Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF

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1 Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF Entre les soussignés : Le Centre Communal d Action Sociale de la ville de TOURCOING, représenté par M Michel François DELANNOY, président du Centre Communal d Action Sociale et Maire de la ville TOURCOING ci-après désigné par CCAS Et, D une part Electricité de France, société anonyme au capital social de euros, dont le siège social est à Paris (8 ème) 22-30, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro Représenté par Monsieur Alain LARUELLE, en sa qualité de Directeur de la Direction Commerciale Particuliers et Professionnels Nord Ouest, dûment habilité, Ensembles dénommés les Signataires, D autre part, VU le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L VU la loi d'orientation du 29 juillet 1998 (loi n ) relative à la lutte contre les exclusions VU la loi N du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 1, 2 et 4 VU la Loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65, VU la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite «loi Borloo», VU le décret n du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité, VU le décret n du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité, VU le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1

2 PREAMBULE Les Signataires affirment que le règlement des sommes dues au titre de la consommation d énergie relève en premier lieu de la relation contractuelle entre le Client et le fournisseur d énergie. Ils s accordent pour que dès la survenue d un impayé de facture d énergie, soit mise en œuvre la procédure ci-dessous décrite, destinée à éviter l endettement des Clients Ils s engagent à tout mettre en œuvre conjointement pour éviter aux Clients en difficulté de paiement l interruption de fourniture d énergie. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention précise le fonctionnement d une procédure destinée, dans le cadre de la réglementation susvisée à : - Répondre aux situations d urgence des personnes en situation de précarité rencontrant des difficultés pour régulariser leurs impayés d énergie, et leur éviter toute interruption de fourniture - Responsabiliser les familles au regard de leur budget énergie en mettant en place, en partenariat avec les collectivités locales et les services sociaux, des pratiques d observation précoce des impayés et de conseil de maîtrise de la consommation d énergie. ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION La procédure ci-dessous s adresse aux Clients particuliers d EDF domiciliés sur le territoire de la commune TOURCOING, pour l alimentation de leur habitation principale, ci-après désignés le Client. ARTICLE 3 : OUVERTURE DE LA PROCEDURE EDF informe le CCAS des Clients en situation d impayé d énergie et lui transmet les données nécessaires à l'appréciation de la situation du Client : - le nom, - le prénom, - l adresse, - l option tarifaire - le montant de la dette du consommateur. Ces informations permettent au CCAS de décider de prendre en charge rapidement la situation du Client en situation d impayé. Le CCAS saisit EDF par mail et l informe de sa volonté de faire bénéficier le Client de la procédure décrite dans la présente convention. 2

3 ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CCAS Si la situation financière, étudiée par le CCAS, le permet, celui-ci propose à EDF un échéancier pouvant aller jusque 10 mois, cet échéancier est destiné à permettre au Client de régler son arriéré. Le CCAS s engage à accompagner le Client concerné par ses conseils jusqu au paiement de la dernière échéance. Le CCAS s engage en outre à apporter un soutien financier qui peut revêtir deux formes différentes (au choix du CCAS) : - prise en charge d une partie de la dette du Client, et/ou - prise en charge de la première mensualité non réglée par le Client. Le mail de saisine d EDF évoquée à l article 3 alinéa 4 comporte la description des engagements pris par le CCAS pour chaque Client au titre du présent article et de sa proposition d échéancier. A titre expérimental, EDF propose le bénéfice du service «Suivi Conso» ( le contenu de ce service est décrit en annexe à la présente convention ) à titre gratuit pour 10 clients bénéficiant du soutien financier de la CCAS au titre des aliénas précédents, pendant un an. Il appartient au CCAS d identifier ces clients et d en transmettre la liste à EDF dans des délais raisonnables. Le cas échéant, CCAS s engage à commenter aux clients choisis les rapports mensuels résultant du service «Suivi Conso», dont l objet consiste à analyser la consommation d électricité. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS D EDF Dès réception de la saisine, EDF s engage à éviter au Client l interruption de fourniture d énergie en lui maintenant en particulier une puissance initiale et lui apporte l aide personnalisée à la maîtrise de l énergie afin de lui permettre de signer le contrat décrit à l article 7 ci-dessous, et le cas échéant de déposer un dossier auprès du fonds solidarité pour le logement. En cas de désaccord d EDF sur les propositions du CCAS telles qu exprimées dans la lettre de saisine évoquée à l article 3 alinéa 4, EDF en informe le CCAS par lettre ou par télécopie sous 5 jours ouvrés. Les Signataires s engagent alors à rechercher ensemble les termes d un accord acceptable dans les 15 jours suivant la réception par EDF de la lettre de saisine ou dans le délai convenu entre le CCAS et EDF. A défaut d accord, le Client ne pourra bénéficier de la présente procédure. En cas de respect du plan d apurement, les frais de recouvrement correspondant au catalogue des prestations du distributeur «ERDF» seront remboursés par EDF En outre, EDF s engage à prendre en charge financièrement le service «Suivi Conso» pour 10 clients pendant 1 an, selon les modalités décrites à l article précédent,. ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU CLIENT 3

