Le logement décent. L ADIL 63 vous informe : Juin Votre propriétaire a l obligation de vous délivrer un logement décent :
|
|
- Benoît Victor David
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 L ADIL 63 vous informe : Juin 2011 Le logement décent Les logements concernés : logements loués à titre d habitation principale (ou mixte : habitation principale et professionnelle) nus ou meublés. Sauf les logements foyers, les logements destinés aux travailleurs agricoles et les locations saisonnières. Votre propriétaire a l obligation de vous délivrer un logement décent : c est-à-dire qui satisfait à des conditions minimales de sécurité, de salubrité et de confort (ces conditions sont définies par le décret n du 30 janvier 2002). L obligation de délivrer un logement décent est d ordre public : aucune clause du contrat de location (bail) ne peut prévoir que le locataire renonce à un logement décent, même en contrepartie d un loyer réduit. La principale sanction du non respect de cette obligation est la demande de mise en conformité du logement aux normes de décence par le locataire. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même en décidant de réduire le montant de votre loyer ou de cesser de le payer, SEUL LE JUGE PEUT LE FAIRE. Si vous le faites, votre propriétaire pourra engager une action afin de résilier le bail. Rappel : Les réparations locatives Vous n avez pas à prendre en charge, ni à faire les travaux de mise en conformité de votre logement aux normes de décence. Cependant, vous avez des obligations en tant que locataire : effectuer les menues réparations et les réparations d entretien courant (voir dépliant ANIL n 3 de la série Droits et obligations «Entretien, charges et réparations») ; user paisiblement des locaux. Si votre logement n est pas décent, vous pouvez engager des démarches. Des organismes et des dispositifs existent pour vous accompagner (voir page 4). Il est fortement recommandé de prendre conseil auprès de professionnels du droit même si l assistance d un avocat devant le Tribunal d Instance n est pas obligatoire. Pour vos courriers, utilisez la Lettre en Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR). Elle constitue la preuve de vos démarches. 1
2 Quels sont les critères de décence? Si votre logement ne remplit pas les critères suivants (décret du 30 janvier 2002), il n est pas décent. NB : Les tribunaux rappellent régulièrement que «le fait que le locataire ait accepté les locaux en l état ne décharge pas le propriétaire de son obligation de délivrance d un logement décent». 1) LES CONDITIONS LIÉES À LA SÉCURITÉ PHYSIQUE ET LA SANTÉ Les critères Le gros œuvre du logement et de ses accès ainsi que les menuiseries extérieures doivent être solides et étanches (article 2-1 du décret). «Les dispositifs de retenue des personnes» doivent être «dans un état conforme à leur usage» (art. 2-2). Les «matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement» ne doivent pas présenter de «risque manifeste pour la santé et la sécurité physique» (art. 2-3). «Les réseaux et branchements d électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d eau chaude sont conformes aux normes de sécurité [ ]» (art. 2-4). «Les dispositifs d ouverture et de ventilation des logements» doivent permettre «un renouvellement de l air adapté aux besoins d une occupation normale du logement» (art. 2-5). «Les pièces principales bénéficient d un éclairement naturel suffisant et d un ouvrant donnant à l air libre ou sur un volume vitré donnant à l air libre» (art. 2-6). Quelques exemples Infiltrations d eau et d air (toit non étanche ). Gardes corps absents ou non conformes (moins de 90 cm entre le sol et la fin du garde corps). Rampe d escalier absente ou en très mauvais état. Peintures écaillées avec suspicion de peinture au plomb (immeuble d avant 1949). Canalisations très détériorées. Prises électriques arrachées, fils apparents Mauvais raccordement des tuyaux d évacuation. Ventilation (grilles d aération ou VMC) absente ou insuffisante. Absence de fenêtres dans les pièces principales (séjour, chambres). 2) LES CONDITIONS DE SURFACE ET DE VOLUME MINIMUM Le logement doit avoir au moins une pièce de 9m² minimum (longueur x largeur au sol) avec une hauteur sous plafond d au moins 2,20m. 2
