RÈGLEMENT DE PLACEMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "RÈGLEMENT DE PLACEMENT"

Transcription

1 RÈGLEMENT DE PLACEMENT

2 Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être respectées dans la gestion des capitaux de prévoyance des preneurs de prévoyance, sont définies dans le cadre des dispositions légales du domaine de la prévoyance professionnelle, de l acte de fondation, du règlement de prévoyance ainsi que du règlement d organisation. 1. Principes des stratégies de placement 1.1. La Fondation poursuit, pour le preneur de prévoyance à titre individuel, différentes stratégies de placement adaptées à la capacité au risque correspondante. Chaque preneur de prévoyance choisit à titre individuel une stratégie de placement adaptée à sa capacité au risque parmi les stratégies proposées Les aspects suivants doivent être respectés lors de la gestion du capital de prévoyance individuel : Liquidité Les prestations promises doivent pouvoir être versées en permanence dans les délais impartis. Sécurité Le preneur de prévoyance choisit une stratégie de placement adaptée à sa capacité au risque. Rentabilité Un développement des valeurs du capital de prévoyance adapté à la capacité au risque de chaque preneur de prévoyance à titre individuel doit être obtenu au moyen des stratégies proposées par la Fondation Dans la mesure où les capitaux de prévoyance ne sont pas investis collectivement dans des placements soumis à l OPP 2, des placements sont autorisés dans toutes les catégories d investissement, sous réserve du chiffre 2. Cependant les débiteurs doivent disposer d une solvabilité suffisante et une diversification suffisante doit être respectée. L utilisation de produits dérivés est autorisée dans le cadre de la capacité au risque correspondante. 2. Prescriptions de placement Les possibilités de placement suivantes sont proposées. Des combinaisons de ces propositions entre elles sont également autorisées Un compte de libre passage sous la forme d'une solution exclusivement d'épargne dans une banque partenaire de la Fondation soumise à la surveillance de la FINMA 2.2. Emprunts par obligations avec des garanties directes ou indirectes de la Confédération ou des cantons, lettres de gage suisses, obligations de caisse et dépôts à échéance fixe de banques soumises à la surveillance de la FINMA. Les créances correspondantes doivent être libellées en francs suisses. Pas de restriction au niveau de chacun des débiteurs. 2

3 2.3. Placements collectifs soumis à la surveillance de la FINMA ou dont elle autorise la commercialisation en Suisse ou qui ont été émis par des fondations suisses d investissement Des placements, effectués dans le cadre d un contrat de mandat de gestion de fortune, sélectionnés parmi des banques partenaires, des négociants en titres, des directions de fonds ou des gérants de fortune, étant tous soumis à la surveillance de la FINMA. La fortune de prévoyance peut être placée dans: a) Des montants en espèces ; b) Des créances libellées en un montant fixe selon les types suivants : 1. des avoirs sur compte postal ou bancaire 2. des placements à échéance de douze mois au maximum sur le marché monétaire, 3. des obligations de caisses, 4. des obligations d emprunts, y compris obligations convertibles ou assorties d un droit d option, 5. des obligations garanties, 6. des titres hypothécaires suisses, 7. des reconnaissances de dette de corporations suisses de droit public, 8. des valeurs de rachats de contrats d assurance collective, 9. dans le cas de placements axés sur un indice largement diversifié, usuel et très répandu : les créances comprises dans l indice ; c) Des participations à des sociétés ayant pour but uniquement l acquisition et la vente ainsi que la location et l affermage de biens-fonds et de biens immobiliers propres (Sociétés immobilières); d) Des actions, bons de participation et bons de jouissance et d autres titres et participations similaires, ainsi que des parts sociales de sociétés coopératives ; les participations à des sociétés sont autorisées si elles sont cotées en bourse ou traitées sur un autre marché réglementé ouvert au public ; e) Des placements alternatifs sans obligation d effectuer des versements supplémentaires, tels que les fonds spéculatifs (hedge funds), des placements directs (private equity), des titres liés à une assurance (insurance linked securities), des matières premières et des infrastructures. Les créances qui ne sont pas indiquées à la lettre b) sont considérées comme des placements alternatifs. Les placements alternatifs ne peuvent être effectués qu au moyen de placements collectifs diversifiés, de certificats diversifiés ou de produits structurés diversifiés. Les placements directs ainsi que les placements collectifs sont autorisés pour la mise en oeuvre de la stratégie de placement. Les droits / les parts à des placements collectifs (placements opérés en commun) sont autorisés dans le cadre de l article 56 OPP Restrictions a) 50% pour des placements en actions, maximum 5% par participation b) 30% pour des placements dans l immobilier, avec au maximum un tiers à l étranger c) 15% pour des placements alternatifs d) 30% pour des monnaies étrangères sans couvertures de monnaie 3

