmentée du nombre d heures supplémentaires comptant chacune pour une heure normale : 2,5 3 (1 820 h + 33 h) 3 9,61 = La rémunération du salarié ouvre droit au CICE car elle est inférieure à cette limite. Un salarié ayant un temps partiel de 28 h hebdomadaires (80 % de la durée légale) a effectué 30 heures complémentaires. Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 3 [( %) + 30 h] 3 9,61 = ,15 arrondi à auquel se compare la rémunération du salarié. Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Calcul du plafond en cas de durée collective du travail différente de la durée légale Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter (BOFiP-BIC-RICI /11/2013) : lorsque la durée collective du travail est supérieure à la durée légale (35 h hebdomadaires), les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC ; lorsque la durée collective du travail des salariés à temps plein est inférieure à la durée légale, il convient de faire un prorata par rapport à la durée légale du travail. EXEMPLES Une entreprise a une durée collective du travail à temps plein de 37 heures hebdomadaires. L'horaire collectif de travail comprend donc 2 heures supplémentaires «structurelles». Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond d éligibilité pour un salarié à temps plein présent toute l année est de : 2,5 3 9,61 [1 820 h + (2 h 3 52 sem.)] = ,10 arrondis à Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la durée collective de 37 heures hebdomadaires, il convient d en tenir également compte pour le calcul du plafond. 5

7 Les crédits d'impôt des entreprises Une entreprise a une durée collective du travail à temps plein de 34 heures hebdomadaires. Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond d éligibilité pour un salarié à temps plein présent toute l année est de : 2,5 3 9, h 3 34/35 = ,20 arrondis à Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Calcul du plafond dans diverses situations Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées. Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (assujettissement partiel ou exonération partielle d impôt sur les bénéfices), le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période, où ils sont présents dans l entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé à la rémunération correspondant à l activité imposée. EXEMPLES Un salarié travaille à temps plein dans une entreprise où la durée collective du travail est de 35 h. Il est affecté à 30 % sur des activités imposées à l'is. Le plafond de 2,5 SMIC pour 2015 est égal à : 2, h 3 9, % = ,65 arrondis à La rémunération à comparer à ce plafond est égale à 30 % du montant total de la rémunération annuelle du salarié. Un salarié travaille à temps partiel (28 h hebdomadaires) dans une entreprise où la durée collective du travail est de 35 h. Il est affecté à 30 % sur des activités imposées à l'is. Le plafond de 2,5 SMIC pour 2015 est égal à : 2, h 3 9, / % = ,12 arrondis à La rémunération à comparer à ce plafond est égale à 30 % du montant total de la rémunération annuelle du salarié. Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Salariés en forfait-jours. Pour les salariés en convention de forfait en jours sur l année, une durée de 218 jours est assimilée à la durée légale du travail. Le plafond d éligibilité d un salarié à 218 jours/an présent toute l année est équivalent à celui d un temps plein «35 h», soit : 2, SMIC horaire (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). Pour les salariés ayant un forfait annuel inférieur à 218 jours, le SMIC est proratisé par le rapport «volume de la convention de forfait / 218» (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). EXEMPLE Pour un forfait de 200 jours par an et si le salarié est présent toute l année, le plafond d éligibilité est de : 2, SMIC horaire 3 200/218. Lorsqu un salarié, rémunéré sur la base d un forfait jours sur l année, effectue des jours de travail supplémentaire entraînant, à ce titre, le versement d une rémunération majorée, il convient de convertir ces jours en volume d heures supplémentaires (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Chaque jour supplémentaire effectué 6

8 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail est supposé valoir 7 heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC, ainsi qu il résulte de l exemple diffusé par l administration. EXEMPLE Un salarié payé sur une base annuelle de 218 jours de travail effectue 2 jours de travail supplémentaire sur l année dont la rémunération est majorée de 25 %. Les deux jours de travail supplémentaire sont convertis en 14 heures supplémentaires. Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit : 2,5 3 [( ,61 ) + ( ,61 )] = Le salarié ouvrira droit au CICE si sa rémunération annuelle totale, y inclus la majoration de salaire de 25 %, ne dépasse pas le plafond de Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. À NOTER L administration n a pas précisé si, pour les forfaits inférieurs à 218 jours, on pouvait aussi convertir en heures complémentaires les jours supplémentaires effectués entre le volume de la convention de forfait (ex. : 210 jours) et 218 jours. Salariés entrant dans le champ d un dispositif d heures d équivalence. Une durée équivalent à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d équivalence effectuées font l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale. Ainsi, par exemple, pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs «courtes distances»), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35. En revanche, lorsqu un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l objet d aucun ajustement. Salariés non mensualisés. Pour les salariés hors du champ de la mensualisation, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et h (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Salariés non rémunérés selon une durée de travail. Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige ), l employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail, soit 7 h) et la durée légale annuelle du travail (voir exemple 1). 7