3 3) LES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT ET DE CONFORT DONT LE LOGEMENT DOIT ÊTRE POURVU : Les critères «Une installation permettant un chauffage normal, [ ]» (article 3-1). «Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l utilisation normale [ ]» (art. 3-2). Quelques exemples Chauffage absent ou insuffisant. Absence d eau potable. «Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes [ ] munies de siphons»(art. 3-3); «Une cuisine ou un coin cuisine» équipé d un évier alimenté en eau chaude et froide et qui peut «recevoir un appareil de cuisson [ ]»(art. 3-4). «Une installation sanitaire intérieure au logement» : un W.C. «séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas», et un équipement de toilette (baignoire ou douche) alimenté en eau chaude et froide [ ]» (art. 3-5). Sauf logement d une pièce: le W.C. doit être dans le bâtiment et facilement accessible. Remontées d odeur importantes et fréquentes. Absence d alimentation (prise ) permettant de brancher un appareil de cuisson. Absence d eau chaude. W.C. communiquant directement avec la cuisine ou la pièce où sont pris les repas. Absence de salle de bain. «Un réseau électrique permettant l éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne» (art.3-6). Si votre logement : est concerné par plusieurs critères de non décence et si ces manquements aux critères de décence constituent des atteintes importantes à la santé et/ou à la sécurité physique Votre logement est peut-être indigne. Dans ce cas, il s agit d une action des pouvoirs publics. Contactez le secrétariat du Pôle Départemental de Lutte contre l Habitat Indigne (situé à l ADIL). Si vous avez des questions ou des doutes concernant ces critères ou l état de votre logement, n hésitez pas à contacter l ADIL. 3
4 Pour vous accompagner dans vos démarches 1) LES ORGANISMES Des associations de défense des consommateurs (ou des familles) : UFC Que Choisir, UDAF Des associations de lutte contre les exclusions : Secours Populaire, ANEF... 2) 2) LES DISPOSITIFS Des consultations juridiques gratuites (assurées par des avocats, huissiers, notaires, ) CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L ACCÈS AU DROIT Tribunal de Grande Instance Tel : cdad-puy-de-dome@justice.fr Site internet : une consultation gratuite par dossier. (le dossier ne doit pas avoir déjà été étudié par un professionnel du droit) lors de permanences dans les communes, sans rendez-vous. Renseignements: auprès de votre mairie, du CDAD ou de l ADIL. Une consultation juridique au cabinet de l avocat prise en charge par le CDAD. Sous conditions de ressources. Renseignez-vous auprès du CDAD ou de l Ordre des avocats le plus proche de chez vous. Il faut ne pas avoir consulté d avocat pour la même demande. Retirez un bon de consultation à l Ordre des avocats de Clermont-Ferrand (ou sur le site internet de l Ordre ) ou de Riom. ORDRE DES AVOCATS Clermont-Ferrand Palais de Justice Tel : mail : accueil.clermontfd@avocat-conseil.fr Site : Riom Palais de Justice Tel : mail : contact@avocats-riom.com BUREAU D AIDE JURIDICTIONNELLE Tribunal de Grande Instance 16, place de l Etoile CLERMONT- FERRAND Cedex 01 Tel : L aide juridictionnelle de l Etat Elle prend la forme d une participation aux frais de justice : - Frais d auxiliaire de justice (avocats, huissiers ) : prise en charge de la totalité ou d une partie de ces frais (aide partielle : de 85 % à 15 %). - Autres frais relatifs aux procédures (frais d expertise ) : prise en charge totale même si vous bénéficiez de l aide partielle. Sous condition de ressources : Vos revenus (ou ceux de votre foyer) doivent être inférieurs à un certain plafond. => La prise en charge sera totale ou partielle en fonction de vos revenus. Constituez votre dossier sur le formulaire cerfa n 12467*01 ( à retirer au greffe du Tribunal d Instance ou sur et déposez-le au Bureau d Aide Juridictionnelle. L aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais engagés avant d avoir fait la demande. Renseignez-vous au Bureau d Aide Juridictionnelle pour constituer au plus vite votre dossier. 4
5 Logement non décent : que faire? 1 DEMANDEZ LA MISE EN CONFORMITÉ Vous pouvez contacter votre propriétaire ou agence immobilière : Signaler les manquements aux critères de décence et demander les travaux nécessaires Cette étape n est pas obligatoire Accord du propriétaire Absence de réponse ou refus Demandez la mise en conformité au propriétaire par LRAR valant mise en demeure (modèle page 6) Contenu: Listez les manquements aux normes de décence Demandez de faire les travaux nécessaires Indiquez un délai raisonnable de réalisation des travaux Informez, qu en cas de refus ou d absence de réponse, vous saisirez la Commission Départementale de Conciliation ou le Tribunal d Instance Vous pouvez demander la mise en conformité à tout moment et sans conséquences sur le bail