Propriétaire dans la Résidence «L e s A c a d é m i e s d e s D u c s» des lots suivants :

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1 M A N D A T E T C O N V E N T I O N D E M I S E A D I S P O S I T I O N R E S I D E N C E «L e s A c a d é m i e s d e s D u c s» 1-1bis boulevard de la Fontaine aux Suisses et 2 rue du Château d eau, DIJON ENTRE LES SOUSSIGNES : NOM : si personne morale, représentée par : Adresse : Tel : Fax : Propriétaire dans la Résidence «L e s A c a d é m i e s d e s D u c s» des lots suivants : N du lot Type de lot Etage Surf Hab N Parking / Ci-après également dénommé «le PROPRIETAIRE», d une part, ET : La Société, LOC-HABITAT, société à responsabilité limitée au capital de euros, immatriculée au R.C.S. de TOULON sous le n , dont le siège social est Le Salamanca, Quartier des Pradeaux SAINT CYR SUR MER, filiale du Groupe FAC-HABITAT, n de SIREN , gestionnaire national de résidences étudiantes, représentée par Lyliane VERNOTTE agissant en qualité de Gérante, Ci-après également dénommée «le MANDATAIRE», d autre part, Ci-après dénommés ensemble les «Parties» et individuellement, une «Partie»,

2 PREALABLEMENT A L'OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT Le PROPRIETAIRE a : - Par acte authentique passé en l étude de acquis de la part de la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND EST Société par actions simplifiée, au capital de 1500 Euros, dont le siège social est situé à MAXEVILLE (54320) 11 avenue du Rhin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro , dans le cadre d un contrat de vente en l état futur d achèvement ci-après la VEFA -, le ou les lot(s) - ci-après le LOT n situé au sein de l immeuble soumis au régime de la copropriété, lequel lui sera livré nu, - par acte sous seing privé en date de ce jour, consenti à le MANDATAIRE un bail commercial ayant pour objet le(s) LOT(S), le(s)quel(s) doi(ven)t être mis à disposition de celui-ci, aménagé(s) et équipé(s) ci-après le BAIL - ; - par acte sous seing privé en date de ce jour, acquis de la société SCHOLA DOMUS les biens meublés et équipements destinés au(x) LOT(S). C est en cet état que les Parties ont convenu des modalités de mise à disposition du/des LOT(S) par le PROPRIETAIRE au profit du MANDATAIRE, afin que ce dernier procède à l aménagement dudit / desdits LOT(S) en vue de la prise d effet du Bail dans les conditions contractuellement convenues. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Article 1 Mandat Le PROPRIETAIRE donne par le présent mandat au MANDATAIRE le pouvoir de prendre livraison du/des LOT(S) au nom et pour le compte du PROPRIETAIRE, en exécution de la VENTE A L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT (VEFA) Article 2 Mise à disposition Le PROPRIETAIRE met gratuitement à la disposition du MANDATAIRE, le(s) LOT(S) visé(s) au préambule, conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil. Article 3 Destination La mise à disposition a pour objet de permettre au MANDATAIRE de procéder à l aménagement du mobilier et à l équipement du/des LOT(S), en vue de son exploitation future en résidence étudiante, et ce à l exclusion de tout autre usage. A cette fin, le MANDATAIRE devra prendre livraison des biens meubles et équipements acquis par le PROPRIETAIRE par acte sous seing privé auprès de la société SCHOLA DOMUS et procéder à leur installation sous sa seule responsabilité. Article 4 Durée Cette mise à disposition est consentie à compter du jour de la livraison du LOT par le promoteur de la résidence à savoir EIFFAGE IMMOBILIER GRAND EST Société par actions simplifiée, au capital de 1500 Euros, dont le siège social est situé à MAXEVILLE (54320) 11 avenue du Rhin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le numéro , au PROPRIETAIRE, représenté par le MANDATAIRE mandaté à cet effet par celui-ci, jusqu à la date de prise d effet du BAIL A cette date, le MANDATAIRE sera considéré comme ayant pris possession du/des LOT(S) dans les conditions stipulées au BAIL.