9 Les crédits d'impôt des entreprises Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail (voir exemple 2). EXEMPLES Un ouvrier à la tâche est rémunéré à l occasion d un travail commandé sur le premier trimestre Cette période de travail correspond à 63 jours, soit une durée légale théorique de = 441 h. Le plafond de 2,5 SMIC pour 2015 est ainsi déterminé : (2,5 3 9, ) / = Sa rémunération est donc éligible au crédit d impôt. Un travailleur à domicile est rémunéré à l occasion d un travail commandé. L employeur n est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 3 9, ( / ,61) = Sa rémunération est donc éligible au crédit d impôt. Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Travail temporaire. Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d impôt se calcule mission par mission. En revanche, lorsqu une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu à l échéance du renouvellement. Lorsqu une mission débute au cours d une année civile pour se terminer l année suivante, le calcul du crédit d impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. EXEMPLE En 2015, un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de ,61 = 461,28. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 461,28 3 2,5 = 1 153,20. Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Succession de CDD ou CDD transformés en CDI. Deux cas doivent être distingués (BOFiP-BIC-RICI /11/2013) : si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période «hors contrat», le crédit d impôt se calcule contrat par contrat ; si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d impôt se calcule sur l ensemble de la période (jusqu à échéance du CDD, le cas échéant). En cas de poursuite du contrat sur l année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. EXEMPLE Si un salarié a deux CDD, l un allant du 1 er avril au 30 juin 2015 et l autre du 1 er octobre 2015 au 31 mars 2016, il y a trois périodes : celle du premier CDD et, pour le second CDD, celles du 1 er octobre au 31 décembre 2015 puis du 1 er janvier au 31 mars

10 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) Calcul du plafond en cas d absences, entrées et sorties en cours d année Entrées et sorties en cours d année. Les règles sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué pour la réduction de cotisations Fillon (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). Ainsi, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n est pas proratisé pour tenir compte de l absence. Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence (circ. DSS/SD5B/ SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, du 27 janvier 2011). Dans les cas d entrées et de sorties en cours d année, il n est tenu compte que des mois de présence du salarié. Pour les mois incomplets, il y a lieu d ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). En pratique, le SMIC est proratisé par le rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent après déduction, sans tenir compte des éléments de rémunération dont le montant n est pas proratisé pour tenir compte de l absence. EXEMPLE Un salarié est embauché à compter du 11 février sur la base d un salaire mensuel de Il perçoit une rémunération de au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l année, il est rémunéré par mois. Pour le mois de février, il convient de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet : le montant du SMIC est ainsi corrigé par le rapport / 2 860). Sur la base du SMIC au 1 er janvier 2015, le montant du SMIC annuel à retenir est de : [(9, ,67) / 2 860] + [(9, ) 3 10/12] = ,88. Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : ,88 3 2,5 = ,70 arrondi à Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Absences avec ou sans maintien de salaire. Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l absence est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). 9

11 Les crédits d'impôt des entreprises Ce pourcentage est déterminé par le rapport suivant : au numérateur, le montant de la rémunération versée ; au dénominateur, le montant de rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Il n est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l absence. EXEMPLE Un salarié est rémunéré par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rémunération est diminuée de 158 au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 qui n est pas affectée par son absence. La valeur du SMIC mensuel est corrigée du rapport ( , soit ) / Pour le mois en cause, sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC est donc de : 2, ,67 3 9,61 3 (1 577 / ) = En revanche, le salaire du mois pris en compte pour l assiette du CICE est de = Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. À NOTER En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s il n y avait pas eu d absence. Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE Rémunérations définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La rémunération prise en compte pour l assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l article L du code de la sécurité sociale (CGI art. 244 quater-ii, 1 er al.). Cet article désigne les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération du salarié indépendamment du régime social auquel il est affilié. La référence à l article L du code de la sécurité sociale permet de viser l ensemble des rémunérations attribuées en contrepartie ou à l occasion du travail, quelle que soit leur dénomination : salaire, prime, gratifications et tous autres avantages en argent et en nature. Les sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers à titre de pourboire doivent également être prises en compte, de même que les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit (BOFiP-BIC-RICI et /11/2013). Les indemnités de rupture du contrat de travail sont prises en compte dans l assiette du CICE si elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale visées à l article L du code de la sécurité sociale. Frais professionnels. Les sommes exonérées de cotisations au titre des frais professionnels sont exclues de la rémunération à retenir pour calculer le CICE. Pour les salariés auxquels l employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, c est la rémunération annuelle après application 10

