PRESTATIONS REALISÉES PAR LE TITULAIRE ACTUEL DU MARCHÉ EN 2013 et 2014

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1 PRESTATIONS REALISÉES PAR LE TITULAIRE ACTUEL DU MARCHÉ EN 2013 et 2014 I.ACTIONS RELATIVES AUX NOMS DE DOMAINE : 1/Transferts de noms de domaine suite à une action devant l OMPI - «latoureiffel.com» : le 26 décembre 2012, la SETE a obtenu une décision favorable de l OMPI contre Monsieur XXX. L OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine «latoureiffel.com» au bénéfice de la Ville de Paris. Le transfert effectif au bénéfice de la Ville de Paris et la redirection du nom de domaine vers le site officiel de la tour Eiffel ont été réalisés le 15 février «tour-eiffel.net» : le 11 août 2014, la SETE a obtenu une décision favorable de l OMPI contre Monsieur XXX. L OMPI a ordonné le transfert du nom de domaine «tour-eiffel.net» au bénéfice de la Ville de Paris. Le transfert effectif au bénéfice de la Ville de Paris est en cours. 2/Réservation de nouveaux noms de domaine Le nom de domaine suivant a été récupéré à la suite de sa retombée dans le domaine public et réservé en 2013 : - «paris-eiffel-tour.com» (récupéré le 28 janvier 2013). Ce nom de domaine redirige vers le site officiel de la tour Eiffel. Les noms de domaine suivants ont été enregistrés en 2014 : - toureiffel.pictures ; - tour-eiffel.pictures - latoureiffel.pictures ; - la-tour-eiffel.pictures ; - eiffeltower.pictures ; - eiffel-tower.pictures (en attente de validation par le registre) ; - latoureiffel.lighting ; - toureiffel.lighting ; - eiffel-tower.lighting ; - eiffeltower.lighting ; - latoureiffel.photo ; - la-tour-eiffel.photo ; - toureiffel.photo ; - tour-eiffel.photo ; - latoureiffel.photos ; - la-tour-eiffel.photos ; - tour-eiffel.photos ; - toureiffel.boutique ; - tour-eiffel.boutique ; - latoureiffel.boutique ;

2 - la-tour-eiffel.boutique ; - toureiffel.paris ; - verticaletoureiffel.paris ; - verticaletoureiffel.fr ; - verticaletoureiffel.com ; - laverticaledelatoureiffel.fr ; - laverticaledelatoureiffel.com ; - la-verticale-de-la-tour-eiffel.fr ; - la-verticale-de-la-tour-eiffel.com ; - laverticaletoureiffel.fr ; - laverticaletoureiffel.com ; - la-verticale-tour-eiffel.fr ; - la-verticale-tour-eiffel.com ; - laverticale-toureiffel.fr ; - laverticale-toureiffel.com ; - verticale-toureiffel.fr ; - verticale-toureiffel.com. 3/Demandes amiables de transfert de noms de domaine Le Cabinet adresse des lettres de mises en demeure à des tiers pour demander le transfert volontaire des noms de domaine suivants : - «paris-eiffel.fr» : Le Cabinet a adressé une lettre de mise en demeure à l Institut Français de Gestion (IFG) le 17 juin 2013 et a reçu une réponse du conseil de l IFG le 26 juillet 2013 indiquant que l IFG avait enregistré le nom de domaine «paris-eiffel.fr» en vertu d un contrat de licence conclu avec Monsieur XXX et portant sur la marque «EIFFEL» n «plazatoureiffel.com» et «toureiffelplazahotelparis.com». - «toureiffel.photos» : Le Cabinet a adressé une lettre de mise en demeure à Monsieur XXX le 7 avril Monsieur XXX ayant accepté de transférer le nom de domaine «toureiffel.photos», ce dernier a été rapatrié au profit de la Ville de Paris le 10 juin «matoureiffel.com», «matoureiffel.fr», «mytoureiffel.com» et «mytoureiffel.fr» : Monsieur Patrick XXX proposant à la SETE d acquérir ces noms de domaine au prix de euros, Le Cabinet lui a adressé une lettre de mise en demeure le 13 novembre Monsieur Patrick XXX a immédiatement donné son accord pour le transfert des noms de domaine et fourni les codes d autorisation nécessaires. - «eiffeltower.guide».