4 2.6. Extensions des placements selon l art. 50, al. 4 OPP2 Dans la mesure où la sécurité, la répartition du risque, la capacité au risque et la propension au risque sont respectées, les catégories de a) à c) selon l art. 2.5 de ce règlement de placement peuvent être dépassées d un montant absolu chacune de 10%. 50% de la fortune de prévoyance peut être investie en euros. les possibilités de placement peuvent être étendues. Dans ces cas, une présentation concluante du respect des paragraphes 1 à 3 de l art. 50 OPP2 doit être présentée en annexe au compte annuel. Cette extension est soumise à une approbation préalable de la Gérance Pour les hypothèques sur son propre immeuble, la restriction s élève, selon l art. 54 al. 1 OPP2, à 10% de la fortune par débiteur. 3. Principes d établissement du bilan Les bilans des valeurs de fortune sont dressés de la manière suivante : Liquidités, placements à termes, créances en CHF Valeur nominale en monnaie étrangère Valeur nominale Obligations en CHF Valeur du marché en monnaie étrangère Valeur du marché Prêt garanti par un gage immobilier Valeur nominale Placements collectifs Valeur du marché Emprunts à options Valeur du marché Actions et autres participations Valeur du marché Investissements immobiliers directs Valeur de rendement 4. Organisation et procédures 4.1. Conseil de Fondation Le Conseil de Fondation définit les principes des placements de fortune. donne son accréditation aux banques partenaires proposées au choix du preneur de prévoyance. Ces banques partenaires doivent être soumises à la surveillance de la FINMA. attribue des mandats de gestion de fortune aux banques partenaires sélectionnées. contrôle annuellement la conformité aux principes régissant les placements de fortune. est responsable de la présentation concluante dans le rapport annuel, d'éventuelles extensions d investissement selon l article 50 al. 4 OPP2. établit tous les ans l'intérêt à payer par le preneur de prévoyance pour l hypothèque sur son propre immeuble. Pour ce faire, le Conseil de Fondation s oriente selon les taux d intérêts pratiqués sur le marché des banques cantonales et des grandes banques dans le domaine des hypothèques variables. décide de l'exercice des droits de vote des actionnaires (cf. art. 7 du règlement de placement). a le droit, dans des cas particuliers, de supprimer au preneur de prévoyance à titre individuel le choix de placement des capitaux de prévoyance. 4

5 4.2. Gérance La Gérance approuve la stratégie de placement choisie par le preneur de prévoyance ou fait une contre-proposition. Examine, semestriellement, les aspects de conformité aux prescriptions de placement. établit, semestriellement, un rapport au Conseil de Fondation concernant les aspects de conformité aux prescriptions de placement. contrôle les stratégies de placement périodiquement ou quand des événements extraordinaires l exigent Preneur de prévoyance Le preneur de prévoyance choisit une banque parmi les banques partenaires accréditées par la Fondation. choisit la stratégie de placement personnelle, en tenant compte de sa propension au risque et de sa capacité au risque, dans le cadre des prescriptions de placement de l OPP2, de l ordonnance de libre passage ou du règlement de placement de PensFree. note par écrit la stratégie de placement choisie sur la feuille de choix de la stratégie et signe cette feuille de choix de la stratégie. Le preneur de prévoyance confirme ainsi qu'il a été informé des opportunités et les dangers des stratégies de placement et des marchés des capitaux. Par sa signature, le preneur de prévoyance prend également connaissance que des pertes peuvent apparaître suite à la fluctuation des cours dans une épargne sur des titres et que le preneur de prévoyance supporte seul le risque de placement Banque partenaire La banque partenaire gère un compte séparé pour chaque preneur de prévoyance et un compte de dépôt séparé pour les épargnes sur titres. investit uniquement en possession de la feuille de choix de la stratégie dûment signée par le preneur de prévoyance et la Gérance. est responsable de la mise en oeuvre de la stratégie de placement définie. est responsable du respect des directives d investissement selon l OPP2 et du règlement de placement. établit, semestriellement, un rapport à la Gérance de la Fondation de libre passage PensFlex sur la conformité aux prescriptions de placement. envoie périodiquement, au moins une fois par an, au preneur de prévoyance une évaluation complète contenant le développement des valeurs, les coûts et les détails du placement. envoie périodiquement, au moins une fois par an, ou sur demande au Conseil de Fondation une évaluation complète, contenant le développement des valeurs, les coûts, les détails du placement, les aspects de conformité aux prescriptions de placement par compte/dépôt de libre passage Responsable client Le responsable client informe le preneur de prévoyance des opportunités et les dangers des stratégies de placement. informe le preneur de prévoyance des prescriptions de placement de la Fondation de libre passage PensFree. signe la feuille de choix de la stratégie et confirme ainsi que les obligations d information vis-à-vis du preneur de prévoyance ont été respectées. 5

