Définitions. Les Dossiers de Profils n 75 - Avril Insee Nord-Pas-de-Calais

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1 Logement Un logement est défini par son utilisation : c est un local séparé et indépendant utilisé pour l habitation. Il doit être séparé d autres locaux par des murs ou cloisons et doit disposer d un accès indépendant sur l extérieur ou d autres parties communes accessibles de l immeuble. L utilisation en tant qu habitation ne dépend pas de sa destination primitive : les anciens logements, utilisés à des fins professionnelles sont exclus et inversement des locaux professionnels utilisés comme habitation sont pris en compte. Catégorie de logement Les quatre catégories correspondent à l usage du logement : Résidence principale : logement occupé la majeure partie de l année par un ménage ; Résidence secondaire : logement utilisé occasionnellement pour les loisirs (vacances, fins de semaine, etc.) ; Résidence occasionnelle : logement utilisé occasionnellement pour raisons professionnelles ; Logement vacant : local à usage d habitation sans occupant. Il peut être disponible pour la vente ou la location ou attribué, mais non occupé par son propriétaire. Type de logement Les logements sont distingués comme suit : Les maisons individuelles ; Les logements dans un immeuble collectif. Les petits immeubles collectifs comprennent entre 2 et 9 logements, ceux de taille moyenne entre 10 et 49 logements, tandis que les grands immeubles collectifs correspondent à 50 logements ou plus ; Les logements d un autre type : pièce indépendante (ayant sa propre entrée), logement-foyer pour personnes âgées, ferme, bâtiment d'exploitation agricole, chambre d'hôtel, construction provisoire, habitation de fortune, logement dans un immeuble collectif à usage autre que d habitation (usine, bureaux, commerce, bâtiment public). Ménage, famille Un ménage est constitué de toutes les personnes habitant sous un même toit quel que soit leur lien de parenté. Il y a égalité stricte entre le nombre de ménages et le nombre de résidences principales. Une famille se compose au minimum de deux personnes, elle s entend comme un cadre susceptible d accueillir un ou plusieurs enfants : elle peut donc être constituée soit par un couple marié ou non, avec ou sans enfants, soit par une personne sans conjoint et ses enfants. Dans ce dernier cas, il s agit d une famille monoparentale. Les individus n appartenant à aucune famille du ménage sont appelés personnes isolées. Cette partition des individus composant le ménage en familles et personnes isolées engendre quatre types de ménages : Les personnes seules : ménages d une personne ; Les ménages de plusieurs personnes sans liens familiaux : ménages composés uniquement de personnes isolées ; Les familles monoparentales : ménages comportant au moins une famille monoparentale et le cas échéant des personnes isolées, mais ne comprenant pas de couple ; Les couples : ménages comportant au moins un couple. Personne de référence du ménage Il existe une seule personne de référence par ménage. Cette personne est déterminée en fonction de sa situation familiale (vie en couple, famille monoparentale, autre), de son sexe, de son âge et de l exercice d une activité professionnelle. Les Dossiers de Profils n 75 - Avril Insee Nord-Pas-de-Calais

2 Détermination de la personne de référence Le ménage est composé de Soit La personne de référence est - un ou plusieurs couples mariés - Un couple. - le conjoint marié ou de fait. ou de fait, avec ou sans enfants. - Deux couples ou plus. - parmi les conjoints masculins mariés ou de fait, l actif (1) le plus âgé. - A défaut de couple, il existe une famille - Une famille monoparentale. - la mère ou le père des enfants. monoparentale : une mère ou père sans conjoint avec des enfants célibataires, - Deux familles monoparentales - parmi les mères ou les pères ces enfants étant eux-mêmes sans conjoint ou plus. des enfants, la personne active (1) et sans enfants. la plus âgée. - A défaut de couple ou de famille - Toutes les personnes du logement - parmi toutes les