LES MISSIONS DU CHSCT

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES MISSIONS DU CHSCT"

Transcription

1 LES MISSIONS DU CHSCT 1 Le CHSCT étudie les effets concernant des horaires de travail. (travail de nuit, travail posté notamment). 2 Le CHSCT a parmi ses attributions, celle de veiller à la sécurité des travailleurs de l établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. 3 Le CHSCT procède à l analyse des risques professionnels auxquels sont exposées les femmes enceintes. 4 Le CHSCT est une instance spécialisée. Son intervention doit s articuler de façon cohérente avec les autres instances présentes dans l établissement et notamment le CTP (CTE). 5 Le CHSCT peut être saisi d une question d hygiène, de sécurité ou de conditions de travail par un délégué du personnel et/ou un membre du comité d entreprise ou d établissement. 6 L expert auquel le CHSCT peut faire appel en cas de risque grave ou de projet important peut ne pas être diplômé. 7 S agissant des matières telles que «les conditions et l organisation du travail dans l établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel», il conviendra de soumettre cette question en premier lieu au CHSCT et ensuite au CTP (CTE). 8 Le CHSCT a pour mission de contribuer à l amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité. 9 Le CHSCT a pour mission de veiller à l observation des prescriptions légales en ces matières dans l établissement hospitalier. 10 Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés de l établissement. 11 Le comité doit donc être l instance où s étudie la politique de l établissement en matière de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail. 12 Le secrétaire du CHSCT ne peut pas rédiger le procès verbal de réunion. Il ne peut pas se faire assister dans cette tâche avec l accord du comité. 13 L ordre du jour de la réunion du CHSCT doit être établi UNSA Santé Formation CHSCT - Fonction Publique Hospitalière 1

2 conjointement par le président et le secrétaire. 14 Le CHSCT a un avis délibératif concernant ses modalités de fonctionnement et l organisation de ses travaux. 15 Le CHSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l établissement qui lui paraîtrait qualifiée. 16 Le CHSCT est doté de la personnalité civile. 17 Le CHSCT a la capacité d ester en justice. 18 Les membres du CHSCT sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. 19 Le CHSCT peut se réunir à la demande motivée de deux des ses membres représentants du personnel. 20 L employeur peut s opposer à l entrée dans l établissement de l expert agréé choisi par le CHSCT une fois le principe de l expertise accepté. 21 Les frais de la mission d expertise sont à la charge de l employeur une fois le principe accepté par ce dernier. 22 Le temps passé aux missions autres que les enquêtes du CHSCT est payé comme temps de travail effectif et payé à l échéance normale. 23 Les représentants du personnel au CHSCT peuvent se répartir chaque mois entre eux le temps de délégation dont ils disposent. 24 Le président ou son représentant ainsi que les membres du CHSCT sont autorisés à écrire sur le registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité. 25 L inspecteur du travail est tenu d être prévenu par le président de toutes les réunions du CHSCT et de recevoir l ordre du jour de celles-ci. 26 Le président ou le secrétaire peuvent modifier unilatéralement l ordre du jour des réunions du CHSCT. 27 Le CHSCT peut demander le recours à un expert agréé par le ministère du travail en matière d aménagement et de durée du travail. 28 Le CHSCT est consulté sur les mesures prises en faveur des handicapés, notamment sur l aménagement des postes de travail. 29 Les salariés lors du droit de retrait en cas de situation de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, UNSA Santé Formation CHSCT - Fonction Publique Hospitalière 2

3 n ont pas le droit à l erreur. 30 La durée du mandat des membres du CHSCT est liée à celle des membres des Commissions paritaires administratives départementales. 31 Lors de la désignation du secrétaire en cas de partage des voix, ce n est pas le candidat le plus âgé qui est élu. 32 Le nombre de représentant au sein de chaque CHSCT est fixé par voie réglementaire et dépend d un seuil d effectif. 33 Le CHSCT procède à des intervalles réguliers à des inspections des locaux. 34 Le CHSCT effectue des enquêtes en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. 35 Le CHSCT est consulté avant toute décision d aménagement important. 36 Le CHSCT donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur de l établissement. 37 Le CHSCT émet un avis sur le rapport et sur le programme annuels de prévention. Il peut proposer un ordre de priorité et l adoption de mesures supplémentaires. 38 L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. 39 L employeur met en œuvre les mesures prévues à l article L sur le fondement des principes généraux de prévention. 40 Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en œuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail. 41 L employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. 42 Le CHSCT participe à la préparation des formations à la sécurité. UNSA Santé Formation CHSCT - Fonction Publique Hospitalière 3

