REUNION DES CONSEILLERS DU SALARIE DU BAS-RHIN

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1 REUNION DES CONSEILLERS DU SALARIE DU BAS-RHIN PMC STRASBOURG 26 juin /06/2007 1

2 PROGRAMME Statut et Conditions d intervention des conseillers du salarié (14-15h) Présentation et débats autour de la question du licenciement pour motif économique (15h-17h) 27/06/2007 2

3 STATUT ET CONDITIONS D INTERVENTION DES CONSEILLERS DU SALARIE 27/06/2007 3

4 CARACTERISTIQUES Personnes bénévoles désignées par le Préfet du département (arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs). Mandat de 3 ans (reconductible). Statuts très diversifiés (salariés, indépendants, retraités, demandeurs d emploi). 27/06/2007 4

5 SUR LE DEPARTEMENT 27/06/2007 5

6 SUR LE DEPARTEMENT 197 conseillers. 785 interventions au total en 2006, dont 60% dans des entreprises de moins de 10 salariés. 96 conseillers ont effectué au moins une intervention sur l année. 27/06/2007 6

7 LES TEXTES Loi n du 2 août Loi n du 18 janvier Articles L , L , L à 18, D à 8 et L.152-1du code du travail. 27/06/2007 7

8 LE ROLE DU CONSEILLER Assister et conseiller les salariés sur leur demande. Au cours de l entretien préalable au licenciement (pas d assistance lors de la convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre que le licenciement, ou lors de l entretien préalable à la rupture anticipée d un CDD). Les salariés assistés appartiennent à des entreprises dépourvues de représentation du personnel. 27/06/2007 8

9 OBLIGATIONS (Article L du code du travail) Secret professionnel Obligation de discrétion Limitation à une mission d assistance 27/06/2007 9

10 DROIT A LA FORMATION (Article L du code du travail) Dans la limite de 2 semaines (12 jours) par période de 3 ans. 27/06/

11 PROTECTION ENTRAVE AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU SALARIE : délit prévu et réprimé par l article L du code du travail. Peine d emprisonnement d 1 an et/ou amende de PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT (L du code du travail). 27/06/

12 CONDITIONS D INTERVENTION Crédit de 15 h/mois civil maximum (conseiller appartenant à un établissement d au moins 11 salariés). Information préalable de l employeur. Entretien se déroulant à l intérieur du département. 27/06/

13 AUTORISATION D ABSENCE S IMPUTANT SUR LE CREDIT D HEURES (Article L du code du travail) LIMITEE: à la durée de l entretien; aux temps de déplacement; le cas échéant, à une rencontre se tenant immédiatement avant la tenue de l entretien. 27/06/

14 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES (Article D du code du travail) TRANSMISSION en début du mois suivant : de l état; des attestations de salariés (mentionnant les heures de début et de fin d entretien). 27/06/

15 INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE (Article D du code du travail) Forfait de 40 /année civile (minimum 4 interventions). 27/06/

16 REMBOURSEMENT DES SALAIRES AUX EMPLOYEURS (Article L et D du code du travail) Demande mensuelle établie par l employeur contresignée par le conseiller. Justificatifs : * bulletins de paie * attestations des salariés Mission exercée pendant une période donnant lieu à rémunération. 27/06/

17 VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LA DDTEFP Distances de déplacement. Durée de l absence. Nombre d heures consacrées à la mission (le crédit de 15 heures est une plafond et non un forfait). Fiches de paie des conseillers. 27/06/

18 QUESTIONS DIVERSES 27/06/

19 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE 27/06/

20 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE Encadrement juridique Procédures La place de la CRP 27/06/

21 I. Encadrement juridique I.1) Périmètre I.2) Les notions conjointes 27/06/

22 I.1 Périmètre : le texte de base L du code du travail : «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent. Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent êtres écrites et précises.» 27/06/

23 I.1 Périmètre : aspects clefs Motif non inhérent à la personne du salarié : Opposition stricte avec le licenciement pour motif personnel. Lié à une suppression du poste : Sont assimilées la transformation du poste ou la modification d un élément du contrat. Notamment causée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Le champ ouvert se révèle large. 27/06/

24 I.1 Périmètre : l apport de la jurisprudence Le motif du licenciement peut résider dans la nécessité de sauvegarder la «compétitivité économique» de l entreprise. (Cass. Soc mai 1994) Il peut également correspondre à l anticipation de difficultés futures. (Cass. Soc. 11 janvier 2006, Pages Jaunes) La maximisation du taux de profit ne constitue a contrario pas un motif valide. (Cass. Soc. 9 mars 2004 Miko) 27/06/

