CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) DU MARCHE REFERENCES CULTURELLES COMMUNES ET RECIPROQUES DES ALLEMANDS, ITALIENS ET FRANCAIS

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Anaïs Raymond
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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) DU MARCHE REFERENCES CULTURELLES COMMUNES ET RECIPROQUES DES ALLEMANDS, ITALIENS ET FRANCAIS Numéro et date du présent CCAP : n 6.08 du 29 MAI 2006 Le présent CCAP comporte 5 feuillets numérotés de 1 à 5. Personne publique contractante : Ministère de la Culture et de la Communication Délégation au développement et aux affaires internationales Département des études et de la prospective et des statistiques 182, rue St Honoré Paris cedex 1 Personne responsable du marché : M. Benoît Paumier, Délégué au développement et aux affaires internationales Objet de la consultation : Programme d études sur les références culturelles communes et réciproques des Allemands, des Italiens et des français. Etendue de la consultation : - Appel d offres européen passé en application des articles 40, 57 à 59 et 72 du code des marchés publics. Interlocuteurs : Informations techniques : M. Jean-Michel GUY, chargé d études jean-michel.guy@culture.gouv.fr ( tél ). Informations administratives : Mme Berteaux Catherine, secrétariat général catherine.berteaux@culture.gouv.fr ( ) Article 1er - Objet du marché Le marché a pour objet la prestation ci-dessous : Réalisation et exploitation de trois enquêtes auprès d échantillons représentatifs des populations résidant en Allemagne, en Italie et en France sur leurs pratiques et leurs références culturelles et en particulier leur connaissance des références culturelles de deux autres pays. A la suite de ces trois enquêtes, une étude comparative devra être réalisée par le prestataire. CCAP RIFA Page 1 sur 5

2 Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité décroissante : - l acte d engagement ; - le présent cahier des clauses administratives particulières, - le cahier des clauses techniques particulières - la proposition du prestataire et le calendrier de réalisation, - l offre du titulaire, - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (décret n du 26 décembre 1978 JO n 2012). Article 3 Prestations prévues au titre du marché Les spécifications techniques sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières. Article 4 - Nature du marché Le présent marché est un marché fractionné soumis aux dispositions de l article 72 du code des marchés publics. Il comporte : - une tranche ferme - trois tranches conditionnelles La première et la deuxième tranche conditionnelle seront affermies à l issue de la réalisation de la tranche ferme en fonction : - de l intérêt de poursuivre le projet tel qu il se révèle à la lecture du rapport définitif, - de la qualité du résultat, - Des disponibilités économiques de l acheteur. La troisième tranche conditionnelle sera affermie après la réalisation de la deuxième tranche conditionnelle en fonction de l intérêt relevé à la lecture des résultats des trois tranches précédentes. En cas de non-affermissement d une tranche conditionnelle, le titulaire du marché ne pourra prétendre à aucune indemnité. Article 5 Durée du marché La durée maximale du marché est de 38 mois à la date de notification. Le délai maximal d exécution des tranches est fixé comme suit : - 6 mois pour la tranche ferme à compter de la date de notification du marché, - 6 mois pour la première tranche conditionnelle, - 6 mois pour la deuxième tranche conditionnelle, - 8 mois pour les première et deuxième tranches si elles ont lieu concomitamment, - 6 mois pour la troisième tranche conditionnelle. Les tranches conditionnelles prennent effet à compter de la date de notification, pour chacunes d elles, de la décision d affermissement. CCAP RIFA Page 2 sur 5

