CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE?"

Transcription

1 CICE COMMENT SE CALCULE LE CICE?

2 SOMMAIRE Montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC 2 Règles applicables 2 Appréciation du seuil de 2,5 SMIC 4 Calcul du plafond en cas de réalisation d heures complémentaires et supplémentaires 4 Calcul du plafond en cas de durée collective du travail différente de la durée légale 5 Calcul du plafond dans diverses situations 6 Calcul du plafond en cas d absences, entrées et sorties en cours d année 9 Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE 10 Rémunérations versées au cours de l année civile 12 Rémunérations déductibles du résultat imposable 13 Rémunérations régulièrement déclarées 13 Montant du crédit d impôt 13 Montant des rémunérations éligibles à la majoration de 10 % 14 Montant total du crédit d impôt 14 1

3 Les crédits d'impôt des entreprises Comment se calcule le CICE? [cadre I] Montant des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC [ligne 1] Règles applicables Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2,5 le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Lorsque la rémunération annuelle d un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l assiette du crédit d impôt. Pour l appréciation de la limite de 2,5 SMIC, l administration transpose en pratique les règles applicables à la réduction Fillon. La rémunération des salariés qui respecte le plafond est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d impôt dans les conditions précisées ci-après. EN PRATIQUE Le montant du CICE, du plafond d éligibilité et de l assiette est arrondi à l euro le plus proche. La fraction d euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Les entreprises reportent sur la ligne 1 de la déclaration 2079-CICE le montant cumulé figurant sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) ou la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) ou la déclaration trimestrielle de salaires (DTS) relatif au dernier mois ou au dernier trimestre de l année. Appréciation du seuil de 2,5 SMIC Principe. Le SMIC de référence est le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée du nombre d heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu (CGI art. 244 quater C). Si un des paramètres de détermination du SMIC évolue en cours d année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieure et postérieure à l évolution. Ainsi, en cas de revalorisation du SMIC en cours d année, le plafond des 2,5 SMIC est apprécié pour les deux périodes (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). 2

4 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) EXEMPLE Si la valeur du SMIC horaire est par exemple revalorisée à compter du 1 er juillet N, sa valeur annuelle est calculée comme suit : (SMIC initial 3 6 mois 3 151,67 heures) + (SMIC revalorisé 3 6 mois 3 151,67 heures). Pour les salariés employés à temps plein selon une durée collective de travail égale à la durée légale (35 h/semaine), le montant annuel du SMIC à prendre en compte est égal à fois le salaire horaire minimum de croissance. Il est aussi possible de retenir 12 fois 151,67 SMIC horaire (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Pour les salariés à temps partiel, le SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail rapportée à la durée légale du travail (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). EXEMPLE Un salarié a un temps partiel de 28 h hebdomadaires (80 % de la durée légale). Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2014, le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2, ,53 80 % = auquel se compare la rémunération du salarié. Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2, ,61 80 % = ,40 arrondi à auquel se compare la rémunération du salarié. Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l employeur, dans l obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. À NOTER Le SMIC horaire brut est fixé à 9,53 au 1 er janvier 2014 et à 9,61 au 1 er janvier Le SMIC mensuel base 35 heures hebdomadaires est fixé à 1 445,38 au 1 er janvier 2014 et à 1 457,52 au 1 er janvier Les exemples reproduits dans cette fiche sont calculés sur la base du SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier

5 Les crédits d'impôt des entreprises Situation (1) Apprenti (2) CIE (temps plein, SMIC) Temps partiel Temps plein Exemple : plafond de 2,5 SMIC et assiette du CICE sur l année Salaire réel Brut sécurité sociale Temps de travail Précisions Plafond de 2,5 SMIC Assiette du CICE 4336, , h - 2, h 9,53 = , , h Aide de l État de h Contrat de 120 h / mois h Application déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 10 % 2, h 9,53 = , h 9, h/1 820 h = , h 9,53 = (la déduction forfaitaire n a pas d impact sur le calcul du plafond de 2,5 SMIC) 4336 Droit au CICE (rémunération réelle inférieure au plafond de 2,5 SMIC) Droit au CICE (aide de l État déduite de l assiette : 17344, ) 0 Pas de CICE (rémunération supérieure au plafond de 2,5 SMIC) Droit au CICE (application de la déduction forfaitaire : % = ) Mandataire Pas de contrat Pas de CICE en l absence de contrat de travail social de travail (1) Pas d heure supplémentaire, pas d heure complémentaire, pas d absence. (2) Salaire : 25 % du SMIC ; assiette forfaitaire sécurité sociale : 14 % du SMIC. Appréciation du seuil en cas de cessation d activité. Dans cette situation, sont prises en compte dans l assiette du CICE les rémunérations, n excédant pas 2,5 SMIC, calculées depuis la fin du dernier exercice clos jusqu à la date de cessation. L entreprise pourra, éventuellement, sous certaines conditions, bénéficier de la restitution immédiate de sa créance de CICE. Calcul du plafond en cas de réalisation d heures complémentaires et supplémentaires Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du SMIC pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. 4

