JOURNEE REGIONALE TARIFICATION. SSIAD & SAAD Quel contenu? Quelles conséquences? Quelles actions? Marseille, 05/10/10

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1 JOURNEE REGIONALE TARIFICATION SSIAD & SAAD Quel contenu? Quelles conséquences? Quelles actions? Marseille, 05/10/10

2 Programme de la journée Actualité du secteur Nouvelle procédure d autorisation & Appels d offre Les Services de soins infirmiers à domicile : réforme de la tarification Rappel sur la tarification mixte per capita Le projet de décret, l enquête nationale Le positionnement inter-fédération Les résultats de la simulation UNA Les Services d aide et d accompagnement à domicile : tarification & campagne budgétaire Les travaux UNA / ADF La campagne budgétaire 2011

3 Actualité du secteur Nouvelle procédure d autorisation : mise en place des appels à projet et conséquences sur les services autorisés

4 Autorisation & Appel à projet La réforme de la procédure d autorisation dans la loi HPST Ce qui est nouveau: - l appel à projet et le cahier des charges - La commission de sélection d appel à projet Ce qui est maintenu: - Le régime d autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (compatibilité avec les schémas et le PRIAC, respect des conditions techniques d organisation & de fonctionnement)

5 Autorisation & Appel à projet Avant la loi HPST: - Initiative des gestionnaires pour le dépôt des demandes - Décision autorisation délivrée après consultation du CROSMS - Liste de projet autorisés non financés en attente (3ans maximum) Avec la loi HPST: - Autorisation délivrée à l issue d un appel à projet - Lancé sur la base d un cahier des charges - Décision autorisation rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets placée auprès de chaque autorité - Lien étroit entre autorisation, planification et allocation des ressources

6 Autorisation & Appel à projet La planification & la programmation : un processus préalable 1- Évaluation des besoins 2- Planification 3- Programmation 4- Appel à projets 5- Autorisation 6- Ouverture Contractualisation

7 Autorisation & Appel à projet La planification et la programmation sociale et médico-sociale Niveau régional: Le schéma régional d organisation médico-sociale prend en compte les schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d autonomie. Il est intégré au sein des PRS Niveau départemental: Le schéma relatif aux personnes handicapées ou en perte d autonomie est établi par le président du conseil général en concertation avec l ARS avec l objectif d assurer l organisation territoriale et l accessibilité à l offre de service de proximité.

8 Autorisation & Appel à projet 10 étapes pour les appels à projets: 1. Planification des appels à projet (calendrier) 2. Réalisation du cahier des charges 3. Diffusion du cahier des charges 4. Réception des projets 5. Instruction des projets par les instructeurs 6. Évaluation des projets par la commission de sélection d appel à projet 7. Avis de la commission de sélection d appel à projet 8. Notification de la décision d autorisation 9. Communication de la décision aux candidats 10. Enregistrement, suivi de la mise en œuvre et retour d expérience

9 Autorisation & Appel à projet Le contenu attendu de projets à soumettre: - Stratégie, gouvernance et pilotage - Fonctionnement et organisation - Ressources Humaines - Localisation, foncier et bâti - Modalités financières - Calendrier du projet

10 Autorisation & Appel à projet Recommandations UNA: - Accentuer la différenciation secteur, fédération - Mettre en avant les clauses sociales (professionnalisation, formation, encadrement, ressources humaines, outils, partenariats )

11 Autorisation & Appel à projet En attendant : - Les projets déposés avant le 1 er août 2010 seront examinés comme avant - Avant la publication du PRS (2011) les PRIAC - Avant la publication du PRS (2011) les PRIAC seront adaptés pour ne pas retarder les appels à projets

12 Réforme de la tarification des SSIAD

13 Un constat partagé Des personnes en SSIAD «de plus en plus lourdes» Sortie d hospitalisation de + en + précoces Survie en état chronique plus longtemps grâce aux progrès Effet démographique : augmentation numérique des personnes lourdement dépendantes Des malades chroniques lourds qui ne trouvent pas de réponse Ne relèvent pas de l hôpital (et donc pas de l HAD) Ne peuvent être pris en charge par les SSIAD que si l enveloppe globale financière le permet

