A+ en vue? UN PROJET DE STATUT PERMETTANT LE PASSAGE EN A+ POUR TOUS LES DSP

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1 Le 02 décembre 2013 A+ en vue? Dans le cadre du projet de réforme statutaire pour les DSP, le SNDP-CFDT et FO-Direction ont été reçus le 7 novembre 2013 par Mme GORCE, directrice de l'administration pénitentiaire, entourée de Mme DEBAUX, sous-directrice RHRS, et de ses collaborateurs. Dans un souci d'efficacité, après plus d'une demi-douzaine de réunions sur ce thème depuis deux ans, le SNDP et le SNP-FO-Direction avaient préparé conjointement cette rencontre statutaire. Il ressort de cette réunion que la mouture présentée en juillet par la précédente direction de l'administration pénitentiaire a été remaniée, le nouveau projet intégrant des revendications portées par chacune des OS de DSP. UN PROJET DE STATUT PERMETTANT LE PASSAGE EN A+ POUR TOUS LES DSP La demande principale du SNDP, revendiquant un statut A+ pour l'ensemble du corps, est entendue par l administration. Le SNDP se félicite ainsi d'avoir toujours rejeté le phasage du passage au A+ au seul bénéfice des hors-classes, proposé dès 2011 par le ministère de la Justice et la DGAFP, phasage bien entendu inéquitable mais que jusqu à une date récente nous étions la seule OS à rejeter. Il n existe en effet pas de raison valable de distinguer entre les DSP, selon les âges ou les grades, pour accorder le A+ aux un-e-s et pas aux autres. Dès le début de carrière, les charges inhérentes à celles des corps classés en A+ s imposent pleinement à nous. Si la DAP ne saute pas le gué en réduisant la durée dans les premiers échelons, elle propose une solution, moins coûteuse, visant tout de même à valoriser les débuts de carrière.

2 Concrètement, cela signifie que le dernier projet discuté prévoit une augmentation significative de l'indice pour l échelon de stagiaire et pour les trois premiers échelons des directrices et directeurs. Le démarrage dans la carrière de directeur des services pénitentiaires serait donc enfin situé à un niveau davantage comparable aux autres corps de catégorie A+. Ech Grille actuelle classe normale Indice Brut Durée LA CLASSE NORMALE Proposition initiale SNDP Indice brut Projet DAP novembre 2013 Directeur hospitalier Commiss aire de police Durée Indice Durée Indice Durée Indice Elève an an an 389 Stagiaire an an an ans an an mois ans an et 6 mois ans an et 6 mois ans an ans an ans ans ans ans ans ans 966 Spécial Spécial Les OS ont également exprimé une demande forte et insistante sur la nécessité que l'échelon 1015 vienne parachever la réforme du premier grade. Pour le SNDP cet indice pourrait être accessible après avis de la CAP et contingenté à 10 agents, chiffre réduit mais suffisant au regard des 9 DSP actuellement au dernier échelon de la classe normale. Cet indice sommital pour la classe normale constituerait également un point d'intérêt pour les agents accédant par la voie de la promotion dans le corps des directeurs des services pénitentiaires. Surtout, et au-delà des situations individuelles, il s'agit pour le SNDP de faire instituer un deuxième marqueur fort du A+ pour la classe normale, comparable à celui du statut des commissaires de la police nationale.