6 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) Une heure supplémentaire ou complémentaire est comptée pour 1 (et non pour 1,25) pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC, sous réserve qu elle soit rémunérée au moins comme une heure normale. Si le salarié est éligible au CICE, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l assiette du crédit d impôt, indépendamment du fait qu elle soit rémunérée autant ou plus qu une heure normale. EXEMPLES Un salarié est payé sur une base de 3 432,56 par mois (151,67 h), soit un taux horaire de 22,63. Il effectue 33 heures supplémentaires cumulées sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %. Le salarié est présent toute l année. Sa rémunération totale comprenant les heures supplémentaires avec majoration est de : (3 432, ) + (33 h 3 22, %) = Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC calculé pour 1 an sur la base de la durée légale du travail est augmentée du nombre d heures supplémentaires comptant chacune pour une heure normale : 2,5 3 (1 820 h + 33 h) 3 9,61 = La rémunération du salarié ouvre droit au CICE car elle est inférieure à cette limite. Un salarié ayant un temps partiel de 28 h hebdomadaires (80 % de la durée légale) a effectué 30 heures complémentaires. Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 3 [( %) + 30 h] 3 9,61 = ,15 arrondi à auquel se compare la rémunération du salarié. Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Calcul du plafond en cas de durée collective du travail différente de la durée légale Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter (BOFiP-BIC-RICI /11/2013) : lorsque la durée collective du travail est supérieure à la durée légale (35 h hebdomadaires), les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC ; lorsque la durée collective du travail des salariés à temps plein est inférieure à la durée légale, il convient de faire un prorata par rapport à la durée légale du travail. EXEMPLES Une entreprise a une durée collective du travail à temps plein de 37 heures hebdomadaires. L'horaire collectif de travail comprend donc 2 heures supplémentaires «structurelles». Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond d éligibilité pour un salarié à temps plein présent toute l année est de : 2,5 3 9,61 [1 820 h + (2 h 3 52 sem.)] = ,10 arrondis à Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de la durée collective de 37 heures hebdomadaires, il convient d en tenir également compte pour le calcul du plafond. 5

7 Les crédits d'impôt des entreprises Une entreprise a une durée collective du travail à temps plein de 34 heures hebdomadaires. Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond d éligibilité pour un salarié à temps plein présent toute l année est de : 2,5 3 9, h 3 34/35 = ,20 arrondis à Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Calcul du plafond dans diverses situations Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées. Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (assujettissement partiel ou exonération partielle d impôt sur les bénéfices), le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période, où ils sont présents dans l entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé à la rémunération correspondant à l activité imposée. EXEMPLES Un salarié travaille à temps plein dans une entreprise où la durée collective du travail est de 35 h. Il est affecté à 30 % sur des activités imposées à l'is. Le plafond de 2,5 SMIC pour 2015 est égal à : 2, h 3 9, % = ,65 arrondis à La rémunération à comparer à ce plafond est égale à 30 % du montant total de la rémunération annuelle du salarié. Un salarié travaille à temps partiel (28 h hebdomadaires) dans une entreprise où la durée collective du travail est de 35 h. Il est affecté à 30 % sur des activités imposées à l'is. Le plafond de 2,5 SMIC pour 2015 est égal à : 2, h 3 9, / % = ,12 arrondis à La rémunération à comparer à ce plafond est égale à 30 % du montant total de la rémunération annuelle du salarié. Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Salariés en forfait-jours. Pour les salariés en convention de forfait en jours sur l année, une durée de 218 jours est assimilée à la durée légale du travail. Le plafond d éligibilité d un salarié à 218 jours/an présent toute l année est équivalent à celui d un temps plein «35 h», soit : 2, SMIC horaire (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). Pour les salariés ayant un forfait annuel inférieur à 218 jours, le SMIC est proratisé par le rapport «volume de la convention de forfait / 218» (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). EXEMPLE Pour un forfait de 200 jours par an et si le salarié est présent toute l année, le plafond d éligibilité est de : 2, SMIC horaire 3 200/218. Lorsqu un salarié, rémunéré sur la base d un forfait jours sur l année, effectue des jours de travail supplémentaire entraînant, à ce titre, le versement d une rémunération majorée, il convient de convertir ces jours en volume d heures supplémentaires (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Chaque jour supplémentaire effectué 6