14 Les objectifs de la DGCS Meilleure répartition entre SSIAD de l enveloppe financière en fonction des personnes soignées Meilleure réponse aux malades chroniques lourds (effet incitatif)

15 Trois avancées majeures obtenues par les fédérations de SSIAD Report de la réforme au 1 er janvier 2012 & maintien de la procédure budgétaire 2011 sans modifications Mise en place d une enquête nationale (octobrenovembre 2010) Intégration de certains critères déterminants Confirmées dans un courrier de Fabrice Heyriès, DGCS aux fédérations SSIAD le 03 septembre 2010

16 Des inconnues à ce jour Quelle enveloppe supplémentaire pour la mise en place de cette nouvelle tarification? Quel impact entre les dotations actuelles et les scores obtenus? (simulation UNA) Quel devenir des places expérimentales (VIH, Fin de vie, Nuit)? Quel devenir des indicateurs socio-économiques?

17 Un engagement de la DGCS Mettre en place un groupe de travail pour bâtir le cahier des charges d un référentiel sur : Les missions des SSIAD Les conditions de fonctionnement L optimisation de son organisation Les modalités d une prise en charge de qualité Les recommandations de bonnes pratiques professionnelles Les indicateurs socio-économiques à maintenir

18 Rappel sur la tarification mixte per capita

19 Une tarification mixte per capita Un financement fixe pour les coûts de structure modulé en fonction de la taille des services le score structure Un financement variable par patient adapté à ses besoins le score terrain

20 Le score structure (fixe) = un nombre de points par personne défini en fonction de la taille du SSIAD x le nombre de personnes soignées score structure par personne 100 nombre de points < >99 nombre de personnes soignées Série1

21 Un score terrain par personne (variable) = Caractéristiques de la personne Son niveau de dépendance Son niveau de «maladie» Bénéfice d aides extérieures au service + Caractéristiques de la prise en charge Niveau d urbanisation

22 Les critères déterminants du score terrain (initialement): le GIR ; les déficiences (incontinence urinaire, incontinence fécale, déficience des membres supérieurs) ; les aides techniques (lit médicalisé, soulève malade, fauteuil roulant) ; les soins extérieurs (kinésithérapeute, nutrition entérale) ; la provenance de la personne (HAD, SSR, MCO, USLD, EHPAD) ; l aidant principal (service, génération suivante, autre) ; les soins infirmiers effectués par une infirmière ; la prise en charge d une personne en fin de vie ; la zone d intervention la zone de couverture

23 Les critères déterminants du score terrain (ajoutés dans le cadre de l enquête 2011): La zone montagne ; Le diabète insulino-dépendant ; Les troubles du comportement ou de la communication ; Le nombre total hebdomadaire de passages d infirmier pour les soins ; Le passage de deux soignants simultanément ; Un mode d emploi est élaboré par la DGCS (aide au remplissage) pour éviter au maximum les erreurs d interprétation

24 Le score global du SSIAD (en nombre de points) = le score structure + les scores terrain x un coefficient tenant compte - convention collective - ancienneté moyenne du personnel - démarche qualité - nombre total de km effectués - fonctionnement en antennes

25 Séquence 1. Calcul du score global au sein de chaque SSIAD (1 semaine de référence) 2. Recueil des scores de tous les SSIAD (système d information à construire) 3. Somme nationale des scores SSIAD 4. Détermination annuelle de l enveloppe budgétaire SSIAD (ONDAM) 5. Calcul de la valeur du point (ONDAM / scores) 6. Calcul pour chaque service du montant de sa dotation (score SSIAD x valeur du point)

26 Réforme de la tarification SSIAD Le projet de décret & l enquête nationale

27 Un projet de décret insatisfaisant Le 7 juillet 2010, la DGCS nous a présenté un projet de décret relatif à l allocation de ressources des SSIAD. La DGCS a fait part de sa volonté de faire publier ce décret avant la fin de l année 2010 Il fixe les principes de la réforme. Une consultation officielle sur le projet est annoncée pour l automne 2010 Toutefois les modalités précises de mise en place de la réforme tarifaire seront définies par arrêtés (11 mesures), pris pendant l année 2011

28 L enquête nationale Cette enquête a été obtenue par UNA et les autres fédérations représentant les SSIAD Elle sera réalisée auprès de l ensemble des SSIAD pendant une semaine de référence laissée au choix des SSIAD entre le 18 octobre et le 26 novembre Cette enquête doit permettre d expérimenter le modèle et d évaluer l impact de la nouvelle tarification sur les ressources des SSIAD, au cours de l année 2011.