3 4/Surveillance à l égard des nouveaux gtlds Dans la perspective de la création de plus de 1200 nouvelles extensions Internet dans les cinq prochaines années, l ICANN (organisme en charge de la politique de nommage sur l Internet) a mis en place un Répertoire Central des Marques Enregistrées (ou Trademark Clearinghouse TMCH) destiné à aider les titulaires de marque à protéger leur droits face à ces nouvelles extensions. Avec l aide du Cabinet, la SETE a procédé à l inscription des marques suivantes au sein de la TMCH pour une durée de (1) an : - marque verbale n TOUR EIFFEL (inscription effective le 29 octobre 2013) ; - marque semi-figurative n LA TOUR EIFFEL (inscription effective le 29 octobre 2013) ; - marque verbale n EIFFEL TOWER (inscription effective le 18 juin 2014). Le Cabinet a renouvelé l inscription des marques TOUR EIFFEL et LA TOUR EIFFEL au sein de la TMCH le 29 octobre La procédure de surveillance ainsi mise en place s appliquera à toutes les extensions génériques, anciennes et nouvelles, contenant les marques TOUR EIFFEL, LA TOUR EIFFEL et EIFFEL TOWER précitées. Le cas échéant, le cabinet adressera à la SETE un rapport de surveillance décrivant le risque détecté et indiquant leur analyse et leurs recommandations. Par ailleurs, le Cabinet est régulièrement informé de l ouverture de nouvelles extensions génériques par son prestataire de noms de domaine, et transmet ces informations à la SETE tout en lui indiquant les extensions pour lesquelles l enregistrement de noms de domaine contenant les termes «tour eiffel» et/ou «eiffel tower» pourrait être pertinent. Le cabinet a également assisté la SETE pour la réservation du nom de domaine «toureiffel.paris» et pour le choix des noms de domaine à enregistrer en «.paris». II. ACTIONS RELATIVES AUX MARQUES 1/Surveillance parmi les marques françaises, communautaires et internationales désignant la France et les dénominations sociales françaises comprenant le terme «EIFFEL» Cette surveillance comprend la remise régulière de rapports de surveillance décrivant les marques ou les dénominations sociales déposées par des tiers accompagnés de l analyse et des recommandations de nos avocats. Par exemple, après accord de la SETE, Le Cabinet a envoyé des lettres de mise en demeure à des personnes physiques ou morales utilisant les signes suivants :

4 En 2013 : - TOUR EIFFEL ASSISTANCE (dénomination sociale utilisée pour une activité de transport routier de voyageurs) ; - BOULANGERIE DE LA TOUR EIFFEL (nom commercial et enseigne utilisés pour une boulangerie-pâtisserie située à Paris) ; => Ces sociétés ont cessé l utilisation des marques «TOUR EIFFEL». - HÔTEL ALPHA PARIS TOUR EIFFEL (nom commercial utilisé pour un établissement hôtelier situé à Boulogne-Billancourt) ; - EIFFEL TOWER DINER (dénomination sociale, nom commercial et enseigne utilisés pour une activité de restauration rapide à Sains-en-Gohelle). => Dans les deux derniers cas, les mises en demeure ont abouti à la conclusion de contrats de licence de marques et de noms de domaine. En 2014 : - MADAME TOUR EIFFEL (demande de marque française en classes 16, 18, 21, 24 et 25) : la déposante a procédé au retrait total de sa demande de marque et a accepté de cesser l utilisation des marques «TOUR EIFFEL» ; - TOUR EIFFEL (demande de marque française en classe 12) : le déposant n a pas répondu à la mise en demeure et à la relance de Kahn & Associés. Aucune opposition n a été formée par la SETE dans la mesure où aucune des marques de la SETE et de la Ville de Paris contenant les termes «tour eiffel» n est enregistrée en classe 12 et qu il n était pas souhaitable d agir sur le fondement de renommée de la marque «TOUR EIFFEL». 