Modèle de caution de sous-traitance

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1 F I C H E A - M A R C H É S P R I V É S Modèle de caution de sous-traitance La banque _ Représentée par _ ci-après dénommé(e) «la banque» _ Connaissance prise : 1 - du contrat de sous-traitance ci-après dénommé «la convention», conclu entre ci-après dénommé «l'entrepreneur principal» et ci-après dénommé(e) le sous-traitant, relative à l'exécution de travaux consistant en _ pour la somme globale et forfaitaire de euros (taxes comprises) Convention dont copie certifiée conforme par l'entrepreneur principal a été remise à la banque. 2 - De l'acceptation du sous-traitant et de l'agrément des conditions de paiement prévues à la convention par le maître de l'ouvrage, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n du 31 décembre 1975, ci-après dénommée «la loi», agrément dont il a été justifié à la banque par l'entrepreneur principal. ARTICLE 1 ENGAGEMENT DE CAUTION DOMAINE D'APPLICATION Déclare, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi et dans les conditions fixées ci-après, se constituer caution solidaire de l'entrepreneur principal du paiement, à hauteur d'un montant maximum de euros TTC, de toutes les sommes dues au sous-traitant en application de la convention susvisée et de ses avenants et/ou au titre des travaux supplémentaires, sous déduction de tous acomptes et avances et de toutes sommes mises à la charge de ce dernier en vertu de cette convention. Si la banque y a convenance, ce montant maximum pourra être augmenté sur présentation d'avenants et/ou documents attestant de travaux supplémentaires justifiant une telle augmentation de la garantie. ARTICLE 2 MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT ET PAIEMENT PAR LA BANQUE S'agissant de créances certaines, liquides et exigibles du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal, dans les conditions de l'article 1 ci-dessus, le sous-traitant ne pourra demander à la banque le paiement de ces sommes qu'après défaillance de l'entrepreneur principal, résultant du non paiement d'une dette à l'échéance prévue au contrat. A cette fin, et afin d'obtenir ce paiement, le sous-traitant devra auparavant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : a) mettre en demeure l'entrepreneur principal au plus tard dans le délai de deux mois à compter des dates contractuelles d'exigibilité des dites sommes ; b) adresser simultanément à la banque la copie de cette mise en demeure La banque sera tenue de payer au sous-traitant les sommes dont ce dernier lui aura justifié l'exigibilité par la présentation des demandes de paiement détaillées correspondantes adressées à l'entrepreneur principal et des arrêtés de comptes définitifs intervenus avec ce dernier assisté ou représenté, le cas échéant, par le mandataire de justice compétent. En cas de contestation de la créance par l'entrepreneur principal, et sous réserve de l'observation par le soustraitant de l'ensemble des conditions qui précèdent, le paiement par la banque interviendra après décision de justice de condamnation devenue définitive. ARTICLE 3 SUBROGATION DE LA BANQUE Afin d'éviter toute décharge de la banque en application de l'article 2314 du code civil, le sous-traitant justifiera avoir mis en œuvre l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage, droit préférentiel conféré par la loi au soustraitant pour le recouvrement de sa créance. Du fait de son paiement, la banque se trouvera de plein droit subrogée dans tous les droits du sous-traitant, tant à l'encontre de l'entrepreneur principal que du maître de l'ouvrage, le sous-traitant renonçant à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du code civil. ARTICLE 4 CESSATION DE L'ENGAGEMENT La banque sera dégagée de plein droit de toute obligation envers le sous-traitant au titre du présent engagement dans le cas où une modification ayant une incidence financière sur la convention y compris la périodicité des règlements y aura été apportée sans accord préalable de la banque. Le présent engagement deviendra caduc dès que l'entrepreneur principal se sera acquitté envers le soustraitant des sommes dues au titre de la convention et en aura justifié à la banque par une mainlevée ou un reçu pour solde de tout compte émanant du sous-traitant. En tout état de cause, le présent engagement ne pourra plus être invoqué par le sous-traitant à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date de réception des travaux et prestations, objet de la convention, sauf si, pendant ce délai, le sous-traitant a signalé par lettre recommandé à la banque que l'entrepreneur principal ne l'a pas intégralement payé. Fait à le 64

