Habiter. Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux

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1 Habiter Bruxelles Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux DE L INSCRIPTION À L ACQUISITION D UN LOGEMENT SDRB. QUI PEUT ACHETER UN LOGEMENT SDRB? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIÉES À L ACHAT D UN LOGEMENT SDRB? PRÊTS HYPOTHÉCAIRES, CONTACTS UTILES.

2 De l inscription à l acquisition inscription dans le registre des candidats-acquéreurs Pour les personnes qui souhaitent acheter un logement de la SDRB, la première étape à suivre est d introduire une demande d inscription dans le registre des candidats-acquéreurs. Pour ce faire, il suffit de s inscrire en se rendant sur le site internet ou de renvoyer un formulaire d inscription. il y a deux types de candidats-acquéreurs: Le candidat-acquéreur occupant Il s agit du candidat qui souhaite occuper lui-même son futur logement et qui répond à un certain nombre de conditions. Le candidat-acquéreur investisseur Il s agit du candidat qui achète un logement pour le mettre en location. Il ne doit répondre à aucune condition d accès, mais il a l obligation de revendre ou de louer le futur logement, sous certaines conditions, à un locataire répondant également à des conditions. Les candidats-acquéreurs occupants ont la priorité pour la vente des logements. Pendant les six premiers mois de la commercialisation, les candidats-acquéreurs investisseurs sont exclus. Dès que la demande d inscription est traitée, le candidat est inscrit dans le registre des candidats-acquéreurs. Son inscription lui est confirmée dans les 15 jours ouvrables par courrier ou . En janvier de chaque année, la SDRB envoie un courrier aux candidats pour mettre à jour le registre des candidats-acquéreurs. Le candidat dispose de 3 mois pour y répondre. S il ne réagit pas dans ce délai, son inscription est radiée du registre (radiation et réinscription : voir règlement d inscription). confirmation d intérêt Chaque fois qu un projet de logements est mis en vente, la SDRB avertit le candidat inscrit par courrier ou par . Les premières informations commerciales (situation du bien, types de logement, prix, délai de réalisation, plans...) sont communiquées à ce moment-là. Le candidat intéressé par le projet doit impérativement confirmer son intérêt dans le délai précisé dans le courrier, soit en renvoyant par la poste le formulaire de confirmation d intérêt fourni par la SDRB, soit en suivant les démarches précisées dans l . Comment s inscrire? En se rendant sur le site internet ou en demandant un formulaire d inscription. SDRB - Département «Commercialisation» Rue Gabrielle Petit Bruxelles T 02/

3 d un logement SDRB Sélection des candidats et invitation à une journée de vente Les candidats qui ont confirmé leur intérêt pour l achat d un logement sont invités à la SDRB pour prendre connaissance des biens à vendre, des prix, des plans, etc., pour le projet concerné. La date d inscription dans le registre détermine l ordre dans lequel les candidats-acquéreurs sont invités. La SDRB attribue à chaque candidat invité à la journée de vente une heure et une date de rendez-vous en suivant l ordre chronologique des inscriptions dans le registre. Le candidat qui est dans l impossibilité d être présent peut se faire représenter, à condition d en informer préalablement la SDRB par écrit. Le candidat qui ne se présente pas à la journée de vente perd sa priorité pour l achat d un logement dans ce projet. Lors de la journée de vente, le candidat a la possibilité de: signer un engagement d acquérir (option d achat) pour un seul logement à condition que ce logement soit encore libre lorsque c est le tour du candidat; de se mettre en attente pour un ou plusieurs logements qui ont déjà trouvé un acquéreur potentiel. Lors de son entretien, le candidat aura la possibilité de signer un engagement d acquérir pour un logement. Il aura 15 jours pour prendre sa décision finale et signer le compromis de vente. La plupart du temps les logements vendus par la SDRB sont en cours de construction, on parle alors de ventes sur plan. Le candidat qui, lors d une journée de vente, ne trouve pas un logement adéquat attend les prochains projets. Cela n a aucun effet sur sa date d inscription dans le registre, celle-ci est conservée. Un exemple pratique Le candidat s inscrit. Le candidat confirme son intérêt pour un projet. Tous les candidats ne sont pas intéressés par le même projet; c est la raison pour laquelle il est impossible de déterminer à l avance quel sera le temps d attente. Dans l exemple ci-dessous, on compare les confirmations des candidats pour trois projets fictifs. Les candidats sont sélectionnés. Le candidat F sera invité en quatrième à la journée de vente du projet X. Mais il sera troisième pour le projet Y et cinquième pour le projet Z. candidat inscrit le A 1 er janvier 2008 B 15 juin 2008 C 30 septembre 2008 D 3 février 2009 E 12 juillet 2009 F 28 novembre 2009 G 25 mai 2010 H 12 octobre 2010 I 24 mars 2011 J 27 décembre 2011 confirmation des candidats pour le projet candidat X Y Z A oui non oui B non non oui C oui oui oui D non oui non E oui non oui F oui oui oui G oui oui oui H oui non oui I non non oui J non oui non Est-ce qu il y a une liste d attente? De combien de temps? L ancienneté de l inscription détermine la priorité lors d une journée de vente. Cependant, ces derniers temps, certains compromis de vente ont été signés par des personnes qui s étaient inscrites récemment. On ne peut donc pas parler de liste d attente mais de liste de candidats.

