L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L IS exigible. Section 1 re : L établissement de l IS. La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat"

Transcription

1 L IS exigible Contrairement aux entrepreneurs individuels et assimilés dont le revenu global relève de la fiscalité des ménages, les sociétés passibles de l IS calculent elles-mêmes leur impôt et l acquittent spontanément. Section 1 re : L établissement de l IS La déclaration des résultats permet de calculer l IS. I Déclaration du résultat Les articles 223 et suivants du CGI prévoient un délai de déclaration dans les trois mois de la clôture de l exercice. Pour les sociétés dont l exercice coïncide avec l année civile, ce délai est en principe fixé au 2 e jour de mai. La déclaration de résultats n 2065 et ses annexes s effectuent obligatoirement par un moyen électronique. Sur les télédéclarations, voir : Le solde d IS demeure à payer, au plus tard, le 15 mai. A défaut de déclaration et de régularisation, l administration applique la procédure de taxation d office assortie de pénalités 1. Les articles 223 et suivants du CGI imposent aux sociétés les documents prévus à l égard des entreprises individuelles. Le cerfa 10937*13 comprend l'ensemble des tableaux de la liasse fiscale, soit 53 pages! Sur le contenu, voir les textes. II Calcul de l IS Les sociétés passibles de l IS calculent leur impôt selon le taux applicable. Le taux normal prévu par l article 219, I du CGI est de 33,33%. Rappelons l existence du taux réduit de 19% en faveur de certaines plus-values (des stés à prépondérance immo cotées ) et d une exonération des plus-values sur la plupart des titres de participation moyennant une taxation sur une quote part de frais à réintégrer au R de 12%. Autre rappel, les PME, sous de nombreuses conditions, dont un chiffre d affaires inférieur à , bénéficient du taux réduit de 15% sur leurs premiers de bénéfices 2. 1 LPF, art. L66 et s. 2 CGI, art. 219-I-b.

2 Par ailleurs, la distribution de dividendes expose à un supplément d impôt. L article 235 ter ZCA du CGI prévoit une contribution additionnelle à l'is de 3 % sur les montants distribués par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'is en France. Sont toutefois exclus du champ d'application de la contribution additionnelle, les organismes de placement collectif visés à l'article L du Code monétaire et financier et les PME au sens de la législation communautaire. Toutes les distributions sont soumises à cette taxe, y compris les revenus réputés distribués, à l'exception, toutefois, des distributions : entre sociétés d'un même groupe fiscal ou d'un même groupe bancaire mutualiste ou encore d'un même groupe de SIIC ; en actions ou en certificats coopératifs d'investissement. Les crédits d'impôt de toute nature, ainsi que les déficits reportables en arrière ne sont pas imputables sur la contribution. La contribution n'est pas admise parmi les charges déductibles du résultat imposable. La contribution s'applique : aux distributions mises en paiement à compter du 17 août 2012 ; aux revenus considérés comme distribués au titre d'un exercice clos à compter du 17 août La non-déductibilité de la contribution pour le calcul du bénéfice imposable s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la loi. L. fin. rect. 2012, n , 16 août 2012, art. 6, I, E et F et II Les grandes sociétés doivent un autre impôt. L article 235 ter ZC du CGI prévoit une contribution sociale de 3,3% de l IS brut après déduction d un abattement de Le texte précité prévoit une exonération si le chiffre d affaires hors taxes demeure en deçà de , si le capital est entièrement libéré et s il est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques. Les grandes sociétés doivent une autre contribution exceptionnelle. Pour les exercices clos jusqu au 30/12/2016, l'article 235 ter ZAA du CGI prévoit une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % (5% avant le 31/12/ 2013) du montant brut de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT hors produits financiers et plus-values supérieur à 250 millions d'euros. En principe exigible à la date de paiement du solde d IS, soit le 15 du 3 e mois suivant la clôture de l exercice, date limite de paiement au 15 suivant. Toutefois, si ex = année civ, 2 mai. Le paiement est cependant partiellement anticipé à la date du paiement du dernier acompte d'is de l'exercice en cours, soit le 15 décembre pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Acompte de contribution exceptionnelle de 75 % du montant estimé de cette contribution pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 M et 1 md au cours du dernier exercice clos ; - 95 % de son montant estimé pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 md au cours du dernier exercice clos. Une majoration de 5 % et l'intérêt de retard sont applicables si le versement n'a pas été correctement évalué. Le reliquat de contribution exceptionnelle restant à payer devra être acquitté en même temps que le solde d'is du même exercice. Le cas échéant, la fraction du versement anticipé excédant le montant de la contribution est remboursable dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde d'is. 3 Pour une société imposable au taux normal, la contribution sociale ne s applique que dans la mesure où le bénéfice dépasse ( : 3 = ).