Accord du propriétaire Absence de réponse ou refus Si votre propriétaire accepte, demandez lui de vous confirmer par écrit : Les travaux qu il va réaliser. La durée et la date d achèvement des travaux. Saisissez la Commission Départementale de Conciliation (CDC) : Dans les 2 mois suivant la réception de cette lettre de mise en demeure. Saisir la CDC n est pas obligatoire, voir page 7 et/ou Saisissez le juge du Tribunal d Instance À tout moment. Voir page 8 Conséquences sur l allocation logement Être assisté d un avocat n est pas obligatoire Principe : l allocation logement n est due qu aux occupants d un logement décent. Lorsque la CAF (ou MSA) a connaissance de la non décence du logement, le versement de l allocation logement est en principe suspendu. Pour que le versement de l allocation logement soit maintenu : vous avez 6 mois pour fournir à la CAF (ou MSA) la preuve que vous avez engagé des démarches pour demander la mise en conformité de votre logement (une copie de votre lettre adressée au propriétaire suffit). Les allocations logement versées ne seront pas reprises. Si votre propriétaire perçoit l allocation logement (vous ne lui payez que la différence : c est le tiers payant), la CAF (ou MSA) vous versera directement votre allocation logement. Vous devrez alors payer à votre propriétaire le loyer en totalité. 5
6 Modèle de lettre (mise en demeure de faire les travaux) : NB : Si vous avez loué votre logement via une agence immobilière, adressez votre LRAR de demande de mise en conformité à votre agence. Elle se chargera de la transmettre à votre propriétaire. 1 Coordonnées du locataire Coordonnées du propriétaire/ de l Agence Date Objet : LRAR de demande de mise en conformité aux normes de décence. Madame, Monsieur, Locataire du logement situé au. (adresse complète) que vous me louez en vertu du bail signé le. (ou «en vertu d une location verbale consentie le» ), je vous informe que ce logement ne satisfait pas aux normes de décence exigées par la loi n du 6 juillet 1989 et définies par le décret n du 30 janvier Aux termes de l article 6 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de me délivrer un logement décent. Or, comme je vous invite à venir le constater : (lister les désordres constatés et leur éventuelle incidence sur la santé) - - C est pourquoi je vous demande de bien vouloir entreprendre les travaux nécessaires à la mise en conformité de ce logement aux normes de décence. Dans le souci d un règlement amiable de ces désordres, je vous demande de bien vouloir me confirmer par écrit que vous allez réaliser les travaux nécessaires. Vous voudrez bien me préciser également la date de début et de fin de ces travaux. Ceux-ci doivent impérativement être terminés au plus tard le (le délai doit être assez important en fonction des travaux à réaliser, contactez l ADIL pour vous faire conseiller). Veuillez considérer la présente comme valant mise en demeure. A défaut d une réponse favorable de votre part dans les jours, je me verrai dans l obligation de saisir soit la Commission Départemental de Conciliation soit le Tribunal d Instance. Dans cette attente et souhaitant un règlement amiable, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Nom et prénom, signature. Cette lettre n est qu un exemple qu il est nécessaire d adapter à votre cas. Vous pouvez contacter l ADIL pour vous y aider. 6
7 2 VOTRE PROPRIÉTAIRE NE RÉPOND PAS OU REFUSE, VOUS POUVEZ: SAISIR LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION La CDC est spécialisée dans les rapports locataires/propriétaires. Comment la saisir? Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) adressée à son secrétariat. La lettre doit: - indiquer vos nom, qualité (locataire), adresse et ceux de votre propriétaire ; - indiquer l objet du différend qui vous oppose ; - être accompagnée des documents suivants : * Une copie de votre bail. * Tout document pouvant servir à établir la non décence de votre logement : constat d huissier, photos, diagnostics et devis de professionnels * Les courriers échangés avec votre propriétaire (lettre de mise en demeure ). Déroulement de la procédure: Convocation : Le secrétariat vous adresse un courrier de convocation 15 jours avant la séance. La séance : SECRÉTARIAT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION Direction Départementale de La Cohésion Sociale 60, avenue de l Union Soviétique CLERMONT- FERRAND Cedex 1 Tel : * Les parties (vous et votre propriétaire) doivent être présentes sauf motif légitime (à justifier). Vous pouvez vous faire assister ou représenter. * La CDC entend et tente de concilier les parties. Elle ne juge pas l affaire et ne rend pas d avis sur la légalité des documents fournis. La CDC rend un avis qui sera remis en fin de séance ou adressé par courrier. Cet avis pourra être transmis au juge par une des parties si celle-ci le saisit. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par une association : UFC Que Choisir Centre Associatif Jean Richepin, 21 avenue Jean Richepin Clermont-Ferrand. Tel : Maison des Association, 20 rue du Palais Issoire Tel : Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) 32 rue Gabriel Péri, Clermont-Ferrand Tel : , puy-de-dome@clcv.org Confédération Nationale du Logement (CNL 63) Centre associatif du Changil, 13 rue des Quatre Passeports, Clermont-Ferrand, Tel : , cnl63@cegetel.net Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 63) 2 rue Bourzeix, Clermont-Ferrand Tel :
8 ET/OU SAISIR LE JUGE DU TRIBUNAL D INSTANCE NSTANCE (T.I.)? Vous devez saisir le Tribunal d Instance du lieu où se situe le logement. Le choix de la procédure dépend de votre demande : coût des travaux, réduction du loyer... Comment faire la demande? Coût Ce que vous pouvez demander Procédure classique Par acte d huissier de justice remis à la partie adverse et au greffe du T.I. celui de l acte d huissier. - mise en conformité - dommages et intérêts pour trouble de jouissance, de santé - réduction ou suspension du paiement des loyers ; - astreintes par jour de retard dans la réalisation des travaux ; - suspension de la durée du bail. Par demande en injonction de faire Par formulaire cerfa n 11723*05 à déposer ou envoyer au greffe du TI (en LRAR). Par Déclaration au greffe du Tribunal d Instance (Déclaration simplifiée) Par formulaire cerfa n 11764*03 à déposer ou envoyer au greffe du TI (en LRAR). Gratuit (formulaire cerfa disponible auprès du greffe du T.I. ou sur le site de l administration française : wwwvosdroits.service-public.fr). - décision ordonnant au propriétaire d effectuer les travaux. Uniquement pour les litiges simples, justifiés, chiffrés (inférieurs à ) et qui ne laissent pas de place au doute. Sinon rejet. - dommages et intérêts en cas de non réalisation des travaux suite à l ordonnance du juge. - idem procédure classique. 2 Uniquement pour les litiges chiffrés à moins de Justificatifs à fournir - copie du bail ; - courriers échangés avec votre propriétaire ; - avis de la CDC si elle a été saisie ; - tout document qui peut démontrer la non décence du logement (photos, rapport d expert, constat d huissier, rapport du service d hygiène communal ) ; - tout document servant à chiffrer la demande (devis d artisans, factures ). Une procédure d urgence existe : Elle consiste à saisir le juge en référé par huissier de justice. Le locataire peut se faire assister ou représenter en justice par une association. Il peut donner mandat d agir en justice en son nom et pour son compte à une association (art de la loi du 6 juillet 1989). Tous les renseignements contenus dans cette fiche sont donnés à titre indicatif et ne préjugent en rien de la décision du tribunal compétent. ADIL 63 / Espace INFO ENERGIE grand public 129, avenue de la République CLERMONT-FERRAND Tel : , contact@adil63.org 8
FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc
FICHE ROL DEPARTEMENT DU TARN RELEVE D OBSERVATION LOGEMENT (ROL) I:\ENVIR\CB\2008\HABITAT\guide as\fiche ROL.doc Le ROL est un document à usage des intervenants de terrain non techniciens du bâtiment.
Plus en détailC est quoi un logement insalubre?
LOGEMENT INSALUBRE C est quoi un logement insalubre? C est un logement qui présente un danger pour la santé des occupants, compte tenu de la dégradation du bâti ou de la présence de substances dangereuses
Plus en détailUn logement en bon état d usage, de confort et d entretien
Un logement en bon état d usage, de confort et d entretien PROPRIÉTAIRE ou LOCATAIRE vous avez des obligations VOUS AVEZ SIGNÉ UN BAIL. CE CONTRAT DE LOCATION, RENFORCÉ PAR LES DISPOSITIONS LÉGALES, PRÉCISE
Plus en détailLutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants
Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants 15 mai 2011 Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Délégation à l hébergement et à l accès
Plus en détailLutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants
Lutter contre l habitat indigne : Guide pratique à l usage des occupants Réédition octobre 2012 >> www.territoires.gouv.fr Préambule Disposer d un logement sain, sûr, et décent est un des droits élémentaires
Plus en détailVous recherchez un logement à la location?