3 Cependant, si des difficultés rencontrées dans l'exécution des travaux le justifiaient, ces délais pourraient être prolongés par décision de l'etat, le titulaire devant en ce cas lui faire connaître par courrier, avant l'expiration du délai contractuel, la cause qui met obstacle à l'exécution des travaux dans les limites de temps prévues. Article 6 Conditions d exécution ou de livraison La prestation doit être livrée à l adresse du Département des études et de la prospective et des Statistiques. Article 7 Modalité de détermination des prix Le montant ferme et définitif comprend toutes les taxes, les frais de déplacements et de séjour ainsi que les dépenses relatives à la rémunération du personnel que le titulaire estimera nécessaire d'employer pour respecter les délais prévus. Le marché est traité à prix forfaitaire ferme. Article 8 Rémunération du titulaire Article 8-1 : Tranche Ferme La rémunération du prestataire pour la réalisation de cette tranche sera versée selon les modalités suivantes : 30% à la notification du marché, 50% après la remise d un tableau d émargement des 1440 personnes interviewées, 20% après approbation par le DEPS du rapport comportant les commentaires, les tableaux synthétiques et les graphiques. Article 8-2 : 2 éme et 3 éme tranches conditionnelles La rémunération du prestataire pour la réalisation de chacune de ces tranches sera versée selon les modalités suivantes : 30% à la notification de l affermissement de chaque tranche 50% après la remise pour chaque tranche d un tableau d émargement des 1440 personnes interviewées, 20% après approbation par le DEPS de chaque rapport comportant les commentaires, les tableaux synthétiques et les graphiques. Article 8-3 : 4 ème tranche conditionnelle La rémunération du prestataire pour la réalisation de cette tranche sera versée selon les modalités suivantes : 30% à la notification de l affermissement de cette tranche 70% après approbation par le DEPS du rapport définitif d analyse comparative et de la synthèse. CCAP RIFA Page 3 sur 5

4 Article 9 - Conditions de règlement L administration se libèrera des sommes dues en exécution du présent contrat par virement, dans un délai de 45 jours à compter de la réception des factures adressées au : Ministère de la culture et de la communication Délégation au développement et aux affaires internationales Secrétariat général 182 rue St Honoré PARIS CEDEX 1 Les factures seront établies en 3 exemplaires après la réalisation de chaque tranche et après fourniture des documents justificatifs signalés à l article 8 du présent CCAP. En cas de défaut de paiement dans les délais prévus, le taux d intérêts moratoires versés au bénéfice du titulaire est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Le comptable assignataire est le Payeur Général du Trésor. Article 10 Propriété des documents L'ensemble des documents notamment ceux concernant l'objet du marché restera la propriété exclusive de l'etat. L option retenue concernant l utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de l Etat et du titulaire est l option A telle que définie au chapitre IV du CCAG.PI articles A20 à A27. Article 11 - Facilités de travail L'Etat mettra à la disposition du titulaire les documents en sa possession qui seront nécessaires à l'exécution des travaux. Il facilitera, dans la mesure du possible, les recherches de documentation que le titulaire pourrait avoir à entreprendre auprès de l'administration ou des organismes compétents. Article 12- Secret professionnel Le titulaire, les personnes qui, sous sa direction, participeront à l'exécution du marché, seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils pourraient recueillir au cours de leurs travaux. Article 13 - Utilisation des résultats La personne publique pourra faire l utilisation la plus large des résultats de la présente étude. CCAP RIFA Page 4 sur 5

5 Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances et documents relatifs au marché sont rédigés en français. L unité monétaire est l Euro Article 15 - Résiliation éventuelle du marché Si pour une raison quelconque, le titulaire du marché se trouve empêché d exécuter la mission qui lui est confiée, la commande sera résiliée de plein droit, quinze jours après que le titulaire du marché aura envoyé à l administration une lettre recommandée motivée avec demande d avis de réception. L administration se réserve les mêmes droits, et selon la même procédure, dans le cas où elle estimerait que le titulaire ne remplit pas sa mission avec toute la compétence ou la diligence nécessaire. En cas de résiliation, l administration établit un décompte de liquidation qui comprend au débit du titulaire le montant des sommes versées à titre d acompte et à son crédit la valeur des prestations reçues. Article 16 - Cession du marché Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, céder tout ou partie du présent marché ou faire apport en société, que s'il y est expressément autorisé par l Etat et s'il reste personnellement responsable, tant envers l'etat qu'envers les tiers. Article 17 - Sous traitance Le titulaire ne pourra, sous peine de résiliation du marché, sous-traiter une quelconque partie de celui-ci que s'il y est expressément autorisé par l Etat. La sous-traitance de la totalité du marché est interdite. Article 18- Règlement des litiges En ce qui concerne le règlement des différends ou des litiges pouvant intervenir à l'occasion de l'exécution du marché, il a été expressément convenu entre les parties de solliciter l arbitrage du ministère de la culture et de la communication. En cas de litige contentieux, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de PARIS. CCAP RIFA Page 5 sur 5

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