PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA SUPERVISION DE L'IANA. Appel à commentaires publics

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1 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA SUPERVISION DE L'IANA Appel à commentaires publics

2 APERÇU // Programme PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA 02 Aperçu : L'IANA et la transition de la supervision de l'iana Proposition de transition NOMS NUMEROS PARAMETRES DE PROTOCOLE Questions pour commentaires publics Comment soumettre des commentaires Question/Réponses

3 APERÇU // Que sont les fonctions IANA? PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA 03 LES CLIENTS DE L'IANA SOUMETTENT DES DEMANDES IANA Noms Numéros Paramètres de protocole Utilisateurs d'internet

4 APERÇU // PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA Rôles de la NTIA (gouvernement américain), de l'icann et de l'iana 04 NTIA SUPERVISION DE L'IANA OPERATEUR DES FONCTIONS IANA CONTRAT ICANN SUPERVISION NTIA IANA Agence nationale des télécommunications et de l information des États-Unis Autorité chargée de la gestion de l adressage sur Internet ICANN Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet IANA

5 APERÇU // PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA Qu'est-ce que la transition de la supervision des fonctions IANA? 05 Mars La NTIA a annoncé la transition de la supervision des fonctions IANA Il a été demandé à l'icann de convoquer un processus pour développer une proposition de transition Critères de la NTIA Soutenir et renforcer le modèle multipartite Préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du Système des noms de domaine (DNS) de l'internet Répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial Préserver le caractère ouvert de l'internet Attentes de la NTIA Soutien à la communauté Ne pas remplacer le rôle de la NTIA par une solution dirigée par des gouvernements ou par une organisation intergouvernementale.

6 APERÇU // Proposition de transition PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA 06 FONCTIONS PERMANENTES DE SECURITE, DE STABILITE ET DE RESILIENCE DE L'IANA Nom Numéros Paramètres des protocoles 3 propositions développées Le Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) a été formé La NTIA a fait son annonce L'ICG a émis un RFP L'ICG a combiné les propositions MARS AVRIL MAI JUIN JUIL AOUT SEP OCT NOV DEC JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUIL

7 APERÇU // PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA Commentaire public axé sur la proposition dans son ensemble 07 Proposition de noms Proposition de numéros Proposition de paramètres de protocole Réunions Discussion de la liste de diffusion Commentaires publics Réunions Discussion de la liste de diffusion Commentaires publics Réunions Discussion de la liste de diffusion Commentaires publics Proposition (combinée) de l'icg

8 08 Proposition de transition : NOMS

9 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NOMS // 09 Quelles sont les fonctions IANA liées aux noms? SYSTEME DES NOMS DE DOMAINE ESPACE DES NOMS DE DOMAINE RACINE.org.us.6e wikipedia.org icann.org someco.us ameha.6e

10 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NOMS // 10 Quelles sont les fonctions IANA liées aux noms? ENTRÉE DE REGISTRE POUR.HAMBURG LES CLIENTS IANA FONT DES DEMANDES DE CHANGEMENT OPÉRATEUR Hamburg Top Level Domain GmbH Gertigstrasse 28, Hamburg, Allemagne IANA Base de données de noms CONTACTS Oliver Joachim Sueme Hamburg Top Level Domain GmbH Gertigstrasse 28, Hamburg, Allemagne Mél. : os@dothamburg.de Téléphone : Fax: Martin Schlicksbier TLD BOX Registrydienstleistungen Jakob Haringer Strasse Salzburg Autriche Mél. : iana@tldbox.at Téléphone : CONFIGURATION TECHNIQUE METADONNÉES NS a.dns.nic.hamburg ( :678:20:0:0:0:0:21) NS b.dns.nic.hamburg ( :62a:a:2000:0:0:0:10) NS c.dns.nic.hamburg ( :62a:a:3000:0:0:0:10) DS AF2F53F6B523F31C04A741B3826D27CBAE16F4BA6F... DS C9F5D68C413E8A9A2C8E1C1637B8A4DA2CA6827 DS A48334EF87D7FC156E886E5A2B2682FCF0679ED6FC... DS D26808AE1E19086BCF5FC88D59066C3AD22F2E56 whois.nic.hamburg

11 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NOMS // 11 Quelles sont les fonctions IANA liées aux noms? Gestion de la demande de changement de la zone racine Gestion de la demande de changement WHOIS de la zone racine Délégation et redélégation des TLD Gestion importante du DNSSEC de la racine Gestion du référentiel des pratiques d'idn Autres activités liées à la zone racine