8 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail est supposé valoir 7 heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC, ainsi qu il résulte de l exemple diffusé par l administration. EXEMPLE Un salarié payé sur une base annuelle de 218 jours de travail effectue 2 jours de travail supplémentaire sur l année dont la rémunération est majorée de 25 %. Les deux jours de travail supplémentaire sont convertis en 14 heures supplémentaires. Sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit : 2,5 3 [( ,61 ) + ( ,61 )] = Le salarié ouvrira droit au CICE si sa rémunération annuelle totale, y inclus la majoration de salaire de 25 %, ne dépasse pas le plafond de Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. À NOTER L administration n a pas précisé si, pour les forfaits inférieurs à 218 jours, on pouvait aussi convertir en heures complémentaires les jours supplémentaires effectués entre le volume de la convention de forfait (ex. : 210 jours) et 218 jours. Salariés entrant dans le champ d un dispositif d heures d équivalence. Une durée équivalent à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d équivalence effectuées font l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale. Ainsi, par exemple, pour un salarié du secteur du transport routier de marchandises pour lequel la durée d équivalence hebdomadaire est de 39 heures (conducteurs «courtes distances»), le montant mensuel du SMIC est corrigé par le rapport 39/35. En revanche, lorsqu un coefficient de conversion est utilisé pour la rémunération des heures d équivalence, le montant mensuel du SMIC ne fait l objet d aucun ajustement. Salariés non mensualisés. Pour les salariés hors du champ de la mensualisation, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et h (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). Salariés non rémunérés selon une durée de travail. Pour la détermination du SMIC au titre des salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige ), l employeur est tenu, si possible, de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée. Il convient ensuite d appliquer au montant annuel du SMIC le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail, soit 7 h) et la durée légale annuelle du travail (voir exemple 1). 7

9 Les crédits d'impôt des entreprises Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du SMIC par la durée légale annuelle de travail (voir exemple 2). EXEMPLES Un ouvrier à la tâche est rémunéré à l occasion d un travail commandé sur le premier trimestre Cette période de travail correspond à 63 jours, soit une durée légale théorique de = 441 h. Le plafond de 2,5 SMIC pour 2015 est ainsi déterminé : (2,5 3 9, ) / = Sa rémunération est donc éligible au crédit d impôt. Un travailleur à domicile est rémunéré à l occasion d un travail commandé. L employeur n est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : 2,5 3 9, ( / ,61) = Sa rémunération est donc éligible au crédit d impôt. Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Travail temporaire. Pour les contrats de travail temporaire, le plafond du crédit d impôt se calcule mission par mission. En revanche, lorsqu une mission est renouvelée, le plafond est calculé pour l ensemble de la période couverte du début de la mission jusqu à l échéance du renouvellement. Lorsqu une mission débute au cours d une année civile pour se terminer l année suivante, le calcul du crédit d impôt est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. EXEMPLE En 2015, un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de ,61 = 461,28. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 461,28 3 2,5 = 1 153,20. Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Succession de CDD ou CDD transformés en CDI. Deux cas doivent être distingués (BOFiP-BIC-RICI /11/2013) : si le salarié est embauché au titre de plusieurs CDD entrecoupés de période «hors contrat», le crédit d impôt se calcule contrat par contrat ; si le CDD est renouvelé ou transformé en CDI, le crédit d impôt se calcule sur l ensemble de la période (jusqu à échéance du CDD, le cas échéant). En cas de poursuite du contrat sur l année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année. EXEMPLE Si un salarié a deux CDD, l un allant du 1 er avril au 30 juin 2015 et l autre du 1 er octobre 2015 au 31 mars 2016, il y a trois périodes : celle du premier CDD et, pour le second CDD, celles du 1 er octobre au 31 décembre 2015 puis du 1 er janvier au 31 mars

10 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) Calcul du plafond en cas d absences, entrées et sorties en cours d année Entrées et sorties en cours d année. Les règles sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué pour la réduction de cotisations Fillon (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). Ainsi, la valeur du SMIC portée au numérateur de la formule est affectée, pour la fraction du SMIC correspondant au mois de l absence, du rapport entre le salaire versé ledit mois au salarié et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent après déduction, pour la détermination de ces deux salaires, des éléments de rémunération dont le montant n est pas proratisé pour tenir compte de l absence. Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence (circ. DSS/SD5B/ SG/SAFSL/SDTPS/2011/34, du 27 janvier 2011). Dans les cas d entrées et de sorties en cours d année, il n est tenu compte que des mois de présence du salarié. Pour les mois incomplets, il y a lieu d ajuster la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). En pratique, le SMIC est proratisé par le rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent après déduction, sans tenir compte des éléments de rémunération dont le montant n est pas proratisé pour tenir compte de l absence. EXEMPLE Un salarié est embauché à compter du 11 février sur la base d un salaire mensuel de Il perçoit une rémunération de au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l année, il est rémunéré par mois. Pour le mois de février, il convient de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet : le montant du SMIC est ainsi corrigé par le rapport / 2 860). Sur la base du SMIC au 1 er janvier 2015, le montant du SMIC annuel à retenir est de : [(9, ,67) / 2 860] + [(9, ) 3 10/12] = ,88. Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : ,88 3 2,5 = ,70 arrondi à Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. Absences avec ou sans maintien de salaire. Pour les salariés (mensualisés ou non) qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l absence est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l employeur et soumise à cotisations (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). 9