2 F I C H E B - M A R C H É S P R I V É S Modèle de délégation de paiement Art. 14 de la loi n du 31 décembre 1975 Objet : Réf. chantier Entrepreneur principal Sous-traitant Lot n Entre les soussignés : La société, ayant qualité d entrepreneur principal, ayant son siège social à représentée par de première part ci-après dénommée : l entrepreneur principal, La société, entreprise sous-traitante, ayant son siège social à représentée par de seconde part ci-après dénommée : le sous-traitant La société, maître de l ouvrage, ayant son siège social à représentée par de troisième part ci-après dénommée : le maître de l ouvrage Préalablement à la délégation de paiement, il est exposé ce qui suit : L entreprise principale a été chargée par le maître de l ouvrage de la réalisation de suivant en marché en date du L entreprise principale, de son côté, a confié au sous-traitant la partie des travaux concernant le lot n, à savoir pour un montant global TTC de. Suivant un contrat de sous-traitance en date du que les parties déclarent bien connaître. Pour l application de l article 3 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l ouvrage et ce par lettre du que les parties déclarent bien connaître. Afin de satisfaire aux obligations posées aux articles 14 et 14-1 de la loi n du 31 décembre 1975 sur la soustraitance, les parties ci-dessus désignées se sont rapprochées et ont convenu de la présente délégation de paiement. Cela exposé, il est convenu ce qui suit : L entreprise principale délègue le maître de l ouvrage, qui l accepte expressément, au sous-traitant pour recevoir le paiement des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance visé ci-dessus. Cette délégation s inscrit dans le cadre de l article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et dans les termes de l article 1275 du code civil. Elle porte sur l ensemble des sommes dues au sous-traitant par l entreprise principale, y compris la révision des prix et les éventuels travaux supplémentaires dans les limites prévues par le contrat de sous-traitance. De convention expresse entre les parties, le maître de l ouvrage ne procédera au règlement de situations présentées par le sous-traitant que sur ordre de l entrepreneur principal. Le règlement des situations se fera dans les délais prévus dans le contrat de sous-traitance. Fait à, en trois exemplaires originaux le L entrepreneur principal Le sous-traitant Le maître de l ouvrage 65

3 F I C H E C - M A R C H É S P R I V É S Garantie de paiement - Textes officiels Décret n du 30 juillet 1999 pris pour l'application de l'article du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux Art (L. n du 10 juin 1994, art.5-1) Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3 de l'article 1799 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'état. Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3 de l'article 1799 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet. Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'état. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issu d'un délai de quinze jours. (L. n du 1 er févr.1995, art 12) «Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en apport avec ce marché.» Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L du code de la Construction et de l'habitation [organisme d'habitations à loyer modéré], ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'état réalisés par cet organisme ou cette société. La loi n du 10 juin 1994 est entrée en vigueur le 1 er octobre 1994 (art.99). Le premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code civil, et notamment son article : Le Conseil d'état (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Art.1 er.- Le seuil prévu au premier alinéa de l'article du code civil est fixé, hors taxes, à F et, à compter du 1 er janvier 2002, à Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article précité, le crédit auquel recourt le maître de l'ouvrage doit être destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux exécutés par l'entrepreneur. Le cautionnement solidaire prévu au troisième alinéa de l'article du code civil doit être donné par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. La caution est tenue sur les seules justifications présentées par l'entrepreneur que la créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant. La mise en demeure visée au troisième alinéa de l'article du code civil est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Art.2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 juillet Par le Premier ministre : LIONEL JOSPIN Le garde des sceaux, ministre de la justice, ÉLISABETH GUIGOU Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique STRAUSS-KAHN Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, JEAN CLAUDE GAYSSOT 66

4 F I C H E D - M A R C H É S P R I V É S Demande de garantie lorsque le client est un professionnel Dès la signature du marché : adresser une première demande de garantie Lettre normale Monsieur, Vous avez bien voulu nous commander des travaux de : En application de l article du code civil, le maître de l ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l entrepreneur le paiement des sommes dues. Votre demande de garantie reste sans effet : adresser une mise en demeure Cette mise en demeure est obligatoire pour vous permettre de surseoir à l exécution du marché, faute par le maître d ouvrage de vous avoir fourni la garantie, au terme d un délai de 15 jours. Elle peut être adressée à tout maître d ouvrage privé entrant dans le champ d application de l article du code civil, à l exception des particuliers. Pour ne pas allonger les délais, vous pouvez intégrer les termes de ce courrier dans votre première demande de garantie. Dans ce cas, n oubliez pas de l adresser en recommandé A.R. Conformément au décret du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer ressortit à ces dispositions. Lettre recommandé avec accusé de réception Si vous avez fait appel à un crédit spécifique pour financer l intégralité des travaux, vous voudrez bien nous adresser copie du contrat de prêt et prendre contact avec l établissement prêteur afin que les versements nous parviennent directement aux échéances convenues dans le marché. Si vous n avez pas souscrit de crédit spécifique, le paiement doit être garanti par un cautionnement fourni par l établissement bancaire de votre choix. Vous trouverez, ci-joint, un modèle de caution établi par l Association Française des Banques, à faire accepter par votre établissement bancaire. Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de délivrance de la garantie. Vous remerciant de votre confiance, Nous vous prions d agréer, Monsieur, Nous vous rappelons notre courrier du, resté sans réponse de votre part, et dont vous trouverez, ci-joint, une copie. Par conséquent, nous vous mettons en demeure de procéder, dans les plus brefs délais, à la délivrance de la garantie de paiement qui m est due. Nous vous informons que si la garantie ne nous est pas fournie à l issue d un délai de 15 jours suivant la réception de la présente, la loi nous autorise à surseoir à l exécution du contrat. Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de délivrance de la garantie. La présente mise en demeure fait courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi, notamment l article 1153 du code civil, et les Tribunaux attachent aux mises en demeure. Nous vous prions d agréer, 67

