Corée du Sud. 1 Constitution et système institutionnel. 2 Système juridique

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1 Corée du Sud 1 Constitution et système institutionnel La constitution a été adoptée par le Parlement le 12 juin Elle a été l objet de 9 révisions. La dernière modification de 1987 introduit l élection du président de la République au suffrage universel direct et le renforcement du pouvoir de l Assemblée nationale dans le contrôle des affaires de l Etat et de l Exécutif. Selon l article 1er de la Constitution, «la souveraineté réside dans le peuple, toutes les autorités de l Etat émanent du peuple.» La Constitution de la Corée du Sud prévoit un système de gouvernement de type présidentiel fondé sur la séparation des pouvoirs. Le pouvoir exécutif est exercé par le président de la République. Il est élu au suffrage universel pour une période de cinq ans non renouvelable. Le Président est le chef de l Etat. Il est garant de l intégrité du territoire, de la continuité de l État et de la Constitution. Il est le chef des armées. Il dispose en outre d un pouvoir exécutif fort. Il nomme le Premier ministre avec l approbation du Parlement. Le Premier ministre assiste le Président et dirige les ministres. Les membres du Gouvernement sont responsables devant le Parlement à titre individuel. Le Premier ministre et les représentants du Gouvernement participent aux débats et répondent aux questions. L exécutif n a pas le pouvoir de dissolution du Parlement. Le pouvoir législatif est exercé par le parlement coréen, appelé Kukhoe, composé d une seule chambre. La chambre des députés compte 299 membres élus pour un mandat de quatre ans. L Assemblée propose, discute et vote les lois. Elle peut révoquer le chef du gouvernement en place, mais seulement au bout d un an. Elle contrôle l action du président de la République. Le Parlement délibère sur le projet de loi relatif au budget national et prend les décisions qui s imposent (art. 54 Const.). Il ne peut ni augmenter un poste de dépense, ni en créer un dans le budget présenté par l exécutif, sans le consentement de ce dernier. Le pouvoir judiciaire est organisé autour de 3 degrés de juridictions avec, au sommet, une Cour suprême, et aux niveaux inférieurs, les Cours d appel et les tribunaux. 2 Système juridique Le système juridique de la République de Corée était initialement basé sur un droit écrit, sous l influence des pays européens de tradition civiliste. Cependant, avec le développement des échanges économiques, certaines lois ont été élaborées ou révisées selon l esprit du droit anglo-américain. Ainsi, le système juridique coréen d aujourd hui est un système mixte, empruntant à la fois aux droits civilistes et à la Common Law.

2 3 Organisation judiciaire Le pouvoir judiciaire de la République de Corée se distingue par différents types de tribunaux : la Cour Suprême, les cours d appel, les tribunaux de district, les tribunaux municipaux (ou d instance) et les tribunaux spécialisés. Les tribunaux de district et les tribunaux municipaux Les tribunaux de district (au nombre de 18 : 5 à Séoul et un dans chacun des 13 territoires provinciaux) auxquels se rattachent parfois des tribunaux d instance (branch court, tribunaux municipaux) constituent le premier degré de juridiction. Ils sont établis dans chaque grande ville. Leur champ de compétences s étend aux affaires civiles et pénales. Les audiences sont conduites par un juge unique pour les délits mineurs, ou par trois juges pour les affaires les plus importantes (délits punissables d un an d emprisonnement et plus). Les tribunaux municipaux (au nombre de 101) connaissent des affaires mineures : petites infractions passable de moins de 30 jours de détention ou d une amende n excédant point won coréen (environ 143 euros), affaires de petites créances dans lesquels le montant contesté ne dépasse pas 20 millions de wons coréens (environ euros) Les tribunaux de district sont compétents pour connaître en appel des jugements rendus par un juge unique des tribunaux de district ou pour les jugements des tribunaux municipaux, à l exception de tout jugement qui tombe sous la juridiction des Cours d appel (au civil notamment pour les affaires dont les sommes en jeu sont supérieur à 100 millions Korean won (environ euros). L audience est conduite par un collège de trois juges. Les tribunaux spécialisés Le tribunal de la famille connaît des litiges matrimoniaux et des cas dans lesquels sont impliqués des mineurs. Il exerce dans le ressort de Séoul. Il a compétence sur les affaires de violence domestique depuis la loi spéciale de 1998 sur ce sujet. Dans les autres zones du pays, il appartient aux tribunaux de district de connaître de ces affaires. Le tribunal des brevets (patent court) : créé en mars 1998, le tribunal des brevets connaît en appel des décisions de l office de la propriété intellectuelle de la Corée (KIPO) rendues en matière de droit de brevet, de marque notamment. Le tribunal administratif se trouve à Séoul. Les tribunaux de district sont tribunaux administratifs jusqu à ce qu un tribunal administratif distinct soit établi dans le même ressort de juridiction. Le tribunal administratif est compétent pour les affaires relatives à l impôt, l expropriation notamment, ainsi que pour les recours de particuliers ou de personnes morales concernant les actes administratifs. Les cours d appel Les cours d appel, (au nombre de 5), connaissent en deuxième instance des

