Les sûretés. Table des matières

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1 Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation Section 1. Les notifications fiscales et sociales Section 2. L insaisissabilité de la résidence du travailleur indépendant Section 3. Faillite et sûretés personnelles à titre gratuit Section 4. Extension de l excusabilité du failli à son ex-conjoint Section 5. La continuité des entreprises Traits fondamentaux de la réforme Impact d une réorganisation judiciaire sur les droits des créanciers A. Effets du dépôt d une requête en réorganisation judiciaire B. Effet de l ouverture d une procédure de réorganisation C. Absence de concours Les ventes d immeubles dans la loi relative à la continuité des entreprises Continuité des entreprises et sûretés personnelles Section 6. Privilège général sur meubles garantissant la créance de T.V.A. 35 Section 7. Nouveau privilège général sur meubles garantissant les cotisations afférentes à la santé et la qualité des produits animaux Section 8. Privilège général sur meubles assortissant les taxes régionales wallonnes Section 9. Saisie et confiscation pénale Section 10. Récupération d impôt dû par une personne morale à charge de ses dirigeants Section 11. Mise en gage et cession des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations Section 12. Publicité foncière Radiation des inscriptions hypothécaire simplification administrative Section 13. Nouvelle hypothèque légale à charge des institutions de retraite professionnelle Section 14. Garantie de bonne fin de la Région wallonne Section 15. La surséance indéfinie au paiement des impôts Section 16. La garantie locative Section 17. Modification du régime matrimonial et droits des créanciers. 45 Section 18. La loi du 3 juin 2007 relative au cautionnement à titre gratuit. 45 Section 19. Divers Chapitre 2. Jurisprudence Section 1. Généralités Section 2. Droit de poursuite et principe d égalité des créanciers Principe de sujétion uniforme des biens à la poursuite des créanciers Règlement collectif de dettes Transparence patrimoniale Secret professionnel de l avocat

2 Les sûretés 43. Principe de sujétion uniforme des biens à la poursuite des créanciers Exceptions Indemnités revenant à un surendetté au titre de réparation d un préjudice lié à sa personne Discrimination par rapport au sort du failli L argent conserve-t-il les stigmates de la douleur? Principe de sujétion uniforme des biens à la poursuite des créanciers Acquisition d un immeuble avec clause de tontine Faillite Opposabilité des modalités d acquisition au créancier ou à la masse Principe de sujétion uniforme des biens à la poursuite des créanciers Action oblique Impossibilité d exercice en cas de droit attaché à la personne du débiteur Aide sociale Principe de sujétion uniforme des biens à la poursuite des créanciers Action paulienne Faillite Principe de sujétion uniforme des biens à la poursuite des créanciers Action paulienne de droit commun Conditions Principe de sujétion uniforme des biens à la poursuite des créanciers Mesures de faveur pour les débiteurs Excusabilité Effets Absence d impact sur les dettes de masse Portée du principe d égalité des créanciers Versement anticipé d impôts Faillite ultérieure du solvens Impossibilité pour le curateur d agir en restitution Section 3. Les garanties circonstancielles Principe d égalité des créanciers Caractère simplement impératif et non d ordre public Inopposabilité de principe de la compensation après concours Réserve des régimes légaux dérogatoires et de l exception prétorienne de connexité Compensation nonobstant concours au profit du fisc Opposabilité en cas de concours Egalité des créanciers Constitutionnalité Réserve du cas de (certaines?) dettes de masse Compensation conventionnelle Opposabilité en cas de concours Egalité des créanciers Inconstitutionnalité quant aux personnes physiques non commerçantes Compensation Dette de la masse Libération de capital Compensation conventionnelle Opposabilité nonobstant concours Conditions Cession fiduciaire Remise d une somme d argent à titre de garantie Absence d intérêts dus sur cette somme par le créancier garanti Garanties circonstancielles Droit de rétention Opposabilité au propriétaire non tenu par la dette impayée Extension conventionnelle du lien de connexité? Section 4. Les nantissements Gage commercial Billets à ordre Echéance des titres gagés avant le terme de l obligation garantie Perception par le créancier gagiste Absence de transfert de propriété des fonds Inté- 13

