Eco-taxe poids lourds

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1 Eco-taxe poids lourds DGITM/SAGS/MT Décembre 2012 Mission tarification (MEDDE/ DGITM / SAGS / MT) Tél. : (+33 / 0) Courriel : mt.sags.dgitm@developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l Énergie

2 Mission de la Tarification Mission Taxe Poids Lourds PPP Commission Habilitation Sociétés de Télépéage Réseau de distribution Prestations de service Mandat abonnés Non abonnés Redevables Cadre réglementaire Mise en œuvre de la taxe expérimentale Alsacienne : T0 +18 mois = avril 2013 Mise en œuvre de taxe nationale : T mois = juillet

3 Principes de tarification Il s agit de faire payer, sans arrêt, la distance parcourue sur le réseau retenu par tous les poids lourds de plus de 3,5 t, sur la base d un taux dépendant du type de poids lourds, de sa classe d émission Euro, éventuellement du niveau de congestion de l infrastructure et de la zone géographique (modulation régions périphériques) Chaque itinéraire sera découpé en sections de tarification (en principe, d une intersection à la suivante) commandées par autant de points de tarification (de l ordre de 4100 en tout). C est le franchissement du point de tarification qui rend exigible la taxe correspondant au kilométrage de toute la section. Publication de l'arrêté : fin oct 2012 La loi permet l agrégation de sections trop courtes. point de tarification SECTION DE TARIFICATION 3

4 Réseau 12/13/12 4

5 Réseau 12/13/12 5

6 Barème et catégories ch k T/ m s ge a Pé to au ro 19 ers i t u T/ H c km Concessions: 2 catégories Moyenne: 15 cts / 20 cts (2006 HT) PL km / T ch x km a m c/ 20 2,5 n mi m k c/ on p n ye o x mkm u Ta c / 12 ( ré é d Régions périphériques : Bretagne -40% f) i t a Aquitaine et Midi Pyrénées -25% dic in Classe poids lourds de : Tarif indicatif Part du trafic 1) 2 essieux de moins de 12 tonnes 8 23% 2) 2 essieux de 12 tonnes et plus, et de 3 essieux 10 15% 3) plus de 3 essieux 14 62% 6

7 Barème : principes Maintenir à 12 cts d'euros par kilomètre en Barème assez différencié, cohérent avec les enjeux environnementaux : un bonus élevé (-15%) pour Euro VI ; un bonus modéré pour Euro V pour l'année 2013; la non pénalisation d'euro IV, pour protéger les plus petites entreprises de transport qui n'ont pas un taux de renouvellement très élevé ; pour les catégories plus polluantes (Euro III et en dessous), forte différenciation pour s'approcher des écarts de coûts externes; prendre en considération les motorisations spéciales (électrique, gaz, hybride) et les véhicules labellisés «EEV» en leur octroyant le même bonus qu'à Euro VI. Une réduction pour les redevables abonnés, à hauteur de 10%. 7 7

8 Barème : proposition juillet

9 Barème : proposition juillet

10 Modalités de perception Pour permettre leur détection, tous français, ainsi que tous les poids accédant au réseau taxé, seront équipés d un boîtier électronique «équipement embarqué» ou EE) les poids lourds lourds étrangers obligatoirement spécial (appelé Deux modalités de paiement sont prévues : En mandatant une société de télépéage qui acquitte la taxe au nom du redevable, celui-ci payant la taxe à la fréquence convenue avec cette société ; En déposant un acompte et un dépôt de garantie auprès d'ecomouv' qui délivre un équipement embarqué permettant de circuler sur le réseau. Le paiement s'effectue au fur et à mesure de la circulation. 10

11 Système d'information et Assistance Réseau de Distribution. Internet : un site d'accès libre qui offre des niveaux d'information différenciés par population, informations en consultation et l'accès à des services de déclaration ou de paiement en ligne. Téléphonie : centres d'appels calqués sur la structure du site Internet. Courrier : papier, mél ou fax Simulateur de Taxe La fonction de simulateur sera disponible à la fois sur le site internet pour les redevables non abonnés et pour les télé-conseillers des centres d'appel Accès aux informations de taxation En temps réel pour les non abonnés: position du solde par rapport au seuil d'alerte (7 ) ou d'alarme (<0 ) En au plus 24h sur demande pour les abonnés Dispositif spécifique pour les loueurs (10 min sur requête pour les abonnés) 11

12 «Répercussion» : nouveau dispositif de majoration des prix Le nouveau dispositif doit répondre aux exigences exprimées lors de la consultation organisée par le Ministre : Simplicité Sécurité Intégralité 12/13/12 12

13 «Répercussion» : nouveau dispositif de majoration des prix Simplicité : Un dispositif unique quelle que soit l'activité du transporteur Un pourcentage de majoration du prix de la prestation fixé par l'administration sans référence aux données internes à l'entreprise de transport Sécurité : Un dispositif de majoration assis sur une base légale et non plus réglementaire ; Maintien du caractère contractuel de fixation des prix de la prestation de transport. Intégralité : Application à tous les cas de facturation d'une prestation de transport routier Prise en compte de frais de gestion 12/13/12 13

14 «Répercussion» : nouveau dispositif de majoration des prix Modalités pratiques : Prise en compte de la diversité des situations régionales : - taux uniforme est fixé, pour chaque région, pour les transports effectués à l'intérieur d'une seule région - taux uniforme est fixé, pour les transports effectués entre régions. Des taux de majoration applicables au prix de la prestation transport correspondant à l'évaluation de l'enchérissement moyen des coûts de transports dûe à l'éco-taxe, compte-tenu : - des trafics observés, des itinéraires et de la consistance du réseau soumis aux taxes ; - des charges récurrentes de gestion générées par le dispositif d'éco-taxe. 12/13/12 14

15 FIN Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l Énergie