Règlement de la Consultation

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1 73, rue d Aunay VIRE Tél Fax accueil.cdcvire@orange.fr TRAITEMENT DU TOUT-VENANT/ENCOMBRANT DE DECHETERIE Date et heure limites de réception des offres 24 mai 2012 à 16h30 Règlement de la Consultation

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 : FORME DE GROUPEMENT 3 ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DUREE DES MARCHES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE TYPE DE MARCHES MODE DE FINANCEMENT 4 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES OFFRES SOLUTION DE BASE PIECES DE LA CANDIDATURE : PIECES DE L OFFRE : VARIANTES ET OPTIONS 5 ARTICLE 6 : JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6 ARTICLE 7 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 7 ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 7 Page 2 sur 8

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet de la consultation La présente procédure adaptée concerne : Le traitement du tout-venant/encombrant de déchèterie Cette prestation est présentée en un seul lot. Il est précisé que les candidats devront indiquer dans leur offre le prix pour le transport de la déchèterie de Canvie (Route de Champ du Boult à Saint Martin de Tallevende 14500) à son site de transfert ou site de traitement. La Collectivité se réserve le droit de retenir l option transport ou d effectuer elle-même le transport. Article 2 : Forme de groupement L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.. En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu il est indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Article 3 : Conditions de la consultation Etendue de la consultation La présente procédure adaptée est soumise aux dispositions de l article 28 du Code des marchés publics. 3.2 Durée des marchés La durée du marché est fixée par la personne responsable du marché et est précisée à l article 2 de l Acte d Engagement, à savoir 3 ans, à compter de la date de notification. La date prévisionnelle de début des prestations est le 1 er juillet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Page 3 sur 8

4 3.4 - Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 3.5 type de marchés La présente consultation est passée sous la forme d'un marché à prix unitaires définis dans le bordereau de prix annexé à l acte d engagement. Il s applique aux quantités réellement exécutées. 3.6 mode de financement Financement par le budget annexe «Ordures Ménagères/Déchèterie» (section de fonctionnement) de la Communauté de Communes de Vire. Article 4 : Présentation des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. 4.1 Solution de base Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : NB : en cas de groupement, les pièces demandées devront être fournies par chacun des membres du groupement Pièces de la candidature : Les candidats utiliseront, de préférence, les formulaires DC1 (lettre de condidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature (documents joints au présent dossier). Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : - Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP (Déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour : septembre 2010) ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; - Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Page 4 sur 8

5 Déclaration concernant le chiffre d affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Les renseignements concernant les références professionnelles (fournir des certificats de capacité et des expériences similaires de moins de 3 ans) et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics. NOTA : lors de l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes (le DC4 si nécessaire le bordereau de prix : à compléter, (dater et signer). Le cahier des clauses particulières (C.C.P.), cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, (dater et signer) Un mémoire technique où le candidat indiquera : - Les moyens du candidat en précisant ceux affectés au présent marché avec la description des prestations et de leur organisation, - La présentation du site de traitement, les équipements et sa localisation exacte - Les procédures mises en place en termes de sécurité sur le site - L organisation des pesées - Les éléments techniques mis en œuvre en faveur de la protection de l environnement, Les candidats devront fournir, en annexe, les autorisations ou déclarations préfectorales du site et toutes autres pièces administratives justifiant des autorisations ou agréments nécessaires pour effectuer les prestations du marché, En cas de variante, le mémoire technique de la (ou des) variantes(s). Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre, ou par l intermédiaire du profil d acheteur accessible à l adresse suivante : Variantes et Options a) Variantes Des variantes sont autorisées, mais elles doivent respecter les exigences minimales que le cahier des charges mentionne. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales peuvent être prises en considération. b) Option - Transport du tout venant de la déchèterie de Canvie (Route de Champ du Boult à Saint Martin de Tallevende 14500) à son site de traitement - Mise à disposition de benne(s) Page 5 sur 8

6 Il est précisé que les candidats devront indiquer dans leur offre le prix pour le transport de la déchèterie de Canvie (Route de Champ du Boult à Saint Martin de Tallevende 14500) à son site de transfert ou site de traitement. Le prestataire mettera à disposition des bennes pour accueillir le tout venant à la déchèterie. Le candidat indiquera dans son offre le prix de la location d une benne par mois. La Collectivité se réserve le droit de retenir l option transport ou d effectuer ellemême le transport. Article 6 : Jugement des candidatures et des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux du Code des marchés publics. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Ces critères seront jugés au regard des documents demandés au 4.1 du présent règlement de la consultation. Les critères retenus pour le jugement des offres seront, par ordre d importance relative décroissante, les suivants (une note sur 100 points sera attribuée à chaque candidat. Cette note déterminera le classement des offres) : - Prix sur 60 points - Valeur technique de l offre sur 40 points : Les moyens du candidat en précisant ceux affectés au présent marché avec la description des prestations et de leur organisation (15 points) La présentation du site de traitement, les équipements et sa localisation exacte (6 points) Les procédures mises en place en termes de sécurité sur le site (5 points) L organisation des pesées (6 points) Les éléments techniques en faveur de la protection de l environnement (8 points), La valeur technique de l offre sera appréciée au niveau de la note technique, en tout état de cause le candidat devra se conformer aux réglementations en vigueur intervenant sur les procédés de valorisation du déchet. Déroulement de la procédure : Dans le cadre de la procédure adaptée retenue pour ce marché, la personne responsable du marché se réserve le droit de négocier avec les candidats les mieux positionnés au regard des critères de jugement ci-dessus ; les candidats, dont la candidature aura été retenue, pourront donc être convoqués afin de pouvoir discuter et négocier leur offre. L offre économiquement la plus avantageuse sera retenue à l issue de cette phase de négociation éventuelle. Page 6 sur 8

7 Le délai imparti par la personne responsable du marché à l attributaire pour remettre les documents visés à l article 46 du Code des marchés publics, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 7 : Conditions d envoi ou de remise des offres Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : TRAITEMENT DU TOUT VENANT/ENCOMBRANTS DE DECHETERIE NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Communauté de Communes de VIRE 73 rue d Aunay VIRE Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le dossier peut être transmis par l intermédiaire du profil d acheteur accessible à l adresse suivante : Article 8 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) et technique(s) : Communauté de Communes de Vire 73 rue d Aunay VIRE Melle AUGUSTIN, technicienne tél : fax : Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Page 7 sur 8

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