MUNICIPALITÉ D ORMSTOWN RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR ACHAT TRACTEUR VOIRIE. Avis de motion: 6 FÉVRIER Adopté le: 6 MARS 2017

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1 MUNICIPALITÉ D ORMSTOWN RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR ACHAT TRACTEUR VOIRIE Avis de motion: 6 FÉVRIER 2017 Adopté le: 6 MARS 2017 Avis aux personnes habiles à voter : Tenue du registre : Approbation du MAMOT : Entrée en vigueur:

2 CONSIDÉRANT QUE le tracteur Landini Colpron 6500, acquis en 1997, est en mauvais état et doit être remplacé; CONSIDÉRANT QUE l analyse présentée le 30 janvier 2017 par le Directeur des travaux publics, recommande l achat d un nouveau tracteur; CONSIDÉRANT QUE l avis de motion (résolution no ) a été donné par le conseiller Roger Dumont, lors de la séance du 9 janvier 2017; CONSIDÉRANT QUE la résolution autorisait la transmission de l appel d offres sur le site SEAO; Sur proposition de Appuyé par Il est résolu unanimement : QU UN RÈGLEMENT PORTANT LE NUMÉRO SOIT ET EST ADOPTÉ ET QU IL SOIT STATUÉ ET DÉCRÉTÉ PAR CE RÈGLEMENT, CE QUI SUIT : ARTICLE 1 OBJET DU RÈGLEMENT Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour l achat et l installation d un tracteur de verger 2016, modèle 430V Agroplus, pour le déneigement des trottoirs, selon la soumission reçue de l entrepreneur G.P. AG Distribution, laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe «A». ARTICLE 2 MONTANT DE L EMPRUNT Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ aux fins du présent règlement, sous réserve de l approbation du Ministère des Affaires Municipales et de l Occupation du Territoire. ARTICLE 3 DURÉE DE L EMPRUNT Afin d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de sur une période de 10 ans. ARTICLE 4 REMBOURSEMENT DE L EMPRUNT Le conseil est autorisé à affecter annuellement, durant le terme de l emprunt, une portion des revenus généraux de la municipalité pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, conformément à l article 1072 du Code municipal du Québec. ARTICLE 5 EXCÉDENT S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. 2

3 ARTICLE 6 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Signé à Ormstown, le, CHRYSTIAN SOUCY Maire PHILIP TOONE 3

4 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. LE HAUT SAINT-LAURENT MUNICIPALITÉ D ORMSTOWN AVIS PUBLIC AVIS PUBLIC à tous les contribuables de la susdite municipalité est donné par le soussigné,, Directeur Général, que le conseil, à une séance tenue le 6 mars 2017 a adopté le règlement no pour l achat et l installation d un tracteur verger 2016 modèle 430V Agroplus. Toute personne intéressée par ledit règlement peut en prendre connaissance au bureau du Directeur Général aux heures régulières de bureau. DONNÉ à Ormstown ce 7 mars CERTIFICAT DE PUBLICATION Je, soussigné,, Directeur Général de la Municipalité d Ormstown certifie sous mon serment d office avoir publié l avis susdit en en affichant copies aux endroits désignés par le conseil, le 7 mars En foi de quoi, je donne ce certificat ce 7 mars

5 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. LE HAUT SAINT-LAURENT MUNICIPALITÉ D ORMSTOWN PUBLIC NOTICE PUBLIC NOTICE is hereby given to all ratepayers of said municipality, by the undersigned,, Director General, that the Council, during a meeting held on March 6 th 2017, adopted by-law to purchase a 2016 Orchard Tractor model 430V Agroplus. Anyone interested by the said by-law may take knowledge of it at the office of the Director General during regular office hours. GIVEN IN ORMSTOWN THIS MARCH 7, Director General Only the French version is official. 5