4 43 Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et séjour exposés par les stagiaires s imputent sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l article L Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. 45 Lorsqu il confie des tâches à un travailleur, l employeur, compte tenu de la nature des activités de l établissement, prend en considération les capacités de l intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. 46 Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail peuvent entraîner une charge financière pour les travailleurs. 47 Le CHSCT peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l employeur est motivé. 48 Lors des visites de l inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, les représentants du personnel au CHSCT sont informés de sa présence par l employeur et peuvent présenter leurs observations. 49 Le CHSCT est consulté sur le projet d introduction et lors de l introduction de nouvelles technologies mentionnées à l article L sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs. 50 La liste nominative des membres du CHSCT n est pas affichée dans les locaux affectés au travail. 51 La délégation du personnel au CHSCT comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. 52 Tout représentant suppléant désigné selon le cas par une organisation syndicale ou la commission médicale d établissement peut siéger en remplacement de tout représentant titulaire désigné dans les mêmes conditions. 53 Le renouvellement des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des commissions paritaires consultatives départementales. UNSA Santé Formation CHSCT - Fonction Publique Hospitalière 4

5 54 Lorsque plusieurs CHSCT sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est constituée conformément aux règles fixées à l article R Cette composition tient compte du nombre d agents relevant de la compétence de chacun des CHSCT constitués. 55 Le chef d établissement ou le secrétaire général du syndicat inter-hospitalier arrête la liste nominative des membres du CHSCT. 56 L établissement d un procès verbal des réunions est obligatoire, mais la loi n en précise pas l auteur, ainsi dans le silence de la loi, aucune disposition n interdit à l employeur de participer à la rédaction du procès verbal. 57 La fréquence des réunions du CHSCT ne sont pas indépendantes des inspections que le CHSCT réalise à intervalles réguliers. 58 Le CLIN peut être consulté sur les aménagements de locaux et les acquisitions d équipements ou de matériels susceptibles d avoir une répercussion sur la prévention et la transmission des infections. Le CLIN doit faire bénéficier les professionnels de l établissement et notamment le CHSCT d une information régulière concernant les actions menées et leurs résultats. Il peut associer chaque fois que nécessaire, entre autres professionnels compétents, un membre du CHSCT. 59 Les procès-verbaux doivent être approuvés par le comité avant diffusion et affichage. 60 Dans tout établissement, la manipulation et l utilisation de sources radioactives ou générateurs électriques de rayonnements ionisants doivent toujours s effectuer sous la surveillance d une personne compétente. Son rôle est, sous la responsabilité de l employeur et en liaison avec le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel. Un document, mis constamment à jour et tenu à la disposition de l inspecteur du travail et des membres du CHSCT, ou à défaut, des délégués du personnel, indique pour chaque source, et pour chaque générateur de rayonnements ionisants. UNSA Santé Formation CHSCT - Fonction Publique Hospitalière 5

Élu CHSCT Santé Sécurité Comment être efficace?

Élu CHSCT Santé Sécurité Comment être efficace? GROUPE ALPHA SECAFI ALPHA ALPHA CONSEIL Élu CHSCT Santé Sécurité Comment être efficace? Quels moyens et comment les utiliser? Expert agréé par le Ministère du Travail Siège social : 20, rue Martin Bernard

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Références: Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Institut national des sciences appliquées de Rouen

REGLEMENT INTERIEUR du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Institut national des sciences appliquées de Rouen REGLEMENT INTERIEUR du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Institut national des sciences appliquées de Rouen D après le règlement intérieur type du ministère de l enseignement

Plus en détail

Les pouvoirs du CHSCT

Les pouvoirs du CHSCT Forum CHSCT 3 Décembre 2013 ISERE Les pouvoirs du CHSCT Pierre Mériaux- DIRECCTE Elaborédans le cadre du PRST2 Le CHSCT 1.Ses missions 2.Ses attributions 3.Ses moyens Partie Plénière Pierre Mériaux Diapo

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ADMINISTRATION ADMINISTRATION Administration centrale MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES _ MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ Arrêté du 13 novembre 2015 portant règlement

Plus en détail

Comité d hygiène, de sécurité et

Comité d hygiène, de sécurité et Fiche 6 Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Qu est-ce que le CHSCT? Il s agit du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui est une institution représentative

Plus en détail

«Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission :

«Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission : Article L.4612-1 du Code du travail «Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail a pour mission : 1 De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des

Plus en détail

Articulation entre le CHSCT d'un établissement et les CHSCT de site

Articulation entre le CHSCT d'un établissement et les CHSCT de site Articulation entre le CHSCT d'un établissement et les CHSCT de site Dans quels établissements est-il possible de créer plusieurs CHSCT? Un cadre juridique à vos côtés : articles du code du travail L article

Plus en détail

RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS. Mai 2015

RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS. Mai 2015 RESEAU ASSISTANTS/ CONSEILLERS Mai 2015 Les objectifs Identifier les évolutions et leurs impacts Repréciser les missions de cette instance Faciliter en pratique l articulation avec les autres acteurs de

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Université Pierre et Marie Curie

Règlement intérieur du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Université Pierre et Marie Curie Règlement intérieur du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Université Pierre et Marie Curie Approuvé par le CHSCT le 3 juillet 2012 Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Plus en détail

Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Qu est-ce que le CHSCT? Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une institution représentative du personnel.