6 5. Choix de la stratégie par chaque preneur de prévoyance 5.1. Chaque preneur de prévoyance doit faire individuellement la demande pour choisir sa stratégie de placement selon le chiffre 2, au moyen du formulaire «feuille de choix de la stratégie» La Fondation décide en fonction de la capacité au risque personnelle de chacun, si le choix de la stratégie peut être réalisé dans les proportions souhaitées Si lors d une sortie de la Fondation (pour des raisons de paiement en espèces ou de cas de prévoyance) des titres ne peuvent pas être immédiatement cédés, la Fondation est en droit de transférer ces titres, à la valeur actuelle du marché, dans le dépôt privé du preneur de prévoyance ou des personnes survivantes en tant que partie de la prestation de sortie. 6. Modification de la stratégie et réinvestissement de dividendes 6.1. Une modification de la stratégie, dans le cadre des stratégies proposées selon le chiffre 2 de ce règlement de placement, est réalisable à tout moment avec l accord de la Fondation. Dans ce cas, il faut tenir compte de la capacité au risque personnelle du preneur de prévoyance. La modification de la stratégie souhaitée a lieu aussi vite que possible, selon la catégorie de placement, mais au plus tard 30 jours après réception des informations correspondantes Un passage à la solution de compte est réalisable à tout moment et est effectué aussi vite que possible, selon la catégorie de placement, au plus tard 30 jours après réception des informations correspondantes Chaque changement de la stratégie, selon le chiffre 6.1, doit être signalé à la Fondation au moyen de la feuille de choix de la stratégie dûment remplie et signée. Le passage à la solution de compte, selon le chiffre 6.2, doit être signalé par écrit à la Fondation Les éventuels dividendes de solutions d investissement (fondations de placement ou fonds de placement) ou remboursements d'impôts à la source sont réinvestis automatiquement sauf instructions écrites différentes spécifiées par le preneur de prévoyance. 7. Droit de vote des actionnaires 7.1. Le droit de vote de l actionnaire est exercé activement au cas où il pourrait y avoir une atteinte durable à la valeur du placement Pour les activités de routine en cours, le droit de vote de l actionnaire est exercé au sens du Conseil d administration. 6

7 7.3. En cas de situations spéciales (en particulier en cas de reprises, de fusions, de mutations importantes de personnes au conseil d'administration ou à la direction, d'opposition aux demandes du conseil d'administration), qui pourraient toucher de manière durable les intérêts des preneurs de prévoyance, c'est le Conseil de Fondation ou en cas d'urgence le Président du Conseil de Fondation, qui décide alors, comment le droit de vote doit être exercé et qui délivre les instructions nécessaires Avec la stratégie de placement selon le chiffre 2.4 de ce règlement de placement, chaque preneur de prévoyance a la possibilité, sur demande et si l organisation le permet, d exercer activement ses droits d actionnaire au nom de la Fondation, dans le cadre de ses parts. 8. Loyauté dans la gestion de fortune 8.1. Toutes les personnes ou les institutions chargées de la gestion du patrimoine de la Fondation doivent remplir les conditions de loyauté dans la gestion de fortune selon l article 48 f-h OPP2 et doivent se conformer à toutes les autres règles de comportement pertinentes. 9. Divergences entre les différentes versions linguistiques 9.1. Si plusieurs versions linguistiques du présent règlement ont été établies et qu il existe des divergences entre elles, c est le texte allemand qui fait foi. 10. Rapport au règlement de prévoyance et entrée en vigueur Ce règlement de placement fait partie intégrante du règlement de prévoyance et entre en vigueur au 5 mars Schwytz, le 5 mars 2015 Le Conseil de Fondation de la Fondation de libre passage PensFree 7

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan Ce texte est une version provisoire. Seule la version publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales fait foi (www.admin.ch/ch/f/as). Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014)

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014) Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de janvier 2014) 2 Règlement de placement Sommaire 1. Bases 3 2. Gestion de la fortune 3 3. Objectifs

Plus en détail

NoventusCollect. Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2

NoventusCollect. Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2 NoventusCollect Règlement de placement Selon les disposition de l ordonnance OPP 2 Édition 2004 Placements en pool de type K Table des matières A Généralités 3 Art. 1 Objectifs de la politique de placement

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

Règlement de placement. Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015)

Règlement de placement. Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015) Du 5 décembre 2013 (état au 1 er janvier 2015) TABLE DES MATIERES 1. OBJET 4 2. ORGANISATION ET PROCESSUS DE L ADMINISTRATION DE LA FORTUNE 4 3. ALLOCATION STRATEGIQUE DES ACTIFS 6 4. RESERVE DE FLUCTUATION

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

Fondation de libre passage indépendante de Zurich (UFZ) Règlement de placement

Fondation de libre passage indépendante de Zurich (UFZ) Règlement de placement Fondation de libre passage indépendante de Zurich (UFZ) Règlement de placement Fondation de libre passage indépendante de Zurich (UFZ) Index 1 Objet 2 Généralités 3 Principes en matière de gestion de placements

Plus en détail

Directives de placement

Directives de placement Directives de placement Valables dès le 1 er novembre 2014 Page 1 de 12 Directives de placement Les directives de placement suivantes sont édictées sur la base de l art. 12, al. 4 des statuts de VZ Fondation

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable au 1er juillet 2016 Sommaire Contenu Page A) Généralités 03 Art. 1 But B) Principes de gestion des avoirs de prévoyance Art. 2 Principes de gestion de la fortune Art. 3 Stratégies