4 Les conditions d achat l acquéreur occupant Il s agit de la personne physique qui achète le bien pour l occuper dans sa totalité comme résidence principale. L acquéreur occupant doit répondre aux conditions suivantes: être âgé d au moins 18 ans; à la date de l achat, ne pas être propriétaire ou usufruitier, seul ou avec le conjoint/cohabitant d un logement en Belgique dont le revenu cadastral non indexé dépasse 745 euros; être soumis à l impôt des personnes physiques en Belgique; s engager à se domicilier dans le logement acheté dans les six mois de la remise des clefs et à y résider durant dix ans; pour l année de référence, ne pas avoir bénéficié, seul ou avec le conjoint/cohabitant, d un revenu imposable globalement supérieur aux montants repris dans le tableau ci-dessous. l acquéreur investisseur Il s agit de la personne morale ou physique qui achète un logement pour le mettre en location. Cette personne ne peut acheter le bien que six mois après le début de la commercialisation. Elle ne peut pas occuper personnellement le logement. Pendant les 10 premières années à dater de la remise des clefs, le loyer mensuel est plafonné à 1/12 e d un revenu locatif annuel correspondant à 6,5 % du prix de vente subsidié (frais d acte, frais d enregistrement et TVA inclus) indexé à partir de la date du premier acte authentique de vente. Le locataire doit répondre aux mêmes conditions d accès que l acquéreur occupant. Toutefois, le locataire peut être propriétaire d un bien dont le revenu cadastral est supérieur à 745 e uros pour autant que le bien soit situé en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. revenu maximum du ménage (tarifs en vigueur au 01/01/2012) nombre de personnes à charge revenu maximum ,82 EUR ,08 EUR ,33 EUR Par personne supplémentaire ,25 EUR Quel est le revenu imposable globalement? Est-ce net ou le brut? Aucun des deux. Le «Revenu imposable globalement» se trouve sur votre avertissementextrait de rôle. Le revenu d un ménage est déterminé comme suit: on prend en considération la totalité du revenu du conjoint/ cohabitant dont le revenu est le plus élevé et la moitié du revenu du conjoint/cohabitant dont le revenu est le moins élevé.

5 Quelles sont les obligations liées à l achat d un logement SDRB? l acquéreur occupant L acquéreur occupant a l obligation d occuper le logement acquis et d y être domicilié pendant 10 ans à partir de la remise des clefs. Sous certaines conditions, il peut: Louer le logement après minimum 36 mois d occupation personnelle et après avoir obtenu l accord de la SDRB sur la base d une demande écrite et motivée. Il est alors soumis aux mêmes obligations que l acquéreur investisseur en cas de location (voir «Conditions de location»). Revendre le logement après avoir introduit un dossier complet. La SDRB dispose de 60 jours pour se prononcer sur la conformité du dossier et sur l exercice de son droit de préemption. Il est alors soumis aux mêmes obligations que l acquéreur investisseur en cas de revente (voir «Conditions de revente»). l acquéreur investisseur L acquéreur investisseur peut louer ou revendre le logement acquis en respectant les conditions ci-dessous pendant 10 ans à partir de la remise des clefs. conditions de location Loyer mensuel maximum = 1/12 d un rendement de 6,5 % par an du prix de vente subsidié et indexé à partir de la date de l acte authentique. Le prix de vente subsidié comprend les frais d acte, la TVA et les droits d enregistrement. Pour le calcul du loyer ou du prix de revente, le montant d éventuelles modifications et/ou améliorations apportées au logement ne sera pas pris en compte. Le locataire doit répondre aux mêmes conditions d accès que l acquéreur occupant. Toutefois, le locataire peut être propriétaire d un bien dont le revenu cadastral non indexé est supérieur à 745 euros pour autant que ce bien soit situé en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. L acquéreur investisseur doit fournir une copie du bail à la SDRB.

6 Conditions de revente Le prix de revente maximum est égal au prix de vente subsidié + l intérêt annuel au taux de dépôt de la Banque Centrale Européenne. Le prix de vente subsidié comprend les frais d acte, la TVA et les droits d enregistrement. Pour le calcul du loyer ou du prix de revente, le montant d éventuelles modifications et/ou améliorations apportées au logement ne sera pas pris en compte. Les nouveaux acheteurs doivent, selon le cas, répondre aux conditions imposées pour les acquéreurs occupants ou pour les acquéreurs investisseurs. La SDRB doit renoncer à son droit de préemption. Le vendeur est tenu de fournir à la SDRB une copie du compromis et de l acte authentique de vente. Contrôle et sanctions Le montant du loyer est contrôlé directement auprès du locataire. La domiciliation est vérifiée chaque année via le numéro de registre national. En cas de non-respect des conditions de la SDRB, le remboursement intégral du subside à la Région de Bruxelles-Capitale sera exigé. Fin des conditions SDRB Dix ans après la remise des clefs, le propriétaire n est plus soumis aux conditions de la SDRB. Faut-il payer des charges mensuelles? À combien s élèvent-elles? Dans un immeuble à appartements, oui. Les propriétaires décident du montant lors de leurs assemblées générales.

7 Prêts hypothécaires Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale scrl Rue de l Eté, BRUXELLES T F Sociétés de crédit social Crédit pour habitations sociales sa Jagersveld BRUXELLES T F Crédit Immobilier Ouvrier sa Av. du Martin Pêcheur BRUXELLES T F SOCODIX scrl Place Dr A. Schweitzer, BRUXELLES T F Le Petit Propriétaire sa Rue du Pont Levis 1 bte BRUXELLES T F Société Régionale de Crédit au Logement sa (SRCL) Rue Belliard BRUXELLES T F

8 Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale Rue Gabrielle Petit Bruxelles T Editeur responsable Mireille Francq Rue Gabrielle Petit Bruxelles Dernière impression: janvier Ce document n a aucune valeur juridique. Seules les dispositions légales applicables en la matière font foi à ce jour, (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 01/06/2006) et sont d application. Pour de plus amples informations : Département Commercialisation T HELLO Agency

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