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS _ ADMINISTRATION Administration centrale Arrêté du 4 juillet 2015 portant règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Plus en détail

Articulation entre le CHSCT d'un établissement et les CHSCT de site

Articulation entre le CHSCT d'un établissement et les CHSCT de site Articulation entre le CHSCT d'un établissement et les CHSCT de site Dans quels établissements est-il possible de créer plusieurs CHSCT? Un cadre juridique à vos côtés : articles du code du travail L article

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT de l Ensemble Scolaire Saint Louis Sainte Thérèse

Règlement intérieur du CHSCT de l Ensemble Scolaire Saint Louis Sainte Thérèse Règlement intérieur du CHSCT de l Ensemble Scolaire Saint Louis Sainte Thérèse Le présent règlement a pour but de préciser concrètement quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT spécial départemental

Règlement intérieur du CHSCT spécial départemental Règlement intérieur du CHSCT spécial départemental PGRHM Référence Règlement intérieur CHSCT Dossier suivi par Jacqueline THOMAS Téléphone 04 92 36 68 72 Fax 04 92 36 68 68 Mél. Ce.pgrhm04@ac-aix-marseille.fr

Plus en détail

LIVRE DES REFERENCES LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

LIVRE DES REFERENCES LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS LIVRE DES REFERENCES LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Ce document d auto-évaluation a été élaboré par l inspection santé et sécurité au travail de l enseignement supérieur et de la recherche (ISSTESR)

Plus en détail

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET LES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Les commissions administratives (CAP) et consultatives paritaires (CCP) sont des instances que l administration employeur

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER Secrétariat général REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE HYGIENE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DE L AGENCE POUR L ENSEIGNEMENT FRANÇAIS A L ETRANGER Présenté au CHSCT réuni le 12 mai 2016 pour approbation.

Plus en détail

Mise au point sur le document unique d évaluation des risques professionnels

Mise au point sur le document unique d évaluation des risques professionnels Le guide pratique Mise au point sur le document unique d évaluation des risques professionnels L'info pratique en droit du travail. Sommaire I. Tout savoir sur l élaboration du document unique de prévention

Plus en détail

Copyright DGAFP /11/ :12:31

Copyright DGAFP /11/ :12:31 MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Objet : Modification

Plus en détail

ORGANISE UNE SESSION DE FORMATION INTER-CE A GOSIER 5 AU 8 MARS 2012

ORGANISE UNE SESSION DE FORMATION INTER-CE A GOSIER 5 AU 8 MARS 2012 ORGANISE UNE SESSION DE FORMATION INTER-CE A GOSIER DU 5 AU 8 MARS 2012 A L ATTENTION DU COMITE D ENTREPRISE (9 PAGES CELLE-CI INCLUSE) LUNDI 5 MARS 2012 (de 8 h à 16 h) LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D ENTREPRISE

Plus en détail

LES NOUVELLES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

LES NOUVELLES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) Groupement des Métiers de l Imprimerie ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ OCTOBRE 2015 NOTE

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'académie de Nancy-Metz

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'académie de Nancy-Metz ACADEMIE DE NANCY-METZ Secrétariat des commissions DOS3 Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'académie de Nancy-Metz Article 1er - Le présent règlement

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2. Textes de référence :

Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2. Textes de référence : Règlement intérieur du Comité Hygiène Sécurité et des Conditions de travail de l Université Rennes 2 Textes de référence : Décret 82-453 du 28 Mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi

Plus en détail

LE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)

LE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) LE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) HISTORIQUE 1898 Le risque professionnel est considéré comme risque collectif, dont l employeur est a priori responsable. Avant 1898,

Plus en détail

Règlement intérieur du comité régional d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégation Centre-Est.

Règlement intérieur du comité régional d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégation Centre-Est. cnrs I règlement intérieur du comité spécial d hygiène et de sécurité I 16 avril 2009 www.cnrs.fr Règlement intérieur du comité régional d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délégation Centre-Est

Plus en détail

CHSCT Information des secrétaires administratifs

CHSCT Information des secrétaires administratifs CHSCT Information des secrétaires administratifs Sommaire Rappel: étapes de création du CHSCT Cadre réglementaire Définition du CHSCT Création des CHSCT Composition des CHSCT Rôle des membres du CHSCT

Plus en détail

Table des matières. Abréviations...7. Conventions collectives citées...9. Chapitre 1 Introduction La Réforme en quelques mots...