2/Gestion du portefeuille de marques 2.1/ Dépôts de marques : - EIFFEL TOWER (marque verbale) : La marque française n «EIFFEL TOWER» a été déposée le 10 décembre 2012 dans les classes de produits et services suivantes : 3 ; 4 ; 6 ; 8 ; 9 ; 11 ; 13 ; 14 ; 16 ; 18 ; 19 ; 20 ; 21 ; 22 ; 24 ; 25 ; 28 ; 29 ; 30 ; 32 ; 33 ; 34 ; 35 ; 39 ; 41 et 43. Après l opposition formée par Monsieur XXXX sur le fondement de la marque française n «LES RIVETS DE LA TOUR EIFFEL», la marque «EIFFEL TOWER» a été enregistrée le 11 octobre 2013 dans les classes visées dans la demande d enregistrement, à l exclusion des «objets d art en métaux communs ; statues ou figurines (statuettes) en métaux communs» en classe 6. Un avenant n 5 à la convention de licence de marques conclu entre la SETE et la Ville de Paris a été signé le 10 mai 2013 et transmis début 2014 au Cabinet pour inscription au registre national des marques début L inscription de la licence sur la marque française EIFFEL TOWER est devenue effective le 3 mars 2014.

5 Une demande de marque internationale n désignant l Union Européenne (classes 3, 4, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 16,18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 39, 41 et 43) et les États-Unis (classes 6, 9, 14, 16, 18, 25, 35, 39, 41 et 43) a été déposée le 7 juin 2013 sur la base de cette marque française : Union Européenne : L OHMI et a accepté le 28 mai 2014 l enregistrement de la marque dans les classes visées dans la demande d enregistrement en émettant certaines exclusions. La demande de marque peut cependant faire l objet d oppositions de la part de tiers jusqu au 21 décembre États-Unis : Le 31 mars 2014, l USPTO a émis une notification de refus provisoire total aux motifs qu il existe un risque de confusion avec des marques américaines antérieures et que les termes «eiffel tower» sont descriptifs à l égard de certains produits visés dans la demande d enregistrement. - TOUR EIFFEL : THÉÂTRE EN COULISSES (marque verbale) : Dans le cadre de visites-spectacles organisées par la SETE, et après la rédaction d un libellé de produits et services, la marque française n «TOUR EIFFEL : THÉÂTRE EN COULISSES» a été déposée le 21 mai 2013 en classes 35, 39 et 41 et enregistrée le 20 septembre L enregistrement de la marque a été publié par l INPI le 20 septembre Un avenant n 6 à la convention de licence de marques conclu entre la SETE et la Ville de Paris a été signé le 10 mai 2013 et transmis début 2014 au Cabinet pour inscription au registre national des marques début L inscription de la licence sur la marque TOUR EIFFEL : THÉÂTRE EN COULISSES est devenue effective le 15 juillet BAL DE LA TOUR EIFFEL (marque verbale) : La marque française n «BAL DE LA TOUR EIFFEL» a été déposée le 28 août 2014 dans les classes de produits et services suivantes : 35 ; 41 et 43. La demande d enregistrement a été publiée par l INPI le 19 septembre 2014 et pouvait faire l objet d oppositions de la part de tiers jusqu au 19 novembre À la connaissance de la SETE, il n y a pas eu d opposition. - UN SOIR À LA TOUR EIFFEL (marque verbale) : La marque française n «UN SOIR À LA TOUR EIFFEL» a été déposée le 10 octobre 2014 dans les classes de produits et services suivantes : 3 ; 9 ; 16 ; 18 ; 24 ; 25 ; 28 ; 35 ; 38 ; 41 ; 42 et 43, sur demande des sociétés Troisième Œil Productions, France Télévisions et Max Motion et pour les besoins de l émission «Un soir à la Tour Eiffel». La demande d enregistrement a été publiée par l INPI le 31 octobre 2014 et peut faire l objet d oppositions de la part de tiers jusqu au 31 décembre 2014.