personnes monoparentale. sont considérées comme isolées, la personne active (1) des personnes isolées. la plus âgée ou à défaut de personne active, la personne la plus âgée. (1) Y compris les chômeurs. Cas particuliers : Les salariés logés chez l employeur, même s ils constituent un couple ou une famille monoparentale, ne seront jamais retenus comme personne de référence. Celle-ci est alors choisie parmi le(s) autre(s) couple(s) ou autre(s) famille(s) monoparentale(s) ou autre(s) personne(s) isolée(s) du ménage. L ascendant (grand-père, grand-mère) sans conjoint élevant seul(e) des petits-enfants ne constitue pas une famille monoparentale. Dans ce cas, l ascendant et ses petits enfants seront assimilés à des isolés. En aucun cas, un enfant de moins de 15 ans ne peut être reconnu comme une personne de référence. Taille du logement Deux mesures sont utilisées, le nombre de pièces d habitation et la surface habitable. Entrées, couloirs, vérandas, cuisines de moins de 12 m 2 et pièces à usage professionnel ne sont pas comptées parmi les pièces d habitation. La surface habitable comprend la surface totale du logement hors véranda et pièces à usage professionnel. Indice de peuplement du logement (ou norme d occupation) L indice de peuplement caractérise le degré d occupation du logement, par comparaison entre le nombre de pièces du logement et une norme calculée en fonction de la composition du ménage. Cette norme, arrêtée en 1968 en accord avec le ministère de l Équipement, attribue à chaque ménage : Une pièce de séjour ; Une pièce pour chaque personne de référence d une famille ; Une pièce pour chaque personne hors famille, non célibataire ; Une pièce pour chaque célibataire de 19 ans ou plus ; Une pièce pour deux enfants de moins de 19 ans, à condition qu ils soient de même sexe, sauf s ils ont tous deux moins de 7 ans ; Une pièce pour l ensemble des domestiques et salariés logés par le ménage. Il y a cependant une exception : sont exclus de la catégorie des logements surpeuplés les logements d'une pièce de plus de 25 m 2 occupés par une seule personne et est considéré comme surpeuplé un logement comportant autant ou plus de pièces que la norme donnée ci-dessus mais offrant moins de 18 m 2 par personne. L indice de peuplement est ici défini comme suit : Sous-peuplement : le logement compte au moins deux pièces de plus que la norme ; Peuplement normal : le nombre de pièces du logement est égal ou supérieur d une pièce à la norme ; Surpeuplement : le logement compte au moins une pièce de moins que la norme. Orha Nord-Pas-de-Calais 70 Les Cahiers de l Orha - Avril 2004

3 Suréquipement sanitaire Un logement est suréquipé d un point de vue sanitaire lorsqu il possède au moins deux salles d eau ou deux W.-C. Statut d occupation Les statuts d occupation utilisés pour les tableaux, sauf indication contraire reposent sur les définitions suivantes : I. Propriétaires : ensemble des propriétaires de leur résidence principale, accédants ou non. Parmi ceux-ci, deux grandes classes sont retenues : A. Propriétaires non accédants : propriétaires de leur résidence principale, sans prêt immobilier en cours, B. Propriétaires accédants : accédants à la propriété de leur résidence principale ayant un ou plusieurs prêts concernant cet achat en cours de remboursement ; II. Locataires : ensemble des locataires de leur résidence principale qu ils louent un logement vide ou non A. Locataires d un logement loué vide : sont ventilés selon le secteur de location : Locataires du secteur social : se composent des locataires HLM conventionné ou non, des locataires des autres secteurs sociaux non soumis à la loi de 1948 et des locataires d un logement soumis à la loi de 1948, Locataires du secteur libre : comprennent les locataires d un logement loué vide à loyer libre, B. Autres locataires : incluent les sous-locataires, et les locataires en meublé, hôtel ou garni, etc. ; III. Autres cas : regroupent deux modalités : A. Fermiers-métayers, B. Logés gratuitement : logés par l employeur, par la famille, une autre personne physique ou morale, ou à la suite d