11 Les crédits d'impôt des entreprises Ce pourcentage est déterminé par le rapport suivant : au numérateur, le montant de la rémunération versée ; au dénominateur, le montant de rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté. Il n est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l absence. EXEMPLE Un salarié est rémunéré par mois. Il est absent pendant 3 jours au cours du mois. Sa rémunération est diminuée de 158 au cours de ce même mois. Il perçoit également une prime de performance de 150 qui n est pas affectée par son absence. La valeur du SMIC mensuel est corrigée du rapport ( , soit ) / Pour le mois en cause, sur la base du SMIC en vigueur au 1 er janvier 2015, le plafond de 2,5 SMIC est donc de : 2, ,67 3 9,61 3 (1 577 / ) = En revanche, le salaire du mois pris en compte pour l assiette du CICE est de = Pour 2014, ces mêmes calculs sont effectués avec un SMIC à 9,53. À NOTER En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, le calcul de la rémunération est effectué comme s il n y avait pas eu d absence. Rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE Rémunérations définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La rémunération prise en compte pour l assiette du CICE est la rémunération brute versée au salarié au cours de l année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l article L du code de la sécurité sociale (CGI art. 244 quater-ii, 1 er al.). Cet article désigne les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération du salarié indépendamment du régime social auquel il est affilié. La référence à l article L du code de la sécurité sociale permet de viser l ensemble des rémunérations attribuées en contrepartie ou à l occasion du travail, quelle que soit leur dénomination : salaire, prime, gratifications et tous autres avantages en argent et en nature. Les sommes perçues directement ou par l entremise d un tiers à titre de pourboire doivent également être prises en compte, de même que les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit (BOFiP-BIC-RICI et /11/2013). Les indemnités de rupture du contrat de travail sont prises en compte dans l assiette du CICE si elles sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale visées à l article L du code de la sécurité sociale. Frais professionnels. Les sommes exonérées de cotisations au titre des frais professionnels sont exclues de la rémunération à retenir pour calculer le CICE. Pour les salariés auxquels l employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, c est la rémunération annuelle après application 10

12 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) de la déduction forfaitaire qu il convient de comparer au plafond de 2,5 SMIC. Si le salarié ouvre droit au CICE, l assiette du crédit d impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). Notons que si l employeur rembourse au salarié des frais professionnels tout en appliquant simultanément la déduction forfaitaire spécifique, ces remboursements sont réintégrés dans l assiette du CICE dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales. EXEMPLE Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 par mois et son employeur bénéficie d une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d un montant de 100. La rémunération à comparer à 2,5 SMIC est déterminée comme suit : (2 574, ) X 90 % = 2 406,96, soit ,52 annuels (2 406, ). Cette rémunération est prise en compte dans l assiette du crédit d impôt car elle est inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit en 2014 ( ,53 3 2,5) et en 2015 ( ,61 3 2,5). L assiette du crédit d impôt est constituée de la rémunération versée après application de la déduction, soit (après arrondi). Intéressement, participation, actionnariat salarié. Les primes liées à l intéressement et les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l entreprise ne sont pas incluses dans l assiette du crédit d impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d actionnariat salarié. Assiettes forfaitaires. Des assiettes forfaitaires ou ad hoc s appliquent à certaines catégories de salariés pour le calcul des cotisations sociales (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse ). Pour ces salariés, il convient de prendre la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paie et non l assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations (BOFiP-BIC- RICI /11/2013). Rappel de salaires. Dans l hypothèse où la rémunération d un mois est versée au cours du mois suivant en raison d une erreur dans l établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention «rappel de salaire» sur le bulletin de paie, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d impôt. Par ailleurs, si des rappels de salaire font l objet de versements postérieurs au départ du salarié d une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d impôt au titre de l année à laquelle se rapportent les rappels de salaire (BOFiP-BIC-RICI /11/2013). 11