Vous recherchez un logement à la location? 4 étapes ADIL 57 Espace Info Énergie / 8 rue Gambetta - 57000 METZ tél. : 03 87 50 02 60 - fax : 03 87 36 83 04 / contact@adil57.fr - www.adil57.org VERSION 2
Plus en détailLa Caf À VOS CÔTÉS. Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014. VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine
La Caf À VOS CÔTÉS Conception : Service Communication CAF Touraine - Juin 2014 VOUS, votre PROPRIETAIRE et la Caf Touraine 1 Vous êtes en recherche d un logement. Vous êtes locataire d un logement. Vous
Plus en détailLES OBLIGATIONS AVANT LA MISE EN LOCATION
Sommaire AVANT PROPOS 2 LES OBLIGATIONS AVANT LA MISE EN LOCATION 3 Fiche n 1 : les documents nécessaires 4 1 Le contrat de location 4 2 Les diagnostics techniques 5 Fiche n 2 : un logement et des parties
Plus en détailLutte contre l habitat indigne dans la Nièvre
Lutte contre l habitat indigne dans la Nièvre Ce document réalisé par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, s adresse aux élus et aux professionnels intervenant dans les domaines de
Plus en détailGuide simplifié du locataire
mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE
Plus en détailCommunauté de Communes des 4B Sud-Charente
Communauté de Communes des 4B Sud-Charente Suivi-animation du PIG Intervention auprès des artisans 10 décembre 2013 SOMMAIRE 1. Qui est URBANiS et quel est son rôle? 2. Qu est-ce qu un PIG? 3. Les types
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS
CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première
Plus en détailFOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant
FOIRE AUX QUESTIONS Mon logement étudiant Juillet 2015 SOMMAIRE VISITER LA RÉSIDENCE... 2 LE CONTRAT DE LOCATION (LE BAIL) ET LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR... 2 LE DÉPÔT DE GARANTIE... 3 L ASSURANCE HABITATION...
Plus en détail- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE
Plus en détaildéveloppe les solidarités
développe les solidarités www.gard.fr Propriétaires bailleurs, comment louer sereinement votre logement? SOMMAIRE les Aides à l amélioration de l habitat... 5 les Aides au Logement... 7 l Assurance Loyers
Plus en détailGUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT
GUIDE DU LOGEMENT ETUDIANT Juin 2015 Guide du logement étudiant Acteurs majeurs et incontournables pour trouver et louer votre logement en France Sommaire Préambule 1 Les résidences étudiantes 2 Choisir
Plus en détailguide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012
guide prévention des expulsions locatives pour impayés /mars 2012 Vous avez des impayés de loyer Quels sont vos droits et les démarches à entreprendre? 2 sommaire J ai des difficultés pour payer mon loyer.
Plus en détailMEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailLE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!
LE GUIDE DE L ADIL 80 POUR LES LOCATAIRES Mai 2012 AVANT DE LOUER EN MEUBLE, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un
Plus en détailL accueil. des gens du voyage. direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000
direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction LOI DU 5 JUILLET 2000 L accueil des gens du voyage Ministère de l'équipement, des Transports et du Logement direction générale de l
Plus en détailNos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :
www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement
Plus en détailM... propriétaire, ... ..., ...
Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège
Plus en détailDEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE
DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents
Plus en détailNotice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs
Notice d Information Relative aux Droits et Obligations des Locataires et des Bailleurs (Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d information annexée aux contrats de location de logement
Plus en détailguide Dalo Comment ça marche? mon droit au logement opposable Septembre 2012
1 guide Dalo mon droit au logement opposable Comment ça marche? Septembre 2012 2 c est quoi le dalo? La loi du 5 mars 2007 a institué le Droit au logement opposable (Dalo). Elle désigne l État comme garant
Plus en détailDemande d aide au logement
Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation. Merci de rappeler votre identité Nom de famille : Prénom : (nom de naissance) Nom d usage : (facultatif et s il y a lieu) Date de
Plus en détailRÈGLEMENT 2012-24 VERSION REFONDUE