une vente en viager. NB : Le statut d occupation est une caractéristique du ménage et non de la personne de référence. Ainsi le terme propriétaires utilisé dans l étude signifie ménages propriétaires de leur résidence principale. Par propriétaire, il faut entendre qu un des habitants du logement en est le propriétaire ; cette personne n est pas forcément la personne de référence du ménage (couple vivant chez la mère veuve de l un des conjoints par exemple). À l inverse, les locataires incluent les ménages dont la personne de référence est propriétaire d un logement qui n est pas sa résidence principale (couple louant sa résidence principale, tout en étant propriétaire d une résidence secondaire, par exemple). Unités de consommation Le nombre d unités de consommation d un ménage est la somme de coefficients de consommation affectées à chaque individu membre du ménage. Les coefficients utilisés sont ceux de l échelle OCDE : 1 pour le premier adulte du ménage ; 0,5 pour chacun des adultes suivants (personne de 14 ans ou plus) ; 0,3 pour chaque enfant du ménage (personne de moins de 14 ans). Revenus Le revenu du ménage est la somme des revenus individuels ramenés à une période de douze mois. Il s agit du revenu brut, net de cotisations sociales, avant abattement fiscal et paiement des impôts. Les revenus individuels sont collectés dans le détail, pour chaque membre du ménage et par nature de revenu. Les revenus pris en compte sont : Les salaires et traitements ; Les équivalents annuels des primes et indemnités ; Les indemnités de chômage ; Les prestations familiales ; Le revenu minimal d insertion ; Les Dossiers de Profils n 75 - Avril Insee Nord-Pas-de-Calais

4 Les pensions alimentaires ou non, retraites, préretraites et rentes ; Les revenus non salariaux ; Les revenus du capital immobilier ; Les revenus du capital mobilier ; Les autres prestations, autres revenus (leçons particulières, aides régulières de la famille, etc.). Ils n incluent pas les aides au logement. L aide au logement et l aide personnalisée au logement ne sont pas considérées comme un supplément de revenu mais comme une minoration de la charge financière même lorsque le ménage les perçoit directement. Décile de revenu par unité de consommation Les déciles de revenu sont les valeurs qui divisent une distribution de revenus par unité de consommation en dix classes d effectif égal. Par exemple, le premier décile correspond au niveau de revenu au-dessous duquel se situe 10% de la population nordiste. Charge financière brute C est le coût annuel relatif au droit d occupation de la résidence principale seule, supporté par le ménage. Pour les accédants, il s agit du montant total brut, assurances comprises, des remboursements effectués au cours des douze derniers mois au titre des prêts contractés pour l achat du terrain et du logement. Pour les locataires, il s agit du loyer annuel acquitté au titre de l occupation de la résidence principale seule. Les logés gratuitement ainsi que les propriétaires non accédants ont une charge financière brute nulle puisqu ils n acquittent aucun loyer ni aucun prêt pour leur résidence principale. La charge financière brute des fermiers-métayers est elle aussi nulle pour une raison différente : le loyer acquitté spécifiquement pour l occupation de leur résidence principale ne peut être isolé, il est indissociable du loyer des terres et locaux à usage professionnel. Les charges collectives et individuelles, lorsqu elles peuvent être dissociées du loyer, sont exclues. Charge financière nette La charge financière nette est obtenue en soustrayant le montant annuel d aide au logement éventuellement perçue par le ménage de la charge financière brute. Lorsque le montant de l aide est supérieur à la charge financière brute, la charge financière nette est considérée comme nulle. Taux d effort brut, taux d effort net Le taux d effort brut (ou net) est le rapport entre la charge financière brute (ou nette) et le revenu annuel total du ménage. Ces indicateurs permettent de mesurer le poids de la dépense liée à l occupation du logement