12 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NOMS // 12 Aperçu des propositions de noms Contrat actuel Après-transition NTIA ICANN CONSEIL D ADMINISTRATION CONTRAT SUPERVISION DE L'IANA OPERATEUR DES FONCTIONS IANA ICANN SUPERVISION CONTRAT SÉPARATION JURIDIQUE IANA APRÈS-TRANSITION (PTI) CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISIONS IFR RÉVISION DES FONCTIONS IANA IFR SPÉCIALE CSC COMITÉ PERMANENT DE CLIENTS QUESTIONS OU PLAINTES RELATIVES AU SERVICE INITIAL QUESTIONS OU PLAINTES RELATIVES AU SERVICE SECONDAIRE (INTERVENTION PROGRESSIVE) CUSTOMERS IANA

13 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NOMS // 13 IANA après-transition (PTI) ICANN CONSEIL D ADMINISTRATION MISSION Mis en place pour exécuter toutes les fonctions IANA existantes (pré-transition).. CONTRAT SÉPARATION JURIDIQUE IANA APRÈS-TRANSITION (PTI) CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISIONS IFR RÉVISION DES FONCTIONS IANA IFR SPÉCIALE CSC COMITÉ PERMANENT DE CLIENTS

14 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NOMS // 14 Comité permanent de clients (CSC) ICANN CONTRAT SÉPARATION JURIDIQUE CONSEIL D ADMINISTRATION IFR RÉVISION DES FONCTIONS IANA IFR SPÉCIALE MISSION Mis en place pour s'assurer du maintien d'une performance satisfaisante des fonctions de nommage de l'iana. IANA APRÈS-TRANSITION (PTI) CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISIONS CSC COMITÉ PERMANENT DE CLIENTS

15 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NOMS // 15 Révision des fonctions IANA (IFR) ICANN CONTRAT SÉPARATION JURIDIQUE CONSEIL D ADMINISTRATION IFR RÉVISION DES FONCTIONS IANA IFR SPÉCIALE MISSION Procéder à des révisions périodiques de la performance de la PTI pour garantir la responsabilité et la qualité de service. IANA APRÈS-TRANSITION (PTI) CONSEIL D ADMINISTRATION RÉVISIONS CSC COMITÉ PERMANENT DE CLIENTS

16 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NOMS // 16 Dépendances sur le renforcement de la responsabilité de l'icann Droits de la communauté concernant l'élaboration et l'examen du budget de l'icann Droits de la communauté concernant le Conseil d administration de l'icann, notamment la capacité de nommer et de révoquer des membres, et de convoquer l'ensemble du Conseil Proposition du CCWG-Responsabilité Intégration de la révision des fonctions IANA dans les statuts de l'icann Intégration du comité permanent de clients dans les statuts de l'icann Renforcement d'une IFR spéciale pour déterminer si un processus de séparation est nécessaire Rendre le panel de révision indépendant applicable aux fonctions IANA et accessible aux gestionnaires de TLD Tous les mécanismes qui précèdent sont à prévoir dans les statuts constitutifs de l'icann comme des «statuts fondamentaux».

17 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NOMS // 17 Processus parallèles de commentaire public 3 aout - 12 septembre Période de consultation publique du CCWG 31 juillet - 8 septembre Période de consultation publique de l'icg 2015 JUIL AOUT SEP OCT

18 18 Proposition de transition : NUMEROS

19 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NUMEROS // 19 Quelles sont les fonctions IANA liées aux numéros? L'attribution de blocs de protocoles Internet (IP) et de numéros du système autonome (AS) aux registres Internet régionaux (RIR) L enregistrement de telles attributions dans les registres des numéros Internet de l IANA Autres tâches de gestion liées au registre et l'administration de zones DNS à des fins spéciales