3 Ech Grille actuelle Hors classe Indice Brut Proposition initiale SNDP LA HORS-CLASSE Projet DAP novembre 2013 Directeur hospitalier Commissaire de police Durée Indice brut Durée Indice Durée Indice Durée Indice Duré e HEA1 1 HEA 1 HEA 1 Ech fonct./7 HEA 1 1 HEA 1 1 HEA 1 1 HEA2 1 HEA 2 HEA 2 HEA2 1 HEA2 1 HEA2 1 HEA3 1 HEA 3 HEA 3 HEA3 1 HEA3 1 HEA3 1 HEB1 1 HEB 1 HEB 1 EF HEB 1 1 HEB 1 1 HEB2 1 HEB2 HEB 2 HEB 2 1 HEB 2 1 HEB3 1 HEB3 HEB 3 HEB 3 - HEB 3 - HEB Bis spéci al DES CONDITIONS SIMPLIFIEES POUR L'ACCES A LA HORS-CLASSE Le projet de statut prévoit un accès à la Hors-classe pour les DSP qui ont exercé pendant 3 ans une fonction de chef d'établissement ou de directeur d'un SPIP. Conditions actuelles Projet DAP octobre 2013 Propositions SNDP Avoir atteint le 5 ème échelon Avoir atteint le 6 ème échelon Avoir atteint le 5 ème échelon 6 ans dans le corps des DSP Justifier de 6 années de services Justifier de 6 années de services dans le corps des DSP 3 ème emploi dans un EP, DAP, DI, SPIP ou SEP Un des trois postes occupés en Justifier de 3 années en qualité Avoir occupé un poste de CE tant que CE, DIA, SG ou chef de CE ou DSPIP ou adjoint de certains gros de bureau établissements (liste proposée par nos soins à la DAP) ou DSPIP, ou secrétaire général en DISP

4 Si le SNDP soutient cette simplification des conditions d'accès à la hors-classe, en ce que la condition naturelle, et suffisante, pour y accéder est d'exercer un rôle de chef de service, nous estimons que certains postes d'adjoints à des chefs d'établissements très importants doivent également permettre l'accès à la hors-classe. Une liste de postes ciblés au regard d'éléments objectifs (capacité supérieure à 1000 personnes détenues, présence d'une UHSA et/ou d'une UHSI, d'un CNE) a été communiquée en fin de séance par le SNDP à l'administration. Le SNDP estime également que les postes de secrétaires généraux en DISP doivent être valorisés afin d'attirer des candidats DSP. Sans valorisation permettant l'accès à la horsclasse, l'arbitrage retenu sur les logements de fonction conduira, de fait, à ce que les DSP ne candidatent plus sur les postes de secrétaires généraux. Ces postes nécessitent pourtant une connaissance fine du fonctionnement des services déconcentrés, et spécialement des établissements pénitentiaires qui pèsent lourd dans le fonctionnement humain et budgétaire d'une direction interrégionale. Enfin, le projet de réforme permet de valoriser les collègues qui dirigent des Services Pénitentiaires d Insertion et de Probation. Cette valorisation est un élément important pour le SNDP, en ce que les services pénitentiaires ne sont pas uniquement constitués des établissements pénitentiaires, mais également des SPIP. Le métier de directeur pénitentiaire est un métier de manager d'équipes importantes ayant pour but de mettre en œuvre des décisions de justice tout en favorisant la prévention de la récidive. L'ABANDON DU PROJET DE RAEP Devant le refus tant du SNDP que de FO-Direction, l'administration abandonne enfin son projet l'inscription d'une épreuve de Reconnaissance des Acquis de l Expérience Professionnelle pour le passage à la hors-classe. Le SNDP s'était opposé à la RAEP en raison de la confusion qu'il aurait générée entre d'une part le processus de valorisation d'un parcours que constitue la promotion au grade supérieur et d'autre part la détection des potentiels que doit mener le bureau RH5 pour conduire des DSP vers des postes de chefs de services, au moyen d'entretiens de mobilitécarrière menés à la demande des intéressés ou au moyen d'une revue des cadres. L INACCESSIBLE ACCES A L'ECHELLON FONCTIONNEL DE LA HORS-CLASSE? L'accès à la hors-échelle B serait contingenté à 20 emplois. Comme dans le précédent projet, l'accès à la hors-échelle A serait linéaire, tandis que l'accès à la hors-échelle B serait contingenté et soumis à des conditions d'accès visant à promouvoir la diversification des parcours professionnels, condition par ailleurs supprimée pour l accès à la hors-classe.