3 rêts dus en vertu du principe de l exécution de bonne foi des conventions Gage pour toutes sommes Déterminabilité des créances garanties Fusion du créancier Conséquences sur les créances garanties Sûretés financières Gage sur «espèces» Dépossession Réalisation du gage Gage Factures Endossement Biens ou services non encore fournis Section 5. Le gage sur fonds de commerce Gage sur fonds de commerce Réalisation Saisie Absence de commandement préalable Constitutionnalité Gage sur fonds de commerce Assiette Créances Créance de remboursement d impôt Section 6. Privilège des frais de justice Frais et honoraires du curateur Honoraires distincts se rapportant à la réalisation d immeubles hypothéqués Pluralité d immeubles Calcul des honoraires sur chaque immeuble séparément Frais et honoraires du curateur Débours liés à la vente Inclusion dans l état de frais et honoraires sans autorisation expresse du juge-commissaire Frais et honoraires du curateur Honoraires distincts se rapportant à la réalisation d immeuble hypothéqué Base de calcul Frais et honoraires du notaire Saisie-exécution immobilière Faillite Mandat judiciaire avorté Inutilité de tels frais et honoraires pour les créanciers Rejet de leur caractère privilégié Curateur à succession vacante Utilité Section 7. Les privilèges généraux sur meubles Privilège général sur meuble Privilège des travailleurs Conflit de lois Section 8. Les privilèges spéciaux Le privilège du bailleur Frais et honoraires du curateur Réalisation par le curateur de l as-siette du privilège du bailleur Paiement par priorité des frais parti-culièrement consentis à cette occasion Paiement par priorité d une quote-part proportionnelle des frais généraux Privilège du bailleur d immeuble Assiette Meubles n appartenant pas au preneur Leasing Réserve de propriété Le privilège des semences, frais de récolte et ustensiles Privilège pour semences, frais de récolte et ustensiles agricoles Livraison de plantes Subrogation réelle Le privilège des frais de conservation Privilège des frais de conservation Assiette Meuble déterminé Inappli-cation à une universalité La garantie locative

4 Les sûretés 72. Garantie locative Créances garanties Dégâts locatifs Exécution de bonne foi Section 9. Les dettes de masse Dettes de masse Droits sur les biens grevés d un privilège spécial Absence de priorité absolue Dettes de masse Contrat de travail Poursuite Rupture ultérieure Indemnité de congé Ventilation entre créance privilégiée sur la généralité des meubles et créance de la masse Section 10. Les hypothèques Mandat d hypothèque Mandat consenti sur un immeuble qui n est plus la propriété de l emprunteur Faute du notaire Mandat d hypothèque Constitution de l hypothèque Exécution de bonne foi Implications Mandat d hypothèque Acte notarié Dirigeant d entreprise agissant en deux qualités Exigence d une double signature Hypothèque Hypothèque pour toutes sommes Dettes garanties Hypothèque Assiette Droit de superficie Résolution illégale de la con-cession de superficie Hypothèque maritime Navire Assurance Subrogation réelle Absence d ordre public des modalités de la subrogation Hypothèque Subrogation réelle Règlement collectif de dettes Faillite Cession par le failli de ses droits dans un immeuble Absence d inscription par le curateur de l hypothèque légale de la masse Innocuité sur l inopposabilité de la mutation Affectation hypothécaire Acte notarié et bordereau d inscription localisant erronément l immeuble hypothéqué Inscription effectuée dans un bureau territorialement incompétent Responsabilité du notaire mais non du conservateur des hypothèques Personne inapte à gérer ses biens Administrateur provisoire Vente d immeuble Demande d autorisation au juge de paix Dispense d inscription d office Hypothèque Confiscation spéciale de l immeuble hypothéqué Priorité du créancier hypothécaire antérieurement inscrit Hypothèque Mainlevée Revirement du créancier Indemnisation du notaire Hypothèque Radiation volontaire ou judiciaire Rôle du conservateur Hypothèque Mainlevée Radiation Fautes du notaire et du conservateur Responsabilité Hypothèque légale Droits de succession Constitutionnalité Hypothèque légale Droits de succession Droits dus postérieurement à l inscription Droits couverts par l inscription

5 91. Hypothèque Immeuble donné en garantie par deux époux Faillite du mari Déclaration anticipée d excusabilité Innocuité sur le droit de poursuite du créancier hypothécaire Section 11. Sûretés réelles constituées en garantie de la dette d autrui Sûreté réelle constituée en garantie de la dette d autrui Application par analogie des règles du cautionnement dans la mesure où elles sont conciliables avec sa nature Recours après paiement Application par analogie des articles 2028 et 2029 du Code civil Section 12. Sûretés personnelles Sûreté personnelle à titre gratuit Possibilité de décharge à l occasion de la faillite du débiteur garanti Notion de gratuité Dirigeant de société Sûreté personnelle à titre gratuit Possibilité de décharge à l occasion de la faillite du débiteur garanti Notion de sûreté personnelle Codébiteur solidaire Failli déclaré excusable Extension par ricochet de la décharge au conjoint personnellement obligé à la dette de son époux Codébiteur solidaire Failli déclaré excusable Extension par ricochet de la décharge au conjoint personnellement obligé à la dette de son époux Codébiteurs solidaires Paiement par un troisième codébiteur, en même temps garant hypothécaire Recours contributoire contre l époux du failli Engagement de caution contracté solidairement par un gérant de société et ses parents Décès du gérant de société Reprise de la gestion de la société par le père Renégociation du crédit garanti et nouvel engagement de caution contracté par les seuls parents du défunt, à l exclusion de ses héritiers Novation? Libération des héritiers du défunt? Cautionnement Faillite du débiteur garanti Admission de la créance au passif de la faillite Opposabilité par la caution des exceptions inhérentes à la dette garantie Chapitre 3. Doctrine Section 1. Ouvrages généraux Section 2. Articles et parties d ouvrages

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