13 Les crédits d'impôt des entreprises Les rappels de salaire ordonnés par décision de justice sont rattachés aux périodes d emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations. Rémunérations versées au cours de l année civile Le CICE est calculé pour l ensemble de l année sur les rémunérations versées au titre de l année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. En cas de clôture d exercice en cours d année, le montant du CICE est calculé en prenant en compte les rémunérations éligibles versées au titre de la dernière année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 49 septies P). Les rémunérations à retenir au titre d une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité doivent donc être adaptées pour l application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n étant admise (BOFiP-BIC-RICI /02/2015). EXEMPLE Une société soumise à l IS, dont les exercices sont ouverts du 1 er avril au 31 mars, a versé 100 k de rémunérations brutes au cours de l exercice clos le 31 mars 2015, étant précisé que : elle a versé 18 k de rémunérations pour la période du 1 er janvier au 31 mars 2014 (soit sur le précédent exercice) ; elle a versé 80 k de rémunérations pour la période du 1 er avril au 31 décembre 2014 ; elle a comptabilisé une prime de fin d année en décembre 2014 d un montant de 2k qui sera versée en janvier Le montant des rémunérations éligibles au CICE, au titre de l année 2014, est de 98 k (80 k + 18 k ). En effet, la prime de fin d année versée en janvier 2015 et les autres rémunérations versées du 1 er janvier 2015 au 31 mars 2015 seront prises en compte au titre du crédit d impôt Le CICE calculé au titre des rémunérations versées en 2014 sera liquidé sur la déclaration de crédit d impôt afférente à l exercice clos le 31 mars Par exception, pour les entreprises ayant 9 salariés au plus qui pratiquent le décalage de la paie avec rattachement à la la période d emploi, le CICE est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période d emploi correspondant à l année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile. S agissant d une exception prévue pour les seules entreprises employant 9 salariés au plus, elle n a pas vocation à s appliquer pour les entreprises de plus de 9 salariés pratiquant le décalage de la paie. Par conséquent, ces entreprises calculent leur CICE sur les rémunérations versées au titre de l année civile. EXEMPLE Une société de 7 salariés pratique le décalage de la paie avec rattachement. Elle a versé au cours de l année 2014 à l un de ses salariés une rémunération de ( ) dont le salaire de versé en janvier 2014 pour la période d emploi de décembre Elle verse le salaire de décembre 2014, soit 2 100, en janvier

14 COMPÉTITIVITÉ ET EMPLOI (2079-CICE) Le montant des rémunérations éligibles au crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi au titre de l année 2014 est de ( ). En effet, le salaire de décembre 2013 (2 000 ) versé en janvier 2014 n entre pas dans l assiette du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi. En revanche, le salaire de décembre 2014 (2 100 ) est pris en compte au titre du crédit d impôt Rémunérations déductibles du résultat imposable Pour être éligibles au crédit d impôt, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d impôt doivent avoir le caractère de charges, être exposées dans l intérêt de l exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives eu égard à l importance du service rendu (voir «Détermination du résultat (BIC-IS)», RF 1058, 520). Compte tenu des règles de territorialité de l imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l exploitation d un établissement stable en France. La rémunération du conjoint de l exploitant (CGI art. 154) est prise en compte dans l assiette du crédit d impôt dans la limite du plafond de (plafond au 1 er janvier 2013) lorsque l exploitant n est pas adhérent d un centre de gestion agréé ou d une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale. Rémunérations régulièrement déclarées Les rémunérations versées doivent avoir été régulièrement déclarées auprès des organismes de sécurité sociale. Rémunérations à retenir en cas de cessation d activité En cas de cessation d activité en cours d année, l entreprise peut bénéficier du crédit d impôt dégagé au cours de l exercice de cessation et l imputer sur son impôt dû au titre de cet exercice. L entreprise doit notamment déposer une déclaration 2079-CICE. EXEMPLE Une entreprise dont l exercice est ouvert du 1 er janvier au 31 décembre et qui cesse son activité au 30 juin 2014 peut bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées du 1 er janvier au 30 juin 2014 Montant du crédit d impôt [ligne 2] Le taux applicable est de 6 % au titre des rémunérations versées en À NOTER Pour les entreprises exploitées dans les DOM, quel que soit le secteur économique concerné, le taux du crédit d impôt est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016 (loi du 29 décembre 2014, JO du 30, art. 65-I). 13