3 Cette contribution, en principe temporaire puisqu'elle ne s'applique qu'au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2016, est fortement inspirée de la contribution sociale actuelle de 3,3 % sur l'impôt sur les sociétés. Après application du taux de 33,33%, 19% ou 15% il convient d imputer les éventuels crédits d impôt. Leur origine est fort diversifiée : - Impôt payé à l étranger et imputable en France en vertu d une convention fiscale ; - Crédit d'impôt pour dépenses de recherche ou d'innovation ; - Crédit d impôt famille ; - Crédit d impôt en faveur de l apprentissage ; - Crédit d impôt pour dépense de prospection commerciale ; - Crédit d impôt en faveur des investissements en Corse ; - Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE). Pour plus d explications, voir les ouvrages, le Bofip et impôt.gouv. Après avoir calculé son IS, la société redevable doit l acquitter auprès du percepteur. Section 2 : Le paiement de l IS Les articles 1668 et suivants du CGI mettent à la charge des sociétés passibles de l IS le versement de 4 acomptes donnant lieu à régularisation l année suivante. Le paiement de l IS, arrondi à l euro le plus proche, s effectue obligatoirement par voie dématérialisée. 4 acomptes et une régularisation. I Les quatre acomptes L absence de bénéfice en n-1 ou une exonération d IS exclut le paiement d acomptes. En cas d exigibilité, quels sont la date et le montant de chaque acompte? A) Date d exigibilité Les 4 acomptes d IS doivent être payés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Le premier acompte est celui dont l échéance suit la clôture de l exercice. Si elle intervient le 31/12, le premier acompte est payable le 15/03. En cas de clôture le 30/06, le premier acompte doit être payé au plus tard le 15/09. B) Montant exigible Distinguons suivant qu il s agit d un acompte d IS ou de contribution additionnelle.

4 1 ) Acomptes d IS Sur les bénéfices imposés au taux normal de 33,33% en n-1, l acompte est de 8,33%. Si les bénéfices de l exercice n-1 demeurent inconnus lors du versement du premier acompte, le calcul s effectue à partir du bénéfice n-2 avec régularisation lors du paiement du 2 e acompte. Le taux de chaque acompte, 8,33% du bénéfice n-1, équivaut au ¼ de l IS brut. Remarquons que les plus-values à long terme imposées au taux réduit ne donnent pas lieu au versement d acomptes, sauf lorsqu il s agit de PME. En cas de paiement d un IS au taux réduit de 15% sur des redevances de la propriété industrielle, le montant de chaque acompte est de 3,75% du résultat net de la concession de licence(s) d exploitation. Il suffit de diviser par 4 l IS brut acquitté au taux de 15. S agissant des PME redevables d un IS au taux réduit de 15% sur une fraction de leur bénéfice (38 120), sans déduction des plus-values imposables à taux réduit, chaque acompte dû atteint 3,75% du bénéfice de référence. De nouveau, soulignons que cela équivaut au ¼ de l IS brut au taux de 15%. Particularités concernant les grandes entreprises, depuis 2006, les grandes entreprises doivent calculer leur dernier acompte sur la base de leur bénéfice prévisionnel de l exercice en cours. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies : - le chiffre d'affaires de l'entreprise (ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe) au titre du dernier exercice clos atteint au moins 250 millions d'euros ; - l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice est supérieur d'au moins 33,1/3 % par rapport à celui du dernier exercice pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ou d'au moins 17,65 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et est au plus de cinq milliards, ou d'au moins 5,26 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros. Pour les détails, voir BOI-IS-DECLA , n 160. Par ailleurs, comme les personnes physiques, les personnes morales peuvent cesser de verser des acomptes si les paiements déjà effectués atteignent la totalité de l IS dû au titre de l exercice en cours. Il faut prendre en considération les éventuels taux différents et les crédits d impôt. S il s avère que les acomptes versés demeurent en deçà de l IS finalement dû, la majoration de 5% et des intérêts de retard de 0,40% par mois de retard s appliquent aux sommes non versées aux échéances prévues (CGI, art. 1727, I à IV et 1731 ; ). La même sanction frappe le non paiement des acomptes de contribution additionnelle. 2 ) Acomptes de contribution additionnelle