3 jugements des tribunaux de district dans les affaires pénales et civiles jugées par trois juges, ou par un juge unique quand le montant de l affaire est supérieur à 50 millions de Korean won (environ euros). Elles connaissent également les décisions du tribunal administratif ainsi que du tribunal de la famille. Elles se composent d un juge-président et en général, de trois juges associés. La Cour suprême La Cour suprême examine et juge en dernier ressort les pourvois formés à l encontre des décisions des cours d appel dans les affaires civiles et pénales. Elle est également l instance de recours à l encontre des décisions rendues par les cours martiales, qui sont compétentes en matière d infractions au droit pénal militaire commises par les membres des forces armées. Son président est nommé pour un mandat de six ans, non renouvelable, par le président de la République, sur avis conforme de l Assemblée. Les autres membres de la cour suprême sont nommés par le président de la République sur proposition du président de la Cour suprême. Ils sont choisis parmi les juges, procureurs ou avocats âgés de plus de 40 ans possédant une expérience professionnelle de 20 ans au moins, pour une période de 6 ans renouvelable. Les magistrats des tribunaux de rang inférieurs sont nommés pour un mandat de 10 ans renouvelable, par le président de la Cour suprême avec l assentiment de la Conférence des juges de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle, composée de 9 juges, a été établie en septembre Cette Cour indépendante et spécialisée a vu le jour, parallèlement à la Cour suprême, à partir d un modèle européen, dans le but de protéger les droits fondamentaux des citoyens et d exercer un contrôle sur le pouvoir du gouvernement. Elle est compétente pour se prononcer notamment sur l inconstitutionnalité d une loi à la demande des tribunaux, sur la dissolution d un parti politique, sur les conflits de compétence entre organismes d État et gouvernements locaux, et entre gouvernements locaux. Lorsqu elle rend une décision, le concours d au moins six juges est requis. Le Président de la Cour constitutionnelle est désigné par le Président de la République, avec l approbation du Parlement. Aucun juge ne peut être démis de ses fonctions sauf à la suite d une procédure de destitution, d une peine de prison ou d une condamnation plus lourde. Le Ministère public Le Ministère public a pour fonction la protection et la défense des intérêts généraux de la société. Son statut est réglementé par trois principes fondamentaux : il est indépendant, indivisible et inamovible. Cependant, son organisation est hiérarchisée. La plus haute instance du parquet, l office du procureur général, assure un contrôle sur l ensemble des officiers subordonnés : procureurs supérieurs, procureurs de district et procureursadjoints.

4 4 Les magistrats et les personnels de justice : rôle et fonction Les magistrats sont recrutés sur concours après avoir effectué quatre ans d études juridiques. La réussite au concours est suivie d un stage de deux ans à l Institut de recherche et de formation judiciaire. Cet institut trouve son équivalent en France avec l Ecole Nationale de la Magistrature. En décembre 2009, il y avait juges, procureurs et avocats. L article 103 de la Constitution garantit l indépendance des magistrats, qui rendent leurs jugements «selon leur conscience et en conformité avec la Constitution et avec la loi». Les juges sont en principe inamovibles, sauf en cas d aboutissement d une procédure de destitution ou de poursuites criminelles. La responsabilité disciplinaire des magistrats est encadrée par le Comité de discipline judiciaire, établi à la Cour Suprême. Les juges sont soumis à des mesures disciplinaires s ils ont manqué à leurs devoirs, fait preuve de négligence ou nui à la dignité de la Cour. Les sanctions sont de trois ordres : mise à pied, réduction de salaire (ces mesures ne pouvant excéder un an) ou blâme. La Corée du Sud a entrepris des efforts visant à améliorer l éthique professionnelle du métier de juriste. En 1998, la Cour suprême a révisé le Code de déontologie des juges. L année suivante, la magistrature du parquet a établi un code de déontologie des procureurs ; en 2000, l Association du Barreau coréen a révisé le Code de déontologie des avocats. 5 Justice des mineurs L article 9 du Code de procédure pénale prévoit que les jeunes délinquants âgés de moins de 14 ans ne sont pas soumis à des sanctions pénales. Les mineurs de plus de 12 ans, mais de moins de 14 ans, ayant commis des actes contraires au droit pénal sont jugés selon une procédure dite «de protection» par le tribunal pour enfants. Les mineurs de plus de 14 ans et de moins de 20 ans ayant commis un crime sont déférés devant le procureur. Ce dernier décide de renvoyer le mineur délinquant soit devant le tribunal correctionnel, soit devant le tribunal pour enfant (mesures de protection). Les mineurs de plus de 12 ans, mais de moins de 20 ans, ayant le «statut de délinquant» (d habitude) mineurs ayant pour habitude de désobéir à leur tuteur, de fréquenter des personnes «immorales», d être casseurs sont présentés au tribunal pour enfants. Ils peuvent le cas échéant être renvoyés devant le procureur. 6 Application des peines et système pénitentiaire La direction des services pénitentiaires est rattachée au ministre de la Justice. La Corée du sud, avec détenus pour une capacité officielle de

5 places, soit un taux d occupation des établissements carcéraux de 97.9% (chiffres juin 2012), ne connait pas de situation de surpopulation carcérale. On compte 92 détenus pour habitants (pour une population de 48.6 millions d habitants en juin 2012). Il existe 51 établissements pénitentiaires, dont 11 centres de détention. 31.1% des détenus sont en détention provisoire. Face au vieillissement programmé de sa population carcérale, le ministère de la Justice coréen a lancé un programme de transformation de centres pénitenciers afin de les adapter aux détenus les plus âgés et ce dans un souci d améliorer leurs conditions de vie. Par ailleurs, le ministère de la Justice a installé dans ses établissements, un système de diagnostic en ligne, grâce à l internet. Ce dispositif permet aux détenus malades d être examinés plus facilement et plus régulièrement par des médecins se trouvant à l extérieur de l enceinte. Une prison de la province de Kyonggi (centre ouest du pays) utilise déjà cette technologie depuis octobre Selon l article 72 du code pénal, toute libération conditionnelle est soumise à l examen d un comité rattaché au ministère de la Justice, composé de 5 à 9 membres juges, procureurs, avocats, fonctionnaires -, présidé par le ministre de la Justice. 7 Etat de droit Peine de mort : En 2009, 57 prisonniers restaient sous le coup d une condamnation à mort mais aucune exécution n est à dénombrer depuis La Cour constitutionnelle a toutefois considéré le 25 février 2010 que la peine de mort était constitutionnelle. Protection des personnes handicapées : La République de Corée a ratifié en 2008 la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. 8 Actualité juridique Procédure pénale Depuis le 1er janvier 2008, la procédure pénale prévoit un jury populaire pour les affaires relatives aux assassinats, aux viols et aux vols. Toutefois, les accusés peuvent choisir d être jugés par un juge. Le jury se prononce sur la culpabilité et peut aussi émettre un avis sur la peine. Mise en service du KICS (Korea Information System of criminal justice services) Le 12 juillet 2010, la république de Corée a mis en service le KICS. Il s agit d un système informatisé permettant à la police, aux procureurs, aux tribunaux et au ministère de la justice d échanger des informations sur un mode standardisé, que ce soit dans le cadre de l enquête, de l instruction du procès ou de l application des peines. Le KICS permet aussi aux citoyens de suivre en ligne l évolution de leur dossier.

6 Réforme du code de la nationalité Suite à une révision du Code de la nationalité en date du 4 mai 2010, il est désormais possible pour certaines personnes de jouir de la double nationalité. Il s agit notamment des étrangers ayant acquis la nationalité coréenne à raison du mariage et de la résidence en Corée, de ceux ayant acquis la nationalité coréenne en vertu de leurs talents ou expertise dans le domaine des sciences, de l économie, de la culture, du sport, etc ou de leur contribution à l intérêt national de la Corée, de certaines personnes réintégrées dans la nationalité coréenne pour avoir apporté une contribution à l intérêt national et des personnes réintégrées dans la nationalité coréenne, alors qu elles vivent à l étranger du fait d avoir été adoptées par un étranger et d avoir acquis la nationalité de ce pays pendant leur minorité. Les enfants de couples mixtes ont désormais la possibilité de conserver les nationalités de leurs deux parents. Cette réforme du Code de la nationalité a été dictée par plusieurs impératifs, et en particulier afin de prendre en compte la pression de nombreuses personnes d origine coréenne qui avaient été adoptées à l étranger, lorsqu elles étaient enfant, et qui souhaitent revenir s établir en Corée du sud, et afin de répondre de façon juridique au phénomène sociologique de l augmentation du nombre des mariages mixtes et de la faiblesse démographique. Réformes de la bioéthique Une loi de 2008 identifie 18 maladies pour lesquelles les recherches sur les cellules souches embryonnaires sont désormais autorisées. Le programme de recherches doit toutefois recueillir l autorisation du Conseil national de bioéthique. Face à la progression du nombre de patients en attende d une greffe, il est envisagé d assouplir les conditions de dons. En outre une indemnisation des donateurs appelée «prime de consolation», dont le but est de couvrir une partie des frais d obsèques, a été mise en place. Le concept de mère porteuse n est toujours pas admis dans le droit coréen dans la mesure où il est considéré comme une atteinte aux bonnes mœurs. Enfin, une réforme de la loi bioéthique de 2008 autorise une soixantaine de tests génétiques sur les embryons et les fœtus en vue du dépistage de certaines maladies génétiques.