sur le budget des ménages et le pouvoir solvabilisateur des aides. D autres calculs sont également possibles en intégrant les charges locatives ou les charges de copropriété au numérateur. La qualité du parc de logement Les critères de qualité retenus sont ceux qui avaient fait l objet de l étude " une approche de la qualité des logements " en 2002 [1]. Les défauts de qualité sont au nombre de quinze : Présence de signes d humidité sur certains murs ; Les problèmes structurels : Fissures ouvertes ou trous dans les planchers (dans lesquels quelqu un pourrait trébucher), Mauvais état du revêtement et de l aspect de la façade extérieure (immeuble menaçant de tomber en ruine), Présence d infiltrations d eau au cours des douze derniers mois provenant de l extérieur du logement, due à un problème d étanchéité ou d isolation, Froid dans le logement de plus de 24 heures au cours des douze derniers mois dû à une installation de chauffage insuffisante, Absence d eau courante, Orha Nord-Pas-de-Calais 72 Les Cahiers de l Orha - Avril 2004

5 Absence de cuisine ou d installation pour faire la cuisine ; Les défauts d équipements : Absence de W.-C. à l intérieur (pour les logements d une pièce, absence de W.-C. à l intérieur comme à l extérieur), Absence de salle d eau (pour les logements d une pièce, absence d eau chaude), Une partie des fils électriques n est ni encastrée, ni protégée par des baguettes, Absence d équipement en prise de terre ; Les difficultés occasionnelles au cours de douze derniers mois: Inondation dans le logement à cause de fuites d eau dans la plomberie du logement, Problème d évacuation des W.-C., Froid dans le logement de plus de 24 heures dû à une panne de l installation de chauffage ; Exposition du logement médiocre. Nuisances sonores Les nuisances sonores correspondent à des bruits perçus le jour ou la nuit, fenêtres fermées, provenant de l extérieur de l immeuble (circulation ou établissements environnants) ou de l intérieur de l immeuble (intallations techniques du logement ou de l immeuble, parties communes de l immeuble ou logements voisins). Satisfaction des ménages La satisfaction des ménages sur leurs conditions de logement est mesurée à l aide de deux réponses. Dans la première ils qualifient leurs conditions de logement de : très satisfaisantes, satisfaisantes, acceptables, insuffisantes ou très insuffisantes ; Dans la seconde, ils attribuent à leur logement une note comprise entre 1 (la plus mauvaise) et 10 (la meilleure). Typologie des communes (définition Orha) Afin de pouvoir décrire correctement les mécanismes de fonctionnement du marché des logements, les communes des bassins d habitat ont été caractérisées selon la fonction dominante qu elles remplissent au sein du périmètre dont elles font partie. La grille de classement propre aux caractéristiques du système urbain du Nord-Pas-de-Calais permet de distinguer les types de communes suivants : Ville-centre d agglomération ; Banlieue ou conurbation industrielle ; Banlieue résidentielle ou mixte ; Périurbain (résidentiel, mixte ou rural) ; Pôle urbain ; Pôle secondaire ; Zone hors bassin d habitat. Aire urbaine, pôle urbain, couronne périurbaine, communes multipolarisées L aire urbaine est un ensemble de commune d un seul tenant et sans enclave, constituée par un pôle urbain et par une couronne périurbaine. Un pôle urbain est une unité urbaine offrant emplois ou plus et n appartenant pas à la couronne périurbaine d un autre pôle urbain. La couronne périurbaine est l ensemble des communes qui envoient travailler dans le pôle urbain ou dans les communes attirées par celui-ci au moins 40% de leurs habitants ayant un emploi. Les communes multipolarisées complètent ce zonage. Elle sont situées hors des aires urbaines, et au moins 40% de leur population résidente ayant un emploi travaille dans plusieurs aires urbaines (sans atteindre ce seuil avec l une d entre elles). Elles forment avec ces dernières un ensemble d un seul tenant. Les Dossiers de Profils n 75 - Avril Insee Nord-Pas-de-Calais

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