4 En contre partie des engagements pris en sa faveur par le CCAS et EDF, le Client devra s engager à signer le contrat décrit à l article 7 ci-dessous et respecter les obligations qui en découlent. Il s agira notamment pour lui : - d accepter la mise en place d un échelonnement mensuel de sa dette à l égard d EDF correspondant à ses consommations d énergie. - d opter pour le paiement mensuel de ses consommations à venir, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, postal, caisse d épargne. Cependant, ce paiement pourra avoir lieu exceptionnellement en espèces si la situation l impose. Ces prélèvements ou paiements auront lieu chaque mois, à une date fixée d un commun accord. - de respecter les mensualités telles que définies par le CCAS et EDF. L échelonnement de la dette sera inclus dans l échéancier du paiement mensuel des consommations en cours. Afin de pouvoir bénéficier gracieusement du service «Suivi Conso» pendant un an, les dix clients identifiés par le CCAS au terme de l article 4 ci-dessus envoient gratuitement et mensuellement à EDF au numéro SVI ( ) les relevés de leur compteur. Ils prennent l initiative de contacter le CCAS, le cas échéant, s ils ont besoin de commentaires sur les rapports mensuels résultant du service «Suivi Conso», dont l objet consiste à analyser leur consommation d électricité. ARTICLE 7 : FORMALISATION DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES La mise en œuvre de la procédure fait l objet d un contrat selon le modèle annexé entre EDF, le CCAS et le Client. Sauf remarques d EDF au titre de l article 5 alinéa 3 ci-dessus, le CCAS transmet à EDF le contrat en trois exemplaires reprenant le nom, le prénom, le montant de la dette, l échéancier, l engagement financier du CCAS. Il est dûment signé par le CCAS et par le Client. Il est accompagné, le cas échéant, par un relevé d identité bancaire et par une autorisation de prélèvement complétés par le Client. Après réception du contrat et vérification de ces éléments, EDF retourne signé au CCAS et au Client les exemplaires du contrat qui leur reviennent. Le contrat entre en vigueur dès sa signature par EDF qui rétablit, le cas échéant, la fourniture d énergie à la puissance souscrite par le Client dans les meilleurs délais. ARTICLE 8 : FRAUDES Sauf cas exceptionnel, la présente convention ne sera pas applicable en cas de fraude constatée envers EDF. ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CLIENT A la première mensualité non honorée, EDF en informe le CCAS et adresse une lettre de mise en demeure de payer au Client. Il appartient au client de contacter le CCAS en cas de difficulté ponctuelle et justifiée. En cas de non-paiement et sauf prise en charge de la mensualité par le CCAS 4

5 dans un délai de huit jours à compter de l information, le Client perd le bénéfice de la procédure cidessus. Dans ce cas, le reste de la dette redeviendra dans sa totalité immédiatement exigible et EDF recouvrera l usage des voies de droit ordinaire. ARTICLE 10 : MESURES PREVENTIVES EDF et le CCAS pourront mettre en œuvre des mesures préventives afin de mieux organiser la détection et la prise en charge des familles en difficulté tels que : Des mesures préventives, des aides personnalisées à la maîtrise de l énergie et à l amélioration de l habitat. L optimisation du tarif au vu de l équipement et réalisation d un bilan tarifaire pour toute demande d intervention d amélioration de l habitat pour une meilleure maîtrise de l énergie. Le conseil aux Clients en difficulté pour une meilleure maîtrise de l énergie. Des documents sur la maîtrise d énergie seront remis au CCAS pour transmission aux clients. EDF et le CCAS envisageront toute possibilité de faciliter l accès au Tarif de Première Nécessité ou du Tarif Spécial de Solidarité Gaz, visant notamment à instruire plus aisément les demandes de ses tarifs. ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée d un an. Un bilan sera établi au bout de six mois. Les Signataires conviennent du renouvellement un mois avant son échéance. Sa reconduction devra faire l objet d un avenant entre les Signataires. Elle ne peut être reconduite par tacite reconduction. Fait à TOURCOING en deux exemplaires le.. Le président du CCAS de la ville de Tourcoing Le Directeur De la Direction Commerciale des Particuliers et Professionnels Nord Ouest Monsieur Michel François DELANNOY Monsieur Alain LARUELLE 5