5 F I C H E E - M A R C H É S P R I V É S Demande de garantie lorsque le client est un particulier Votre demande de garantie reste sans effet : adresser une mise en demeure Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Vous avez bien voulu nous commander des travaux de : En application de l article du code civil, le maître de l ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l entrepreneur le paiement des sommes dues. Conformément au décret du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer ressortit à ces dispositions. Si vous avez fait appel à un crédit spécifique pour financer l intégralité des travaux, vous voudrez bien nous adresser copie du contrat de prêt et prendre contact avec l établissement prêteur afin que les versements nous parviennent directement aux échéances convenues dans le marché. Si vous n avez pas souscrit de crédit spécifique, le paiement doit être garanti par un cautionnement fourni par l établissement bancaire de votre choix. Vous trouverez, ci-joint, un modèle de caution établi par la Fédération Banquaire Française, à faire accepter par votre établissement bancaire. Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de délivrance de la garantie. Vous remerciant de votre confiance, Nous vous prions d agréer, 68

6 F I C H E F - M A R C H É S P R I V É S Modèle de cautionnement Cautionnement garantissant le paiement des sommes dues à un entrepreneur par le maître de l ouvrage au titre d un marché de travaux privés (Article du code civil) Sur papier timbré au timbre de dimension Le soussigné agissant en qualité de de la Banque, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le n ci-après dénommé «la Banque». Connaissance prise du marché de travaux privé, ci-après dénommé «le marché», conclu le entre ci-après dénommé(e) «l'entrepreneur», et ci-après dénommé(e) «le maître de l'ouvrage», relatif à l'exécution des travaux consistant en pour la somme de toutes taxes comprises (en chiffres et en lettres), marché dont la copie certifiée conforme par le maître de l'ouvrage a été remise à la Banque. Article 1 ENGAGEMENT DE CAUTION DOMAINE D'APPLICATION Déclare, en application des dispositions de l'article alinéa 3 du code civil, constituer la banque caution solidaire du maître de l'ouvrage pour le paiement des sommes dues par lui à l'entrepreneur en application du marché, sous déduction de tous acomptes, avances et plus généralement de tous paiements déjà versés au dit entrepreneur. Le présent cautionnement ne s'applique pas, sauf accord de la banque, aux sommes pouvant être dues par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur au titre de travaux supplémentaires non visés par le marché ou de travaux dépassant le montant de celui-ci. Le présent cautionnement est limité à la somme de (en chiffres et en lettres). Il ne garantit pas le paiement des pénalités ou indemnités pouvant être dues à l'entrepreneur. Article 2 MISE EN JEU DU CAUTIONNEMENT PAIEMENT PAR LA BANQUE Toute mise en jeu du présent cautionnement devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'entrepreneur à la banque. Tout paiement par la banque à l'entrepreneur ne pourra intervenir que sur justification écrite par l'entrepreneur que sa créance est certaine, liquide et exigible et que le maître de l'ouvrage est défaillant du fait soit du non-paiement à la suite d'une sommation d'huissier demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la signification de cette sommation, soit de sa liquidation judiciaire. A l'appui de sa demande, l'entrepreneur devra remettre à la banque soit les demandes de paiement détaillées correspondantes adressées au maître de l'ouvrage et les arrêtés de compte définitifs intervenus avec ce dernier assisté ou représenté, le cas échéant par le mandataire de justice compétent, soit un jugement passé en force de chose jugée. Du fait de son paiement, la banque se trouvera de plein droit subrogée dans tous les droits de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur renonçant à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du code civil. Article 3 CESSATION DE L'ENGAGEMENT La banque sera dégagée de plein droit de toute obligation envers l'entrepreneur au titre du présent cautionnement dans le cas où une modification entraînant un bouleversement de l'économie du marché y aura été apportée sans accord préalable de la banque. Le présent cautionnement cessera de produire ces effets sur production à la banque d'une mainlevée par l'entrepreneur ou d'un reçu pour solde de tout compte émanant dudit entrepreneur, étant entendu que la banque sera définitivement libérée dans un délai de mois à compter de l'établissement de l'arrêté de compte définitif ou de tout document en tenant lieu, en tout état de cause au plus tard le, sauf opposition motivée de l'entrepreneur notifiée à la banque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration du délai ou à la date visée au précédent alinéa, il ne pourra plus en aucun cas être fait appel au présent cautionnement. Le présent cautionnement est soumis au droit français. 69