5 L article 235 ter ZC du CGI prévoit une contribution sociale de 3,3% de l IS brut après déduction d un abattement de Le texte précité pose une exonération si le chiffre d affaires hors taxes demeure en deçà de , si le capital est entièrement libéré et s il est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques. La contribution sociale fait l objet de 4 acomptes de 0,825% de l IS brut n-1 diminué de l abattement de Les dates de règlement coïncident avec celles de versement des acomptes d IS. Signalons que les crédits d impôt ne s imputent pas sur les contributions ni sur leurs acomptes. L éventuel trop perçu ou le solde restant à payer donne lieu à régularisation lors de la fixation de l IS définitivement dû. Apparaît alors un solde en faveur du fisc ou de la société. II Le solde La régularisation de l IS et des contributions additionnelles doit intervenir dans les trois mois de la clôture de l exercice. Le règlement du solde d IS et/ou de contribution(s) peut s effectuer jusqu au 15 du 4 e suivant la clôture. En résumé, il y a donc 5 dates clés pour une société redevable de l IS dont l exercice coïncide avec l année civile. -15/03 : 1 er acompte d IS pour l exercice en cours, à calculer sur le bénéfice imposable de n-1 ou n-2. Eventuellement, s y ajoute le 1 er acompte de CSB, 0,825% de l IS brut n ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement, 235 ter ZCA. -15/04 : régularisation de l IS et de la CSB dus au titre de l exercice précédent ; + régularisation de la contribution exceptionnelle de 10,7% de l IS brut si le CA HT et hors produits financiers ou +V dépasse 250 millions d. Si les acomptes versés en n-1 demeurent en deçà du montant réellement exigible, il convient de compléter par un solde. Si les acomptes sont supérieurs au total dû, le trésor commence par imputer le surplus sur les autres impôts directs demeurant éventuellement dus puis il restitue le trop versé dans les 30 jours de la réception du relevé de solde. -15/06 : 2 e acompte d IS pour l exercice en cours calculé sur le B de n-1 et régularisation du 1 er si son calcul se basait sur n-2. S y ajoute le 2 e acompte de CSB, 0,825% de l IS brut n ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement. 4 Pour une société imposable au taux normal, la contribution sociale ne s applique que dans la mesure où le bénéfice imposable dépasse ( : 3 = ).

6 -15/09 : 3 e acompte d IS pour l exercice en cours calculé sur le B n-1. S y ajoute le 3 e acompte de CSB, 0,825% de l IS brut n ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement. -15/12 : 4 e acompte d IS pour l exercice en cours calculé sur le B n-1. S y ajoute le 4 e acompte de CSB, 0,825% de l IS brut n Depuis 2006, pour le calcul du dernier acompte des grandes sociétés, le bénéfice de référence est le résultat estimé de l exercice en cours (V 1668 et s) + acompte de contribution exceptionnelle de 10,7% de l IS brut ; + éventuellement 3% des dividendes dernièrement mis en paiement.

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés.

COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. COMPTABILISATION DE L'IMPÔT SUR LES SOCIETES (IS) Objectif(s) : o Particularités des traitements comptables relatifs aux impôts sur les sociétés. Pré-requis : o Connaissances fiscales : IS et IFA. Modalités

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 4 A-1-09 N 3 du 9 JANVIER 2009 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES) (Loi de finances rectificative pour 2008 remboursement

Plus en détail

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012

LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 FM/AMA 25 janvier 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 ET LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2012 Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2013 et des Lois de Finances rectificatives pour 2012, sont

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 5 novembre 2013 Experts Comptables Commissaires aux Comptes 43, rue de Liège 75008 Paris Tél. : 33 (0) 1 44 90 25 25 Fax 33 (0) 1 42 94 93 29 E-mail : contact@caderas-martin.com PROJET DE LOI DE FINANCES

Plus en détail

TAXE D'APPRENTISSAGE

TAXE D'APPRENTISSAGE TAXE D'APPRENTISSAGE La taxe d apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. 27/08/2015 Lorsqu il existe un comité