20 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NUMEROS // 20 Aperçu des propositions de numéros Actuel Après-transition RIR SERVICES IANA RELATIFS AUX NUMEROS RIR SERVICES IANA RELATIFS AUX NUMEROS CONTRAT (SUPERVISION DE TOUTES LES FONCTIONS IANA) IANA AVIS CONVENTION DE SERVICE IANA NTIA REVISION DE LA PERFORMANCE ICANN COMITE DE REVISION REVISION DE LA PERFORMANCE ICANN Les RIR ont été très satisfaits de la performance de l'icann dans le rôle d'opérateur des services de l'iana relatifs - aux numéros, et leurs communautés ont exprimé un désir fort de stabilité et un minimum de changements opérationnels. Les propositions suivantes reflètent ces facteurs. L'ICANN continue en tant qu'opérateur des fonctions IANA pour les services de l'iana relatifs aux numéros via la Convention de service (SLA) avec les RIR. Les droits sur la propriété intellectuelle relative aux dispositions des services IANA devraient appartenir à la communauté Un comité de révision avec des représentants de chaque RIR devrait être formé pour conseiller les RIR sur la performance de l opérateur des fonctions IANA en répondant aux niveaux de service identifié.

21 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NUMEROS // 21 Comité de révision RIR REVISION DE LA PERFORMANCE IANA REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE RIR ICANN AFRINIC ARIN RIPE AVIS APNIC LACNIC COMITE DE REVISION BASE SUR LA COMMUNAUTE

22 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NUMEROS // 22 Principes de la Convention de service 1. Séparation des rôles d'élaboration de politiques et de gestion opérationnelle 2. Description des services fournis aux RIR 3. Obligation de produire des rapports sur la transparence et la responsabilité 4. Exigences en matière de sécurité, de performance et d audit 5. Examen des opérations de l IANA 6. Manquement aux obligations 7. Durée et résiliation 8. Continuité des opérations 9. Droits de propriété intellectuelle et droits sur les données 10. Résolution de différends 11. Rémunération

23 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : NUMEROS // 23 Propriété intellectuelle ON S'ATTEND À CE QUE : Les registres de ressources de numéros appartiennent au domaine public. Les informations non publiques liées, soient gérées par l'opérateur de l'iana, et transférées à un successeur si nécessaire. Les droits sur les informations non publiques liées, soient transférées aux RIR. ON PRÉFÈRE QUE : La propriété de la marque déposée de l'iana et le nom de domaine soient transférés à l'ietf Trust. Toutes les parties importantes soient d'accord avec ces attentes dans le cadre de la transition TM www La marque déposée IANA Le nom de domaine IANA.ORG Les base de données publiques liées à la performance des services de numéros de l'iana, y compris les registres de numéros IANA

24 24 Proposition de transition : PARAMETRES DE PROTOCOLE

25 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : PARAMETRES DE PROTOCOLE // 25 Quelles sont les fonctions IANA liées aux paramètres de protocole? Les protocoles : modèles standardisés de communication que les ordinateurs utilisent sur Internet pour être capables de «parler» entre eux. Exemples : HTTP, IP Paramètres de protocole : numéros ou valeurs qui doivent être choisis et publiés pour que deux ordinateurs utilisant un protocole Internet pour communiquer puissent se comprendre l'un l'autre. Exemple : «Erreur 404» est un paramètre de protocole HTTP que les ordinateurs utilisent lorsqu'une page demandée d'un site Internet n'existe pas. PARAMETRES DE PROTOCOLE La plupart des protocoles les plus importants qui font que l'internet fonctionne ont été développés par le Groupe de travail de génie Internet (IETF). 401 Unauthorized [RFC7235, Section 3.1] 402 Payment Required [RFC7231, Section 6.5.2] 403 Forbidden [RFC7231, Section 6.5.3] 404 Not Found [RFC7231, Section 6.5.4] 405 Method Not Allowed [RFC7231, Section 6.5.5] 406 Not Acceptable [RFC7231, Section 6.5.6] 407 Proxy Authentication Required [RFC7235 Section 3 2] Les paramètres de protocole IETF sont maintenus dans les registres sur le web. Il y a plus de registres de paramètres de protocole contenant des centaines de milliers de paramètres de protocole. La liste complète peut être trouvée à cette adresse : iana.org/protocols Contrairement au DNS, qui est référencé en temps réel par les ordinateurs, les registres de protocole sont référencés par les gens pour toutes les activités comme l'écriture d'un logiciel.