5 Conditions actuelles Projet DAP Octobre 2013 Propositions SNDP Avoir atteint le 6 ème échelon de la hors classe Avoir atteint depuis 3 ans le Idem 7 ème échelon Avoir occupé leur 6 ème Justifier de 6 emplois dont 2 Pas d opposition mais ajout emploi en tant que CE et de en tant des postes d adjoints à un que DSPIP, chef de chef de bureau ou à un chef département, en DI, SEP ou de département, et des ENAP ou chef de bureau en postes de secrétaires AC généraux Le SNDP observe cependant que les conditions posées par la DAP sont si strictes qu elles réduiront voire interdiront de fait l accès à la hors-échelle B. Le SNDP constate également que les conditions posées pour l accès à l échelon fonctionnel du hors-classe sont plus restrictives que celles posées pour l accès à l emploi de directeur interrégional! Dans ces conditions, le SNDP souhaite également que les postes d'adjoints à un chef de bureau ou à un chef de département soient valorisés dans le cadre de diversification des carrières des DSP. Enfin, le SNDP demande que le contingentement de l'échelon fonctionnel soit exprimé en pourcentage des DSP ayant atteint le grade d'avancement de hors-classe, et non en unités d'emplois. LE MAINTIEN DU PROJET D'UN NOUVEAU GRADE DE DIRECTEUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE Ce nouveau grade est souhaité par l'administration et vise d'abord à répondre à une demande de la DGAFP. Mais au regard des conditions d accès à l échelon fonctionnel de la hors-classe, ce GRAF aurait un but uniquement cosmétique. Car à l'évidence la réelle intention de l'administration est plutôt d'organiser des moments de pauses dans la carrière de DSP devenu(e)s directeurs interrégionaux en milieu de parcours. Si le SNDP souscrit à ce que des DSP n'exercent plus les fonctions de DI pendant 20 ans d affilée, il s interroge sur l intérêt de création d un GRAF, s il n a d autre objet que d offrir une meilleure rémunération aux inspecteurs territoriaux!

6 Inexistant actuellement GRAF DAP 2013 Conditions d accès Echelon - Indice Brut Durée Être inscrit sur le tableau d avancement : 1 - HEA HEA HEA HEB HEB HEB HEBbis HEBbis HEBBis 3 - Avoir atteint l échelon fonctionnel de leur grade depuis 3 ans (HEB de la Hors classe) OU Avoir été détaché sur un emploi fonctionnel pendant 4 ans sur les 8 dernières années (DI ou adjoint inspection) UNE TRES FORTE REDUCTION DU NOMBRE D'EMPLOIS FONCTIONNELS Le SNDP a milité pour réduire le nombre d'emplois fonctionnels de DSP, actuellement au nombre de 98 et dont l'inscription ne repose pour certains sur aucun élément objectif ou réactualisé. Sans aucun doute pour financer la revalorisation de la classe normale, le dernier projet proposé réduirait le nombre d'emplois fonctionnels aux seuls directeurs interrégionaux. Les emplois de directeurs interrégionaux de Lille, Lyon, Marseille, Paris et d'adjoint au chef de l'inspection donneraient d'ailleurs accès à un échelon contingenté pour la hors échelle D. Nous passerions donc d un extrême à l autre, aussi estimons nous ces critères trop restrictifs et invitons-nous l administration à les desserrer quelque peu, au profit de quelques postes ciblés de chefs d'établissements.

7 EN RESUME Le nouveau projet présenté par l'administration présente des progrès importants et marque une capacité d'écoute accrue. Il doit cependant intégrer les derniers ajustements techniques que nous avons proposés pour que le SNDP puisse vraiment y adhérer. Une réunion, entièrement dévolue à la définition des mesures transitoires, et notamment pour les actuels directeurs fonctionnels, est prévue avant la fin de l année entre l'administration, le SNDP et FO-Direction. Mais d'ici là, la présence des DSP sur des postes de sous-directeurs à la DAP restera toujours aussi juridiquement fragile, et ce au regard du Décret n du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'etat. Ce décret, entré en vigueur au 1er janvier 2013, précise que ces emplois sont réservés, pour le ministère de la Justice, aux magistrats et, dans la limite de 50 % de l'effectif des emplois relevant d'un même ministre ou d'une même autorité, peuvent être occupés par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B. Le SNDP rappelle donc que si le ministère veut garder des DSP comme sous-directeurs ou en nommer comme DAPA, la réforme statutaire de notre corps doit désormais être finalisée. Mais finalisée pour l'ensemble des DSP! P/ Le Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires Jean-Michel Dejenne, Damien Pellen, Jean-Christophe Senez Syndicat National des Directeurs Pénitentiaires - CFDT 46 avenue de Paris Villejuif sndp.contact@gmail.com