Plus en détail

Directives de placement Approuvé par le Conseil de fondation le 24 avril 2015

Directives de placement Approuvé par le Conseil de fondation le 24 avril 2015 Directives de placement Approuvé par le Conseil de fondation le 24 avril 2015 Sommaire 1 Principes généraux 3 2 Actions 4 2.1 Actions monde hedged, gestion indexée 2 4 2.2 Actions monde, gestion indexée

Plus en détail

L' individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle

L' individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle L' individualisation maximale dans la prévoyance professionnelle Organisation La Fondation collective PensFlex a été fondée en l an 2000 avec un objectif clair : offrir aux détenteurs d avoirs de prévoyance

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement 1. But et fondements Le Conseil de fondation édicte les directives suivantes sur la base de l article 6 du règlement d organisation du 20.02.2007 ainsi que sur les articles 71 LPP

Plus en détail

Fondation de libre passage Tellco

Fondation de libre passage Tellco Règlement de prévoyance de Fondation de libre passage Tellco valable au 06.06.2011 Fondation de libre passage Tellco Bahnhofstrasse 4 Postfach 713 CH-6431 Schwyz t + 41 58 442 62 00 fzs@tellco.ch tellco.ch

Plus en détail

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié

Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié Ordonnance du DFF concernant les prêts hypothécaires à taux bonifié (Ordonnance du DFF sur les prêts hypothécaires) du 10 décembre 2001 Le Département fédéral des finances, vu l art. 116, al. 1, de l ordonnance

Plus en détail

Encouragement à la propriété

Encouragement à la propriété Encouragement à la propriété Directives pour l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Valable dès le 1 er janvier 2015 Pour améliorer la lisibilité de ce texte,

Plus en détail

Nouvelles prescriptions de placement (révision OPP 2) et son interprétation

Nouvelles prescriptions de placement (révision OPP 2) et son interprétation Nouvelles prescriptions de placement (révision OPP 2) et son interprétation Dr. Dominique Ammann, associé PPCmetrics SA Financial Consulting, Controlling & Research www.ppcmetrics.ch Mars 2009 Pourquoi

Plus en détail

Caisse de prévoyance de l Etat du Valais. Règlement de placement 1er janvier 2015

Caisse de prévoyance de l Etat du Valais. Règlement de placement 1er janvier 2015 Caisse de prévoyance de l Etat du Valais Règlement de placement 1er janvier 2015 Table des matières 1. Objectifs et principes 1.1. Principe 1.2. Bases légales 1.3. Objectifs fondamentaux 1.4. Responsabilité

Plus en détail

Directives de la CHS PP D 05/2014

Directives de la CHS PP D 05/2014 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D 05/2014 français Octroi de prêts hypothécaires («hypothèques sur son propre immeuble») Edition du: 28

Plus en détail

Règlement d'investissement

Règlement d'investissement SCHWEIZERISCHE BÄUERLICHE BÜRGSCHAFTSGENOSSENSCHAFT C A I S S E A G R I C O L E S U I S S E D E G A R A N T I E F I N A N C I È R E Règlement d'investissement SCHWEIZERISCHE BÄUERLICHE BÜRGSCHAFTSGENOSSENSCHAFT

Plus en détail

Directives de placement

Directives de placement Directives de placement Groupe de placement Immobilier résidentiel Suisse Entrée en vigueur: 01.01.2015 Seule la version allemande fait foi Sommaire I. Directives générales 2 Art. 1.1 - Dispositions légales

Plus en détail

Chapitre 1 Objectifs et principes 3 Art. 1 Objectifs 3 Art. 2 Bases légales 3 Art. 3 Principes généraux 4

Chapitre 1 Objectifs et principes 3 Art. 1 Objectifs 3 Art. 2 Bases légales 3 Art. 3 Principes généraux 4 REGLEMENT CONCERNANT LES PLACEMENTS DE LA CAISSE FEDERALE DE PENSIONS PUBLICA (REGLEMENT DE PUBLICA CONCERNANT LES PLACEMENTS) du 5 avril 00 (état au 8 octobre 0) Règlement de PUBLICA concernant les placements

Plus en détail

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes

Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) 831.461.3 du 13 novembre 1985 (Etat le 1 er janvier 2008) Le Conseil fédéral

Plus en détail

Règlement de placement de l EPER

Règlement de placement de l EPER Règlement de placement de l EPER Entraide Protestante Suisse Le texte allemand fait foi. 1. Principes généraux Les moyens financiers mis à disposition par les donatrices et donateurs ainsi que par les

Plus en détail

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d une curatelle ou d une tutelle

Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d une curatelle ou d une tutelle Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d une curatelle ou d une tutelle (OGPCT) du 4 juillet 2012 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 408, al. 3, du code civil 1, arrête: Art. 1 Objet La

Plus en détail

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.»

Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Enthousiasme? «Savoir ma prévoyance vieillesse entre de bonnes mains.» Helvetia Solutions de libre passage. Placer son avoir de prévoyance selon ses besoins. Votre assureur suisse. Le libre passage dans

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance et à leurs organes de révision valable dès le 1 er janvier 2015 (dès l'exercice 2014)

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance et à leurs organes de révision valable dès le 1 er janvier 2015 (dès l'exercice 2014) Rue de Lausanne 63 Case postale 1123 1211 Genève 1 Genève, le 27 février 2015 Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance et à leurs organes de révision valable dès le 1 er janvier

Plus en détail

PRISMA Credit Allocation Europe

PRISMA Credit Allocation Europe PRISMA Credit Allocation Europe Directives de placement Entrée en vigueur le 19 juin 2015 PRISMA Fondation Place Saint-Louis 1 Case postale 1110 Morges 1 www.prisma-fondation.ch info@prisma-fondation.ch

Plus en détail

Placements chez l'employeur

Placements chez l'employeur Placements chez l'employeur Réunion d information de l ASIP concernant le premier paquet d ordonnances de l OPP 2 dans le cadre de la première révision de la LPP Dr. Andreas Reichlin, Associé PPCmetrics

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Directives de placement

Directives de placement CREDIT SUISSE FONDATION DE PLACEMENT 2E PILIER Directives de placement 1 avril 2015 Sommaire Article Page 1 Principes généraux 2 2 Portefeuilles mixtes (Balanced Portfolios) 4 2.1 CSF 2 Mixta-LPP 25 4

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement FONDATION ABENDROT La caisse de pension durable Case postale 4002 Bâle Güterstrasse 133 Tél. 061 269 90 20 Fax 061 269 90 29 www.abendrot.ch stiftung@abendrot.ch Règlement de placement Etat: 1.1.2015 Table

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Liberty Fondation de libre passage Sommaire Art. 1 Objet Art. 2 Principes de placement Art. 3 Principes directeurs pour la gestion des placements Art. 4 Placements Art. 5 Condition

Plus en détail

Directives de placement. Helvetia Fondation de placement. Edition 2014. Votre fondation de placement suisse.

Directives de placement. Helvetia Fondation de placement. Edition 2014. Votre fondation de placement suisse. Directives de placement Helvetia Fondation de placement Edition 0 Votre fondation de placement suisse. Directives de placement Principes généraux Le conseil de fondation adopte les directives de placement

Plus en détail

Points d audit pour la fortune liée

Points d audit pour la fortune liée Points d audit pour la fortune liée Entreprise d assurance : Fortune liée : Société d audit : Auditeur responsable : Année d'exercice : 2015 Les champs d audit suivants sont applicables à la fortune liée

Plus en détail

REGLEMENT DE PLACEMENT

REGLEMENT DE PLACEMENT (ci-après la Fondation) REGLEMENT DE PLACEMENT 1. BUT Le Règlement est établi conformément à : l art. 51 al. 2 let c et art. 71 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle ÉDITORIAL MARCHÉS FINANCIERS: UNE ÉVOLUTION ERRATIQUE

Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle ÉDITORIAL MARCHÉS FINANCIERS: UNE ÉVOLUTION ERRATIQUE BULLETIN CIEPP Administration de la caisse 67, rue de Saint-Jean - 1211 Genève 11 - Tél. 022 715 31 11 Agences: Bulle - Fribourg - Neuchâtel - Porrentruy Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle

Plus en détail

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des

Plus en détail

Transparence: aperçu Assurance vie collective 2005

Transparence: aperçu Assurance vie collective 2005 Transparence: aperçu Assurance vie collective 2005 Chiffres-clés Assurance vie collective 2 Chiffres-clés Assurance vie collective Compte d exploitation affaires vie collective Suisse de Patria Vie (en

Plus en détail

Directives de placement de. Tellco Fondation de placement. valable au 09.03.2015. Tellco Fondation de placement

Directives de placement de. Tellco Fondation de placement. valable au 09.03.2015. Tellco Fondation de placement Directives de placement de Tellco Fondation de placement valable au 09.03.2015 Tellco Fondation de placement Bahnhofstrasse 4 Postfach 713 CH-6431 Schwyz t + 41 41 819 70 30 f + 41 41 819 70 35 tellco.ch

Plus en détail

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations

Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Département fédéral des finances DFF Office fédéral des assurances privées OFAP Mémento concernant l assurance sur la vie liée à des participations Etat : 20 mai 2008 1. Situation initiale Par l introduction

Plus en détail

Placements financiers et opérations financières à titre privé des collaborateurs de la BNS

Placements financiers et opérations financières à titre privé des collaborateurs de la BNS Compliance financières à titre privé des I. Dispositions générales 01. But et objet La présente directive définit les restrictions relatives aux placements financiers et aux opérations collaborateurs de

Plus en détail

Statuts Roche Holding SA

Statuts Roche Holding SA Statuts Roche Holding SA 4 mars 2008 I. Raison sociale, but, siège et durée de la société 1 Sous la raison sociale «Roche Holding AG» «Roche Holding SA» «Roche Holding Ltd» existe une société anonyme qui

Plus en détail

Statuts PostFinance SA

Statuts PostFinance SA Statuts PostFinance SA Table des matières Section : 3 Raison de commerce, siège, durée, but, mandat de service universel 3 Section : 6 Capital-actions, actions, conversion, titrisation, registre des actions

Plus en détail

Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss.

