Mise en place des nouvelles règles de conception parasismique européennes : Eurocode 8

Transcription

1 DGUHC Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction Mise en place des nouvelles règles de conception parasismique européennes : Eurocode 8 1

2 Introduction : En tant que direction du Ministère chargé de la construction, la DGUHC a la responsabilité de ce volet du plan séisme. Son rôle est de définir les conditions d application réglementaires de l eurocode 8, de contribuer à l appropriation de ces méthodes par les constructeurs, d élaborer des guides de méthodes simplifiées pour les bâtiments courants. 2

3 Conditions d application : quand L eurocode 8 en attente de son annexe nationale qui fixe certaines valeurs pour la France et autorise l administration à définir des règles sortie attendue en juin Sortie simultanée des textes instituant le zonage et les règles de construction issues de l eurocode (modification du décret de 1991 et de l arrêté de 1997). 3

4 Conditions d application : Comment Entre 2008 et 2010, période transitoire avec coexistence des deux règles pour certains bâtiments. Maintien d une classification des bâtiments et donc possibilité d appliquer des dispositions constructives différentes selon leur nature en fonction des zones de sismicité 4

5 Conditions d application : où Dans les zones de faible sismicité et pour les bâtiments de classe B (2) dispositions constructives pour les éléments non structuraux (cheminées, bardages, balcons ) Dans les zones de sismicité modérée ou moyenne, pour les bâtiments de classe B (2) maintien des règles PS-MI Dans les zones de sismicité forte, pour les bâtiments de classe B (2) maintien des règles CP-MI Antilles 5

6 Des guides pour l utilisation de l eurocode 8 : 1 guide d application de l EC8 à des structures courantes = 1 guide méthodologique pour calculer les structures Une première version prochainement puis une adaptation avec les dispositions de l annexe, en fin d année

7 Des guides pour l utilisation de l eurocode 8 : 1 guide des dispositions constructives pour les éléments non structuraux en zone de faible sismicité pour les bâtiments de la classe B (2) Les équipements non structuraux sont les bardages, les garde-corps, les balcons, les cheminées, les clôtures, les cloisons, les plafonds suspendus et les canalisations. Le guide donnera une méthode simplifiée et des exemples type. Mise au point définitive de ce guide pour la sortie des nouveaux textes réglementaires. 7

8 Des guides pour l utilisation de l eurocode 8 : 3 guides de règles simples de construction pour les maisons individuelles et les petits bâtiments (R+ 4) qui remplaceront les règles simplifiées en usage actuellement : Aux Antilles : maisons individuelles En métropole : maisons individuelles et bâtiments assimilés petits bâtiments en métropole La sortie de ces guides est prévue pour la fin

9 Etude d impact économique : Une étude d impact économique à partir de la comparaison entre les règles de conception parasismique PS 92 et celles de l eurocode 8. 9

10 Guide des équipements hospitaliers : Destiné aux maîtres d ouvrages hospitaliers, aux dirigeants des établissements, aux maîtres d œuvre et conducteurs d opérations. Contient : une méthode d analyse de risque des recommandations d ancrages et de fixation des recommandations pour l installation des équipements médicaux, et des réseaux de fluides, des ascenseurs et de protection contre le feu. 10

11 Bâtiments existants, conditions d application L arrêté du 29 mai 1997 impose aux bâtiments existants des classes B,C et D, lors de travaux d importance, le même niveau d exigence que pour les bâtiments neufs. Une étude est engagée sur ce sujet. Une phase d enquête auprès de maîtres d ouvrage et de constructeurs est en cours (CETE Méditerrannée). 11

12 Bâtiments existants, conditions d application L étude, à laquelle seront associés le CETE Méditerrannée, le CSTB, le MEDD et l AFPS, permettra de déterminer les modifications à apporter à l article 3 de l arrêté précité tout en maintenant un niveau de sécurité satisfaisant par rapport au risque sismique. Le groupe de travail utilisera dans ce cadre les données disponibles sur les méthodes de renforcement. 12

13 DGUHC Direction Générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction Améliorer le respect de la réglementation parasismique 13

14 Contributions attendues de la DGUHC : Attestations et certificats parasismiques Redéfinition des missions de contrôle technique (mission PS de la norme NF P Introduire la possibilité de sanctionner les infractions aux règles de construction parasismique Organiser des opérations ciblées de contrôle 14

15 Attestations et certificats parasismiques : Le décret nº du 23 août 2005 art. 1 rend obligatoire le contrôle technique parasismique pour certaines constructions Le décret n du 5 janvier 2007 instaure l obligation pour les constructions soumises à contrôle technique sismique de : joindre au dossier de permis de construire un document établi par un contrôleur technique attestant la prise en compte des règles parasismiques ; joindre à la déclaration d achèvement un document établi par un contrôleur technique attestant que le maître d ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles parasismiques. 15

16 Redéfinition des missions du contrôle technique : projet en discussion Intégration de la mission PS jusqu à présent dissociée, dans la mission de base solidité du contrôle technique. 16

17 Possibilité de sanctionner les infractions aux règles parasismiques : Loi nº du 13 juillet 2006 art. 79 (loi ENL) : Introduction de la rubrique sismique dans la liste des infractions pouvant être constatées par les contrôleurs CRC (modification de l art L152-1 du CCH) 17

18 Organiser des opérations ciblées de contrôle sur les règles parasismiques : Un pré-requis : disposer de méthodes de contrôle Etude commandée au CETE Méditerrannée : recensement des méthodes de contrôle disponibles. Prévisions 2007 : lancement d une étude sur le développement d une méthode de contrôle CRC sismique (CETE Méd. + CETE Normandie Centre) 18