15 Les crédits d'impôt des entreprises Les rémunérations versées en 2014 sont, en revanche, soumises au taux actuel de 6 %. Le montant du CICE correspond au produit du montant total des rémunérations versées n excédant pas 2,5 SMIC (ligne 1) par le taux applicable, soit 6 % en Montant des rémunérations éligibles à la majoration de 10 % [lignes 3 a et 3 b] Les rémunérations des salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation (c. trav. art. L ) (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers) doivent être mentionnées sur la ligne 3a. Le crédit d impôt relatif à ces salariés est calculé selon les modalités de calcul énoncées au paragraphe 53. Le montant du crédit d impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré de 10 %, par référence au taux prévu pour la réduction «Fillon». Le résultat est porté ligne 3b. Montant du crédit d impôt majoré [ligne 4] L entreprise doit porter ligne 4, la somme de la ligne 2 et de la ligne 3b. Quote-part de crédit d impôt résultant de la participation de l entreprise dans des sociétés de personnes [ligne 5] Les entreprises qui détiennent des parts dans des sociétés de personnes ou des groupements assimilés peuvent bénéficier du CICE à raison des opérations réalisées par ces entités. La fraction du crédit d impôt attribuée à ces entreprises correspond à leur quote-part de droits détenus dans la société de personnes ou l organisme assimilé. Elles doivent mentionner ligne 5 la quote-part de crédit d impôt qui leur revient. Montant total du crédit d impôt [ligne 6] Le montant total du CICE est calculé à la ligne 6. Ce montant correspond à la somme : du montant du CICE calculé au titre des rémunérations versées par l entreprise (crédit d impôt calculé ligne 2 ou crédit d impôt majoré calculé ligne 4) ; et, le cas échéant, de la quote-part de CICE revenant à l entreprise par l intermédiaire de sociétés de personnes ou de groupements dont elle est membre (report sur la ligne 5 du montant détaillé au cadre II). 14

16 Vous Vous venez venez de consulter de consulter un extrait un extrait du Cahier du Cahier mensuel mensuel RF 1060 RF sur 1049 sur La liasse fiscale BIC-IS - Les crédits d'impôt des entreprises La liasse fiscale BIC-IS - Les crédits d impôt des entreprises (02/2014) 03/2015 Abonnez-vous Abonnez-vous à à LA REVUE LA REVUE FIDUCIAIRE Le rendez-vous avec l'actu fiscale, sociale, comptable et juridique avec : Le rendez-vous avec l actu fiscale, sociale, comptable et juridique avec : 48 FEUILLETS 48 FEUILLETS HEBDO HEBDO + 11 CAHIERS MENSUELS & 6 HORS-SÉRIES* + 11 CAHIERS MENSUELS & 6 HORS-SÉRIES * + l accès aux versions digitales et ses services associés sur + l accès aux Revuefiduciaire.com versions digitales et ses services associés sur Revuefiduciaire.com * En option Partagez ce livre blanc 15 17

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale.

2,5 x SMIC horaire x [(12 x 151,67) + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires)] rémunération totale. QUESTION- DU 6 DECEMBRE 2013 2. Calcul du CICE Quelles sont les règles d arrondi? Le montant du CICE, du plafond d'éligibilité et de l'assiette est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale

Plus en détail

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi :

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Comment le calculer? Comment le déclarer? Comment l utiliser? Caroline FEVRE Jean GARREAU Synthèse : Le CICE porte sur les rémunérations versées aux salariés

Plus en détail

BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-150-20130226 DGFIP BIC - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt

Plus en détail

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE

TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE PAIE COTISATIONS TAXES COMPTABILITE DECLARATION ET MODELES Mensuel - 17 e année - Abonnement 144 - Ed. Francis Lefebvre - ISSN 1252-9095 TOUTE L ACTUALITE DE LA PAIE Supplément au N 3 Février 2012 Ce supplément

Plus en détail

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015

2ème trimestre 2015 COMPTE DE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ. Paiement des cotisations au plus tard le 17 août 2015 Attention, cette notice d information n est plus transmise sous forme papier. En cas de besoin, elle pourra vous être adressée (uniquement sur demande). 2ème trimestre 2015 V ous recevez votre déclaration

Plus en détail

Le versement transport (VT)

Le versement transport (VT) Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations

Plus en détail

BIC Réductions et Crédits d'impôt. Crédits d'impôt. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

BIC Réductions et Crédits d'impôt. Crédits d'impôt. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi BIC Réductions et Crédits d'impôt Crédits d'impôt Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CHAMP D APPLICATION... 5 I. Entreprises concernées... 5 A. Entreprises soumises au régime réel d'imposition...