6 - LA VERTICALE DE LA TOUR EIFFEL (marque semi-figurative) : La marque française n «LA VERTICALE DE LA TOUR EIFFEL» a été déposée le 3 novembre 2014 dans les classes de produits et services suivantes : 18 ; 25 ; 35 et 41, sur demande de la société Éco-Trail Organisation et pour les besoins de la manifestation sportive «La Verticale de la Tour Eiffel». 2.2/Renouvellements de marques : En 2013 : - Renouvellement de la marque française figurative n ; - Renouvellement de la marque communautaire figurative n ; En 2014 : - Renouvellement de la marque française figurative n ; - Renouvellement de la marque communautaire figurative n ; - Renouvellement de la marque internationale (désignant la Chine) figurative n ; 2.3/ Oppositions - Opposition formée à l encontre de la marque française EIFFEL TOWER par Monsieur XXX sur le fondement de sa marque antérieure LES RIVETS DE LA TOUR EIFFEL : - Opposition formée par la SETE à l encontre de la demande de marque française EIFFEL TOWER PASS : La société Europe Tourisme Eiffel a rapidement procédé au retrait total de sa demande de marque, de sorte que l INPI a clôturé la procédure d opposition dès le 31 mars Opposition formée par la SETE à l encontre de la demande de marque française VUE TOUR EIFFEL : Le 17 septembre 2014, l INPI a rendu une décision dans laquelle l opposition formée par la SETE a été reconnue comme partiellement justifiée. 2.4/ Assistance et conseils dans le cadre des demandes d utilisation des marques La SETE est régulièrement contactée par des tiers qui souhaitent obtenir le droit de reproduire les marques pour des produits ou services. Dans ce cas, la SETE sollicite parfois le Cabinet : Par exemple, Le Cabinet a pu analyser des campagnes publicitaires (par exemple, Lego pour la promotion de modèles réduits de la tour Eiffel) ou des packagings de produits (par exemple, Lanson pour des coffrets de Champagne).

7 2.5/ Licences de marques - Groupe DDC : contrat de licence de marque sur la marque française n «TOUR EIFFEL»pour la fabrication et l importation en France de maquettes-lampes. - Jowg : contrat de licence sur les marques françaises n «TOUR EIFFEL» et n «EIFFEL TOWER» pour la vente en gros de t-shirts, sweatshirts et sacs en France. - Eiffel Tower Diner : contrat de licence sur la marque française n «EIFFEL TOWER» et sur le nom de domaine «eiffetowerdiner.fr» (avec cession préalable du nom de domaine «eiffetowerdiner.fr» à la SETE) pour utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et l enseigne «Eiffel Tower Diner» en relation avec l exploitation d un service de restauration situé 190 avenue François Mitterrand, Sains-en-Gohelle, France, et pour exploiter un site Internet en relation avec l établissement. - Hôtel Alpha Paris Tour Eiffel : contrat de licence sur la marque française n «LA TOUR EIFFEL» et la marque communautaire n «LA TOUR EIFFEL» et de nom de domaine entre la SETE et la société Alpheiffel pour utiliser le nom commercial «Hôtel Alpha Paris Tour Eiffel» en relation avec l exploitation d un établissement hôtelier situé 26 rue Émile Landrin à Boulogne-Billancourt, France, et pour exploiter un site Internet en relation avec l établissement hôtelier. - Monnaie de Paris : contrat de licence sur la marque française verbale n «LA TOUR EIFFEL», la marque française semi-figurative n «LA TOUR EIFFEL», les marques françaises figuratives n et n et les marques communautaires figuratives n , n et n pour la fabrication et la commercialisation en France d une collection de monnaies en or et en argent représentant l image de la tour Eiffel et la marque «TOUR EIFFEL». - Saint-Honoré : contrat de licence sur les marques françaises n «TOUR EIFFEL» et n «LA