Table des matières. Abréviations...7. Conventions collectives citées...9. Chapitre 1 Introduction La Réforme en quelques mots... Abréviations...7 Conventions collectives citées...9 Chapitre 1 Introduction...11 1. La Réforme en quelques mots...13 1.1 Les principaux points de la Réforme...15 1.2 Les institutions supprimées...18 2.

Plus en détail

Ces documents sont également adressés aux représentants des personnels suppléants.

Ces documents sont également adressés aux représentants des personnels suppléants. REGLEMENT INTERIEUR DES COMITES D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE CENTRALE, DE PROXIMITE ET SPECIAUX DES MINISTERES ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Article 1 er

Plus en détail

REUNION D INFORMATION DES DELEGUES DU PERSONNEL

REUNION D INFORMATION DES DELEGUES DU PERSONNEL REUNION D INFORMATION DES DELEGUES DU PERSONNEL Unité territoriale de l Ain 1 A - LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 2 1 - Les représentants désignés 3 Le délégué syndical articles L.2143-1 et suivants - R.2143-1

Plus en détail

CLHS/CCHS QUELS CHANGEMENTS?

CLHS/CCHS QUELS CHANGEMENTS? FEDERATION NATIONALE DE L EQUIPEMENT ET DE L ENVIRONNEMENT 263 rue de Paris case 543 93515 Montreuil Cedex tél. : 01 48 18 82 81 Fax : 01 48 51 62 50 E mail : fd.equipement@cgt.fr - Site : www.equipement.cgt.fr

Plus en détail

Aide-mémoire par thématique et par effectifs

Aide-mémoire par thématique et par effectifs Aide-mémoire par thématique et par effectifs OBJET des RELATIONS SOCIALES Salaires (réclamations relatives aux) 11 salariés Délégués du personnel Application des lois et règlements 11 salariés Délégués

Plus en détail

FICHE PRATIQUE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP)

FICHE PRATIQUE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) FICHE PRATIQUE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) La loi n 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi (dite loi «Rebsamen») a élargi le champ et le périmètre de la délégation

Plus en détail

Chapitre 5 La gestion des relations sociales 1 LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP)

Chapitre 5 La gestion des relations sociales 1 LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) Chapitre 5 La gestion des relations sociales Dans l entreprise privée, les relations sociales sont gérées par l intermédiaire des Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les IRP sont l ensemble des

Plus en détail

La santé, l hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale

La santé, l hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale La santé, l hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale Transcription audio du clip d animation numérique Audio 01 La santé, l hygiène, la sécurité et les conditions

Plus en détail

1. PRESENTATION DU CHSCT PAR NATHALIE PAIN, SECRETAIRE FEDERALE, ACTIONS REVENDICATIVES

1. PRESENTATION DU CHSCT PAR NATHALIE PAIN, SECRETAIRE FEDERALE, ACTIONS REVENDICATIVES LABM Réunion fédérale des militants et adhérents des Laboratoires de Biologie Médicale extra hospitaliers du 20 novembre 2012 Le thème de notre première réunion ayant été le Comité d Entreprise, celle-ci

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Dernière Mise à jour : Février 2012 SOMMAIRE NOTE D INFORMATIONS GENERALE RELATIVE A L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 1. LES AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE (ASA) 2. LES DECHARGES D ACTIVITE DE SERVICE (DAS)

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Nièvre Règlement adopté lors de la réunion du CHSCT du 16 février 2015,

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, SES ORGANISMES, VOS DROITS, VOS OBLIGATIONS Employé/e comme agent, titulaire ou non, dans une commune, une communauté de communes, un EHPAD, un Département, une Région

Plus en détail

Article n 4. Amendement n 1 de la CGT. L article 4 du décret n du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Article n 4. Amendement n 1 de la CGT. L article 4 du décret n du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : Article n 4 Amendement n 1 de la CGT L article 4 du décret n 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : «Article 4 «Dans le champ de compétence des comités d'hygiène et

Plus en détail

Règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Garonne

Règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Garonne Règlement intérieur du CHSCT de la Haute-Garonne Février 2016 Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

AFFICHAGE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE

AFFICHAGE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE FSPF circ. 2015-25b AFFICHAGE OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE Nature de l information à afficher Lieu de l affichage Sanctions Sources Ordre des départs en congés Avis comportant l intitulé des conventions et

Plus en détail

Statuts-UR Ile de France Adopté par AGE UR 22/6/13, modifiés AGE 18/6/15 et CA 9/12/15