Plus en détail

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014

Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Le régime des plus-values mobilières pour 2013 et 2014 Les plus-values réalisées par les particuliers à l occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont en principe imposables à

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail

Credit d impôt pour dépenses de prospection commerciale Présentation du 16/12/13. Crédit d'impôt de prospection commerciale

Credit d impôt pour dépenses de prospection commerciale Présentation du 16/12/13. Crédit d'impôt de prospection commerciale Credit d impôt pour dépenses de prospection Présentation du 16/12/13 1 Les références Loi 2004-1484 du 30/12/2004 C.G.I. article 244 quater H Instruction fiscale du 18/04/2005 2 Objet de la loi Instaurer

Plus en détail

Actualité fiscale / Novembre 2011

Actualité fiscale / Novembre 2011 Actualité fiscale / Novembre 2011 L année 2011 comporte un flot législatif important, ceci par quatre lois de finances rectificatives mais également le projet de loi de finance pour 2012 à venir. 1 e Loi

Plus en détail

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES

REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES 02/08/2012 Le droit fiscal réserve aux sociétés réunies au sein d un même groupe un régime optionnel et particulier d imposition. Ce régime permet à une société, la

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 4. Droit fiscal 6 ÉDITION. Jean-Luc Mondon Jean-Yves Jomard. Sup FOUCHER

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 4. Droit fiscal 6 ÉDITION. Jean-Luc Mondon Jean-Yves Jomard. Sup FOUCHER LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 4 Droit fiscal e 6 ÉDITION Jean-Luc Mondon Jean-Yves Jomard Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL

DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL DCG session 2011 UE4 Droit fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET CONTROLE FISCAL 1. Quelles sont les composantes et la valeur des coefficients de déduction applicables : -

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE

REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE REDUCTION D IMPOT EN FAVEUR DES PME DE CROISSANCE Le développement des petites et moyennes entreprises constituant un enjeu majeur de l économie française, la loi de finances pour 2007 contient des mesures

Plus en détail

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES

BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES BARÈMES DE L IMPÔT 33 IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES BARÈME DE L'IMPÔT ANNUEL SUR LES SALAIRES salaires applicable aux décomptes annuels relatifs aux années d'imposition postérieures à 2012

Plus en détail

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012

Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 Les principales dispositions de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE Taxe sur certaines plusvalues immobilières CGI. art. 1609 nonies G Instauration

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015

FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 FICHE TECHNIQUE SAISIE DES FORMULAIRES 2572 ET 2573 Millesime 2015 CONSTATS Les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés procèdent spontanément, à l'aide du relevé de solde (formulaire 2572),

Plus en détail

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, Décret n 99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d ouverture des «Comptes Epargne en Actions», des conditions de leur gestion et de l utilisation des sommes et titres qui y sont

Plus en détail

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif

DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DCG session 2009 UE4 Droit Fiscal Corrigé indicatif DOSSIER 1 - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Première partie : TVA déductible au titre de septembre 2008 1.1. Définir le coefficient de déduction et ses trois

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT

PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT I/Le crédit d impôt recherche PARTIE 2.7 LES CREDITS D IMPOT ET LES REDUCTIONS D IMPOT Le crédit d impôt recherche a été conçu pour inciter les entreprises à développer leurs activités de recherche ; il

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

Chiffres clés pour 2013

Chiffres clés pour 2013 Chiffres clés pour 2013 Certains produits d investissement et d épargne peuvent vous procurer un bel avantage fiscal. Que ce soit l épargne-pension, votre compte d épargne, retrouvez un tableau récapitulatif

Plus en détail

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013

Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) Avril 2013 Crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) 2 S O M M A I R E PAGES Présentation du CICE 3 Modalités de calcul 4 Les obligations déclaratives 6 La comptabilisation

Plus en détail

Morvilliers Sentenac Avocats

Morvilliers Sentenac Avocats Newsletter n 13... Février 2013 Morvilliers Sentenac Avocats Actualités fiscales Les lois de finance votées en fin d année modifient sensiblement le paysage fiscal en accroissant les charges fiscales pesant

Plus en détail

1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits

1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche. 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.1. Restitution accélérée du crédit d impôt recherche 1.2. Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits 1.3. Accélération du remboursement des excédents d acomptes d impôt sur

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 63 DU 26 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 L-8-09 INSTRUCTION DU 11 JUIN 2009 EXTENSION DU CONTROLE SUR DEMANDE EN MATIERE DE CREDIT D IMPOT RECHERCHE

Plus en détail

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société).