TOUR EIFFEL» pour la fabrication et la commercialisation d une série limitée de montres faisant apparaître la marque «TOUR EIFFEL» sur le cadran. - Éco-Trail Organisation : aux termes de la convention «La Verticale de la Tour Eiffel», la SETE concède à Éco-Trail Organisation le droit d utiliser la marque n «LA VERTICALE DE LA TOUR EIFFEL» (en cours d enregistrement) dans l ensemble des classes visées à l enregistrement, à titre exclusif (sous réserve de ce qui est prévu dans l hypothèse où l organisateur ne réaliserait pas une édition de l évènement) et à titre gratuit, pour les seuls besoins de l évènement, pour la durée du contrat et pour le territoire français, sous condition de l enregistrement effectif de la marque par l Institut National de la Propriété Intellectuelle. - Troisième Œil Productions / France Télévisions / Max Motion : aux termes de la convention «Un soir à la Tour Eiffel», la SETE accorde aux coproducteurs de l émission le droit exclusif d utiliser la marque n «UN SOIR À LA TOUR EIFFEL» (en cours d enregistrement) dans l ensemble des classes visées à l enregistrement, à titre gratuit et jusqu au 31 décembre 2015, sous condition de l enregistrement effectif de la marque par l Institut National de la Propriété Intellectuelle.

8 - Parfums Tour Eiffel : discussions en vue d'un contrat de licence sur la marque française n «TOUR EIFFEL» pour la fabrication et la commercialisation de parfums. Ces négociations n ont pour l instant pas abouti. III. ACTIONS RELATIVES AUX DROITS D AUTEUR 3.1/Assistance et conseils dans le cadre des demandes d utilisation de l image de la Tour Eiffel La SETE es quotidiennement contactés par des tiers qui souhaitent obtenir le droit de reproduire l image de la tour Eiffel (éclairée ou non) pour illustrer des produits ou services sans lien direct avec la tour Eiffel. La SETE sollicite parfois le cabinet pour des recommandations. Par exemple, le Cabinet a pu analyser des campagnes publicitaires (par exemple, Fedex, la bière Corona), des packagings proposés par des agences pour des produits ou des séries ou films (Jack le chasseur de géants). Le Cabinet assiste également la SETE dans le recouvrement de factures impayées, par l envoi de mises en demeure. Il assiste également la SETE pour l application des règles relatives à la TVA (Coffrets de Champagne Lanson, Pyramid Posters, Graphique de France, Samsung). 3.2/Éclairages de la tour Eiffel - Éclairage de la tour Eiffel aux couleurs de la République d Afrique du Sud : Dans ce cadre, le Cabinet a assisté la SETE pour la négociation et la rédaction d'un contrat de collaboration bilingue entre la SETE et le National Arts Council of South Africa - Éclairage rose de la tour Eiffel dans le cadre de la Soirée Ruban Rose. 3.3/Licences sur l image de la tour Eiffel éclairée - Pyramid Posters Ltd : concession du droit de reproduire l image de la tour Eiffel éclairée pour l édition, la commercialisation et la promotion de posters directement sur Internet et par des revendeurs : - Getty Images International : mise en place d un contrat de licence organisant l utilisation de l image de la Tour Eiffel éclairée (plusieurs éclairages) et des marques figuratives par Getty Images et les sociétés du groupe Getty Images dans le futur. - Peninsula Film : licence non exclusive concernant l'utilisation de l'image de la Tour Eiffel éclairée dans le film Devil's Due, dans des extraits du film et en relation avec la promotion, la publicité et l exploitation du film. - TF1 Entreprises : négociation et modification de l'avenant préparé par TF1 Entreprises au contrat de licence «Collection Tour Eiffel» conclu entre la SETE et TF1 Entreprises le 17 juin 2011.