Statuts-UR Ile de France Adopté par AGE UR 22/6/13, modifiés AGE 18/6/15 et CA 9/12/15 Statuts-UR Ile de France Adopté par AGE UR 22/6/13, modifiés AGE 18/6/15 et CA 9/12/15 Titre 1 : FORMATION DUREE- DENOMINATION SIEGE OBJET Article 1 Sous le régime de la loi du 1 e juillet 1901, il est

Plus en détail

CE QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS SELON LEUR SITUATION OUI

CE QUE PEUVENT FAIRE LES SYNDICATS SELON LEUR SITUATION OUI 7 novembre 2014 Décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique (modifié le 16 février 2012, le 31 mai 2013 et le 4 novembre 2014) CE QUE PEUVENT FAIRE LES

Plus en détail

Quel est le cadre légal de mise en place du comité d entreprise? Quelle est la composition du comité d entreprise?

Quel est le cadre légal de mise en place du comité d entreprise? Quelle est la composition du comité d entreprise? Quel est le cadre légal de mise en place du comité d entreprise? La mise en place d un comité d entreprise (CE) est obligatoire dès lors que l effectif est d au moins 50 salariés (art. L. 2322-1 C. trav.).

Plus en détail

LES COMMISSIONS DU COMITE D ETABLISSEMENT

LES COMMISSIONS DU COMITE D ETABLISSEMENT CENTRE D EXPERTISE RH 30 rue Jacques Ibert 75177 PARIS Cedex 17 Le 24 décembre 2007 Interlocuteur : Nadine GARRON (01.40.42.42.53.68) IRP LES COMMISSIONS DU COMITE D ETABLISSEMENT Pour lui permettre de

Plus en détail

Fiches pratiques. Les Délégués du personnel (DP)

Fiches pratiques. Les Délégués du personnel (DP) Fiches pratiques Les Délégués du personnel (DP) Les Délégués du Personnel (DP) C est quoi? Membres Missions Moyens Déplacements des DP Réunions avec l employeur Droit d alerte des DP Consultations obligatoires

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CHSCT DE LA SN CGVL

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CHSCT DE LA SN CGVL RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CHSCT DE LA SN CGVL Préambule. Le présent règlement a pour but de préciser concrètement quels sont les modes de fonctionnement adoptés par le CHSCT de l établissement pour satisfaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE TECHNIQUE CDG34/CAAS/CT/REGLEMENT INTERIEUR 04.12.2014 1/13 SOMMAIRE 1 COMPOSITION... 3 2 MANDAT... 4 3 COMPETENCES... 6 4 PRESIDENCE... 8 5 SECRETARIAT... 9 6 PERIODICITE

Plus en détail

Décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la Fonction Publique

Décret n du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l exercice du droit syndical dans la Fonction Publique TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er Les conditions d exercice du droit syndical par les agents

Plus en détail

La rédaction des procès-verbaux de CE et CHSCT

La rédaction des procès-verbaux de CE et CHSCT La rédaction des procès-verbaux de CE et CHSCT L établissement d un procès-verbal est rendu obligatoire par l article R. 434-1 du Code du travail, qui met sa rédaction à la charge du secrétaire du comité,

Plus en détail

Les effets des accords dénoncés traitant du droit syndical et des moyens affectés sont prorogés jusqu au 31 décembre 2002.

Les effets des accords dénoncés traitant du droit syndical et des moyens affectés sont prorogés jusqu au 31 décembre 2002. PREAMBULE Les nombreuses évolutions connues par la Caisse d Epargne de Midi- Pyrénées et son environnement, ont nécessité de rénover les dispositifs régissant les moyens affectés aux Organisations Syndicales

Plus en détail

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2011

AVENANT N 3 DU 6 JUILLET 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord interprofessionnel CRÉATION DU FONDS D ASSURANCE FORMATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (6 juillet 1972) AVENANT N

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT)

CIRCULAIRE CDG90 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) CIRCULAIRE CDG90 06/15 LE COMITÉ TECHNIQUE (CT) Décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics La création d un

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. CT/CHSCT 2016 Page 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. CT/CHSCT 2016 Page 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Commission Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Technique placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne Préambule : le présent

Plus en détail

Loi relative au dialogue social et à l emploi

Loi relative au dialogue social et à l emploi Loi relative au dialogue social et à l emploi La loi relative au dialogue social et à l emploi a été promulguée le 18 août 2015. Elle se fixe comme objectif de réformer la représentation du personnel et

Plus en détail

Décrets (ou observations) Articles Base légale Objet

Décrets (ou observations) Articles Base légale Objet Echéancier de mise en application de la loi Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 29/09/2015 s Base légale Objet 1er, I 1er, I 1er, IX 1er, X 13, III, 2 13, IV 13, IV 13, IV 13, IV Art. L. 23-114-3,