L AFFECTATION DES RESULTATS. Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). L AFFECTATION DES RESULTATS Objectif(s) : o Affecter un résultat selon la forme juridique de l'entreprise (individuelle ou société). Pré-requis : o Double détermination du résultat. Modalités : o o o Principes,

Plus en détail

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)...

PARTIE 1 L IMPOSITION DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES. Titre 1. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)... TABLE DES MATIÈRES Introduction... 1 I. L impôt... 1 II. Les classifications usuelles des impôts et des taxes... 3 III. Le rendement des différents impôts et taxes... 5 IV. Les sources du droit fiscal...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 F-17-07 N 133 du 31 DECEMBRE 2007 IMPOT SUR LE REVENU. TRAITEMENTS ET SALAIRES. REGIME SPECIAL D IMPOSITION DES SALARIES ET MANDATAIRES SOCIAUX

Plus en détail

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME COMITE LOCAL DES USAGERS PROFESSIONNELS 4 MARS 2010 REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE En l'état des informations

Plus en détail

LA TAXE SUR LES SALAIRES

LA TAXE SUR LES SALAIRES SOURCES : Code Général des Impôts AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une simple information donnée à titre purement indicatif. Leur utilisation, à quelque titre

Plus en détail

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003

Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES. 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 Lettre mensuelle Novembre 2004 SOCIETES 1. FRANCE - TVA Taxe sur les salaires Calcul définitif du prorata 2003 2. MEXIQUE - Impôt sur les actifs Déductibilité des dettes 3. FRANCE - Dividendes Avoir Fiscal

Plus en détail

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014

ENTREPRISE ET CREDITS D IMPOT. Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Salon des entrepreneurs 5 février 2014 Quelle est la différence entre une réduction d impôt et un crédit d impôt? La réduction d impôt vient en déduction de l impôt. Dans le cas où le montant de la réduction

Plus en détail

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE)

Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) Le crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) est la première mesure prévue par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015

Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers MAI 2015 Associations : La fiscalité de leurs revenus mobiliers 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 3 LES PLACEMENTS NON BOURSIERS 5 LES PLACEMENTS BOURSIERS

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 2012 13 A-1-12 DROIT A RESTITUTION DES IMPOSITIONS DIRECTES EN FONCTION DU REVENU («BOUCLIER FISCAL»). ABROGATION DU DROIT A RESTITUTION.

Plus en détail

Édition 2015 (relative à la contribution due au titre de l année 2014) Contribution sur le chiffre d affaires au profit de la CNAMTS

Édition 2015 (relative à la contribution due au titre de l année 2014) Contribution sur le chiffre d affaires au profit de la CNAMTS N 51067#03 Contribution sur le chiffre d affaires au profit de la CNAMTS Déclaration obligatoire relative à la contribution sur le chiffre d affaires au profit de la Caisse nationale de l assurance maladie

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013

Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française. Nous verrons dans les développements

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/06/16 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/59 NOTE COMMUNE N 37/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions

Plus en détail

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5

Sommaire L ACCORD D INTERESSEMENT... 1 LE SUPPLEMENT D INTERESSEMENT... 4 LE CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L INTERESSEMENT... 5 Eres a créé cette fiche pour vous aider à mettre en place dans les meilleures conditions un accord d intéressement au sein d une entreprise. En effet, l accord d intéressement nécessite un certain formalisme,

Plus en détail

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 :

Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : Numéro 72 Janvier 2014 Spécial loi de finances rectifiative pour 2013 : La loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 sous le numéro

Plus en détail

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espid=2&pageid=prof_cal_gene&sfid= 210 1 Vos échéances en 2014 13 janvier Entreprises soumises à la TVA Date limite de dépôt de la DEB (déclaration

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION?

