Oui Non. Il doit y donner suite. Il peut y donner suite mais il n y est pas tenu. Il ne doit pas y donner suite.

Transcription

1 1. À sa retraite, un participant à un régime à cotisation déterminée a transféré ses droits pour acheter une rente. Si le participant divorce pendant sa retraite, est-ce que les règles d évaluation et de partage prévues au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite s appliqueront à sa rente? Oui Non Ces règles ne s appliquent qu aux droits dans un régime complémentaire de retraite. Le transfert constitue un acquittement et les droits de cet ancien participant n étant plus de la responsabilité du régime, ces règles ne s appliquent pas. 2. Une personne a participé à un régime de retraite de 1995 à Après son départ, elle a transféré ses droits dans un compte de retraite immobilisé (CRI). L administrateur du régime reçoit une demande de relevé du conjoint légal de ce participant. Ils sont en médiation familiale et la date de la fin de leur vie commune est en Que doit faire l administrateur? Il doit y donner suite. Il peut y donner suite mais il n y est pas tenu. Il ne doit pas y donner suite. L administrateur est tenu de produire un relevé puisque les conjoints sont en médiation familiale et qu à la date d évaluation, en 2002, le participant avait des droits dans le régime. Partage des droits - Niveau 2 : Questionnaire A 1

2 3. Un ex-conjoint de fait présente une demande de relevé. Cette demande contient ses noms et adresse, ceux du participant ainsi qu une attestation du conjoint des dates de début et de fin de la vie maritale. Ils ont cohabité pendant 5 ans. Le participant n est pas au courant de la demande de son ex-conjoint de fait. Que doit faire l administrateur du régime? Il doit y donner suite. Il peut y donner suite mais il n y est pas tenu. Il ne doit pas y donner suite. La demande n est pas complète, puisqu il manque l attestation de célibat du participant et que celui-ci doit également attester des dates de début et de fin de la vie maritale. De plus, étant donné que le relevé contient des renseignements confidentiels, l administrateur ne devrait pas y donner suite sans le consentement du participant. 4. La partie du relevé qui indique la valeur des droits fait preuve de son contenu. Qu est-ce que cela signifie? Que ce relevé constitue une preuve de la valeur des droits. Que cette valeur ne peut être contestée, pour aucun motif. 5. Que doit indiquer le relevé à propos des intérêts? Le montant exact des intérêts qui seront ajoutés à la somme qui revient au conjoint. Une mention selon laquelle il y aura des intérêts à ajouter. Une explication des règles prévues au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite concernant les intérêts. Il s agit en particulier du taux d intérêt ou de la méthode de calcul du taux et de la période pendant laquelle ces intérêts seront crédités. Partage des droits - Niveau 2 : Questionnaire A 2

3 6. L administrateur du régime reçoit une demande de partage entre ex-conjoints légaux. Cette demande est accompagnée d une copie du jugement de divorce, de l entente entre les conjoints qui a été entérinée par le jugement et du certificat de divorce. Est-ce que l administrateur doit obligatoirement donner suite à cette demande? Oui Non Il peut mais il n y est pas obligé. L administrateur peut exiger le certificat de non-appel plutôt que le certificat de divorce. Il peut quand même donner suite à la demande. 7. De quel délai dispose l administrateur du régime pour donner suite à une demande conjointe de partage? 60 jours 90 jours 120 jours 8. L'administrateur reçoit une demande de partage signée par l'ex-conjoint seulement. Il avise le participant de cette demande et celui-ci l'informe par écrit, avant l'expiration du délai de 60 jours, de ne pas donner suite à cette demande. Que doit faire l'administrateur? Il doit donner suite à la demande de partage quand même. Il ne doit pas donner suite à la demande de partage. Il peut donner suite à la demande de partage, mais il n y est pas obligé. Une simple lettre à l administrateur n est pas suffisante. Mais ce dernier ne donnera pas suite à la demande de partage si le participant s y oppose devant les tribunaux. Partage des droits - Niveau 2 : Questionnaire A 3

4 9. L administrateur reçoit une demande de partage en Cette demande est signée par les 2 ex-conjoints. Le jugement à l origine de cette demande a été rendu en Que doit faire l administrateur? Il doit y donner suite immédiatement. Il doit refuser d y donner suite puisque le jugement est prescrit. Il peut y donner suite mais il n y est pas obligé. L administrateur doit y donner suite. Il appartient au participant de décider s il invoque la prescription ou s il y renonce. Cette prescription n est pas automatique. Elle doit être prononcée par un tribunal. En signant la demande, le participant indique qu il renonce à invoquer cette prescription. 10. Un participant a accumulé les sommes suivantes dans son régime à cotisation déterminée : - cotisations patronales avec intérêts : $ - cotisations salariales avec intérêts : $ - cotisations volontaires avec intérêts : $ Son conjoint a droit à une somme de $. Quelle partie de cette somme n est pas immobilisée? 20 %, soit $ 60 %, soit $ Tout est immobilisé. Tout est non immobilisé. Il s agit de la proportion des cotisations volontaires du participant sur l ensemble de ses droits. Partage des droits - Niveau 2 : Questionnaire A 4

5 11. L ex-conjoint peut-il utiliser la part qui lui revient pour acheter une rente viagère? Oui. Cependant, le service de cette rente ne pourra débuter avant qu il ait 55 ans, soit l âge prévu au régime pour avoir droit à une rente anticipée. Oui. Non. 12. L administrateur peut-il imposer des frais aux conjoints pour émettre un relevé? Oui, s il y a une décision de l administrateur à cet effet. Oui, si le texte du régime l indique. Non. 13. L administrateur peut-il refuser d émettre un relevé ou de procéder au partage si les conjoints ne paient pas les frais exigés? Oui. Non. Partage des droits - Niveau 2 : Questionnaire A 5