METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D ARRET

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1 METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D ARRET INTRODUCTION Retour à la ligne après chaque élément de l'introduction ACCROCHE Visant à introduire votre raisonnement et à captiver votre lecteur, l'accroche doit porter sur le ou l'un des thèmes envisagés par l'arrêt à commenter. Il peut, par exemple, s'agir de : Comparaison des notions, Qualification des notions par une approche historique, sociologique, économique, fiscale ou un fait d'actualité Il est inopportun de procéder à la citation d'articles du code civil dans l'accroche car ceux-ci sont souvent trop techniques et ne permettent pas une appréciation appropriée du sujet, du thème développé par l'arrêt à commenter. Aucun élément du commentaire à venir ne doit y figurer (au risque d'épuiser le corps de votre propre devoir), l'accroche doit seulement permettre de rapprocher l'arrêt d'une ou plusieurs notions, voire d'envisager succinctement ses effets. Il s'agit ici d'attirer l'intérêt et l'attention du correcteur en lui donnant envie de lire votre copie. L'accroche se ponctue par une introduction des références de l'arrêt à commenter. Ex : «Telle fut la problématique soumise à la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2015». FAITS Il s'agit de restituer les faits tels qu'ils sont présentés dans l'arrêt. Il peut être opportun de faire une sélection parmi les faits, notamment en vue d'évincer ceux qui n'ont qu'un intérêt casuistique. Ne pas inventer ou rajouter des faits. PROCEDURE Elle commence à compter de l'acte introductif d'instance, qui prend la forme le plus souvent d'une assignation. Doivent être mentionnées toutes les étapes de la procédure et tous les degrés de juridiction (assignation, jugement de première instance, appel interjeté, arrêt de la cour d'appel, formation du pourvoi en cassation). 1

2 La procédure s'achève par le fait que l'une des parties s'est pourvue en cassation (possibilité d'indiquer la chambre saisie, voire de la date à laquelle elle s'est prononcée même si cette indication sera plus appropriée dans la partie de l'introduction relative à la solution de la Cour de cassation (voir ci-dessous)). NOTIONS DE PROCEDURE Degré de juridiction Première instance (TGI, T. com., etc.) Cour d appel Cour de cassation Parties Demandeur c/ Défendeur Appelant c/ Intimé Demandeur au pourvoi c/ Défendeur au pourvoi La juridiction de première instance prononce un jugement, la cour d'appel et la Cour de cassation rendent un arrêt. La cour d'appel rend un arrêt confirmatif (valide le raisonnement des juges de première instance) ou infirmatif (rejette un tel raisonnement). Peuvent être qualifiés de juges du fond, les juges de première instance et ceux d'appel (également appelés conseillers d'appel). Il faut distinguer impérativement : Les moyens des parties : Il s'agit de l'argumentaire des parties, lequel justifie leurs demandes. Les motifs de l'arrêt : Il s'agit en l occurrence du raisonnement adopté par les juges d'appel ou les juges de cassation dans leurs arrêts respectifs. MOYENS DE CASSATION Ce sont les éléments de droit, les arguments relevés par le demandeur au pourvoi. Ils débutent fréquemment par les termes suivants : «Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué». PROBLEME DE DROIT Soignez l intitulé du problème de droit et soulignez en son sein l'intérêt de l'arrêt et ses effets (qualification, sanctions, enjeux par exemple). SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION Précisez s'il s'agit d un arrêt de cassation (CASSE ET ANNULE) / de rejet (REJETTE le pourvoi). Énoncez les visas (si arrêt de cassation) ou les fondements retenus par la cour d'appel (si arrêt de rejet). Retranscrivez la solution de la formation de la Cour de cassation en intégralité et entre guillemets. 2