12 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) de la déduction forfaitaire qu il convient de comparer au plafond de 2,5 SMIC. Si le salarié ouvre droit au CICE, l assiette du crédit d impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). Notons que si l employeur rembourse au salarié des frais professionnels tout en appliquant simultanément la déduction forfaitaire spécifique, ces remboursements sont réintégrés dans l assiette du CICE dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales. EXEMPLE Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 par mois et son employeur bénéficie d une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d un montant de 100. La rémunération à comparer à 2,5 SMIC est déterminée comme suit : (2 574, ) X 90 % = 2 406,96, soit ,52 annuels (2 406, ). Cette rémunération est prise en compte dans l assiette du crédit d impôt car elle est inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit en 2014 ( ,53 3 2,5) et en 2015 ( ,61 3 2,5). L assiette du crédit d impôt est constituée de la rémunération versée après application de la déduction, soit (après arrondi). Intéressement, participation, actionnariat salarié. Les primes liées à l intéressement et les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l entreprise ne sont pas incluses dans l assiette du crédit d impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d actionnariat salarié. Assiettes forfaitaires. Des assiettes forfaitaires ou ad hoc s appliquent à certaines catégories de salariés pour le calcul des cotisations sociales (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse ). Pour ces salariés, il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paie et non l assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). Rappel de salaires. Dans l hypothèse où la rémunération d un mois est versée au cours du mois suivant en raison d une erreur dans l établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention «rappel de salaire» sur le bulletin de paie, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d impôt. Par ailleurs, si des rappels de salaire font l objet de versements postérieurs au départ du salarié d une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d impôt au titre de l année à laquelle se rapportent les rappels de salaire (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). 11

13 Les crédits d'impôt des entreprises Les rappels de salaire ordonnés par décision de justice sont rattachés aux périodes d emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations. Rémunérations versées au cours de l année civile Le CICE est calculé pour l ensemble de l année sur les rémunérations versées au titre de l année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. En cas de clôture d exercice en cours d année, le montant du CICE est calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 49 septies P). Les rémunérations à retenir au titre d une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n étant admise (BOFiP-BIC-RICI /02/2015). EXEMPLE Une société soumise à l IS, dont les exercices sont ouverts du 1 er avril au 31 mars, a versé 100 k de rémunérations brutes au cours de l exercice clos le 31 mars 2015, étant précisé que : elle a versé 18 k de rémunérations pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2014 (soit sur le précédent exercice) ; elle a versé 80 k de rémunérations pour la période du 1 er avril au 31 décembre 2014 ; elle a comptabilisé une prime de fin d année en décembre 2014 d un montant de 2k qui sera versée en janvier Le montant des rémunérations éligibles au CICE, au titre de l année 2014, est de 98 k (80 k + 18 k ). En effet, la prime de fin d année versée en janvier 2015 et les autres rémunérations versées du 1 er janvier 2015 au 31 mars 2015 seront prises en compte au titre du crédit d impôt Le CICE calculé au titre des rémunérations versées en 2014 sera liquidé sur la déclaration de crédit d impôt afférente à l exercice clos le 31 mars Par exception, pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la la période d emploi, le CICE est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d emploi correspondant à l année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. S agissant d une exception prévue pour les seules entreprises employant 9 salariés au plus, elle n a pas vocation à s appliquer pour les entreprises de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie. Par conséquent, ces entreprises calculent leur CICE sur les rémunérations versées au titre de l année civile. EXEMPLE Une société de 7 salariés pratique le décalage de la paie avec rattachement. Elle a versé au cours de l année 2014 à l un de ses salariés une rémunération de ( ) dont le salaire de versé en janvier 2014 pour la période d emploi de décembre Elle verse le salaire de décembre 2014, soit 2 100, en janvier