26 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : PARAMETRES DE PROTOCOLE // 26 Aperçu d'une proposition de paramètres de protocole Contrat actuel Après-transition NTIA IAB SUPERVISION CONTRAT IAB IETF SUPERVISION ICANN IETF SUPERVISION ICANN Les spécifications de protocole et les processus d'élaboration de normes MoU + MISES À JOUR ANNUELLES BASÉES SUR LES IANA Les spécifications de protocole et les processus d'élaboration de normes MoU + MISES À JOUR ANNUELLES BASÉES SUR LES IANA MESURES DE PERFORMANCE MESURES DE PERFORMANCE

27 PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA PROPOSITION DE TRANSITION : PARAMETRES DE PROTOCOLE // 27 Attentes de la communauté IETF Les registres des paramètres de protocole appartiennent au domaine public. Il s'agit de la préférence de la communauté IETF que : toutes les parties prenantes reconnaissent ce fait si le fonctionnement de l'opérateur de registre des paramètres de protocole change plus tard, que toutes les parties prenantes travailleront ensemble pour assurer une transition en douceur 400 Bad Request [RFC7231, Section 6.5.1] 401 Unauthorized [RFC7235, Section 3.1] 402 Payment Required [RFC7231, Section 6.5.2] 403 Forbidden [RFC7231, Section 6.5.3] 404 Not Found [RFC7231, Section 6.5.4] 405 Method Not Allowed [RFC7231, Section 6.5.5] 406 Not Acceptable [RFC7231, Section 6.5.6] 407 Proxy Authentication Required [RFC7235, Section 3.2] 408 Request Timeout [RFC7231, Section 6.5.7] 409 Conflict [RFC7231, Section 6.5.8] 410 Gone [RFC7231, Section 6.5.9] COMMUNAUTE ATTENTES MoU + SLA Échantillon d'un code d'état HTTP à partir d'un registre de paramètres de protocole

28 28 RESUME VISUEL

29 APERÇU // PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA Éléments de supervision dans la proposition combinée 29 RIR FONCTIONS DE NOMS FONCTIONS DE NUMEROS AVIS FONCTIONS DE PARAMETRES IAB SLA COMITE DE REVISION IETF SUPERVISION ICANN CONSEIL D ADMINISTRATION REVISION DE LA PERFORMANCE Les spécifications de protocole et les processus d'élaboration de normes MoU + MISES À JOUR ANNUELLES BASÉES SUR LES CONTRAT(S) IANA APRÈS-TRANSITION (PTI) IFR RÉVISION DES FONCTIONS IANA MESURES DE PERFORMANCE FONCTIONS DE PARAMETRES FONCTIONS DE NUMEROS FONCTIONS DE NOMS CONSEIL D ADMINISTRATION CSC COMITÉ PERMANENT DE CLIENTS QUESTIONS OU PLAINTES RELATIVES AU SERVICE INITIAL CLIENTS QUESTIONS OU PLAINTES RELATIVES AU SERVICE SECONDAIRE (INTERVENTION PROGRESSIVE) Les échanges opérationnels entre les communautés et l'opérateur des fonctions IANA ne figurent pas sur cette image.

30 30 QUESTIONS pour commentaires publics

31 APERÇU // PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA Questions à propos de la proposition dans son ensemble 31 Est-ce que la proposition combinée est complète? Est-ce que les propositions de la communauté opérationnelle peuvent se regrouper en une seule? Est-ce que les propositions de la communauté opérationnelle incluent des mécanismes de responsabilité indépendants convenablement soutenus et appropriés pour exécuter les fonctions IANA? Est-ce que les résultats des tests ou des évaluations sur la faisabilité qui ont été inclus dans les propositions de la communauté opérationnelle posent conflit entre eux ou soulèvent des inquiétudes possibles lorsqu'ils sont examinés ensemble?

32 APERÇU // Questions sur les critères NTIA PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA 32 Est-ce que vous pensez que la proposition soutien et renforce le modèle multipartite? Est-ce que vous pensez que la proposition maintient la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS? Est-ce que vous pensez que la proposition répond aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial? Est-ce que vous pensez que la proposition maintient le caractère ouvert d'internet? Est-ce que êtes préoccupé par le fait que la proposition est en train de remplacer le rôle de la NTIA par une solution dirigée par des gouvernements ou par une organisation intergouvernementale? Est-ce que vous pensez que la mise en œuvre de la proposition va continuer à protéger les critères de la NTIA dans le futur?

33 APERÇU // Comment soumettre des commentaires PROPOSITION SUR LA TRANSITION DE LA 33 Période de consultation publique : 31 juillet - 8 septembre Site Internet pour les commentaires publics : comments.ianacg.org Question? Mél. : question-icg@ianacg.org

34 34 Question/ Réponses