Plus en détail

O B J E T REGLEMENT DU COLLEGE INTERENTREPRISES DE SECURITE, DE SANTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

O B J E T REGLEMENT DU COLLEGE INTERENTREPRISES DE SECURITE, DE SANTE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ACTIVITE COORDINATION S.P.S. Adresse du bureau émetteur : Zone Industrielle Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX Téléphone : 05 56 77 27 04 Télécopie : 05 56 77 31 70 O B J E T REGLEMENT DU COLLEGE

Plus en détail

FICHE 1. La délégation unique du personnel élargie

FICHE 1. La délégation unique du personnel élargie FICHE 1 La délégation unique du personnel élargie (Article 13 de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Décret du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement

Plus en détail

(Loi n du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l emploi, dite Rebsamen)

(Loi n du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l emploi, dite Rebsamen) NomoSocial - septembre 2015 spéciale lois Macron et Rebsamen [REPRESENTANTS DU PERSONNEL RELATIONS COLLECTIVES] Elargissement du champ d application de la délégation unique du personnel, regroupement des

Plus en détail

Abordé dans le cadre des actions et moyens de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail

Abordé dans le cadre des actions et moyens de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail FCR: Suivi médical Abordé dans le cadre des actions et moyens de l équipe pluridisciplinaire de santé au travail 4 février 2013 Dr Magdeleine BROM-RUHLMANN Médecin inspecteur régional du Travail d Alsace

Plus en détail

L ARRET DE TRAVAUX. Date de création du document : 13/04/2016.

L ARRET DE TRAVAUX. Date de création du document : 13/04/2016. 2016 L ARRET DE TRAVAUX Date de création du document : 13/04/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Introduction...2 Quelles sont les mesures de protection en cas de danger?...2 L exercice du droit d alerte :...

Plus en détail

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT (A PARTIR DE 300 SALARIES)

FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT (A PARTIR DE 300 SALARIES) FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT (A PARTIR DE 300 SALARIES) Durée : Modalités d organisation : Public visé : 5 jours (35h), pour un effectif supérieur ou égal à 300 salariés. Dates de

Plus en détail

Les élections se dérouleront simultanément dans toutes les Entreprises de la Branche des IEG.

Les élections se dérouleront simultanément dans toutes les Entreprises de la Branche des IEG. Pour la quatrième fois depuis la mise en place des nouvelles IRP (CE-DP) en 2007, vous serez appelés à élire vos représentants syndicaux du 18 au 24 novembre 2016. Ces élections IRP revêtent une importance

Plus en détail

Dernière mise à jour décembre 2006 A la suite des décisions du conseil d administration Du 14 décembre 2006.

Dernière mise à jour décembre 2006 A la suite des décisions du conseil d administration Du 14 décembre 2006. 10/11/2010 Dernière mise à jour décembre 2006 A la suite des décisions du conseil d administration Du 14 décembre 2006. 6, rue Voltaire - BP 1223-87054 LIMOGES CEDEX - Tél. 05 55 77 65 63 - Télécopie 05

Plus en détail

Sommaire détaillé de la publication

Sommaire détaillé de la publication Partie 01 - Mettre en place le CE et assurer son fonctionnement 1. Permettre le bon fonctionnement Les formalités obligatoires pour la constitution d un nouveau CE... SCE.01.1.010 17 Utiliser à bon escient

Plus en détail

Code de l'action Sociale et des Familles Chapitre IX Article L149-1

Code de l'action Sociale et des Familles Chapitre IX Article L149-1 1 RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMITÉ DÉPARTEMENTAL DES RETRAITÉS ET PERSONNES ÂGÉES DU HAUT-RHIN (CODERPA 68) (Dernière version approuvée en Assemblée Générale du 12 mars 2012) Fischer Claudine (DPAH) Page 1 11/12/2013

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES DE AF2A

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES DE AF2A REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES DE AF2A PREAMBULE Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

Plus en détail

La Commission des Usagers des établissements de santé

La Commission des Usagers des établissements de santé La Commission des Usagers des établissements de santé L article 183 de la loi du 2 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a remplacé la CRUQPC par la commission des usagers (CDU), et le

Plus en détail

STATUTS. Du Comité des Œuvres Sociales Du Personnel du Conseil Général du Cher Dénommé C.O.S o-o-o-o-o-

STATUTS. Du Comité des Œuvres Sociales Du Personnel du Conseil Général du Cher Dénommé C.O.S o-o-o-o-o- STATUTS Du Comité des Œuvres Sociales Du Personnel du Conseil Général du Cher Dénommé C.O.S. 18 -o-o-o-o-o- TITRE I : Dispositions Générales Art 1 er : Il est créé, dans les conditions fixées ci-après,