29 Les enjeux de l enquête Disposer d ici fin 2011 d une remontée fiable de l activité des SSIAD, à partir du recueil des données de l enquête Connaître dès 2011 les effets potentiels de la réforme à travers la constitution de cas-types A partir de cette remontée d information, bâtir des scenarii sur la gestion du passage à la nouvelle situation tarifaire Étude exhaustive sur les modalités de financement actuelles, permettant de mesurer: Les déficits Les excédents Les rebasages financés sur des crédits non reconductibles

30 Les observations formulées à la DGCS Le site de collecte de données est accessible et simple d utilisation. UNA a formulé plusieurs demandes à la DGCS L ajout d un délai supplémentaire à la période de recueil de données réservé au contrôle L intégration du recueil des indicateurs SSIAD dans l outil L ajout de la notion d antenne La prise en compte du turn over annuel

31 Le test préalable à l enquête Un test visant à éprouver la faisabilité et l opérationnalité des outils relatifs à la collecte des données de l enquête à lieu du 30 août au 6 septembre SSIAD UNA ont participé au test Ils ont formulé des observations sur la compréhension du guide d aide au remplissage et du manuel d utilisation du site de collecte par internet ainsi que sur l opérationnalité de celui.

32 Les observations formulées à la DGCS (suite) La pondération des données recueillies pour éviter les effets pervers de la variabilité conjoncturelle d activité La création de passerelle informatique entre les logiciels métiers des SSIAD et le site de collecte par internet de l enquête Des précisions et des évolutions multiples ont également été formulées dans la formulation ou la définition des données devant être collectées

33 L organisation de l enquête Une information des ARS par la DGCS sur l enquête et l outil les 14 & 16 septembre Une information des SSIAD par l ARS entre le 17 septembre et le 9 octobre Une mise en place rapide pour être opérationnel dès le 18 octobre

34 Un travail technique sur les critères retenus : Une simulation UNA

35 Méthodologie suivie Basée sur des SSIAD volontaires adhérents à UNA, Renseigne les personnes soignées par le SSIAD sur 1 semaine Renseigne les critères présentés lors de la réunion DGAS / URC Eco IDF / Fédérations de SSIAD du 30/10/09 Utilise les pourcentages présentés dans l étude SSIAD 2007 Utilise les scores structures présentés lors de la réunion du 30/10/09 Valorise des bonus et des malus, sans les valoriser en points Identifie des critères supplémentaires, sans les valoriser en points

36 Premiers éléments d analyse Une capacité moyenne de 77 places, largement supérieur à la moyenne nationale (48 places) Seulement 2% de SSIAD de moins de 20 places (16% au niveau national en 2002) Près de 21% de SSIAD de plus de 99 places (4% au niveau national en 2002)

37 Premiers éléments d analyse Une grande partie de SSIAD en zone urbaine (42%), peu représentés dans l étude URC-Eco (8,3%) La moitié des SSIAD ont une zone de couverture < 4km, seulement 19% dans l étude URC-Eco 2 critères sur-représentés à UNA, sousreprésentés dans l étude, avec des conséquences directes?

38 Premiers éléments d analyse Une dotation annuelle par place moyenne de (>10500, moyenne nationale) 3% SSIAD < % SSIAD < % SSIAD entre 8000 et % SSIAD entre et % SSIAD entre et % SSIAD >13000

39 Premiers éléments d analyse : Conséquences de la nouvelle tarification 36% des SSIAD ont une perte > 20% 34% des SSIAD ont une perte entre 0% et 20% 19% des SSIAD ont un gain entre 0 et 20% 5% des SSIAD ont un gain > à 20% Avec une valorisation des critères issue de l étude URC-Eco et une valeur du point à 35,83