3 ANNONCE DU PLAN Sont annoncées seulement les parties I- et II-. Une ou deux phrases maximum. (Saut de deux lignes minimum entre l'annonce du plan et le I-) - Soignez les intitulés des titres. Ils doivent être intelligibles, limpides et courts de préférence. - Évitez les intitulés sous forme de question (même s'ils peuvent être tolérés exceptionnellement pour un intitulé dans le devoir) - Évitez les plans simplistes (ex : I- Des effets II- Incompatibles avec cette notion) I- Titre Chapeau introductif des A- et B- A- Chapeau introductif des et B- Chapeau introductif des et (Saut de deux lignes) Transition : Elle fait office de (mini-)conclusion de la première partie et ouvre sur la seconde. (Saut de deux lignes) II- Titre Chapeau introductif des A- et B- 3

4 A- Chapeau introductif des et B- Chapeau introductif des et Pas de conclusion EXPRESSIONS & FORMULES EXPRESSIONS A BANNIR : - «On» : Introduisez votre propos en visant directement la jurisprudence, les auteurs, les codes. La formule «On» est trop vague, trop incertaine et inadapté à un commentaire. - «Ensuite» - Optez pour «Ultérieurement», «Postérieurement» - «L'arrêt a dit» - Optez pour «l'arrêt retient, relève, fait état, affirme» - «Bref» - Optez pour «Autrement dit», «Par conséquent», «En conséquence» - «Une jurisprudence complexe» - Optez pour «une jurisprudence source d incertitudes» ou «une jurisprudence critiquée en doctrine» - «Raisonnement pas toujours évident» - Optez pour «un raisonnement complexe», «un raisonnement peu explicite» - «3ème chambre civile» - Optez pour «troisième chambre civile», pas d'abréviations en la matière (hormis pour les références formalisées entre parenthèses V. ci-dessous) REMARQUES GENERALES : - Prendre le temps de relire votre devoir afin de déceler les fautes et les erreurs de syntaxe, de formulation, voire de qualification - Ne pas oublier la ponctuation (virgules, points) Ne pas faire des phrases trop longues - Évitez les confusions entre termes juridiques - Aérez les copies afin de bien discerner l'avancement du raisonnement (sauter des 4

5 lignes) - Explicitez les termes employés (ex : «les juges retiennent...» - Lesquels? Ceux de la Cour de cassation ou de la cour d'appel?) - Évitez les répétitions (ex : la jurisprudence, les juges), variez les termes employés - Rattachez au maximum les sous-parties à l'arrêt Attention au «trop théorique»! - Épuisez les idées évoquées Ne pas y revenir ultérieurement - Utilisez des mots de liaison (en outre, de plus, en effet, à cet effet, à ce titre, autrement dit, en d'autres termes, nonobstant, en dépit de, compte-tenu, au regard de, par conséquent, en conséquence, en vue de, etc.) ORTHOGRAPHES ET CARACTERES : - Juges du fond : Fond ne prend pas de «s», contrairement au fonds de commerce - Cour de cassation : Cour avec un «C», cassation avec un «c» - cour d'appel : cour avec un «c» et un «a» - Code civil, Code de commerce, Code du travail, etc : Code avec un «C» - Aux termes = «selon les termes de, selon la lettre de» / au terme = «à la fin de» CITATIONS DE JURISPRUDENCE : Concernant les articles du Code ou de loi Tout article doit être retranscrit entre guillemets. Si celui-ci est trop long, deux options s offrent à vous : - Soit le résumer, sous réserve bien entendu de ne pas modifier son sens. - Soit le circonscrire aux termes qui vous apparaissent indispensables : Ex : Article 9 alinéa 2 du Code civil : «Les juges peuvent [ ] prescrire toutes mesures [ ] propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l intimité de la vie privée». Les termes supprimés doivent être remplacés par [ ]. Concernant la jurisprudence Lorsque vous faîtes référence à une jurisprudence, le plus souvent un arrêt de la Cour de cassation, vous devez mentionner de manière précise la juridiction concernée. Ex : Civ. 2 e, 23 janvier