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute

GUIDE PRATIQUE TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 SERVITAXE. Réforme de la Taxe d Apprentissage. servitaxe@compagnons-du-devoir.com. Des experts à votre écoute TAXE D'APPRENTISSAGE 2015 2015 Réforme de la Taxe d Apprentissage SERVITAXE Des experts à votre écoute SERVITAXE TAXE 0800 94 66 99 contact@servitaxe,org servitaxe@compagnons-du-devoir.com GUIDE PRATIQUE

Plus en détail

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE

DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE Modalités et règles de valorisation des éléments financiers en DSN Phase 1 Page 1 Sommaire Préambule... 3 1 Cas de paie... 3 2 Eléments financiers à déclarer dans la DSN

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

de retraite et de prévoyance 2006

de retraite et de prévoyance 2006 2 Excédents de cotisations de retraite et de prévoyance 2006 Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d impôt sur le revenu que dans certaines limites. Le moment

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets médicaux

Notice : Cotisations cabinets médicaux Notice : Cotisations cabinets médicaux Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs des cabinets médicaux sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à

Plus en détail

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES FEMMES MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs

Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Notice : Cotisations cabinets d économistes de la construction métreurs-vérificateurs Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls, les employeurs de métropole et des départements d outre-mer

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.

Déclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04. Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des

Plus en détail

Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi

Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi Art. 66 de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012 Finalité du dispositif «Redonner aux entreprises les moyens de leur

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

Gratification en France

Gratification en France Gratification en France L article L. 124-6 du code de l Education précise expressément que la gratification n a pas le caractère d un salaire au sens de l article L. 3221-3 du code du travail 1. La gratification

Plus en détail

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010

AVENANT N 57 DU 7 JUILLET 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce et réparation de

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

Nouveautés au 1er janvier 2015

Nouveautés au 1er janvier 2015 Nouveautés au 1er janvier 2015 Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 *, de la loi de finances pour 2015**

Plus en détail

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER :

Les employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l'assurance chômage. A NOTER : Loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 Décret 2003-487 du 11 juin 2003 Loi n 2004-1484 du 30 décembre 2004 Décret 2007-968 du 15 mai 2007 Décret n 2007-1380 du 24 septembre 2007 Loi n 2010-1594 du 20 décembre

Plus en détail

Réintégration sociale des retraites et prévoyances

Réintégration sociale des retraites et prévoyances Pégase 3 Réintégration sociale des retraites et prévoyances Dernière révision le 18/06/2012 http://www.adpmicromegas.fr 1 / 27 Sommaire 1 Principe... 4 1.1 La réintégration en résumé... 5 1.2 Le régime

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement

La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement La Loi de Finances 2013 soutient vos efforts d investissement Petit déjeuner débat 11 avril 2013 1 Dominique DENIEL Expert comptable Commissaire aux comptes Ouest Conseils Quimper Pascale DEMONTFAUCON

Plus en détail

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP

L indispensable à la croissance de votre entreprise LE VRP MULTICARTE! Petit aujourd hui forcément grand demain CCVRP CCVRP 7 et 9 rue Frédérick-Lemaître 75971 PARIS CEDEX 20 Téléphone : 01 40 33 77 77 Télécopie : 01 47 97 75 44 Site : www.ccvrp.com Mail : accueil@ccvrp.com Petit aujourd hui forcément grand demain Organisme

Plus en détail

Moyens de déclaration

Moyens de déclaration Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ. Assurance maladie, maternité, décès. Direction de la sécurité sociale Protection sociale Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES _ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès

Plus en détail

E. Avantages alloués par le comité d entreprise

E. Avantages alloués par le comité d entreprise E. Avantages alloués par le comité d entreprise 1) Bons d achat et cadeaux Les bons d achat et cadeaux alloués par le comité d entreprise doivent en principe être assujettis aux cotisations de Sécurité

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile

fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez

Plus en détail

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR

LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES Mercredi 4 février 2015 Salon des entrepreneurs Intervenants Jérôme REBISCOUL o Expert-comptable, commissaire aux comptes o Membre du Comité Innovation des

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire

Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire Le régime social des cotisations patronales de protection sociale complémentaire SOMMAIRE 1 Assujettissement à cotisations sociales... 3 1.1 Cotisations concernées par l exemption d assiette... 3 1.2 Limites

Plus en détail

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES

SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52. Année Trimestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure COTISATIONS LEGALES 7 JANVIER 2015 BAREME DES TAUX COTISATIONS SOCIALES AU 1 ER JANVIER 2015 SMIC et Minimum garanti au 1 er janvier 2015 SMIC horaire SMIC mensuel Minimum garanti 9,61 1 457,52 3,52 Plafond de l année 2015

Plus en détail

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2

2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2 2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/11/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/11/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Novembre 2014 Sommaire 1. MISE A JOUR NOVEMBRE 2014... 4 Eléments nationaux...

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

Contribution de solidarité

Contribution de solidarité FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

641/644 Rémunérations du personnel

641/644 Rémunérations du personnel comptes, des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. Toutefois, le montant global des rémunérations versées à ces personnes les mieux rémunérées n a pas à être communiqué lorsque

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013.