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12 Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la Ville de TOURCOING et GDF SUEZ pour le maintien de la fourniture d énergie des familles en difficulté Entre les soussignés : Le Centre Communal d Action Sociale de la ville de TOURCOING, sis 7 Rue Gabriel Péri TOURCOING représenté par : Monsieur Michel Francois DELANNOY, président du Centre Communal d Action Sociale et Maire de la ville de TOURCOING ci-après désigné par CCAS Et, GDF SUEZ, Société Anonyme au capital de euros, ayant son siège social, 22 rue du docteur Lancereaux, Paris 8 ème, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , représentée par Monsieur Luc FEVRIER, Délégué régional Nord Est de la Branche Energie France Clients H@bitat & Professionnels, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties Ci-après désignée par : GDF SUEZ., Ensembles dénommés les Signataires, VU le code de l action sociale et des familles, notamment ses articles L VU la loi d'orientation du 29 juillet 1998 (loi n ) relative à la lutte contre les exclusions VU la loi N du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 1, 2 et 4 VU la Loi N du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE Les Signataires affirment que le règlement des sommes dues au titre de la consommation d énergie relève en premier lieu de la relation contractuelle entre le Client et le fournisseur d énergie. Ils s accordent pour que dès la survenue d un impayé de facture d énergie, soit mise en œuvre la procédure ci-dessous décrite, destinée à éviter l endettement des Clients. 1

13 Ils s engagent à tout mettre en œuvre conjointement pour éviter aux Clients en difficulté de paiement l interruption de fournitures d énergie. Si la situation le justifie, ils s engagent à orienter le client vers les services sociaux du Conseil général en charge du FSL conformément à la convention départementale signée entre le Conseil général et l entreprise. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention précise le fonctionnement d une procédure destinée, dans le cadre de la réglementation susvisée à : - Répondre aux situations d urgence des personnes en situation d impayé rencontrant des difficultés pour régulariser leurs retards de paiement et leur éviter toute coupure d énergie. - Responsabiliser les familles au regard de leur budget énergie en mettant en place, en partenariat avec les collectivités locales et les services sociaux, des pratiques d observation précoce des impayés et de conseil de maîtrise de la consommation d énergie. ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION La procédure ci-dessous s adresse aux Clients domestiques de GDF SUEZ domiciliés sur le territoire de la commune de Tourcoing, pour l alimentation de leur habitation principale, ci-après désignés le Client. ARTICLE 3 : OUVERTURE DE LA PROCEDURE GDF SUEZ informe dirige vers le CCAS les clients en difficultés qui se manifestent. Par ailleurs, dans le cadre de la démarche relative à l information des clients éprouvant des difficultés à régler leurs factures d énergies, GDF Suez, avise par courrier le CCAS, des situations des clients en difficultés de paiement et ce conformément à l article 2 du décret du 13 août 2008 et lui transmet les données nécessaires à l'appréciation de la situation du Client - le nom, - le prénom, - l adresse, - l option tarifaire - le montant de la dette du consommateur. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CCAS Si la situation financière, étudiée par le CCAS, le permet, celui-ci propose à GDF SUEZ un échéancier destiné à permettre au Client de régler son arriéré dans les délais impartis, et s engage à accompagner le Client concerné par ses conseils jusqu au paiement de la dernière échéance. La télécopie ou le mail de saisine de GDF SUEZ comporte description des engagements pris par le par le Client et de sa proposition d échéancier. Le CCAS peut décider d octroyer un concours financier à une famille selon les modalités d attribution des aides facultatives prévues, de façon à permettre l acquittement de la dette ; dans l affirmative cette participation financière sera versée directement à GDF SUEZ. 2

