Association Diocésaine de Fréjus-Toulon BP TOULON CEDEX 9

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1 Association Diocésaine de Fréjus-Toulon BP TOULON CEDEX 9 I.S.F. 2014

2 Depuis 2007 et La loi en faveur du travail, de l emploi, et du pouvoir d achat (dite loi TEPA) les personnes assujetties à l ISF ont la possibilité de déduire leur ISF jusqu à 75% des dons effectués à des organismes ou fondation d intérêt général dans la limite de euros. ISF DON / Un dispositif encore peu utilisé. Au cours de l année passée selon une étude Ipsos, 83% des personnes assujetties à l ISF ont fait au moins un don à une fondation ou un organisme d intérêt général. Mais seulement 36% des personnes ont recours au dispositif offert dans le cadre de la loi TEPA pour l ISF. Sur notre diocèse la Fondation de la Castille qui héberge le séminaire diocésain et une maison de retraite pour nos prêtres ainés entre dans le cadre de ce dispositif. Les associations diocésaines ne peuvent pas bénéficier directement de cette loi, mais une fondation émanant des diocèses de France «la Fondation Nationale pour le Clergé», présidée par Monseigneur Nahmias, Evêque de Meaux, permet de collecter des fonds et de les affecter directement aux frais et charges de notre diocèse. Les actions de cette fondation sont notamment : Le reversement de ces dons offre de très nombreuses possibilités de financement d actions à caractère social : - participation au paiement des cotisations de protection sociale (plus de 1,5 million en 2013 pour notre diocèse) - construction ou aménagement de maison de retraite Parler de ce dispositif autour de vous, c est aider votre paroisse directement puisque les sommes perçues sont transmises aux paroisses. Les fonds collectés nous permettent de réduire nos frais pour la Villa Saint Charles ou encore de nous aider à payer les charges sociales. De ce fait nous ristournons tous les dons. Les quelques paroisses qui ont utilisées et compris ce dispositif ne se plaignent pas.

3 Pour en bénéficier, vous devez orienter les donateurs, soumis à l ISF de vos paroisses vers la fondation FNPSSCF le plus tôt possible, afin qu ils bénéficient de la réduction d ISF lors de la déclaration aux impôts. Attention à ne pas confondre avec l impôt sur le revenu. Les personnes concernées par l ISF sont généralement concernées par les deux impôts. Qui est concerné? Le seuil d entrée à l ISF reste à 1.3 million d euros. Valeur nette taxable du patrimoine par tranche Tarif < à % > et < % > et < % > et < % > et < % > % Exemple : Monsieur et Madame Dupont, couple de retraités sans enfant à charge, possède une villa à Toulon, un pied à terre à Paris et quelques liquidités. Son patrimoine global dépasse le seuil. Son évaluation est de euros. Le calcul sera le suivant : Impôt = de 0 à % De 0.8 à 1.3 millions soit à 0.5% soit 2500 euros. De 1.3 à 1.5 millions soit à 0.7 soit 1400 euros. = soit 3900 euros Le contribuable peut déduire de l impôt 75% des dons dans la limite annuelle globale de euros ( art 885-O V bis A du code général des impôts ). Dans cet exemple Monsieur et Madame Dupont, en faisant un don de euros (= / 0.75) bénéficient d une réduction d impôt de euros. L ISF est ramené à ZERO. Orienter son Impôt, aider sa paroisse. CE DISPOSITIF EST A UTILISER SANS MODERATION

4 LE PATRIMOINE N EST PAS UN SUJET TABOU QUELQUES CHIFFRES SUR NOTRE DIOCESE (Somme intégralement reversée aux paroisses!) Année Montant Nombre de Dons Moyens collecté Donateurs euros euros euros euros Sur 81 dons reçus en 2013, 30 seulement viennent du Var!!! Pour mémoire le don moyen au denier de l Eglise est de l ordre de 219 euros. La situation dans le Var : Quelques repères selon les statistiques des services fiscaux. Pour chaque commune de plus de habitants ayant plus de 50 redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), vous pouvez connaître le nombre de redevables, le patrimoine moyen et la cotisation moyenne. Sources : impots.gouv.fr Nombre de contribuables Patrimoine Montant assujettis à l'isf Moyen de l'impôt Draguignan Six Fours les Plages Saint Raphaël La Valette du Var La Seyne sur Mer La Garde Hyères Toulon Il y a un intérêt manifeste pour sensibiliser les donateurs soumis à l ISF dans notre diocèse. IMPORTANT : La liste des donateurs, pour des raisons de confidentialité ne sera en aucun cas communiquée aux paroisses.

5 Quand et Comment? Orienter dès à présent les donateurs soumis à l ISF vers la Fondation du Clergé ou la Fondation de La Castille vous permet : - de ne pas laisser les donateurs sans réponse face aux avantages fiscaux dont ils pourraient bénéficier. - de dégager des ressources pour les projets pastoraux de vos paroisses et du diocèse en finançant une partie des cotisations sociales des prêtres et des actions sanitaires et sociales grâce aux subventions de la Fondation. - Ceux dont le patrimoine net est compris entre 1.3 et 2.57 Millions d euros déclarent leur ISF en même temps que leur impôt sur le revenu, dans la même déclaration (n 2042) et au même moment ils devront désormais indiquer la valeur brute de leur patrimoine en plus de la valeur nette. La date limite des déclarations «papier» est fixée au mardi 20 mai à minuit (le 27 mai, 3 juin, ou le 10 juin, selon les départements, cas de déclaration par internet). - Ceux qui disposent d un patrimoine supérieur à 2.57 millions d euros, remplissent une déclaration spécifique d ISF (n 2725), à déposer le 16 juin. Le service de l économat reste bien sûr à votre disposition. François BACHY Econome Diocésain

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