9 - Groupe DDC : contrat de licence de droit d auteur sur l éclairage de la tour Eiffel pour la fabrication et l importation en France de maquettes-lampes. - Fédération Française de Tennis - Éco-Trail Organisation - Moatti-Rivière / Beka & Partners - Fonbelle : rédaction d un avenant au contrat portant sur l utilisation de l image de la tour Eiffel éclairée signé le 24 janvier ABC Studios : rédaction de conditions particulières aux conditions générales d utilisation de l image de la tour Eiffel éclairée, pour l utilisation de l image de la tour Eiffel éclairée dans un épisode de la série Perception. - Happy Days in Paris. - Art Connection. 3.4/ Actions de défense - Association Jeunesse Loubavitch : à l occasion de la célébration publique d Hannoucah (Allumage de la 5ème bougie) le 1er décembre 2013, les mentions «Joyeux Hannoucah» et «Beth Loubavitch» ont été projetées, sans autorisation, sur la tour Eiffel. Plusieurs photographies et vidéos reproduisant la tour Eiffel éclairée en doré figuraient également sur le site Internet Le Cabinet a préparé le projet de lettre de mise en demeure que la SETE a adressé directement à l Association Jeunesse Loubavitch. - Monsieur XXX et la société Wrung Division : le 1er décembre 2013, la mention «ROHFF DT» a été projetée, sans autorisation, sur la tour Eiffel. Cette projection avait pour objectif de promouvoir la marque de vêtements de Monsieur Housni Mkouboi. - Nike : en mai 2014, la société Nike a organisé dans le Salon Gustave Eiffel, avec l accord de la SETE, une séance d entraînement à la course «We own the night» animée par Maria Sharapova. La société Nike a cependant dépassé le périmètre de l autorisation qui lui avait été accordée par la SETE en réalisant des photographies et vidéo de Maria Sharapova sur la galerie du 1er étage de la tour Eiffel et en les publiant, ainsi qu une image de la tour Eiffel éclairée, sur des sites et sur la page Facebook de Maria Sharapova.

10 IV. DOUANES Le Cabinet a accompagné la SETE pour déposer un dossier de surveillance de l usage des marques comprenant les termes «tour eiffel» et «eiffel tower» ainsi que des droits d auteur portant sur les éclairages de la tour Eiffel auprès des douanes en Le dossier est renouvelé chaque année depuis lors. Cependant, compte tenu de l adoption d un nouveau règlement européen n 608/2013, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a exigé qu un nouveau dossier de Demande d Intervention Nationale soit déposé en Le Cabinet a donc assisté la SETE pour la constitution de ce nouveau dossier. Le cabinet assiste et conseille ainsi la SETE dès que les douanes interrogent la SETE sur des produits susceptibles d être contrefaisants (tels que des briquets, magnets, posters, figurines, cartes postales). V. RÉALISATION D ÉVÈNEMENTS En 2014, un certain nombre d évènements ont été proposés par des tiers en lien avec la tour Eiffel. - «Roland Garros dans la Ville». Le Cabinet a assisté la SETE dans la rédaction et la négociation d un contrat conclu avec la Fédération Française de Tennis (FFT) et la société Auditoire afin de régir les conditions d installation d une balle de tennis géante sous la tour Eiffel, en suspension sous le 2ème étage, du 20 mai au 8 juin 2014 dans le cadre du tournoi de Roland