Plus en détail

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE STATUTS DU DEPARTEMENT DES LANGUES (DDL)

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE STATUTS DU DEPARTEMENT DES LANGUES (DDL) UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON-SORBONNE STATUTS DU DEPARTEMENT DES LANGUES (DDL) Adoptés par le conseil du département des langues le 29 janvier 2016 et approuvés par le conseil d administration de l Université

Plus en détail

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53

Règlement. du Comité Technique. placé auprès du CDG 53 Règlement du Comité Technique placé auprès du CDG 53 Maison des collectivités Parc Tertiaire Cérès 21 rue Ferdinand Buisson, Bât. F 53810 CHANGÉ Tél : 02 43 59 09 09 Fax : 02 43 53 16 74 Mail : cdg53@cdg53.fr

Plus en détail

Partie 1 Mise en place, missions et fonctionnement du CHSCT

Partie 1 Mise en place, missions et fonctionnement du CHSCT Partie 1 Mise en place, missions et fonctionnement du CHSCT 1 Qu est-ce que le CHSCT? Le Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est la seule institution représentative du personnel

Plus en détail

Journée RP2 Bordeaux- 27 janvier Loi Pénibilité et Loi dite Rebsamen : Quels impacts pour la prévention au quotidien?

Journée RP2 Bordeaux- 27 janvier Loi Pénibilité et Loi dite Rebsamen : Quels impacts pour la prévention au quotidien? Journée RP2 Bordeaux- 27 janvier 2016 Loi Pénibilité et Loi dite Rebsamen : Quels impacts pour la prévention au quotidien? La réforme des instances Représentatives du Personnel : Analyse des impacts de

Plus en détail

DECRET N DU 10 JUIN 1985 MODIFIE

DECRET N DU 10 JUIN 1985 MODIFIE LA PREVENTION - LE BON REFLEXE FICHE N 1 D DECRET N 85-603 DU 10 JUIN 1985 MODIFIE Dans la fonction publique territoriale, ce décret constitue la base de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité

Plus en détail

I. Organisation des réunions syndicales

I. Organisation des réunions syndicales Créteil, le 2 mars 2016 La rectrice de l académie de Créteil à Mesdames et Messieurs les chefs d établissements du second degré Rectorat Direction des Ressources et des Relations Humaines 4 rue Georges

Plus en détail

Pour les formations proches en dates, vous trouverez ci-joints les programmes et les tarifs

Pour les formations proches en dates, vous trouverez ci-joints les programmes et les tarifs FORMATIONS DUP - DP - CHSCT Initiation au rôle du CHSCT Délégation unique du personnel «3 en 1» 1 jr le 4/11 à Délégué du personnel 4 jrs les 7, 8 et 14, 15/11 à et Délégué du personnel 2 jrs les 7, 8/11

Plus en détail

Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP) Fonction publique : Commissions Administratives Paritaires (CAP) Quel est le rôle des CAP? Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines

Plus en détail

ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2010

ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE ACCORD DU 27 SEPTEMBRE 2010 RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA

Plus en détail

Il est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.

Il est compétent pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés. Qu'est ce que le CHSCT? Les CHSCT sont des instances consultatives créées par la loi du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social, dans le prolongement de l accord du 20 novembre 2009

Plus en détail

Modèle de Règlement intérieur

Modèle de Règlement intérieur Fiche n 16 Modèle de Règlement intérieur Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement du comité technique

Plus en détail

Statuts de la Société informatique de France

Statuts de la Société informatique de France Statuts de la Société informatique de France Approuvés par l Assemblée générale du 31 mai 2012 I. But et composition de l association Article 1er L association Société informatique de France (SIF), fondée

Plus en détail

COMITE MEDICAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITE MEDICAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers Annexe 1 : COMITE MEDICAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers Page 1 sur 6 L A COMPOSITION DU COMITE MEDICAL Le comité médical est composé de médecins désignés par le Préfet parmi les praticiens

Plus en détail

Statuts de l association des Ingénieurs et Scientifiques Francophones (IESF). Modifiés en conséquence de l Assemblée Générale du 27 mars 2014

Statuts de l association des Ingénieurs et Scientifiques Francophones (IESF). Modifiés en conséquence de l Assemblée Générale du 27 mars 2014 Statuts de l association des Ingénieurs et Scientifiques Francophones (IESF). Modifiés en conséquence de l Assemblée Générale du 27 mars 2014 L association des Ingénieurs et Scientifiques Francophones

Plus en détail

AGFF. Statuts ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE L AGIRC ET DE L ARRCO

AGFF. Statuts ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE L AGIRC ET DE L ARRCO ASSOCIATION POUR LA GESTION DU FONDS DE FINANCEMENT DE L AGIRC ET DE L ARRCO Statuts Adoptés par le Conseil d administration de l le 5 décembre 2013 ASSOCIATION pour la GESTION du FONDS de FINANCEMENT

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE TITRE I - BUT ART. 1. REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU CONSEIL GENERAL DE LA DORDOGNE adopté lors du Conseil d Administration du 10 mars 1995 modifié lors du Conseil d Administration

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE. Le règlement intérieur est adopté et modifiable à la double majorité de chacun des collèges.