Septembre. Les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de sécurité sociale applicable soit 12 344 euros pour 2013. Majoration de la contribution patronale d assurance chômage pour l embauche en CDD Depuis le 1 er Juillet 2013 le taux de la contribution patronale d assurance chômage a été modifié en cas d embauche d

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Effectif de l entreprise TA et FPC

Effectif de l entreprise TA et FPC Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises

Plus en détail

N 20 14 / 001 14/02/2014

N 20 14 / 001 14/02/2014 N 20 14 / 001 14/02/2014 Origine : Direction de la Règlementation et des Affaires Juridiques Contact : Département de la Règlementation du Recouvrement Draj.reglementationrecouvrement@rsi.fr Annexes :

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 4 L-2-12 FISCALITE DIRECTE DES ENTREPRISES. TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES. CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE A L APPRENTISSAGE

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE

INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE INFORMATIONS RELATIVES À LA TAXE D APPRENTISSAGE Ces informations prennent en compte la refonte de la taxe d apprentissage à compter de la campagne 2015, suite à la loi du 5 mars 2014. Les principaux changements

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 -

PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - CDIC Tél 05.34.25.40.75 Carine Louradour Fax 05.61.61.24.89 cdic@free.fr PARAMETRAGE PAYE - Janvier 2014 - DADS-U et TR Urssaf : octroi d un délai supplémentaire Délai accordé jusqu au mercredi 12 Février

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS

TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte

Plus en détail

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire

Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire DOCUMENT 1 Lettre d information sur un projet d accord référendaire ayant pour objet la mise en place d un régime de protection sociale complémentaire «RAISON SOCIALE EMPLOYEUR» «COORDONNEES DU SALARIE»

Plus en détail

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS

Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Contributions Assurance chômage et cotisation AGS Présentation générale Observation préalable : Vous trouverez dans ce dossier en premier lieu toutes les informations générales et les modalités pratiques

Plus en détail

Mise à jour 17/04/2012

Mise à jour 17/04/2012 Mise à jour 17/04/2012 Le maintien de salaire Incidence sur le bulletin de paye CCB 21 mai 2010 En application des dispositions de la convention collective du 21mai 2010 Note de synthèse réalisée par les

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Entreprises de travail temporaire > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul Base de calcul En votre qualité d entrepreneur de travail temporaire, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la

Plus en détail

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale

Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En

Plus en détail

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B)

DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE SDFSS BUREAU DE LA LEGISLATION FINANCIERE (5B) Ministère de la santé et des solidarités Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Document de travail 29 mars 2006 DIRECTION DE LA SECURITE

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le livre blanc des experts SVP «Tous droits réservés SVP 2013» Version actualisée le 05/06/2013 1 Pourquoi vous proposer un livre blanc sur le

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social

Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Le forfait social Le forfait social Textes de référence : Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l article 13 de la loi n 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Les changements sur la feuille de paie en 2014 2014-01-03 00:00:00 Comme chaque début d année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014. Barèmes

Plus en détail

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE

ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE ACCORD PROFESSIONNEL SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE PREAMBULE Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime conventionnel complémentaire relatif au remboursement

Plus en détail

L ACTIVITE PARTIELLE

L ACTIVITE PARTIELLE L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage

Plus en détail

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures)

A - LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI (n 2013-504 du 14 Juin 2013) (Les principales mesures) EC CABIINET PESCE - LEBOUCHER 1. SOCIETE 2. D EXPERTISE COMPTABLE www.cabinetpesceleboucher.fr Le 25/09/2013 ACTUALITES SOCIALES 2013/2 EN BREF (quelques chiffres) valeurs inchangées : SMIC Horaire au

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE

CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE L OISE AVENANT «MENSUELS» ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION Le présent avenant règle les rapports entre les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

Plus en détail

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale

Le salaire des internes en DES de Médecine Générale Le salaire des internes en DES de Médecine Générale *************** «Le salaire est la contrepartie du travail fourni» Guide pratique du droit au travail, La Documentation Française. **************** (I)

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation

Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Note à l attention des OPCA relative aux incitations financières en contrat de professionnalisation Depuis la parution de la circulaire du 23 juillet 2007, le paysage des incitations financières a fortement

Plus en détail

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels

Social. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement,

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, porte-parole du Gouvernement, Ministère de l emploi, du travail et de la santé Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat Ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche,

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Sommaire

Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Sommaire Novembre 2012 [NEWSLETTER CREDIT IMPOT RECHERCHE] Le crédit Impôt Recherche fait depuis la récente campagne présidentielle l objet de promesses. Depuis, le gouvernement à travers le Conseil des Ministres

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail