Assemblée Générale de la FANAF. «Mise en place de l Assurance Maladie Universelle en Afrique: Pertinence, Initiatives en cours et rôle des assureurs»

Transcription

1 Assemblée Générale de la FANAF Yaoundé, du 25 au 28 février 2013 «Mise en place de l Assurance Maladie Universelle en Afrique: Pertinence, Initiatives en cours et rôle des assureurs» Yaoundé, Hugues B. 27 M. février TCHIBOZO 2012 Economiste de la Santé; Consultant Formateur Directeur Technique de l Agence Nationale de l Assurance Maladie (ANAM-Bénin) ( htcourrier@yahoo.fr) Téléphone (+229) ou , Cotonou, Bénin.

2 Plan de présentation Pertinence de l AMU en Afrique Problématique du financement des soins de santé en Afrique Objectifs des programmes AMU en Afrique Concept de couverture universelle des soins Sources de financement des programmes AMU en Afrique Initiatives en cours Initiatives en cours Niveau d avancement dans quelques pays Rôle des assureurs Rôle des assureurs dans le phasage des programmes AMU Rôle des assureurs dans le montage institutionnel des programmes AMU Rôle des assureurs dans la mise en œuvre des programmes AMU Pourquoi y a-t-il une faible implication des assureurs dans la mise en œuvre des programmes AMU Comment surmonter les difficultés et améliorer l implication des assureurs dans les programmes AMU? Quelques suggestions aux assureurs Annexe: Informations sur le niveau d avancement du processus dans quelques pays 2

3 Première partie: Pertinence de l AMU en AF 3

4 Problématique Low-Income Countries Private Out of pcket Middle-Income Countries Private out of pocket Private pooled High-Income Countries Private out of pocket Private pooled Private pooled Government Government Government 4 Source: The World Bank «Lessons from reforms in low-and middle-income countries. Good practices in health financing», 2008, 82p

5 Problématique (Suite): Contribution des ménages au financement de la santé dans quelques pays africains (Selon les comptes nationaux de la santé) Pays (En pourcentage des dépenses totales de santé) Années Bénin ND ND ND ND ND 52 ND ND ND Burkin a ND ND ND ND ND 39, ,40 39,02 Mali 60% entre 1999 et 2004 Ghana ND ND ND ND 32 ND ND ND ND Nigéria 69,22 66,03 60,35% 61,50 65,87 Togo 80 5

6 Problématique (2) Conséquences financières du risque maladie pour les ménages en Afrique Perte de revenu Endettement de l individu ou de sa famille Perte des moyens de production Indigence 6 Exclusion des soins de santé de qualité D où la nécessité d aménager des programmes sociaux de couverture du risque maladie, qui ciblent le grand nombre.

7 Objectifs des programmes AMU en Afrique Objectif Général: Contribuer à l amélioration de l accessibilité financière des populations aux soins de santé de qualité OS1: Réduire de façon significative et durable le phénomène de paiement direct des soins Acteur 2: Consommateur de soins (malade) Acteur 1: Fournisseur de soins (Médecin, Pharmacien, hôpital ) OS 2: Garantir au patient des soins de santé de qualité OS 3: Accroître la solidarité, l équité et l efficience dans le système de santé. Acteur 3: Tiers payant (Assureur) Trépieds et objectifs de l AMU Source: Adapté de: TCHIBOZO H. «Rôle des assureurs dans la mise en place de l assurance maladie universelle en Afrique», Conférence formative de l Institut International des Assurances (IIA), Douala, 4 novembre

8 Concept de couverture universelle des soins La couverture universelle implique La prise en compte de toutes les catégories sociales d un pays (100% de la population), souvent de façon progressive Un panier de soins le plus large possible Des prestations sanitaires de qualité Des prestations à moindre coût. 8

9 Sources potentielles de financement Sources traditionnelles Budget général de l Etat (Ressources naturelles, Impôts, taxes ) Budget des Collectivités Locales (dans les pays qui ont opté pour la décentralisation) Cotisations sociales (salariés, employeurs ) Apport des Partenaires Techniques et Financiers Subventions de divers organismes carritatifs Dons et legs 9 28/02/2013

10 Sources potentielles de financement (1) Sources innovantes Taxes spécifiques: Téléphonie mobile Transactions financières (ex: transferts d argent hors zones financières) Majoration de la TVA Certains types de carburant tels que le kérosène Boissons alcoolisées, tabac Embarquement (à l aéroport) Accostage des navires (au port) 10 28/02/2013

11 Deuxième partie: Quelques initiatives en cours 11

12 Initiatives en cours Initiatives en cours à différents stades dans divers pays Différentes approches selon les pays et les objectifs poursuivis Des taux de couverture variables selon les Etats Réflexion en cours dans différentes régions du continent Maghreb (Maroc, Tunisie Algérie ) Afrique Centrale (Gabon, Cameroun ) Afrique Australe et Orientale (Rwanda, Burundi, Zambie, Ouganda, Afrique du Sud ) Afrique de l Ouest (Côte d Ivoire, Ghana, Togo, Mali, Burkina Faso, Sénégal, Bénin, Niger ) 12 28/02/2013

13 Niveau d avancement du processus dans quelques pays Quelques pays se trouvant encore dans la phase préparatoire Côte d Ivoire, Sénégal, Cameroun, Burkina Faso, Guinée, Niger, Tchad, Algérie. Pays ayant achevé la phase préparatoire et se trouvant dans une transition vers la mise en œuvre: Bénin Quelques Pays ayant entamé la phase de mise en œuvre Maroc, Mali, Togo, Ghana, Gabon, Rwanda, Burundi /02/2013

14 Rôle des assureurs Pas de formule standard applicable partout Envisager une formule pour chaque pays, en fonction des objectifs spécifiques, du contexte et de l engagement des acteurs Mais en général, rôle envisageable à deux niveaux Lors du montage institutionnel des programmes AMU Lors de la mise en œuvre des programmes AMU 14

15 Lors du montage institutionnel Assureur : a besoin de prendre part aux instances préparatoires, pour veiller : Au respect des règles et principes assurantiels dans la définition des paramètres (Trépieds de l AMU) A l institution d un cadre de partenariat Public/Privé A la Cohérence des options prises avec les directives internationales (CIMA, CIPRES ) A la composition des instances de coordination du programme AMU 15

16 Dans la mise en œuvre et selon les options du pays Organisme d affiliation de certaines catégories de la population Organisme délégataire de la gestion du panier de base Assureur Organisme délégataire de la gestion du panier complémentaire Délégataire de la gestion des deux paniers (base et complémentaire) 16 Conseiller des organismes nationaux en charge de la mise en œuvre du programme: Renforcement des capacités des acteurs, gestion technique, contrôle des prestations.

17 Qu en est-il de la réalité? Faible implication des assureurs dans la mise en œuvre des programmes AMU en Afrique Faible implication dans la phase préparatoire Faible implication dan la mise en œuvre Tendance à la réduction du «portefeuille santé» des assureurs dans certains pays où l AMU est mise en œuvre Prise en compte de la clientèle traditionnelle des assureurs dans les programmes AMU (par rapport au panier de base) Confinement des assureurs dans la couverture du panier complémentaire 17

18 Pourquoi une faible implication des assureurs dans les programmes AMU? Réticence des cadres de l Administration habilités à gérer les programmes sociaux (remise en cause de leurs prérogatives, voir leurs intérêts) Forte perception du caractère hautement social des programmes d AMU et donc la «nécessité» de les faire exécuter par des institutions étatiques Tendance à la sauvegarde de certaines prérogatives de l Etat en matière de mise en œuvre et de gestion des programmes sociaux Faiblesse présumée des capacités institutionnelles des sociétés d assurance à gérer les programmes sociaux (faible couverture du territoire, concentration dans les zones urbaines ). Un préjugé de «cherté» de la gestion du risque maladie par les assureurs considérés comme des structures essentiellement à but lucratif. La «passivité relative» des assureurs face au déploiement des programmes AMU. 18

19 Mesures de contournement des difficultés (argumentaire technique) La gestion du risque est un métier Certes, le risque maladie a ses spécificités, mais il doit être géré avec professionnalisme dans une perspective d efficacité, d efficience et de durabilité (pérennisation des programmes) Il n y a pas meilleur gestionnaire du risque que l assureur. La présence de l assureur permet de limiter les fraudes et abus par un remboursement des prestations effectivement dues et aux justes prix. Le rôle des assureurs dans la gestion des programmes AMU n entraîne pas forcément un surcout exorbitant pour la mise en œuvre desdits programmes; tout dépend du montage institutionnel et des modalités de conventionnement entre les pouvoirs publics et les sociétés d assurance L ampleur des prérogatives à conférer aux sociétés d assurance est fonction des objectifs du programme et des capacités institutionnelles des deux parties 19

20 Argumentaire (1) L implication des assureurs dans la mise en œuvre des programmes AMU permet: l agrandissement de leur «portefeuille maladie» le renforcer de leurs capacités institutionnelles une meilleure réponse des assureurs aux attentes des pouvoirs publics La promotion du partenariat Public/Privé et le «faire faire» sont deux approches managériales stratégiques complémentaires qui peuvent faire progresser l efficience dans la mise en œuvre des programmes AMU en Afrique. 20

21 Quelques suggestions aux assureurs? Se rendre disponibles pour accompagner les programmes AMU Être proactif et réactif Renforcer leurs propres capacités en matière de conception et de mise en œuvre des programmes AMU Engager un plaidoyer, voir un lobbying pour: prendre part aux instances préparatoires prendre une place considérable dans la mise en œuvre des programmes Proposer aux décideurs un partenariat efficient (qui garantisse les meilleures prestations au moindre coût) en jouant par exemple sur la loi des grands nombres. Dans cette perspective, que reste-t-il à faire??????????(.) 21

22 .Il reste aux pouvoirs publics et aux assureurs à conjuguer leurs efforts afin que toutes les couches de la population africaine puissent garder le sourire, même en cas de maladie 22 Je vous remercie de votre aimable attention.

23 Annexes Contribution des ménages au financement de la santé dans quelques pays d Afrique Situation de la couverture maladie par les mécanismes traditionnels Informations pratiques sur les expériences en cours dans quelques pays d Afrique Détails sur le rôle des assureurs. 23

24 Situation de la couverture maladie par les mécanismes traditionnels Typologie des mécanismes traditionnels de couverture du risque maladie Couches sociales couvertes Régimes publics Agents de l Etat et personnes à leur charge 24 Caisses Nationales de Sécurité Mutuelles Sociales (Mutuelles de santé, Mutuelles de corporation ) Compagnies d assurance Certains Travailleurs du secteur structuré de l économie essentiellement pour la maladie professionnelle et les accidents de travail Quelques acteur du secteur formel; essentiellement: acteurs des secteurs informel et agricole et personnes à charge Membres des institutions de la République, Certains travailleurs du secteur structuré de l économie, personnes à charges. Mécanismes de gratuité Catégories de population très variables en D où la nécessité pour les pouvoirs publics fonction de mettre des pays, en des place mécanismes des dispositifs et des plus larges qui prennent en compte le grand nombre. objectifs.

25 Côte d Ivoire (Phase préparatoire) Premier pays d Afrique de l Ouest francophone à se doter d une loi sur l AMU (2001) Quelques dates clés: 2001: Début de l initiative (Loi n du 9 0ctobre 2001) 2002: Création du Comité de pilotage des opérations de mise en place de l AMU; Mais crise politique => réduction drastique des investissements du secteur santé et de nombreux dysfonctionnements => coup d arrêt au processus. 2008: l AMU est réaffirmée comme priorité de l Etat; Relance des activités, mais les progrès sont très lents. Cependant, de bonnes perspectives avec le dénouement de la crise post électorale /02/2013

26 Côte d Ivoire (1) Ancien mode de couverture Couverture assurée par l Etat Régime de protection des fonctionnaires Régime général des travailleurs du secteur privé et assimilé Médecine d entreprise. Régimes volontaires Assurances santé privées Mutuelles de santé Nouveau mode de couverture prôné par l AMU Régime obligatoire: AMU Régimes volontaires Assurance santé privées Mutuelles de santé complémentaires /02/2013

27 Sénégal (Phase préparatoire) Dès 1994: Mouvement spontané de création de mutuelles de santé dans plusieurs régions du pays Fin des années 90: reconnaissance par l Etat des mutuelles de santé comme moyen intéressant d extension de la couverture maladie création de la cellule d Appui au développement des mutuelles de santé (CADMS) aujourd hui transformée en Cellule d Appui au Financement de la Santé et au Partenariat (CAFSP) Dès 2003: lancement d un processus approfondi de réflexion et d initiatives sur l extension de la protection sociale 27 28/02/2013

28 Sénégal (1) 2005: Stratégie nationale d extension de la protection sociale et de gestion des risques (SNPS/GR) Dès 2006: Mise en œuvre de plusieurs initiatives de couverture maladie (plan CESAM pour les plus de 60 ans, gratuité des accouchements et de la Césarienne, des soins et médicaments pour certaines affections). 2007: Finalisation de la stratégie nationale d extension de la couverture du risque maladie pour les sénégalais, avec trois axes prioritaires: Extension des initiatives de gratuité Réforme de l Assurance Maladie Obligatoire pour les travailleurs salariés du privé Développement de l assurance maladie par l approche mutualiste et micro assurantielle 28 28/02/2013

29 Sénégal (2) Régimes disponibles Assurance maladie publique (agents de l Etat et étudiants) Assurance maladie des travailleurs salariés (Caisse de Sécurité Sociale) Mutuelles de santé Systèmes d exemption, initiatives de gratuité Assurance privée à but lucratif (particuliers et entreprises) /02/2013

30 Cameroun Régimes actuels Protection des salariés contre les maladies professionnelles (CNPS) Prise en charge des fonctionnaires Décret n du 9 juillet 1991 sur les évacuations sanitaires Décret n du 13 septembre 2000 sur les modalités d exercice du droit à la santé du fonctionnaire (100%) et des membres de sa famille (60%) Régimes volontaires Assurance maladie commerciale Mutuelles de santé 30 28/02/2013

31 31 Cameroun (1) Chantiers en cours Mise en place d un Secrétariat technique pour la réforme sur le partage des risques (PDT: Directeur de la Promotion de la Santé) Des études sur l AMU en cours de finalisation (BAD) Un projet de financement des soins de santé de la femme enceinte et des enfants de moins de 5 ans Des projets de lois fixant: Le cadre général de la couverture du risque maladie Le cadre général des mutuelles de sécurité sociale Des projets de décrets portant création de 3 caisses CNAM CNSS CNPE 28/02/2013

32 Burkina Faso (Phase préparatoire) Travaux assez avancés Description du système: un paquet de base applicable à tous, une structure délégataire occupant la fonction d assurance, plusieurs structures déléguées choisies en fonction de leurs spécialités, 2 régimes (contributif et non contributif) Gestion de l initiative Conseil des Ministres Comité de Pilotage Secrétariat Permanent 6 groupes thématiques Sources potentielles de financement Cotisations (salariés, employeurs, acteurs de l économie informelle et du secteur agricole ) Taxes spéciales Réallocation des dépenses de santé Partenaires Techniques et Financiers 32 28/02/2013

33 33 Burkina Faso (1) Etat d avancement Définition du paner de soins Etude diagnostique Etude sur la définition du panier Communication / Plaidoyer Conférences Partenariat Gouvernance financière Collecte des données provisoires Projection test logiciel SIMINS (OMS/GTZ) Système de gestion Etude sur les structures d affiliation Démarrage réflexion mécanique Cadre juridique: En cours de définition (projet de loi disponible). 28/02/2013

34 Bénin (phase transitoire vers la mise en oeuvre) Mai 2008: Décision du Conseil des Ministres de lancer la réflexion sur la mise en place d un Régime d Assurance Maladie Universelle (RAMU) Gestion de l initiative: Au plan national: 1 Comité Technique Interministériel (CTI) présidé par le Ministre de la Santé et impliquant d autres ministères et les centrales syndicales. Au plan sectoriel (Ministère de la Santé):1 Point Focal et 4 groupes thématiques; création en cours de l Agence Nationale de l Assurance Maladie (ANAM) 34 28/02/2013

35 Bénin (1): Résultats obtenus Etat des lieux sur les mécanismes de couverture du risque maladie au Bénin Principes de base, orientations stratégiques et architecture du RAMU Panier de soins (paquet des prestations de base) Liste indicative des médicaments remboursables par le RAMU Catégorisation des cibles Fourchettes de primes Mécanismes de gestion des prestations d assurance maladie Modalités d affiliation aux divers régimes Modalités de coordination et de gestion du RAMU Estimation financière globale du RAMU Sources potentielles de financement du RAMU Rapport d étape et compte rendu en Conseil des Ministres Intégration des observations du Gouvernement (en cours) /02/2013

36 Bénin (2): Résultats obtenus Mise en place de l organisme de gestion Définition du cadre juridique (projet de loi en cours d adoption) Elaboration des outils de mise en œuvre Elaboration d un plan d action de mise en œuvre Transition vers l opérationnalisation. 36

37 Mali (Phase de mise en œuvre) 1996: Loi n du 21 février 1996 régissant la mutualité en République du Mali 2003: journées nationales de réflexion sur la protection sociale dans les secteurs publics, privé et informel => suggestion de la mise en place d un mécanisme de prise en charge de la maladie, notamment l AMO. Obligatoire pour les travailleur du secteur formel (Agents de l Etat et autres travailleurs régis par le code de travail) 2008: Loi CANAM du 18 décembre /02/2013

38 Mali (1) Gestion de l initiative Caisse Nationale d Assurance Maladie (CANAM) 2 organismes délégués de gestion: la caisse Malienne de Sécurité Sociale (CMSS) et l Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) 15 mars 2011: Signature des conventions de délégation de gestion Objet des conventions: affiliation, gestion des droits, recouvrement des cotisations et règlement des prestations de soins) Principes: exigences d équilibre financier et de rationalisation de la gestion du système 38 28/02/2013

39 Ghana (phase de mise en œuvre) (Extrait et adapté de «Chris Atim : opérationnalisation de l assurance maladie au Ghana, Atelier technique surl assurance maladie, Kigali, mai-juin 10 NHIS du Ghana mise en place par la loi no. 650 de 2003)* et les règlements et décrets d application de 2004** 3 types d assurance maladie autorisées Mutuelles de district(dmhis) Mutuelles privées (non subventionnées) Assurances privées commerciales Toutes régulées par la National Health Insurance Authority (NHIA) 39 * (National Health Insurance Act, 2003 (Act 650)** règlements et décrets d application no de 2004 (L.I. 1809) 28/02/2013

40 Ghana (1) Objectif général: Assurer la fourniture des services de santé essentiels à tous les résidents du pays Adhésion ouverte à tous les secteurs : formel, informel. Sont exemptés du paiement des cotisations: Les Indigents Tous ceux qui payent les charges sociales (Employés, secteur formel) Les retraités Les citoyens âgés de 70 ans et plus Les citoyens ayant moins de 18 Les femmes enceintes (depuis juillet 2008) 40 28/02/2013