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE DE VAL-D'OR RÈGLEMENT 2012-24 VERSION REFONDUE Règlement concernant la salubrité et l entretien des habitations. PRÉAMBULE CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l aménagement
Plus en détailRÈGLEMENT 569. Et résolu à l unanimité des conseillers présents que le règlement suivant soit adopté :
2011-06-117 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DRUMMOND MUNICIPALITÉ DE SAINT-FÉLIX-DE-KINGSEY RÈGLEMENT 569 RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LES CONDITIONS DE SALUBRITÉ ET D'ENTRETIEN DES LOGEMENTS CONSIDÉRANT QU en
Plus en détailL ACCÈS AU LOGEMENT À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE
À L USAGE DU PUBLIC GUIDE PRATIQUE Pôle sanitaire social Ce livret a été élaboré afin de vous guider dans les démarches liées au logement. Vous pouvez vous y référer lors de l intervention. Vous trouverez
Plus en détailLe guide du logement. à Montpellier. Le Département vous informe et vous accompagne. Votre Département Solidaire
Le guide du logement à Montpellier Le Département vous informe et vous accompagne Votre Département Solidaire "Un toit pour chacun" C est l un des huit défis que nous avons choisi de relever pour une citoyenneté
Plus en détailA la recherche d un logement
A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville
Plus en détailUne fois complet, votre dossier est à adresser à :
Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le
Plus en détailTourisme - Capacité des communes en hébergement touristique
Tourisme - Capacité des communes en hébergement touristique PSDC99 NSEC99 CPGaa CPGEaa CPGELaa CPGEOaa HCaa HCCHaa CPG1aa CPGE1aa CPGEL1aa CPGEO1aa HC0aa HCCH0aa CPG2aa CPGE2aa CPGEL2aa CPGEO2aa HC1aa
Plus en détailLocations saisonnières en France
Centre Européen des Consommateurs GIE Luxembourg 2009 Locations saisonnières en France Locations saisonnières en France Introduction La location saisonnière consiste à louer, pendant une durée limitée
Plus en détailRecours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement
Ministère chargé du logement Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d une offre de logement N 15036*01 (article L. 441-2-3, II, du code de la construction et de l habitation)
Plus en détailREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 31/03/2009 Cour d appel de Bordeaux ct0274 Audience publique du 22 mai 2008 N de RG: 07/03589 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation ARRET RENDU PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Plus en détailLes avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier
Les avantages de la gestion locative chez Paris Gestion Immobilier 53 boulevard Saint Marcel - 7503 Paris T : 0 75 77 05 75 F : 0 75 77 05 76 - Mail : contact@parisgestionimmo.com SARL CO&CO au Capital
Plus en détailGwendoline Aubourg Les droits du locataire
Gwendoline Aubourg Les droits du locataire Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3538-4 Chapitre 6 Les litiges De nombreux litiges peuvent vous opposer à votre propriétaire. Le principal d entre eux concerne
Plus en détailQui a la charge de l entretien
Toute transformation (clôtures, portails et abris de jardin soumis à accord de la commune, changement de sol, démolition de cloisons, modifications d appareil sanitaire, etc.) doit préalablement faire
Plus en détailFiche d application Aération. Ventilation d hygiène des pièces de service BÂTIMENTS D HABITATION NEUFS. Réglementations Thermique Acoustique Aération
Réglementations Thermique Acoustique Aération Fiche d application Aération Départements d Outre-Mer Version 1.0 Ventilation d hygiène des pièces de service BÂTIMENTS D HABITATION NEUFS Ministère de l'écologie,
Plus en détailConditions générales
Conditions générales Article 0 Conditions générales Etant donné que RELI opère dans un environnement commercial, technologique et règlementaire qui change constamment, RELI peut toujours adapter les présentes
Plus en détailLES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE
LES CONGÉS POUR VENTE ET REPRISE Je suis locataire et mon propriétaire veut récupérer son logement... Est-ce légal? Quelle est la différence entre un congé vente et un congé reprise? Que faire? A qui m'adresser?
Plus en détailCONSOLIDATION OFFICIEUSE
30 AOÛT 2007. Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l article 1 er, 19 à 22 bis, du Code wallon
Plus en détailImmeuble collectif AQC
AQC Immeuble collectif Comment bien utiliser votre assurance construction «Dommages-Ouvrage»? Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité
Plus en détailAccessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.
Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,
Plus en détailLOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou
LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014
Plus en détailATTENDU QUE la Ville de Richmond souhaite développer et promouvoir le développement résidentiel dans la ville de Richmond;
PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU VAL-SAINT-FRANÇOIS VILLE DE RICHMOND L assemblée régulière du conseil de la Ville a eu lieu au 745 rue Gouin, le lundi 1 er octobre 2012 à 19 h, sous la présidence de monsieur
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailComment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage»
Comment bien utiliser votre assurance «Dommages-Ouvrage» Ce document est édité par l Agence Qualité Construction, association dont la mission est d améliorer la qualité des constructions. Il a été rédigé
Plus en détailLe Guide Dégât des eaux
Les fiches pratiques Oralia Fiche N 019 Edition Juin 2011 Le Guide Dégât des eaux Qu est-ce qu un dégât des eaux p. 1 Que faire après un dégât des eaux p. 2 La recherche de fuite p. 2 La convention CIDRE
Plus en détailLOGETUDES / LE CLEF. Vous propose à Grenoble, les Résidences Etudiantes : La solution adaptée à votre budget
LOGETUDES / LE CLEF Vous propose à Grenoble, les Résidences Etudiantes : MONTESQUIEU 68 av de la Bruyère OXFORD 31 av Jean Perrot Pour toute correspondance, écrire à CLEF Grenoble 18 rue des colibris (bureau)
Plus en détailGuide pour la création d une micro-crèche
Guide pour la création d une micro-crèche Guide du porteur de projet www.doubs.fr 1 Sommaire Préambule p. 2 Introduction p. 2 Démarche pour la création d une micro-crèche p. 3 Réglementation Procédure
Plus en détailPour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :
TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer
Plus en détailLIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE. Pour gérer Sereinement votre bien BAILLEUR
LIVRETBIENVENUE PROPRIETAIRE BAILLEUR Pour gérer Sereinement votre bien Chère cliente, cher client, C est avec un grand plaisir que nous vous remettons ce livret de bienvenue. La complexité de la gestion
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailCOMMUNE DE HAZEBROUCK Résidence Jean FERRAT - Rue Verlyck. Une opération qui conjugue mixité sociale, Services de proximité et environnement.
COMMUNE DE HAZEBROUCK Résidence Jean FERRAT - Rue Verlyck Une opération qui conjugue mixité sociale, Services de proximité et environnement. PRESENTATION GENERALE DE L OPERATION Construction d un centre
Plus en détailPIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais. Réunion Publique du 27/06/2013
PIG Programme d Intérêt Général Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais Réunion Publique du 27/06/2013 1 Sa durée est de 3 ans de Juin 2013 à Mai 2016. Le périmètre de l opération concerne les 10
Plus en détailParticuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT. Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier
Particuliers, la Banque de France vous informe LE SURENDETTEMENT SURENDETTEMENT Vos droits, vos obligations Les solutions possibles La vie de votre dossier Sommaire 1. Être surendetté : qu est-ce que c
Plus en détailLe guide du locataire
Le guide du locataire Jan 2 012 C.S.P.I. Chambre syndicale de la propriété immobilière 1 Sommaire Vous êtes à la recherche d un logement Les démarches à effectuer avant de louer : Comment définir votre
Plus en détailDroit des baux commerciaux
SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus
Plus en détailEdito. Salut à toi nouveau Kedger!
Livret KedgeImmo 1 Edito Salut à toi nouveau Kedger! Prêt à vivre des années étudiantes mémorables? Nous sommes là pour t aider! KedgeImmo et son équipe te propose de t accompagner dans ton installation!
Plus en détailLes travaux subventionnables par l Anah LA LISTE ÉTABLIE AU 1 ER JANVIER 2009. Document d information non contractuel
Les travaux subventionnables par l Anah LA LISTE ÉTABLIE AU 1 ER JANVIER 2009 Document d information non contractuel L Anah, Agence nationale de l habitat, attribue des aides financières aux propriétaires
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détailHORAIRES D OUVERTURE :
Tel : 04 90 82 82 81 Fax : 04 90 82 82 83 E-Mail : location@sudimmo-avignon.fr LE GUIDE DU LOCATAIRE HORAIRES D OUVERTURE : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 Le samedi de 9h30 à
Plus en détailRÈGLEMENT 942-14 Concernant la salubrité et l entretien des bâtiments résidentiels
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BONAVENTURE VILLE DE NEW RICHMOND RÈGLEMENT 942-14 Concernant la salubrité et l entretien des bâtiments résidentiels Considérant que la Loi sur l aménagement et l urbanisme
Plus en détailREUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes
REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne
Plus en détailMaison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE
1 Maison des Arts et Métiers Allée Pierre de Coubertin Apt 33400 TALENCE NOM Prénom Date et lieu de naissance : CONTRAT DE RESIDENCE UNIVERSITAIRE Ce contrat est régi par la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Plus en détailNo 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE
Plus en détailP.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE
Plus en détailRèglement de location de la salle de réceptions du Foyer
Place Saint-Etienne, 6 6723 Habay-la-Vieille 063 / 42 45 18 contact@cinelefoyer.net www.cinelefoyer.net Salle de cinéma Salle de réunions Salle de réceptions Activités culturelles Règlement de location
Plus en détailPROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF
PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUINZE, et le DIX SEPT AVRIL A la requête de : Madame Valérie MAIK veuve RELIGA, Née le 28 novembre 1927 à OPALNICA, 105 Route de Cassel 59940 NEUF BERQUIN
Plus en détailDossier d informations et de réservation
Dossier d informations et de réservation Chère Madame, Chère Mademoiselle, Cher Monsieur, Vous avez manifesté votre intérêt pour la location d un studio meublé dans notre résidence «Les Lys du Pecq». Vous
Plus en détailguide du copropriétaire
guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de
Plus en détailRÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS
VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT 03-096 RÈGLEMENT SUR LA SALUBRITÉ ET L ENTRETIEN DES LOGEMENTS Attendu que l administration municipale désire assurer des conditions de logement acceptables pour tous les Montréalais
Plus en détailSupplément au guide :
Supplément au guide : De très nombreuses aides peuvent financer une partie des frais liés à vos travaux de rénovation (prestations d études, diagnostics, prestations de maîtrise d œuvre fourniture et pose
Plus en détailHABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014
Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation
Plus en détailGuide du logement étudiant 2014-2015. Agence DER Fotolia
Guide du logement étudiant 2014-2015 Agence DER Fotolia Sommaire Introduction I. Rechercher son logement Quel logement choisir? 5 Pensez à visiter votre logement! 7 Comment préparer son dossier de location?