Économie, connaiss.de base Réponse 1. Économie, connaiss.de base Question 1 Affaires bancaires. Économie, connaiss. Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Quels sont les six types de banques les plus importants? les grandes banques les banques cantonales les banques régionales/caisses

Plus en détail

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008

Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 Notice relative aux polices de prévoyance liées (pilier 3a), valable à partir du 1er janvier 2008 1. Attribution bénéficiaire Dans les contrats d assurance du pilier 3a, un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 13 février 2015 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux (LPCC) Instructions de traitement pour le recensement de données - Edition 2015 Laupenstrasse 27, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00,

Plus en détail

je connais mon banquier je connais mon banquier Statuts de la Banque Cantonale de Genève

je connais mon banquier je connais mon banquier Statuts de la Banque Cantonale de Genève 13 décembre 2005 2 Statuts statuts du 13 décembre de 2005 la de la Banque Cantonale Cantonale de Genève de Genève 13 décembre 2005 Chapitre I Dispositions générales Article 1 / Forme juridique, raison

Plus en détail

831.403.2. Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) Cercle des investisseurs et statut d investisseur

831.403.2. Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) Cercle des investisseurs et statut d investisseur Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) 831.403.2 des 10 et 22 juin 2011 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 53k de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance

Plus en détail

Encouragement à la propriété du logement

Encouragement à la propriété du logement Encouragement à la propriété du logement Directives de la Caisse de pension (CPS) concernant l acquisition d un logement en propriété Conditions concernant l encouragement à la propriété du logement au

Plus en détail

Transparence: aperçu. Assurance vie collective 2006. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch

Transparence: aperçu. Assurance vie collective 2006. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Transparence: aperçu. Assurance vie collective 2006. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Chiffres-clés. Assurance vie collective. L Helvetia peut faire état d un exercice 2006 remarquable

Plus en détail

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN) Modification du 7 mai 2014 La Banque nationale suisse arrête: I L ordonnance du 18 mars 2004

Plus en détail

règlement de placements

règlement de placements règlement de placements en vigueur dès le 1 er janvier 2015 édition 2015 1 ciepp règlement de placements table des matières introduction 3 i. bases légales et réglementaires 3 Article 1 3 Article 2 3 ii.

Plus en détail

Zurich Invest SA. Le placement de vos valeurs patrimoniales est une activité exigeante et délicate. Confiez-la à des professionnels.

Zurich Invest SA. Le placement de vos valeurs patrimoniales est une activité exigeante et délicate. Confiez-la à des professionnels. Zurich Invest SA Le placement de vos valeurs patrimoniales est une activité exigeante et délicate. Confiez-la à des professionnels. Zurich Invest SA à l écoute des investisseurs. Zurich Invest SA, filiale

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PLACEMENT 2016

RÈGLEMENT DE PLACEMENT 2016 RÈGLEMENT DE PLACEMENT 2016 HELVETAS Swiss Intercooperation Photo: Mosambik/Ludwig Schmidtpeter Sommaire Art. 1 But 10 Art. 2 Objectifs et principes 10 Art. 3 Stratégie de placement 10 Art. 4 Prescriptions

Plus en détail

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie

Plus en détail

Critères de qualité de la KGAST

Critères de qualité de la KGAST Critères de qualité de la KGAST I. Introduction Les fondations de placement ne sont autorisées à utiliser le label de qualité «Fondation KGAST» que si elles reconnaissent intégralement et sans réserve

Plus en détail

Statuts de la Bâloise Holding SA

Statuts de la Bâloise Holding SA Statuts de la Bâloise Holding SA fondée en 1962 Raison sociale, siège et but de la compagnie Art. 1 Sous la raison sociale Bâloise Holding AG Bâloise Holding SA Bâloise Holding Ltd existe une société anonyme

Plus en détail

Catégorie d actif Minimum Cible Maximum. Actions 45 % 55 % 70 % Revenu fixe 20 % 30 % 45 % Alternatifs 0 % 15 % 25 %

Catégorie d actif Minimum Cible Maximum. Actions 45 % 55 % 70 % Revenu fixe 20 % 30 % 45 % Alternatifs 0 % 15 % 25 % Énoncé des principes et objectifs de placement du portefeuille à long terme de l Université d Ottawa 1. But de l Énoncé L Énoncé des principes et objectifs de placement («l EPOP») décrit les objectifs,

Plus en détail

Juillet 2007. Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés

Juillet 2007. Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Juillet 2007 Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Directives concernant l information des investisseurs sur les produits structurés Table des matières Préambule...