41 Ghana (2) Panier de soins très étendu et généreux: Soins ambulatoires, hospitalisations, chirurgies Consultations, spécialités Diagnostiques 95% des maladies selon les conditions médicales du pays Exclusions: Infertilité Dialyse pour insuffisance rénale aiguë Médicaments antirétroviraux Prestations couvertes par les programmes verticaux 41 28/02/2013

42 Ghana (3) Sources de financement Fonds d assurance maladie national (NHIF) alimenté par 2.5% de la sécurité sociale et une majoration de la TVA de 2.5%. Cotisations du secteur informel (adultes) aux mutuelles de district*, allant de $5 à $33 (7.2 à 48 cedi) par personne par an et liées aux revenus des familles en général. Diverses autres sources (moins importantes) Dons Contributions des PTF 42 * DMHIS 28/02/2013

43 Ghana (4) Résultats Obtenus Accréditations des fournisseurs Production des cartes d assurance maladie Informatisation du système d assurance maladie Couverture d environ 65% de la population en 8 ans à peine Adhésion de la quasi totalité des acteurs du système de santé et surtout des partis politiques toutes tendances confondues /02/2013

44 Ghana (5): Adhérents du NHIS, totaux en milliers ,

45 Ghana (6): DONNEES SUR LES ADHERENTS FIN 2008 CATEGORIE D ADHERANTS TOTAL ENREGISTRE % DU TOTAL ENREGISTRE % DE LA POPULATION Membres cotisant: 3,727, % Adultes du secteur informel 3,727, % Catégories exemptés: 8,791, % Employés secteur formel 811, % Retraités 71, % Personnes âgées (>70 ans) 866, % Moins de 18 ans 6,305, % Femmes enceintes 432, % Indigents 302, % Totaux 12,518, %

46 Togo (Phase de mise en œuvre) Planification: mise en place de l AMU par étapes Agents publics et assimilés Travailleurs du secteur privé formel Travailleurs des secteurs informel et agricole Quelques références Loi du 10 février 2011 instituant un régime d assurance maladie obligatoire des agents publics et assimilés Décret n /PR du 02 mars 2011 fixant les taux et les modalités de paiement des cotisations au régime obligatoire d assurance maladie Gestion de l initiative Conseil de surveillance Institut National de l Assurance Maladie (INAM) 1 e direction générale + 6 délégations régionales 46 28/02/2013

47 Togo (1) Résultats obtenus Définition des paramètres de base (montant des cotisations, nomenclature des actes, liste des médicaments remboursables, modalités de conventionnement ) Mise en place effective de l INAM (locaux disponibles, personnel recruté, avance de l Etat pour faire face aux premières charges) immatriculation des agents de l Etat Préparation de l extension vers d autres couches sociales Perspectives: d ici fin 2013: Intégration des travailleurs du privé formel, production des cartes Remarque: Maintien de la couverture de leurs affiliés traditionnels; Pas un rôle direct pour les assureurs privés dans le processus à ce stade /02/2013

48 Rwanda (Phase de mise en œuvre) Système d AMU le plus avancé en Afrique au sud du Sahara, en termes de taux de couverture de la population Quelques dates clés: 1974: la loi régissant la fonction publique garantit la gratuité des soins pour les fonctionnaires de l Etat 1994: le Ministère de la fonction publique et du travail estime qu en application de l initiative de Bamako, la gratuité des soins pour tous est impossible et que chaque personne devrait contribuer au paiement de ses soins de santé 1 er mai 1995: Le Gouvernement décide d asseoir un mécanisme de solidarité pour couvrir les soins de santé des agents de l Etat 1 er Janvier 1999: la décision devient effective 1 er mars 2001: Lancement de la RAMA Mars 2003: La RAMA est autorisée à assurer d autres travailleurs en dehors de l administration publique /02/2013

49 Rwanda (1) 4 composantes du système Mutuelles de santé (Community based health insurance) Secteur informel Paiement forfaitaire Rwandaise d Assurance Maladie (RAMA) Agents de la fonction publique et leurs dépendants (depuis 2001) Autres travailleurs en dehors de l administration public (depuis 2003) Medical Military Insurance (MMI) Militaires et leurs dépendants Private Health Insurance (PHI): Assurances maladie Privées Risques complémentaires non assurés par la RAMA, la MMI et les MS SORAS, CORAR, AAR Résultat: Taux de couverture de plus de 70% en une décennie 49 28/02/2013

50 Gabon (Phase de mise en œuvre) Quelques références: 2 Ordonnances, 3 Décrets, 2 Arrêtés Ordonnance n 0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un Régime Obligatoire d Assurance Maladie et de Garantie Sociale en République Gabonaise Ordonnance n 0023/PR/2007 du 21 août 2007 fixant le régime des prestations familiales des gabonais économiquement faibles Décret n 00510/PR/MTEPS du 4 juin 2008 fixant les statuts de la Caisse Nationale d Assurance Maladie et de Garantie Sociale du Gabon Décret n 00969/PR/MTEPS du 14 novembre 2008 fixant les modalités techniques de fonctionnement du Régime Obligatoire d Assurance Maladie et de Garantie Sociale Décret n 00518/PR/MTEPS du 11 juillet 2008 fixant les modalités d attribution du statut de gabonais économiquement faible Arrêté n 00021/MTEPS/MSHP du 12 décembre 2008 définissant le panier de soins du Régime Obligatoire d Assurance Maladie et de Garantie Sociale Arrêté n 00022/MTEPS/DGPS du 12 décembre 2008 fixant el règlement minimum conventionnel entre les prestataires de santé et la Caisse Nationale d Assurance Maladie et de Garantie Sociale /02/2013

51 Gabon (1) Gestion de l initiative Caisse Nationale d Assurance Maladie et de Garantie Sociale (CNAMGS), 1 DG, 3 GDA et des DT 3 fonds dirigés, chacun, par 1 DGA Principales sources de financement Contribution des affiliés Téléphonie mobile Taxes sur les transferts de fonds hors zone CEMAC Résultats obtenus: couverture de plus du tiers de la population en quatre ans d activités Principaux atouts Volonté politique manifeste et soutenue (du Président Omar BONGO au Président Ali BONGO) Engagement fort des acteurs Très bonne organisation de la CNAMGS Stratégie de communication assez «agressive» 51 28/02/2013

52 Rôle des assureurs dans le montage institutionnel des programmes AMU Prendre part aux instances préparatoire et de concert avec les Direction Nationale des Assurances pour: Veiller au respect des règles et principes assurantiels notamment le trépieds de l assurance maladie, le système de tiers payant Veiller à la cohérence des options prises (définition des principes de base, des orientations stratégiques, textes législatifs et réglementaires sur l AMU ) avec les directives internationales en matière d assurance (CIMA, CIPRES, UEMOA, CEMAC ) Veiller à l institution d un cadre de promotion du partenariat Public / Privé, pour une implication judicieuse des assureurs dans la mise en œuvre du programme Être attentif à la composition des instances de coordination, de régulation et de réglementation des programmes AMU. 52

53 Rôle des assureurs dans la mise en œuvre des programmes AMU Selon les options du pays, les assureurs peuvent opérer comme: Organismes d affiliation de certaines catégories de la population Organismes délégataires de la gestion du panier de base Organisme gestionnaire du paquet complémentaire Gestionnaire des deux (Panier de soins et paquet complémentaire) Conseiller des organismes gouvernementaux chargés de la gestion des programmes AMU, en leur fournissant leur expertise en matière de: renforcement des capacités des acteurs du système AMU gestion technique du risque maladie contrôle des prestations. 53