14 ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE GDF SUEZ Dès réception de la saisine évoquée à l article 4 alinéa 2 ci-dessus, GDF SUEZ s engage à éviter au Client l interruption de fourniture d énergie pendant une période de 15 jours afin de lui permettre de signer le contrat décrit à l article 7 ci-dessous, et le cas échéant de déposer un dossier auprès du fonds solidarité pour le logement. GDF SUEZ s'engage à accepter le plan d apurement proposé par le CCAS sous réserve qu il comporte les dispositions suivantes : les factures d électricité et de gaz venant à échéance au cours de la période d exécution du plan seront payées dans les délais En cas de respect du plan d apurement, les frais de recouvrement seront remboursés par GDF SUEZ Si une des échéances prévues par le plan n est pas honorée, la totalité de la dette devient immédiatement exigible. GDF SUEZ informe le CCAS des Clients en situation de coupure pour impayé conformément à l article 6 du décret du 13 août 2008 et lui transmet les données nécessaires à l'appréciation de la situation du Client - nom, - le prénom, - l adresse, - l option tarifaire - le montant de la dette du consommateur. GDF SUEZ se tient à disposition des agents du CCAS de la ville de Tourcoing grâce à son Numéro Azur Solidarité, le ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU CLIENT En contre partie des engagements pris en sa faveur par le CCAS et GDF SUEZ, le Client devra s engager à signer le contrat décrit à l article 7 ci-dessous et respecter les obligations qui en découlent. Il s agira notamment pour lui : - d accepter la mise en place d un échelonnement mensuel de sa dette à l égard de GDF SUEZ correspondant à ses consommations d énergie. - d opter pour le paiement mensuel de ses consommations à venir, par prélèvement automatique sur son compte bancaire, postal, caisse d épargne. Cependant, ce paiement pourra avoir lieu exceptionnellement en espèces si la situation l impose. Ces prélèvements ou paiements auront lieu chaque mois, à une date fixée d un commun accord. - de respecter les mensualités telles que définies par le CCAS et GDF SUEZ. 3

15 ARTICLE 7 : FORMALISATION DE L ECHEANCIER ENTRE LES PARTIES La mise en œuvre de la procédure fait l objet d un échéancier entre GDF SUEZ, le client et le CCAS. Sauf remarques de GDF SUEZ au titre de l article 5 alinéa 3 ci-dessus, le CCAS transmet à GDF SUEZ l échéancier en trois exemplaires reprenant le nom, le prénom, le montant de la dette Il est dûment signé par le CCAS et par le Client. Il est accompagné, le cas échéant, par un relevé d identité bancaire et par une autorisation de prélèvement complété par le Client. Après réception de l échéancier et vérification de ces éléments, GDF SUEZ retourne signé au CCAS et au Client les exemplaires de l échéancier qui leur reviennent. L engagement entre en vigueur dès sa signature par GDF SUEZ qui maintient ou rétablit, le cas échéant, la fourniture d énergie dans les meilleurs délais. ARTICLE 8 : FRAUDES Sauf cas exceptionnel, la présente convention ne sera pas applicable en cas de fraude constatée envers GDF SUEZ. ARTICLE 9 : NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE CLIENT A la première mensualité non honorée, GDF SUEZ en informe le CCAS et adresse une lettre de mise en demeure de payer au Client. En cas de non-paiement, le Client perd le bénéfice de la procédure cidessus et il sera procédé à l interruption de la fourniture d énergie selon les dispositions prévues dans le contrat annexé précité. Dans ce cas, le reste de la dette redeviendra dans sa totalité immédiatement exigible et GDF SUEZ recouvrera l usage des voies de droit ordinaire. ARTICLE 10 : MESURES PREVENTIVES GDF SUEZ et le CCAS pourront mettre en œuvre des mesures préventives afin de mieux organiser la détection et la prise en charge des familles en difficulté telles que : Des mesures préventives et éducatives de conseils aux Clients pour la maîtrise des consommations et l amélioration de l habitat. L optimisation du tarif au vu de l équipement et réalisation d un bilan tarifaire pour toute demande d intervention d amélioration de l habitat pour une meilleure maîtrise de l énergie. Le conseil aux Clients en difficulté pour une meilleure maîtrise de l énergie. Le diagnostic qualité GDF SUEZ concernant la sécurité des installations intérieures des Clients en situation de difficulté de paiement. Des documents sur la maîtrise d énergie et le Tarif Social Gaz seront remis au CCAS pour information des bénéficiaires. 4

16 ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour une durée d un an à compter de la date de signature. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l une des parties par Lettre recommandée avec Accusé Réception moyennant le respect d un préavis d un mois. Fait à Tourcoing en deux exemplaires le Le président du CCAS, Maire de la ville de TOURCOING Pour GDF SUEZ Branche Energie Monsieur Michel Francois DELANNOY 5