Plus en détail

Allianz Suisse Vie Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007

Allianz Suisse Vie Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007 Allianz Suisse Vie Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007 Compte d exploitation de la prévoyance professionnelle 2007 Rudolf Alves Responsable Vie collective Chère lectrice, cher lecteur,

Plus en détail

Règlement relatif aux placements de la caisse de pension pro

Règlement relatif aux placements de la caisse de pension pro Règlement relatif aux placements de la caisse de pension pro valable au 18.04.2013 caisse de pension pro Bahnhofstrasse 4 Case postale 434 CH-6431 Schwyz t + 41 41 817 70 10 f + 41 41 817 70 15 pkpro.ch

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

Juillet 2014 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires

Juillet 2014 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires Juillet 2014 Directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires Table des matières Préambule... 2 1. Champ d application... 3 2. Exigences minimales... 3 2.1 Fonds propres...

Plus en détail

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel

Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel Ordonnance sur l activité d intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF) 955.071 du 18 novembre 2009 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 41 de la loi du 10 octobre

Plus en détail

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération

Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération Ordonnance du DEFR sur les coopératives d habitation du personnel de la Confédération 842.18 du 19 mai 2004 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche

Plus en détail

Ascom Pensionskasse (APK) Synthèse du rapport 2007

Ascom Pensionskasse (APK) Synthèse du rapport 2007 Ascom Pensionskasse (APK) Synthèse du rapport 2007 Rapport annuel 2007 L exercice sous revue a été marqué avant tout par des changements. Le travail de préparation pour le passage de la primauté des prestations

Plus en détail

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D ASSURANCE LES PLACEMENTS DES COMPAGNIES D ASSURANCES EN ZONE CIMA Fangman Alain Ouattara Commissaire Contrôleur en Chef à la CIMA ofangman@yahoo.fr SOMMAIRE 1. GENERALITES

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée

Conditions Complémentaires d Assurance. Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Conditions Complémentaires d Assurance Assurances de capitaux Règles propres à la prévoyance liée Table des matières I. Preneur de prévoyance et personne assurée... 2 II. Bénéficiaires (OPP3, art. 2)...

Plus en détail

Cornèr Banque (Luxembourg) S.A. Risques associés aux profils de gestion

Cornèr Banque (Luxembourg) S.A. Risques associés aux profils de gestion Cornèr Banque (Luxembourg) S.A. Risques associés aux profils de gestion 1 Introduction Gestion patrimoniale mobilière Gestion patrimoniale fonds d investissement Gestion en placements alternatifs Gestion

Plus en détail

Crédit hypothécaire Demande pour clients privés domiciliés en Suisse

Crédit hypothécaire Demande pour clients privés domiciliés en Suisse Crédit hypothécaire Demande pour clients privés domiciliés en Suisse 1. Requérant Premier emprunteur (prière de remplir en caractères d imprimerie) Prénom Nom Rue/N.. Date de naissance Tél. privé Tél.

Plus en détail

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)

Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après

Plus en détail

Fondation Winterthur pour le placement des capitaux d institutions de prévoyance (FWi)

Fondation Winterthur pour le placement des capitaux d institutions de prévoyance (FWi) lagestiftung Winterthur AWi Anlagestif-tung Winterthur AWi Anlagestiftung Winterthur Fondation Winterthur pour le placement des capitaux d institutions de prévoyance (FWi) Directives de placement FWi Immovation

Plus en détail

Règlement de prévoyance Pens3a

Règlement de prévoyance Pens3a Règlement de prévoyance Pens3a A) Dispositions générales Pour faciliter la lecture, les termes désignant des personnes sont utilisés au masculin et se rapportent à la fois aux hommes et aux femmes. 1.

Plus en détail

Politique de placement des fonds collectifs

Politique de placement des fonds collectifs Page 1 de 8 Le Curateur public a l entière responsabilité d élaborer la, conformément à la Loi sur le curateur public. 1. Objet La politique de placement permet de dégager les principes de gestion des

Plus en détail

Lorsque l enjeu est de taille, seul le meilleur compte Les meilleures perspectives pour les caisses de pension et les investisseurs institutionnels

Lorsque l enjeu est de taille, seul le meilleur compte Les meilleures perspectives pour les caisses de pension et les investisseurs institutionnels Zurich fondation de placement Zurich Invest SA Lorsque l enjeu est de taille, seul le meilleur compte Les meilleures perspectives pour les caisses de pension et les investisseurs institutionnels Une sécurité

Plus en détail

SKMU Fondation collective LPP des PME

SKMU Fondation collective LPP des PME Règlement sur les placements Sommaire 1. Principes 2. Directives de placemen Tâches et compétences 3.1 Conseil de fondation 3.2 Commission de placement 3.3 Directeur 3.4 Surveillance et controlling 3.

Plus en détail

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève

Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Office de la Promotion Economique du Canton de Genève Aspects fiscaux et comptables du 2ème pilier Florian Magnollay Expert-comptable diplômé Expert diplômé en finance et controlling Partner, Ernst & Young

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extra-obligatoire Edition décembre 2009 2 Règlement Sommaire

Plus en détail

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance AUTORITÉ CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Rue du Stand 26 CP 3937 1211 Genève 3 Tél. 022 / 546.05.00 Fax 022 / 546.05.13 Circulaire d'information à toutes les

Plus en détail

Index alphabétique. Les références correspondent aux numéros des tableaux

Index alphabétique. Les références correspondent aux numéros des tableaux Index alphabétique Les références correspondent aux numéros des tableaux A Actifs bilan 4, 5, 26, 27 des établissements à statut particulier 63, 27 selon le périmètre de consolidation comptoir 31 Actions

Plus en détail

P R E V H O R FONDATION DE PREVOYANCE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES HORLOGERE ET MICROTECHNIQUE SUISSES

P R E V H O R FONDATION DE PREVOYANCE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES HORLOGERE ET MICROTECHNIQUE SUISSES 3 P R E V H O R FONDATION DE PREVOYANCE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES HORLOGERE ET MICROTECHNIQUE SUISSES STATUTS DU 16 janvier 1971 (avec modifications en 1984, 1991 et 2002) Articles

Plus en détail

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT)

Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) Portefeuille de trésorerie de l Université d Ottawa Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie (ÉPRPT) 1. But L Énoncé de la politique et des règles de placement de la trésorerie

Plus en détail

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623

Index alphabétique. CO CC LFus ORC LSR OSRev. Conversion 622 Cours d émission 624 Destruction 659,732a Division 623 Index alphabétique CO CC LFus ORC LSR OSRev A Accès aux locaux Entreprises de révision sous surveillance de l Etat 13 Acte authentique Constitution (SA) 629 Constitution (Sàrl) 777 Décision de fusion 20

Plus en détail

Fondation collective Swiss Life Invest, Zurich. Règlement relatif aux placements. (fondation) Entrée en vigueur: 1er avril 2015

Fondation collective Swiss Life Invest, Zurich. Règlement relatif aux placements. (fondation) Entrée en vigueur: 1er avril 2015 Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, Case postale, 8022 Zurich Fondation collective Swiss Life Invest, Zurich (fondation) Règlement relatif aux placements Entrée en vigueur: 1er avril 2015 web1497 /

Plus en détail

REGLEMENT DE PLACEMENT DES ACTIFS MOBILIERS ET IMMOBILIERS. Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG)

REGLEMENT DE PLACEMENT DES ACTIFS MOBILIERS ET IMMOBILIERS. Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG) REGLEMENT DE PLACEMENT DES ACTIFS MOBILIERS ET IMMOBILIERS Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG) Entrée en vigueur au er janvier 05 -- TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)

Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) du Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 53k de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

En millions CHF ou selon indication 2014 2013

En millions CHF ou selon indication 2014 2013 32 Distribution de dividendes Les réserves distribuables sont déterminées sur la base des capitaux propres statutaires de la maison mère Swisscom SA et non sur les capitaux propres figurant dans les états

Plus en détail

Ordonnance sur les fonds de placement

Ordonnance sur les fonds de placement Ordonnance sur les fonds de placement (OFP) Modification du 25 octobre 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement 1 est modifiée comme suit: Art.

Plus en détail

Règlement sur les prêts (RPrêts)

Règlement sur les prêts (RPrêts) Version du 31 mai 2013 Règlement sur les prêts (RPrêts) Version validée par la Commission de placements le 14 mars 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 21 mars 2011. CHAPITRE PREMIER Généralités

Plus en détail

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008

Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-

Plus en détail

Assurance sur la vie liée à des participations

Assurance sur la vie liée à des participations Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés

Plus en détail

Prêts hypothécaires résidentiels BSI. Solutions flexibles et avantageuses réservées à nos clients

Prêts hypothécaires résidentiels BSI. Solutions flexibles et avantageuses réservées à nos clients Prêts hypothécaires résidentiels BSI Solutions flexibles et avantageuses réservées à nos clients 3 BSI, VOTRE PARTENAIRE DE CONFIANCE Depuis plus d un siècle, BSI met un point d honneur à proposer à ses

Plus en détail

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage

com Plan Information Encouragement à la propriété du logement 1.1 Limites temporelles / délais de blocage Information Encouragement à la propriété du logement com Plan La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) vous permet d utiliser votre argent de la Caisse

Plus en détail

S T A T U T S CAISSE AGRICOLE SUISSE DE GARANTIE FINANCIERE STAPFERSTRASSE 2 CASE POSTALE 716 5201 BRUGG

S T A T U T S CAISSE AGRICOLE SUISSE DE GARANTIE FINANCIERE STAPFERSTRASSE 2 CASE POSTALE 716 5201 BRUGG SCHWEIZERISCHE BÄUERLICHE BÜRGSCHAFTSGENOSSENSCHAFT C A I S S E AG R I CO L E S U I S S E D E G A R A N T I E F I N AN C I È R E S T A T U T S CAISSE AGRICOLE SUISSE DE GARANTIE FINANCIERE STAPFERSTRASSE

Plus en détail