25 I.2 Les Notions conjointes EN AMONT: EN AVAL: Adaptation des emplois Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) Obligation de reclassement Indemnité de licenciement Priorité de réembauchage 27/06/

26 I.2 Les Notions conjointes : en amont L obligation d adaptation de l emploi Articles L et L du code du travail. Celle-ci sera systématiquement opposée à l employeur lors de l examen du motif de licenciement par le juge : il s agira de s avoir si un effort de formation supérieur n aurait pas permis d éviter le licenciement. 27/06/

27 I.2 Les Notions conjointes : en amont La GPEC L du CT : Information annuelle du CE sur l emploi, les qualifications et la formation. L du CT : Examen dans le cadre de la NAO de l évolution de l emploi et des prévisions annuelles et pluriannuelles. L du CT : Dans les entreprises de plus de 300 salariés, obligation de négociation triennale sur la GPEC Prise en compte croissante au niveau de la jurisprudence. 27/06/

28 I.2 Les Notions conjointes : en amont L obligation de reclassement Intégrée au texte de l article L du code du travail, elle constitue un préalable incontournable au licenciement et est d interprétation large (entendue par exemple au niveau du groupe.) L offre de reclassement doit être individualisée, écrite et précise. 27/06/

29 I.2 Les Notions conjointes : en aval Indemnité de licenciement (L du CT) Elle bénéficie à tous les salariés licenciés pour motif économique comptant plus de 2 ans d ancienneté dans leur entreprise. Elle représente 1/5 par année d ancienneté + 2/15 par année au-delà de 15 ans. Elle doit être comparée avec l indemnité conventionnelle (montant le plus important à retenir.) 27/06/

30 I.2 Les Notions conjointes : en aval La priorité de réembauchage (L du CT) Elle bénéficie à tous les salariés licenciés pour motif économique. Elle s applique pendant une durée d un an. 27/06/

31 II. Les procédures II.1) Rappel des différentes procédures applicables en fonction de la situation de l entreprise II.2) Le rôle du conseiller du salarié au cours de la procédure 27/06/

32 II.1 Les différentes procédures applicables LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL dans une entreprise sans représentation du personnel. LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans une entreprise sans représentation du personnel. LICENCIEMENT ECONOMIQUE de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés sans représentation du personnel. LICENCIEMENT ECONOMIQUE de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés sans représentation du personnel. 27/06/

33 II.1.1) LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL dans une entreprise sans représentation du personnel 27/06/

34 LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL Dans une entreprise sans représentation du personnel Convocation ❶ Demande de dossier CRP * à l ASSEDIC par l employeur Entretien d information CRP avec l Assedic Entretien Préalable ❷ Proposition CRP ❸ lettre de licenciement (rappel délai CRP) ❹ ❺ Refus de la CRP Fin du Délai de réflexion CRP Licenciement Début du préavis 8 jours ❻ Information du DDTEFP ❼ 5 jours ouvrables au minimum 7 ou 15 jours ouvrables (cadres) 14 jours de date à date Acceptation de la CRP ❺ ❻ 8 jours Contrat rompu d un commun accord Pas d exécution du préavis Statut : stagiaire formation professionnelle Rémunération ASSEDIC * CRP: Convention de Reclassement Personnalisé 27/06/

35 II.1.2) LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés dans une entreprise sans représentation du personnel 27/06/

36 LICENCIEMENT ECONOMIQUE de 2 à 9 salariés Dans une entreprise sans représentation du personnel Convocation individuelle Demande de dossier CRP * à l ASSEDIC par l employeur Etablissement des critères d ordre des licenciements ❶ Recherche des possibilités de reclassement ❶ ❷ 5 jours ouvrables au minimum Entretien d information CRP avec l Assedic Entretien Préalable Proposition CRP ❸ 7 jours ouvrables lettre de licenciement (rappel délai CRP) 14 jours de date à date * CRP: Convention de Reclassement Personnalisé ❹ ❺ ❻ Refus de la CRP Acceptation de la CRP Fin du Délai de réflexion CRP ❻ Licenciement Début du préavis 8 jours ❼ Information du DDTEFP ❼ 8 jours ❽ Contrat rompu d un commun accord Pas d exécution du préavis Statut : stagiaire formation professionnelle Rémunération ASSEDIC 27/06/

37 II.1.3) LICENCIEMENT ECONOMIQUE de plus de 10 salariés dans une entreprise de moins de 50 salariés sans représentation du personnel 27/06/

38 LICENCIEMENT ECONOMIQUE de plus de 10 salariés Dans une entreprise de moins de 50 salariés sans représentation du personnel Convocation individuelle Demande de dossier CRP * à l ASSEDIC par l employeur Etablissement des critères d ordre des licenciements ❶ Recherche des possibilités de reclassement ❶ ❷ 5 jours ouvrables au minimum Entretien d information CRP avec l Assedic Entretien Préalable ❸ Proposition CRP Notification du projet au DDTEFP ❹ 14 jours de date à date Fin du Délai de réflexion CRP Acceptation de la CRP Le DDEFTP émet un avis concernant la mise en oeuvre des mesures d accompagnement Refus de la CRP ❺ ❺ Contrat rompu d un commun accord Pas d exécution du préavis Statut : stagiaire formation professionnelle Rémunération ASSEDIC ❻ ❼ ❻ Envoi de la lettre de licenciement Début du préavis * CRP: Convention de Reclassement Personnalisé 21 jours de date à date 27/06/ jours de date à date

39 II.1.4) LICENCIEMENT ECONOMIQUE de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés sans représentation du personnel 27/06/

40 LICENCIEMENT ECONOMIQUE de plus de 10 salariés Dans une entreprise de plus de 50 salariés sans représentation du personnel Convocation individuelle Demande de dossier CRP * à l ASSEDIC par l employeur Etablissement des critères d ordre des licenciements Recherche des possibilités de reclassement ❶ ❶ ❸ Entretien Préalable Proposition CRP 5 jours ouvrables au minimum Entretien d information CRP avec l Assedic Affichage du PSE et notification au DDTEFP ❺ ❹ 1 jour ❻ Délai imparti au DDTEFP pour constater une éventuelle carence du PSE ❼ 8 jours de date à date Fin du Délai de réflexion CRP Acceptation de la CRP Le DDEFTP émet un avis concernant la mise en oeuvre des mesures d accompagnement Refus de la CRP ❽ ❽ Contrat rompu d un commun accord Pas d exécution du préavis Statut : stagiaire formation professionnelle Rémunération ASSEDIC ❾ ❾ ❿ Envoi de la lettre de licenciement Début du préavis 14 jours de date à date Etablissement du Plan de Sauvegarde de l Emploi (PSE) ❷ 21j si <100 lic, 28 j entre 100 et 250, 35 au-delà. 27/06/ j si <100 lic, 45 j entre 100 et 250, 60 au-delà.

41 II.1 Les différentes procédures applicables Quelle que soit la procédure suivie, le salarié licencié pour motif économique au sein d une entreprise n ayant pas de représentant de personnel alors qu elle y est assujettie et n a pas rempli ses obligations en la matière a droit à une indemnité égale à un minimum d 1 mois de salaire brut (L du CT) 27/06/

42 II.2 Le rôle du conseiller au cours de la procédure S assurer que les DELAIS sont bien respectées Vérifier que l employeur a bien rempli ses OBLIGATIONS (proposition de la CRP et remise du dossier afférent, recherche des reclassements, établissement, dépôt et affichage du PSE) 27/06/

43 II.2 Le rôle du conseiller au cours de la procédure Informer le salarié sur ses DROITS (reclassement, CRP, priorité de réembauchage) Il n incombe par contre pas au conseiller de contrôler la réalité du motif économique. En cas de scepticisme, celui-ci doit se limiter à indiquer au salarié qu il a la possibilité de déposer une plainte devant le conseil des prud hommes. 27/06/

44 III. La place de la CRP (Convention de Reclassement Personnalisée) III.1) Caractéristiques de la CRP III.2) Le rôle du conseiller vis-à-vis de la CRP 27/06/

45 III.1 Caractéristiques de la CRP : Définition La Convention de Reclassement Personnalisé a pour objet de permettre aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d un ensemble de mesures permettant un retour à l emploi plus rapide (suivi approfondi par l ANPE, accès à la formation, incitations financières à l embauche) La CRP est d une durée de 8 mois. 27/06/

46 III.1 Caractéristiques de la CRP : Bénéficiaires Tout salarié d une entreprise de moins de 1000 salariés licencié pour motif économique : Médicalement apte à l emploi; Ne conservant aucune activité professionnelle; N étant pas susceptible de percevoir l ARE pendant 42 mois ou un revenu de remplacement servi jusqu à l âge de liquidation de sa retraite à taux plein. Le niveau d indemnisation varie selon l ancienneté du salarié (plus ou moins de 2 ans.) 27/06/

47 III.1 Caractéristiques de la CRP : Obligations de l employeur Proposer l adhésion à la CRP au cours de la procédure de licenciement. Participer à son financement Participer à son financement (équivalent du préavis + droits au DIF). 27/06/

48 III.2 Le Rôle du Conseiller vis-à-vis de la CRP S ASSURER que celle-ci est bien PROPOSEE au salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier. INFORMER le salarié sur les tenants et les aboutissants du dispositif. 27/06/

49 QUESTIONS ET ECHANGE 27/06/