3 Article 5 Occupation jouissance Pendant la période de mise à disposition, le MANDATAIRE devra occuper personnellement le LOT ; seuls pourront y accéder les entreprises en charge de la réalisation des travaux d aménagement mobilier et d équipement. Il ne pourra en concéder la jouissance à un tiers à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit. Article 6 Obligations du MANDATAIRE Le MANDATAIRE : prendra le(s) LOT(S) dans l état dans lequel il(s) se trouvera(ont) à la date de la prise d effet de la présente convention, soit le jour de livraison du/des LOT(S) par le promoteur de la résidence au PROPRIETAIRE, devra veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation du/des LOT(S), conformément à l article 1880 du Code civil, ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans le(s) LOT(S) autres que ceux nécessaires pour la pose du mobilier, des rideaux et de l accastillage, s engage à prévenir immédiatement le PROPRIETAIRE de toutes dégradations qu il constaterait dans le(s) LOT(S) prêté(s), - assurera à ses frais le gardiennage du/des LOT(S). Article 7 Assurances Recours 7-1 Le MANDATAIRE devra faire assurer le(s) LOT(S) contre l incendie, les explosions, les dégâts des eaux, par une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes, à toute demande du PROPRIETAIRE. Il devra déclarer à la compagnie d assurances, dès qu il en aura connaissance, et informer en même temps le PROPRIETAIRE, de tout sinistre ou dégradation se produisant dans le(s) LOT(S), sous peine d être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile. 7-2 Le MANDATAIRE sera responsable des dommages de toute nature causés au PROPRIETAIRE, aux tiers ou au(x) LOT(S) qui seraient directement liés à son occupation au titre de la présente convention. Il s engage à garantir le PROPRIETAIRE de tous recours du fait de l exécution de ses travaux d aménagement, et de tous les préjudices pouvant en résulter. 7-3 Le MANDATAIRE renonce à tout recours, responsabilité ou réclamation contre le PROPRIETAIRE, en cas : de vol, tentative de vol, tout acte délictueux ou voie de fait dont il pourrait être victime dans le (s) LOT(S) ou dans la RESIDENCE, d agissements générateurs de dommages de tous tiers, d accident survenu dans les locaux objet du/des LOT(S) ou du fait desdits locaux pendant le cours de la présente convention, quelle qu en soit la cause, sauf catastrophe naturelle, le MANDATAIRE prenant donc à son compte personnel et à sa charge entière toute responsabilité civile en résultant à l égard du PROPRIETAIRE ou des tiers, sans que le PROPRIETAIRE puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef. Article 8 Charges Le MANDATAIRE devra acquitter directement toutes les consommations d'eau, d'électricité, de chauffage, de téléphone, et plus généralement de tous fluides. Le MANDATAIRE devra acquitter exactement toutes les contributions personnelles et mobilières et satisfaire à toutes les charges de ville et de police, de manière que le PROPRIETAIRE ne soit pas inquiété ni recherché à ce sujet. Article 9 Election de domicile Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile : le PROPRIETAIRE : en son domicile/siège social, le MANDATAIRE : en son siège social. Fait à Le En deux exemplaires. POUR LE PROPRIETAIRE POUR LE MANDATAIRE

4 M A N D A T D E P R I S E D E L I V R A I S O N R E S I D E N C E «L e s A c a d é m i e s d e s D u c s» 1-1bis boulevard de la Fontaine aux Suisses et 2 rue du Château d eau, DIJON ENTRE LES SOUSSIGNES : NOM : si personne morale, représentée par : Adresse : Tel : Fax : Propriétaire dans la Résidence «Les Académies lorraines» des lots suivants : N du lot Type de lot Etage Surf Hab N Parking Ci-après également dénommé «le PROPRIETAIRE» d une part, ET : La Société, LOC-HABITAT, société à responsabilité limitée au capital de euros, immatriculée au R.C.S. de TOULON sous le n , dont le siège social est Le Salamanca, Quartier des Pradeaux SAINT CYR SUR MER, filiale du Groupe FAC-HABITAT, n de SIREN , gestionnaire national de résidences étudiantes, représentée par Lyliane VERNOTTE agissant en qualité de Gérante Ci-après également dénommée «LOC- HABITAT» d autre part, Ci-après dénommés ensemble les «Parties» et individuellement, une «Partie»,

5 Le Propriétaire : 1. CONSTITUE pour mandataire la société dénommée LOC-HABITAT, ou toute autre personne physique ou morale qu elle souhaiterait se substituer afin de le représenter, Afin de le représenter à l effet de : 1) Voir et visiter en compagnie du représentant du maître d ouvrage, la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND EST, le lot désigné ci-dessus, 2) Emettre les réserves d usage qui devraient être levées avant la livraison définitive du lot ou dans les délais contractuels, 3) Signer le procès-verbal de livraison du lot à établir contradictoirement avec le maître d ouvrage, la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND EST, 4) Accepter à titre de livraison les clefs dudit lot. 5) Souscrire (en tant que de besoin) en son nom les abonnements tels que : EDF, EAU, téléphone, etc. 2. S ENGAGE, en contrepartie des missions confiées au titre du présent mandat, à verser à la société LOC-HABITAT la somme de Cent cinquante Euros Hors Taxes (150 HT), TVA en sus, soit pour un taux à 20%, la somme de Cent quatrevingt euros quarante Toutes Taxes Comprises (180 TTC) à cet effet, à réception d une facture envoyée par la société LOC- HABITAT, répondant au formalisme imposé par l article L du Code de commerce. Fait à... Le... Signature (précédée de la mention «bon pour mandat») )Le (PROPRIETAIRE)

6 LOC-HABITAT Immeuble le Salamanca Zac des Pradeaux ST CYR SUR MER Date : Objet : Relevé d identité bancaire Madame, Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, mon Relevé d Identité Bancaire, afin que vous puissiez me verser les loyers concernant mon acquisition à la résidence «Les Académies des Ducs» à DIJON. Vous souhaitant bonne réception de la présente. Cordialement Le bailleur Signature P.J : RIB

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