Garros «Vol de l aigle pêcheur» - Émission «Un soir à la Tour Eiffel» Les sociétés Troisième Œil Productions, Evénement Télévisions et Max Motion coproduisent une émission de télévision hebdomadaire intitulée «Un soir à la Tour Eiffel», qui est tournée dans le salon Gustave Eiffel situé au premier étage de la tour Eiffel et diffusée sur Evénement 2 chaque mercredi soir à 22h40 depuis le 1er octobre Le Cabinet a assisté la SETE pour le dépôt de la marque française n «UN SOIR À LA TOUR EIFFEL», déposée le 10 octobre 2014 en classes 3, 9, 16, 18, 24, 25, 28, 35, 38, 41, 42 et 43. Le cabinet a également assisté la SETE pour la rédaction et la négociation d un contrat de licence de marque quadripartite. Aux termes de ce contrat, la SETE accorde aux coproducteurs de l émission le droit exclusif d utiliser la marque dans l ensemble des classes visées à l enregistrement, sous condition de l enregistrement effectif de la marque par l Institut National de la Propriété Intellectuelle. - Course «La Verticale de la Tour Eiffel»

11 - «Elevator World Tour Paris» Le Cabinet a assisté la SETE dans la rédaction et la négociation d un contrat conclu avec la Fondation du Startup de Montréal et la société 50 Partners afin de régir les conditions de réalisation du concours de pitch «Elevator World Tour Paris» le 21 janvier VI. CESSION OU LICENCE DES DROITS DE TIERS À LA SETE - Artkas : Contrat de cession au profit de la SETE de droits d utilisation sur les dispositifs signalétiques et sur toutes autres créations qui ont été réalisés ou seront réalisés pour la SETE dans le cadre des missions confiées par la SETE à Artkas. - Société Acoustique Française : Contrat de prestation de service prévoyant également la cession au profit de la SETE des droits attachés à l éclairage de la tour Eiffel aux couleurs du drapeau de la République d Afrique du Sud. - Cabarey : Contrat de prestations de services pour la réalisation d un film promotionnel pour la SETE dont le tournage a lieu sur la tour Eiffel prévoyant également la cession au profit de la SETE des droits attachés au film promotionnel et la propriété des supports matériels du film. - Personnage Gus : Le Cabinet a conseillé la SETE dans le cadre de la conclusion d un contrat avec la société Millenia pour la réutilisation du personnage Gus créé par Aegis Media Evénement et Rue des Écoles pour illustrer des produits à destination du Restaurant 58 (sets de table, ronds de serviettes en papier, etc.). - Alain Moatti : Contrat de cession au profit de la SETE des droits patrimoniaux attachés aux chaises destinées à la salle de réception du 1er étage de la Tour Eiffel et conçues par Monsieur Alain Moatti. - Fédération Française de Tennis : Aux termes de la convention «Roland Garros dans la Ville», la FFT autorise la SETE à reproduire et à utiliser l image de l installation (comprenant le droit d utiliser l image de la balle de tennis avec le marquage «Roland Garros 2014») et de toutes infrastructures installées dans le cadre de l événement ainsi que les photographies réalisées par la FFT, à titre non exclusif et à titre gratuit, pour le monde entier, pour une durée d 1 an à compter de la date d effet du contrat et aux seules fins de communication et de promotion interne ou externe de la SETE.