14 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) Le montant des rémunérations éligibles au crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi au titre de l année 2014 est de ( ). En effet, le salaire de décembre 2013 (2 000 ) versé en janvier 2014 n entre pas dans l assiette du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi. En revanche, le salaire de décembre 2014 (2 100 ) est pris en compte au titre du crédit d impôt Rémunérations déductibles du résultat imposable Pour être éligibles au crédit d impôt, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d impôt doivent avoir le caractère de charges, être exposées dans l intérêt de l exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives eu égard à l importance du service rendu (voir «Détermination du résultat (BIC-IS)», RF 1058, 520). Compte tenu des règles de territorialité de l imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l exploitation d un établissement stable en France. La rémunération du conjoint de l exploitant (CGI art. 154) est prise en compte dans l assiette du crédit d impôt dans la limite du plafond de (plafond au 1 er janvier 2013) lorsque l exploitant n est pas adhérent d un centre de gestion agréé ou d une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale. Rémunérations régulièrement déclarées Les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. Rémunérations à retenir en cas de cessation d activité En cas de cessation d activité en cours d année, l entreprise peut bénéficier du crédit d impôt dégagé au cours de l exercice de cessation et l imputer sur son impôt dû au titre de cet exercice. L entreprise doit notamment déposer une déclaration 2079-CICE. EXEMPLE Une entreprise dont l exercice est ouvert du 1 er janvier au 31 décembre et qui cesse son activité au 30 juin 2014 peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées du 1 er janvier au 30 juin 2014 Montant du crédit d impôt [ligne 2] Le taux applicable est de 6 % au titre des rémunérations versées en À NOTER Pour les entreprises exploitées dans les DOM, quel que soit le secteur économique concerné, le taux du crédit d impôt est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016 (loi du 29 décembre 2014, JO du 30, art. 65-I). 13

15 Les crédits d'impôt des entreprises Les rémunérations versées en 2014 sont, en revanche, soumises au taux actuel de 6 %. Le montant du CICE correspond au produit du montant total des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC (ligne 1) par le taux applicable, soit 6 % en Montant des rémunérations éligibles à la majoration de 10 % [lignes 3 a et 3 b] Les rémunérations des salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation (c. trav. art. L ) (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers) doivent être mentionnées sur la ligne 3a. Le crédit d impôt relatif à ces salariés est calculé selon les modalités de calcul énoncées au paragraphe 53. Le montant du crédit d impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré de 10 %, par référence au taux prévu pour la réduction «Fillon». Le résultat est porté ligne 3b. Montant du crédit d impôt majoré [ligne 4] L entreprise doit porter ligne 4, la somme de la ligne 2 et de la ligne 3b. Quote-part de crédit d impôt résultant de la participation de l entreprise dans des sociétés de personnes [ligne 5] Les entreprises qui détiennent des parts dans des sociétés de personnes ou des groupements assimilés peuvent bénéficier du CICE à raison des opérations réalisées par ces entités. La fraction du crédit d impôt attribuée à ces entreprises correspond à leur quote-part de droits détenus dans la société de personnes ou l organisme assimilé. Elles doivent mentionner ligne 5 la quote-part de crédit d impôt qui leur revient. Montant total du crédit d impôt [ligne 6] Le montant total du CICE est calculé à la ligne 6. Ce montant correspond à la somme : du montant du CICE calculé au titre des rémunérations versées par l entreprise (crédit d impôt calculé ligne 2 ou crédit d impôt majoré calculé ligne 4) ; et, le cas échéant, de la quote-part de CICE revenant à l entreprise par l intermédiaire de sociétés de personnes ou de groupements dont elle est membre (report sur la ligne 5 du montant détaillé au cadre II). 14

16 Vous Vous venez venez de consulter de consulter un extrait un extrait du Cahier du Cahier mensuel mensuel RF 1060 RF sur 1049 sur La liasse fiscale BIC-IS - Les crédits d'impôt des entreprises La liasse fiscale BIC-IS - Les crédits d impôt des entreprises (02/2014) 03/2015 Abonnez-vous Abonnez-vous à à LA REVUE LA REVUE FIDUCIAIRE Le rendez-vous avec l'actu fiscale, sociale, comptable et juridique avec : Le rendez-vous avec l actu fiscale, sociale, comptable et juridique avec : 48 FEUILLETS 48 FEUILLETS HEBDO HEBDO + 11 CAHIERS MENSUELS & 6 HORS-SÉRIES* + 11 CAHIERS MENSUELS & 6 HORS-SÉRIES * + l accès aux versions digitales et ses services associés sur + l accès aux Revuefiduciaire.com versions digitales et ses services associés sur Revuefiduciaire.com * En option Partagez ce livre blanc 15 17

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