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE. Le règlement intérieur est adopté et modifiable à la double majorité de chacun des collèges. REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE Préambule Conformément au statut (cf. Art. 55) du personnel validé selon l arrêté du 06 janvier 2009 dans sa version actualisée de mai 2011 paru au

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : HOSPITALISATION PRIVÉE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : HOSPITALISATION PRIVÉE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3307 Convention collective nationale IDCC : 2264. HOSPITALISATION PRIVÉE ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 2011 RELATIF À LA COMMISSION

Plus en détail

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21

Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Règlement intérieur du Comité Technique placé auprès du CDG21 Préambule : le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement

Plus en détail

STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LYON (SEPTEMBRE 2005)

STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LYON (SEPTEMBRE 2005) STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE LYON (SEPTEMBRE 2005) La Caisse des Ecoles de la Ville de Lyon est instituée en application des textes législatifs et réglementaires y afférent du Code Général

Plus en détail

STATUTS APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JUIN 2012

STATUTS APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JUIN 2012 STATUTS DE L ASSOCIATION «SANTE AU TRAVAIL EN CORNOUAILLE» 1 STATUTS APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26 JUIN 2012 %%%%%%% CONSTITUTION ET OBJET Article 1 : Entre les entreprises et

Plus en détail

La mise en place des CHSCT. 07 octobre 2014

La mise en place des CHSCT. 07 octobre 2014 La mise en place des CHSCT 07 octobre 2014 La mise en place des CHSCT Programme Rappel réglementaire La mise en place et la création La composition Le fonctionnement Le rôle et les missions Droits et obligations

Plus en détail

ECOLE DE TIR SPORTIF DE DIJON NORGES LA VILLE

ECOLE DE TIR SPORTIF DE DIJON NORGES LA VILLE ECOLE DE TIR SPORTIF DE DIJON NORGES LA VILLE Objet : Enseignement, pratique et compétition des disciplines régies par la Fédération Française de Tir et la Fédération Française de Ball Trap Siège Social

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT. Règlement intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT. Règlement intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD PAGE : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le CHSCT:Mise en page 1 21/05/12 11:08 Page 1 L A B R O C H U R E S Y N D I C A L E DROIT SOCIAL Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail CNT Le CHSCT:Mise en page 1 21/05/12 11:08

Plus en détail

REGLEMENT DU CONSEIL DE VIE SOCIALE FOYER LOGEMENT LES TILLEULS

REGLEMENT DU CONSEIL DE VIE SOCIALE FOYER LOGEMENT LES TILLEULS REGLEMENT DU CONSEIL DE VIE SOCIALE FOYER LOGEMENT LES TILLEULS C.C.A.S. de Sainte Maxime, Foyer Logement les Tilleuls 17 avenue Georges Pompidou, 83120 SAINTE MAXIME Tel : 04 94 96 33 32 Fax 04 94 49

Plus en détail

Procédure de nomination des chefs de pôle

Procédure de nomination des chefs de pôle DIRECTION DE LA POLITIQUE MÉDICALE Procédure de nomination des chefs de pôle DIRECTION DE LA POLITIQUE MÉDICALE DIRECTION DE LA POLITIQUE MÉDICALE Cadre général : Les chefs de pôle sont nommés par la directrice

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE LA SAHLM DU DEPARTEMENT DE L OISE

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE LA SAHLM DU DEPARTEMENT DE L OISE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE LA SAHLM DU DEPARTEMENT DE L OISE Cadre réglementaire : Le présent règlement intérieur est pris en application des différents textes

Plus en détail

relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère public Le Ministère public du canton de Fribourg

relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère public Le Ministère public du canton de Fribourg . Règlement du 4 mars 0 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère public Le Ministère public du canton de Fribourg Vu l article 4 du code du 5 octobre 007 de procédure pénale (CPP) ; Vu

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de la vie sociale de l IME CLAIREJOIE

Règlement intérieur du Conseil de la vie sociale de l IME CLAIREJOIE Règlement intérieur du Conseil de la vie sociale de l IME CLAIREJOIE Article 1 - Fondement Le Conseil de la vie sociale est institué en référence à l'article 10 de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant

Plus en détail