Plus en détailLe Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) Pour faciliter vos démarches et bénéficier d une aide du FSL Ille-et-Vilaine, la vie à taille humaine Vous avez des droits en matière de logement a Vos droits
Plus en détailOn vous réclame une dette : ce qu il faut savoir
Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement
Plus en détailDans le présent règlement, les mots suivants signifient :
PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 119 Règlement sur la salubrité et l entretien des logements. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mont-Laurier, tenue le
Plus en détailVous divorcez, vous vous séparez?
Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous
Plus en détailCONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,
Plus en détailIdées reçues et autres contre-vérités
Idées reçues et autres contre-vérités "Juger, c'est de toute évidence, ne pas comprendre ; si l'on comprenait, on ne pourrait plus juger." Citation d'andré Malraux A l occasion des prochaines manifestations
Plus en détailDemande d aide juridictionnelle
1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre
Plus en détailfoire aux questions conseils à l intention des propriétaires et des locataires «Réponses aux questions les plus fréquentes...»
conseils à l intention des propriétaires et des locataires foire aux questions «des consommateurs en confiance des collectivités en sécurité» «Réponses aux questions les plus fréquentes...» Mon propriétaire
Plus en détailGestion. Négocier son bail commercial
Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et
Plus en détailPrescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs
Prescriptions techniques et de construction pour les locaux à compteurs Référence: SIB10 CCLB 110 Date : 22/10/2010 Page 1/9 Table des matières 1 PRELIMINAIRES... 3 2 ABREVIATIONS... 3 3 ACCESSIBILITE
Plus en détailGuide simplifié de la déclaration des revenus fonciers
logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com
Plus en détailPROCES VERBAL DE DESCRIPTION
SELARL SICARD MORIN Huissiers de Justice Associés près le Tribunal de Grande Instance de SAINTES 15-17, Faubourg Taillebourg BP. 14 17412 SAINT JEAN D ANGELY Tél : 05 46 32 04 98 Fax : 05 46 32 11 28 PROCES
Plus en détailAssistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org
Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du
Plus en détailLes dispositions à prendre en cours de fonction
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent
Plus en détailBailleur /Locataire. Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement
Bailleur /Locataire Qui fait quoi? Entretien et réparations de votre logement En matière d entretien des logements, la réglementation fixe quelles sont les interventions à la charge du bailleur et celles
Plus en détailEnsemble, rénovons notre habitat. OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018
OPAH : OPÉRATION PROGRAMMÉE D AMÉLIORATION DE L'HABITAT 2013-2018 Salubrité A B C Performance énergétique D Autonomie de la personne Accompagnement Ensemble, rénovons notre habitat. ARPAJON / AVRAINVILLE
Plus en détailCONVENTION EXPERTISE AUTOMOBILE
CONVENTION EXPERTISE AUTOMOBILE Article préliminaire : Les entreprises d assurances adhérentes à la présente convention dite convention «Expertise» acceptent sans réserve ce qui suit : Article premier
Plus en détailG uide M éthodologique
MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la
Plus en détailLivret d accueil du locataire. Vous êtes chez vous, merci de votre confi ance
Livret d accueil du locataire Vous êtes chez vous, merci de votre confi ance Accueil La recherche d un logement est pour la plupart d entre nous une étape essentielle de notre vie, et nous sommes très
Plus en détail