NOTICE EXPLICATIVE QUI SOUSCRIT CETTE DÉCLARATION? N 2777-D-NOT N 51275 # 07 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS ET LES INTÉRÊTS

Plus en détail

MEDEF Loi de finances pour 2013

MEDEF Loi de finances pour 2013 MEDEF Loi de finances pour 2013 Commission fiscalité 1 octobre 2012 Loi de finances pour 2013 Fiscalité des personnes physiques Commission fiscalité 1 octobre 2012 Fiscalité du Patrimoine : ISF (1) Aujourd

Plus en détail

LE CICE. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi

LE CICE. Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi LE CICE Le Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu par l article 244C quater du CGI est entré en vigueur le 1er janvier 2013 CHAMPS D

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 R E S U M E BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2004/02/09 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2004/22 NOTE COMMUNE N 18/2004 OBJET: Aménagement du taux des intérêts

Plus en détail

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE

REEL D'IMPOSITION I. LE REGIME DU REEL NORMAL II. LE REGIME DU REEL SIMPLIFIE REEL D'IMPOSITION 02/08/2012 Il existe aujourd hui trois modes d imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui sont fonction du volume d affaires de l entreprise : le régime du bénéfice

Plus en détail

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI

CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, l article 66 de la loi n 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Abdou FALL Ancien Conseiller Technique n 1du Ministre de la Microfinance et de l Entreprenariat féminin Conseiller à la Direction générale des Finances/

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants

Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants Crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants 2 Sommaire 2 Champ d application 3-4 Entreprises bénéficiaires 4 Notion de dirigeant 4

Plus en détail

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013

REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 REUNION DU 10 DECEMBRE 2013 GERANT MAJORITAIRE : LA NOUVELLE DONNE FISCALE 2013 Timing de la réunion 1. Tour de table 2. Présentation 3. Questions 4. Une clôture conviviale 2 Sommaire 1. Quels avantages

Plus en détail

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration?

Notice explicative. Qui souscrit cette déclaration? Notice explicative L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, prévue à l article 117 quater du code général des impôts (CGI), est applicable à certains revenus distribués (de source française

Plus en détail

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998

Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Corrigé de l'épreuve de fiscalité du certificat de révision comptable Session principale - Juin 1998 Question 1 : Il s agit de la réalisation simultanée de deux projets, l un de renouvellement et l autre

Plus en détail

Fiscalité des comptes courants d'associés

Fiscalité des comptes courants d'associés Fiscalité des comptes courants d'associés Article juridique publié le 08/06/2015, vu 610 fois, Auteur : Innocent KOUAKOU Lorsqu une société est confrontée à des besoins en financement de sa trésorerie,

Plus en détail

Présentation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Echéance au 15 mai 2013

Présentation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés. Echéance au 15 mai 2013 Présentation de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés Echéance au 15 mai 2013 Présentation C3S 2 S O M M A I R E PAGES Présentation générale 3 Modalités de calcul 5 Les exceptions 11 Cas pratique

Plus en détail

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté

Simulateur EIRL Notice et exemple commenté Simulateur EIRL Notice et exemple commenté 1 er janvier 2011 1 Sommaire 1. Données relatives à l entreprise... 4 2. Renseignements relatifs au foyer fiscal... 5 3. Le comparatif... 6 4. Détails du calcul...

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

PACTE DE RESPONSABILITÉ

PACTE DE RESPONSABILITÉ PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ------000------

NOTE DE SERVICE ------000------ MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Le Directeur général REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail -- Abidjan, le 05 janvier 2011 N 0010/MEF/DGI-DLCD NOTE DE

Plus en détail

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013

LETTRE FISCALE. Point de vue d experts AVRIL 2013 Point de vue d experts LETTRE FISCALE AVRIL 2013 Parmi les rares mesures favorables issues des dernières lois de finances, l instauration du CICE constitue une bouffée d oxygène appréciable pour les entreprises.

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable.

Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. DROIT FISCAL Section 1 Intro : Tous les entreprises en France s appliquent aux l IS. Ils sont tous à la fois redevable et contribuable. Les entreprises en France payent la majorité de leur impôt à l étrange.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs N 2011/26/06 0.1.0.0.1.2. (IMPOTS) Texte n DGI 2011/24 NOTE COMMUNE N 15/2011 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Présentation des mesures fiscales

Pacte de responsabilité et de solidarité. Présentation des mesures fiscales Pacte de responsabilité et de solidarité Présentation des mesures fiscales DRFiP Paris 18 juin 2014 1. Les mesures fiscales du Pacte L'élément fiscal est déterminant pour retrouver le chemin de la croissance

Plus en détail

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 :

... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : ... Numéro consacré aux principales mesures de la loi de finances 2012 : Nouvelle réduction du montant du plafond global applicable à certains avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu Prorogation

Plus en détail

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L

Loi n 92-666 du 16 juillet 1992. Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Direction des Journaux Officiels Loi n 92-666 du 16 juillet 1992 Loi relative au plan d'épargne en actions NOR:ECOX9200083L Article 1 Modifié par Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 7 I Finances pour 2003 JORF

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012

Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi - CICE Loi de Finance rectificative pour 2012 v 01 2013 SOURCE DU CICE Ce dispositif consiste en un allègement de la fiscalité dans le but de reconstituer

Plus en détail

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Nos Experts vous informent Vos obligations déclaratives et vos avantages Un avantage fiscal Entré en vigueur janvier 2013, le crédit d'impôt pour

Plus en détail

B.O.I. N 1 du 2 JANVIER 2009 [BOI 4L-1-09]

B.O.I. N 1 du 2 JANVIER 2009 [BOI 4L-1-09] B.O.I. N 1 du 2 JANVIER 2009 [BOI 4L-1-09] Références du document 4L-1-09 Date du document 02/01/09 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 4 L-1-09 N 1 du 2 JANVIER 2009 TAXES DIVERSES DUES PAR LES ENTREPRISES PRELEVEMENT

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 JUIN 2009 5 B-20-09

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 JUIN 2009 5 B-20-09 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 JUIN 2009 5 B-20-09 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES QUI SOUSCRIVENT POUR LA PREMIERE FOIS LEUR DECLARATION

Plus en détail

L'Actualité légale des entreprises en Espagne

L'Actualité légale des entreprises en Espagne L'Actualité légale des entreprises en Espagne Num. Spécial LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L ÉTAT POUR 2014. Prorrogation du taux réduit d I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES

DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES SUPPLEMENT JANVIER 2012 DUO A REALISE POUR VOUS UNE SELECTION DES MESURES IMPORTANTES DISPOSITIONS FISCALES CONCERNANT LES ENTREPRISES (B.I.C., I.S. ET AGRICOLE) DATE DE DEPOT DES DECLARATIONS FISCALES

Plus en détail

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés,

supérieure à 250 000 et inférieure ou égale à 500 000 pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, Fiscalité des particuliers Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (article 2 de la loi) - Est instaurée une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, assise sur le revenu fiscal de

Plus en détail

Régime social et fiscal des primes d intéressement

Régime social et fiscal des primes d intéressement Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement

Plus en détail

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL)

LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) LA DÉCLARATION DE TVA CA3 (REGIME DU RÉEL NORMAL) I. GÉNÉRALITES Lorsqu elle est soumise au régime du réel normal (1), l entreprise doit calculer, chaque mois, le montant de la TVA due à l état. Celle-ci

Plus en détail

Point de vue d experts

Point de vue d experts Point de vue d experts Cette lettre fiscale porte sur des mesures votées dans la 3 ème Loi de Finances Rectificative pour 2012 applicables à compter du 1er janvier 2014 prochain. Elle porte sur les nouvelles

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013

Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les intérêts des comptes courants d associés Novembre 2013 Les Intérêts des Comptes Courants d Associés- Généralités 2 PAGES Généralités 3 Champs d application 5 La libération totale du capital 6 Le taux

Plus en détail

F- 92 220 : CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE

F- 92 220 : CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE Document 1 de 1 D.O. Fiscal > Régimes particuliers > Crédits et réductions d'impôt Cote : 02,2007 Date de fraîcheur : 15 Avril 2007 F- 92 220 : CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE FORMATION DES CHEFS D'ENTREPRISE

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% :

Les impôts et taxes. Exemple : Le 10/04/98 payé par chèque note d'honoraires du 09/03/98 pour 1.100 D TTC, retenue 5% : peuvent être classés en 5 types : - Les impôts retenus par l'entreprise lors des versements effectués au profit des tiers en relation avec l'entreprise. - La TVA. - Les autres taxes sur le chiffre d'affaires

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com LOI DE FINANCE 2013 La loi de Finance 2013 apporte son lot de nouveautés. Nombre de régimes tant pour les entreprises que pour les particuliers sont impactés en profondeur. Ci-après la revue des principaux

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/11/45 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/73 NOTE COMMUNE N 51/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail