Énoncé de la politique de placements Document
|
|
- Michel Roussel
- il y a 4 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Contexte et objet Énoncé de la politique de placements Document Le cumul des actifs investis par l Institut canadien des actuaires s est accru au fil des ans. La plupart de ces actifs se sont accumulés grâce à la collecte des cotisations annuelles. Certains des éléments d actifs servent à répondre aux obligations à court terme (fonds d exploitation), tandis que le reste constitue un excédent (fonds de surplus). La politique a pour but de définir les modalités régissant le placement des actifs financiers de l Institut, qui lui permettent : Portée d avoir suffisamment de liquidités pour pouvoir répondre à ses besoins de fonctionnement courants; de protéger les actifs financiers contre les risques excessifs; d avoir des objectifs de gouvernance aux fins de la surveillance, de la gestion et de l administration du portefeuille de placements; de disposer d une norme pour évaluer les résultats relatifs aux placements obtenus par le gestionnaire des placements. La présente politique s applique à tout excédent de l Institut canadien des actuaires. Énoncés de politique Modalités 1. Rôles et responsabilités a. Conseil d administration C est au Conseil d administration de l Institut que revient le pouvoir final de décision et la responsabilité relativement au placement des actifs financiers. Le Conseil d administration est secondé en la matière par la Commission sur les ressources humaines, la finance et la vérification (RHFV). Le Conseil d administration doit examiner le présent énoncé de politique au moins tous les ans. b. La Commission RHFV : i. examinera la Politique de placements au moins tous les ans ou lorsqu un 1
2 ii. changement important est nécessaire; examinera les Stratégies de placements et recommandera des modifications à cet égard au moins tous les ans ou au besoin afin que les placements répondent aux besoins de fonctionnement de l Institut; examinera les niveaux d actifs appropriés à maintenir dans les fonds d exploitation et de surplus et formulera des recommandations au Conseil d administration à cet égard; surveillera la conformité et le rendement du portefeuille de placements de l ICA par rapport aux Stratégies de placements; v. recommandera au Conseil d administration des changements concernant la gestion du portefeuille de placements; vi. vii. fournira des conseils aux gestionnaires des placements sur la gestion des fonds de l Institut; au moins tous les ans, le secrétaire-trésorier du Conseil d administration (président de la Commission RHFV) rendra compte des questions relatives aux placements au Conseil d administration. c. Le gestionnaire des placements : i. choisira à point nommé les instruments individuels de placements, sous réserve des contraintes et des normes de qualité imposées par la politique; ii. sera responsable de maintenir un niveau approprié de liquidités; connaîtra bien la Politique et les Stratégies de placements; veillera à ce que le portefeuille de placements soit conforme à la Politique et aux Stratégies de placements; v. produira en temps opportun, et au moins tous les trimestres, des rapports à l intention du directeur des opérations, finances et administration; vi. vii. v formulera des recommandations en matière de placements et de gestion du risque; assistera aux réunions de la Commission RHFV à la demande de celle-ci; en tout temps et à tous égards, respectera le Code d éthique et les Normes de conduite professionnelle, tels que promulgués par le CFA Institute. d. Le gardien (en l occurrence le courtier) : i. assurera la bonne garde des actifs du portefeuille; ii. exécutera les instructions du siège social et de tout gestionnaire des placements dûment désigné pour gérer les actifs du portefeuille; comptabilisera les revenus et produira au besoin des états financiers mensuels à l intention du siège social. e. Le personnel du siège social de l ICA : i. connaîtra bien la Politique et les Stratégies de placements; 2
3 ii. veillera à la comptabilisation régulière des opérations de placements; veillera au rapprochement du portefeuille de placements au moins tous les trimestres; procédera au besoin à l évaluation des besoins en liquidités; v. examinera les rapports sur la conformité que lui envoie tous les trimestres le gestionnaire des placements. 2. Répartition des placements entre les catégories d actifs (Stratégies de placements) Les Stratégies de placements sont définies à l Annexe A de la présente politique et sont modifiées de temps à autre sur résolution du Conseil d administration. 3. Embauche de gardiens, de gestionnaires de fonds et de conseillers Sur recommandation de la commission, l Institut peut faire appel à des gardiens (en l occurrence le courtier), à des gestionnaires de fonds et à des conseillers en placements. Les gestionnaires de fonds peuvent, à leur discrétion, détenir tout type de placement permis par la loi et faisant partie des catégories d actifs dont elles ont la charge, à condition qu elles respectent les politiques et les restrictions énoncées dans la présente politique. En tout temps, les placements seront gérés avec le même soin, le même savoir-faire et la même diligence qu une personne normalement prudente aurait en s occupant des biens d une tierce personne. 4. Conflits d intérêts Aux fins de la présente politique, un conflit d intérêts, réel ou apparent, se définit comme étant tout événement pour lequel le Conseil d administration, la Commission RHFV, le personnel du siège social de l ICA, le gardien (en l occurrence le courtier), le gestionnaire des placements, un agent ou un conseiller, ou toute autre personne directement liée pourrait tirer profit de la connaissance d une décision de placement liée aux fonds en question, de la participation à cette décision ou en raison de celle-ci. Le cas échéant, la partie en conflit divulguera immédiatement le conflit à toutes les autres parties afin de déterminer les mesures à prendre. 5. Prêts et emprunts Aucune partie des actifs de placements ne sera prêtée à un particulier ou à quelque organisation. 6. Droits de vote Par voie de délégation, le gestionnaire des placements est chargé d exercer tous les droits de vote acquis par le biais des placements du portefeuille ou, s il y a lieu, de demander au gardien de le faire (en l occurrence le courtier). Les droits de vote acquis seront exercés dans l intérêt de l Institut. À la demande de ce dernier, le gestionnaire des placements produira un sommaire des décisions qu il a prises par voie de vote au cours du dernier trimestre civil. 7. Examen de la politique La commission examinera la présente politique au moins tous les ans ou lorsqu un changement important est nécessaire. Cet examen tiendra compte : a. d un changement important dans les besoins de flux monétaires ou de 3
4 liquidités; b. des lacunes de la politique que met au jour sa mise en application; c. d un changement fondamental dans le fonctionnement de l Institut; d. de modifications aux lois applicables. 8. Examen du rendement du gestionnaire des placements La commission examinera la performance de chaque gestionnaire des placements ainsi que sa stratégie générale de gestion des placements, et ce, au moins tous les ans ou lorsqu un changement important est nécessaire. Exemptions Signalement aux échelons supérieurs/gestion des cas de non-conformité à la présente politique Si un membre du personnel du siège social de l ICA ne s acquitte pas de ses fonctions à l égard de la présente politique, il devra rendre des comptes au directeur général. Si le gardien ne respecte pas la présente politique, il devra rendre des comptes au gestionnaire de placements et(ou) à la Commission RHFV. Si le gestionnaire de placements ne respecte pas la présente politique, il devra rendre des comptes à la Commission RHFV et(ou) au Conseil d administration de l ICA. Si la Commission RHFV ne respecte pas la présente politique, elle devra rendre des comptes au Conseil d administration de l ICA. Si le Conseil d administration ne respecte pas la présente politique, il devra rendre des comptes à ses membres. Définitions et abréviations Fonds d exploitation : Actifs qui seront requis pour répondre aux obligations à court terme. Fonds de surplus : RHFV : Actifs qui ne seront pas requis à court terme pour répondre aux obligations. Ressources humaines, finance et vérification Documents connexes Références 4
5 Suivi, évaluation et révision Date d approbation Le 26 mars 2015 Date d entrée en vigueur Le 26 mars 2015 Autorité d approbation Responsable de la révision Révision précédente et dates de révision Cycle de révision Conseil d administration RHFV Tous les ans Prochaine date de révision 2016 Procédures Procédures Énoncé de la politique de placements 5
Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration
Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...
Politique d approbation des mémoires internationaux
Contexte et objet Politique d approbation des mémoires internationaux Document 215033 Un «mémoire» est soit la réponse officielle de l Institut à un appel à commentaires, soit un ensemble de commentaires
MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA
24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le
MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014
OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION Approuvé par le conseil d administration le 6 juin 2014 6 juin 2014
Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS
Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité
MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014
OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d
Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération
Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance
CHAPITRE II : L UQAC 2.7 : FONDS DE DÉVELOPPEMENT PAGE : 1 CHAPITRE : II SECTION : 2.7 POLITIQUE DE PLACEMENT 1- VUE D ENSEMBLE
CHAPITRE II : L UQAC SECTION 2.7 : FONDS DE DÉVELOPPEMENT POLITIQUE DE PLACEMENT PAGE : 1 CHAPITRE : II SECTION : 2.7 Adoptée : CAD-9433 (15 06 10) Modifiée : CAD-10147 (05 02 13) CAD-10377 (10 12 13)
WESTERN CLIMATE INITIATIVE, INC. (WCI, INC.) POLITIQUE EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS
WESTERN CLIMATE INITIATIVE, INC. (WCI, INC.) POLITIQUE EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS Adoptée le 30 octobre 2012 Table des matières 1. But... 1 2. Définition des responsabilités... 1 3. Objectifs... 2
APECA Siège social et régions
Vérification de l Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) APECA Siège social et régions Direction de la vérification interne Rapport final Juillet 2007 TABLE DES
1. But et objectifs généraux
IAMGOLD CORPORATION COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE CHARTE 1. But et objectifs généraux Le comité de nomination et de gouvernance d'entreprise (le Comité) du conseil d'administration
Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1
1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois
Politique numéro 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des études
POLITIQUE NUMÉRO 26 sur l évaluation du rendement du directeur général et du directeur des Études Responsable : Secrétariat général Dernière mise à jour : CA-2010-425.6.1, le 29 novembre 2010 Prochaine
MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES
MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de
Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Audit des contrôles de base pour l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Octobre 2013 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important? Les Canadiens s attendent
ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE
Le conseil d administration a constitué le Comité de gouvernance d entreprise (le «comité») pour le seconder dans son devoir de supervision de l efficacité du système de gouvernance d entreprise de la
CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE
CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE
CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL
CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance
MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION
DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer
MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES
MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES 1. Constitution Le comité de gestion des risques (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice
MANUEL DE GOUVERNANCE GLOSSAIRE
Dans tout le présent Manuel de gouvernance (à l exception de la politique d autorisations, qui comporte son propre glossaire), les mots en caractères gras s entendent au sens des définitions suivantes
NEO BOURSE AEQUITAS INC. (la «Bourse») MANDAT DU COMITÉ DE SURVEILLANCE DE LA RÉGLEMENTATION
(la «Bourse») A. Objet Le conseil d administration de la Bourse (le «conseil») a établi un comité de surveillance de la réglementation (le «comité») afin d aider le conseil à superviser les responsabilités
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. Définition des termes Dans la présente charte, les termes suivants ont le sens que voici : «Charte» s entend de la charte du Comité, tel
INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE
INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les
CHARTE DU COMITÉ D AUDIT
CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter
~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~
CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des
MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA
23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)
CHARTE D AUDIT INTERNE
CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement
QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives
1 Domaine et application 1.1 Objectif QMS-QUA-03 Mesures correctives et préventives Fournir une méthode efficace et uniforme d aborder les problèmes, les plaintes, les suggestions et les anomalies concernant
Politique de placement Fonds HEC Montréal. Entrée en vigueur le 30 novembre 2002
Politique de placement Fonds HEC Montréal Entrée en vigueur le 30 novembre 2002 Mise à jour par : le Conseil d administration de HEC Montréal; et le Conseil d administration de la Fondation HEC Montréal
MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION
MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Formation du Comité des ressources humaines Un Comité des ressources humaines (le «comité») du conseil d administration (le «conseil»)
Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail
Audit des contrôles de base du Centre canadien d hygiène et de sécurité au travail Janvier 2015 Bureau du contrôleur général Pourquoi est-ce important Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques,
Charte de l audit interne
Charte de l audit interne Adoptée par le Comité d audit le 24 mai 2012 Mise à jour : 19 mai 2016 CORPORATION DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES DE MONTRÉAL CHARTE DE L AUDIT INTERNE 1. ÉNONCÉ DE
Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion
Charte du conseil d administration de La Banque Toronto-Dominion ~ ~ Superviser la gestion de l entreprise et des affaires de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Nous assurons la surveillance nécessaire
Charte de l audit interne
Charte de l audit interne Adoptée par le Comité d audit le 24 mai 2012 CORPORATION DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES DE MONTRÉAL CHARTE DE L AUDIT INTERNE 1. ÉNONCÉ DE PRINCIPE L audit interne
CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT
Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).
Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.
Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions
MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015
OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2015 13 novembre 2015 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d administration (le
MANDAT DU COMITÉ D AUDIT
MANDAT DU COMITÉ D AUDIT 1. Constitution Le comité d audit (le «comité») est constitué par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice de ses fonctions en matière
3.3 Les membres sont nommés par le Conseil annuellement après l assemblée annuelle des actionnaires de la Société.
1. INTERPRÉTATION ET OBJECTIFS La présente charte doit être interprétée et appliquée conjointement avec les autres chartes et les politiques de gouvernance adoptées par le Conseil. La présente charte énonce
MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES
1. Constitution MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Est constitué un comité du conseil d administration appelé comité des ressources humaines. (art. 13.3) 2. Composition Le comité est composé des
Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund
Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité de la gouvernance et des ressources humaines A. Mandat La principale fonction du Comité de la gouvernance et des ressources humaines (le «Comité»)
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION
EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)
Fondation collective Symova. Acte de fondation
Acte de fondation Art. 1 Dénomination et constitution Sous le nom (ci après la Fondation) est une fondation constituée par acte authentique au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse (CC)
PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA
BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires
MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION
MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction
MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE
MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION de LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE LES COMPAGNIES LOBLAW LIMITÉE MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. RÔLE DU CONSEIL Le rôle du conseil est d assumer la responsabilité
CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS
CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation
Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada
Audit des contrôles de base de Diversification de l économie de l Ouest Canada Octobre 2014 Bureau du contrôleur général du Canada Importance de l audit Aux termes de la Loi sur la gestion des finances
MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE
MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE 1. Constitution Le comité des ressources humaines et de régie d entreprise (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration
ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL
ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES («OCRCVM») MANDAT DU CONSEIL Introduction Le mandat de l OCRCVM est d agir en tant qu organisme d autoréglementation pour le compte
ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)
1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit
Directive de la Présidence
Directive de la Présidence Date : 5 mars 2004 DIRECTIVE RELATIVE À LA CONSTITUTION DE FONDS D AFFECTATION SPÉCIALE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Section première Dispositions générales 1.1. La présente
Le Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest appuie la création de conseils d école à caractère consultatif dans chacune de ses écoles.
Page 1 de 7 ÉNONCÉ Le Conseil scolaire de district du Centre-Sud-Ouest (CSDCSO) reconnaît que l'éducation est une responsabilité que se partagent les écoles, les élèves et leurs familles, ainsi que la
CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES
CO 2 SOLUTIONS INC. MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. OBJET Le Comité de gouvernance et de rémunération (le «Comité») est un comité permanent du Conseil d administration de
CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES
CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques
MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE
MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉGIE D ENTREPRISE 1. Constitution Le comité des ressources humaines et de régie d entreprise (le «comité») est un comité créé par le conseil d administration
ANNEXE F MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE
Le conseil d administration a constitué le Comité de gouvernance d entreprise (le «comité») pour le seconder dans son devoir de supervision de l efficacité du système de gouvernance d entreprise de la
GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL
1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité
CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES
CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques
Article du procès-verbal : Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance)
Politique : Code d éthique et de déontologie (Gouvernance) Code numérique : PG-007 Article du procès-verbal : Entrée en vigueur le : Dernière révision le : Prochaine révision prévue le : 1. Titre 1.1.
RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME
RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -
QMS-AUD-01 Audits internes. 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes.
QMS-AUD-01 Audits internes 1 Domaine et application 1.1 Objectif Assurer la conformité du système de gestion de la qualité (SGQ) par des audits internes. 1.2 Domaine d application Tous les aspects du SGQ
FINANCE CRITÈRES D ÉVALUATION (Les critères d évaluation doivent être pris en compte de pair avec le Cadre de surveillance du BSIF)
RÔLE DE LA FONCTION Finance est une fonction autonome qui rend compte avec exactitude et en temps utile du rendement des unités opérationnelles (y compris les secteurs d activité) de l institution financière
éq studio srl Gestion des informations pour un choix- consommation raisonnée - GUIDE EXPLICATIVE
Résumé PREFACE 2 INTRODUCTION 2 1. BUT ET CHAMP D APPLICATION 2 2. REFERENCES DOCUMENTAIRES ET NORMES 3 3. TERMES ET DEFINITIONS 3 4. POLITIQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNEE (PCC) 3 5. RESPONSABILITE
AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES
Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL
RÉPARTITION DES FONCTIONS ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET DE FINANCEMENT DES COMITÉS RÉGIONAUX ET DU COMITÉ CENTRAL DE PARENTS CODE: CS-12
POLITIQUE : RÉPARTITION DES FONCTIONS ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET DE FINANCEMENT DES COMITÉS RÉGIONAUX ET DU COMITÉ CENTRAL DE PARENTS CODE: CS-12 Origine : Service aux communautés Division des communications
Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes
C O N S E I L N A T I O N A L D E R E C H E R C H E S C A N A D A Vérification du Cadre de contrôle de la gestion financière Recettes V é r i f i c a t i o n i n t e r n e, C N R C N O V E M B R E 2011
MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION
MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le conseil d administration (le «conseil») rend compte à l actionnaire et relève du Parlement par l intermédiaire du ministre de l Industrie. Le conseil assume la responsabilité
ANNEXE G MANDAT DU COMITÉ RESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION
Mis en place par conseil d administration, le comité responsable des ressources humaines et de la rémunération (le «comité») a pour mission d élaborer la philosophie et les lignes directrices de la société
ZARIFI ZARIFI GESTION. Politique de Gestion des Conflits d intérêts. Société de Gestion de Portefeuille. Entreprise d Investissement
ZARIFI Entreprise d Investissement ZARIFI GESTION Société de Gestion de Portefeuille Politique de Gestion des Conflits d intérêts Préambule Zarifi Entreprise d'investissement est une entreprise d investissement
RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE
RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée
CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION
CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un
BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)
BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la
Politique de surveillance de l application de la loi. Commission des normes du travail
Politique de surveillance de l application de la loi Commission des normes du travail Date de la dernière modification : décembre 2009 Remplacement Cette politique remplace la Politique de surveillance
Auto-évaluation. Section Sujet traité Page. 10000 Résumé.. 10-2. 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3
Auto-évaluation Chapitre 10 Auto-évaluation Section Sujet traité Page 10000 Résumé.. 10-2 10100 Guides de travail pour les évaluations.. 10-3 10200 Lettre déclarative de responsabilité.. 10-4 10300 Résolution
Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification
Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières
PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE
PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources
Commission des finances Distr. GÉNÉRALE
AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Commission des finances Distr. GÉNÉRALE ISBA/5/FC/1 30 septembre 1999 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS Cinquième session Kingston
CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL
Approuvé par le Conseil d administration le 29 octobre 2013 CHARTE DU COMITÉ D ÉVALUATION DES RISQUES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité d évaluation des risques est chargé d aider le Conseil d administration
TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION
1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de
La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.
1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice
CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC.
CHARTE DU COMITÉ DE NOMINATION ET DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE RESTAURANT BRANDS INTERNATIONAL INC. Adoptée le 11 décembre 2014 La présente charte détaille le but, la composition,
CONSEIL QUÉBÉCOIS DES ARTS MÉDIATIQUES
! Conseil québécois des arts médiatiques 3995 rue Berri. Montréal, Québec. H2L 4H2! www.cqam.org / info@cqam.org 514 527 5116 / 1 888 527 5116! CONSEIL QUÉBÉCOIS DES ARTS MÉDIATIQUES POLITIQUE DE GESTION
RÈGLEMENTS DE DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET POUVOIRS CONCERNANT LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ONGLET 2. Résolution Adoptée 18 août 1998 CC-173-98
RÈGLEMENTS DE DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET POUVOIRS CONCERNANT LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ONGLET 2 Date Résolution Adoptée 18 août 1998 CC-173-98 En conformité avec l article 395 de la Loi sur l
Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire
Annexe 9 : Transferts de fonds d un Établissement principal à un Établissement secondaire 1. Définitions Chercheur principal le candidat principal d une demande de subvention ou de bourse qui a été approuvée
POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL
POLITIQUE DU SEM RELATIVE AUX SERVICES AUX MEMBRES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL 1. NATURE ET TYPE DE SERVICES OFFERTS En matière de santé et de sécurité du travail, le SEM offre à ses
Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT
Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller
FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4
FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et
Règlement de placement
Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune
Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée
Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association
MANDAT DU COMITÉ D AUDIT
MANDAT DU COMITÉ D AUDIT Le comité d audit (le «Comité») est responsable auprès du conseil d administration (le «Conseil») des politiques et pratiques relatives à l intégrité des déclarations financières
de principes Déclaration destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières 1. Objectif du présent document 2.
destinée à tous les clients en vertu des lois sur les valeurs mobilières La réglementation en valeurs mobilières de certaines juridictions au Canada exige du conseiller en valeurs, dans la mesure où ses
Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012
Charte du comité de vérification Révisée en décembre 2012 BUT La principale fonction du Comité de vérification (le «comité») de TransForce Inc. (la «Société») consiste à aider le conseil d administration
Politique de placement des fonds collectifs
Page 1 de 8 Le Curateur public a l entière responsabilité d élaborer la, conformément à la Loi sur le curateur public. 1. Objet La politique de placement permet de dégager les principes de gestion des
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION 1. COMPOSITION ET QUORUM Le Comité des ressources humaines et de la rémunération (le «Comité») est composé d au moins trois administrateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE. Le collège de la Haute Autorité de Santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 4 mars 2015,
REPUBLIQUE FRANCAISE Décision n 2015.0056/DC/SJ du 4 mars 2015 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du règlement intérieur de la commission des pratiques et des parcours Le collège
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS
POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 21 Juillet 2015 SOMMAIRE I. PREAMBULE... 3 II. LES ACTIVITES DE BCEE ASSET MANAGEMENT... 3 III. DEFINITION DU CONFLIT D INTERET... 3 IV. IDENTIFICATION DES