12 - Les Ailes de la Liberté : Aux termes de la convention «Vol de l aigle pêcheur», l association «Les Ailes de la Liberté» autorise la SETE à reproduire et à utiliser les images filmées et les photographies réalisées lors de l événement, à titre non exclusif et à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits d auteur y afférents, aux seules fins de communication et de promotion interne ou externe de la SETE. - Éco-Trail Organisation : Aux termes de la convention «La Verticale de la Tour Eiffel», Éco-Trail Organisation cède à la SETE, à titre exclusif et à titre gratuit, le droit d utiliser le logo, aux seules fins de communication et de promotion interne ou externe - Elevator World Tour Paris : La Fondation du Startup de Montréal et 50 Partners autorisent la SETE à reproduire et à utiliser les photographies et images filmées réalisées pendant l événement ; - Parcours ludique et culturel du 1er étage de la tour Eiffel : Le parcours ludique et culturel mis en place au 1er étage de la tour Eiffel comprend des programmes audiovisuels et multimédia («Programmes»), auxquels sont notamment intégrés un certain nombre d œuvres graphiques ou audiovisuelles préexistantes VII. AMÉNAGEMENTS DE LA TOUR EIFFEL - Observatoire des mouvements du sommet Au début des années 90, Monsieur Jean-Louis XXX a contribué à la conception de l Observatoire des mouvements du sommet situé au premier étage de la Tour Eiffel. Dans un courrier du 9 juillet 2013, Monsieur Jean-Louis XXX a fait part à la SETE de ses remarques sur les modifications apportées à l Observatoire et de son défaut d entretien. La SETE lui a indiqué par courrier que, dans le cadre du réaménagement du premier étage de la Tour Eiffel, il n était matériellement pas possible de conserver l Observatoire à son emplacement et on lui a proposé de lui remettre le dispositif. S en sont suivis différents échanges entre le Cabinet et le conseil de Monsieur Jean-Louis XXX - Dénomination des espaces - Rue Gustave Eiffel : évaluation des risques dans le cadre de l utilisation du nom «Rue Gustave Eiffel» pour désigner une coursive au premier étage de la Tour Eiffel, au regard notamment des marques détenues par Monsieur Philippe XXX. - Studio Eiffel : consultation sur les risques liés à l utilisation de la dénomination Studio Eiffel pour désigner l espace de projection de films sur les murs situé au premier étage de la tour Eiffel.

13 VIII. DIVERS - Relay H / Convention de sous-concession des boutiques de la tour Eiffel : Rédaction d un avenant à la convention de sous-concession des boutiques de la tour Eiffel conclue entre la SETE et la Société de Commercialisation de Souvenirs et Cadeaux (S.C.S.C) - Contrat de fabrication tripartite entre la SETE, Monsieur Alain WWW et la société C&S (fabricant) concernant les chaises destinées à la salle de réception du 1er étage de la tour Eiffel conçues par Alain WWW. - Google Cultural Institute : plateforme présentée par Google comme ayant pour vocation de préserver et de promouvoir la culture en ligne dans le monde entier. Pour la mise en œuvre de ce projet, Google est à la recherche de partenaires, tels que des musées ou des instituts, susceptibles de proposer des expositions en ligne et d apporter des archives à cette plateforme. La SETE a ainsi été contactée par Google. Dans le cadre de ce projet, Le Cabinet a analysé et modifié le contrat de services d hébergement de contenu rédigé par Google pour préserver les intérêts de la SETE. - Préparation de modèles de conditions particulières pour la SETE (conditions particulières de tournage et d utilisation de l image de la Tour Eiffel éclairée et conditions particulières d utilisation de l image de la Tour Eiffel éclairée). - Mise à jour des conditions générales «produits ou services dérivés», des conditions générales de tournage et d utilisation de l image de la Tour Eiffel éclairée, des conditions générales de tournage de reportage et des conditions générales photothèque, en français et en anglais. - Mise à jour et modification des conditions générales de location du Salon Gustave Eiffel et du bon de commande associé (consignes de sécurité, interdiction de vente) et traduction en anglais de ces mises à jour et modifications. Conseil relatif à certaines clauses des conditions générales de location du Salon Gustave Eiffel (consignes de sécurité). - Rédaction d une clause insérer dans les contrats de licence prévoyant le renouvellement d un contrat en cas de reconduction de la délégation de service public de la Ville de Paris à la SETE. - Rédaction d une proposition de clause relative à la communication générale dans le cadre de la convention entre la SETE et la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris. - Revue et modification de la clause «Régime des droits de propriété intellectuelle Concession de droits d utilisation sur les résultats» dans le cadre du marché de conception signalétique de la SETE. - Revue de la clause standard «Publicité commerciale Droits de propriété intellectuelle» pour le cahier des clauses générales de la SETE et commentaires concernant cette clause.