7 F I C H E G - M A R C H É S P R I V É S Modèle de lettre de confirmation de crédit Votre client est un maître de l ouvrage privé qui a pris un crédit spécifique auprès d une banque ; l entreprise demande au banquier confirmation de la mise en place de ce crédit. Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur Directeur de la Banque (Coordonnées de la banque) Objet : crédit spécifique (article du code civil) Travaux Monsieur le Directeur, Monsieur, maître de l ouvrage, nous a commandé des travaux de par marché signé le En application de l article du code civil, le maître de l ouvrage qui conclut un marché de travaux doit garantir à l entrepreneur le paiement des sommes dues. Conformément au décret du 30 juillet 1999, le marché que nous venons de signer ressortit à ces dispositions. Le maître de l ouvrage a fait appel à un crédit spécifique pour financer l intégralité des travaux et nous a adressé copie du contrat de prêt en date du signé avec votre établissement 1. Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer : que le crédit souscrit par le maître de l ouvrage ci-dessus dénommé est un crédit spécifique ouvert par votre établissement pour les opérations de travaux déterminés en objet, le nombre d entreprises bénéficiaires de ce crédit spécifique et pour quel montant, que les versements nous parviendront, sur ordre du maître de l ouvrage, directement aux échéances convenues dans le marché. Nous restons, bien entendu, à votre disposition pour examiner les modalités pratiques de délivrance de ce crédit spécifique. Vous remerciant de votre réponse, nous vous prions, Monsieur le Directeur, d agréer Signature et cachet de l entreprise 1 ou indiquer en cas de non remise du contrat de prêt : «nous a fait part de vos coordonnées». 70

8 F I C H E H - M A R C H É S P R I V É S Modèle de caution de paiement Le Société dont le siège social est à immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro _ représenté(e) par ci-après dénommé(e) «la banque» Connaissance prise : _ du marché, ci-après dénommé «la conventionž», conclu le _ entre ci-après dénommé(e) «le maître de l'ouvrage» et ci-après dénommé(e) «l'entrepreneur», relative à l'exécution de travaux consistant en pour la 1 _ Convention dont copie certifiée conforme par le maître de l'ouvrage a été remise à la banque. ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE CAUTION DOMAINE D'APPLICATION Déclare, conformément aux dispositions fixées ci-après se constituer caution solidaire du maître de l'ouvrage du paiement de toutes les sommes qu'il doit à l'entrepreneur en application de la convention et qu'il ne lui a pas encore réglées sous déduction de toutes les sommes mises à la charge de ce dernier en vertu de cette convention. Toutefois, la présente garantie ne s'applique pas : sauf accord préalable de la banque aux travaux supplémentaires dépassant les limites fixées par la convention, et à tous avenants ou actes non visés par la convention. ARTICLE 2 OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR L'entrepreneur ne pourra demander à la banque le paiement des sommes qui lui sont dues par le maître de l'ouvrage dans les conditions de l'article 1 ci-dessus, qu'après défaillance judiciairement constatée de ce dernier (procédure de règlement collectif ou décision judiciaire de condamnation passée en force de chose jugée) et pour lesquelles il aura par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : A défaut de règlement dans les délais et conditions fixées par la convention, mis en demeure le maître de l'ouvrage au plus tard dans le délai d'un mois à compter des dates contractuelles d'exigibilité desdites sommes. Le délai est porté à deux mois si le maître de l'ouvrage fait l'objet d'une procédure collective et ce, à compter de la date de la décision ayant mis en œuvre cette procédure ; Adressé, dans les mêmes délais, à la banque, copie de la mise en demeure envoyée au maître de l'ouvrage. ARTICLE 3 EXECUTION DU CAUTIONNEMENT Sous réserve de l'observation par l'entrepreneur des obligations prévues à l'article 2 qui précède, la banque sera tenue de payer à l'entrepreneur les sommes dont ce dernier lui aura justifié l'exigibilité par la présentation des demandes de paiement détaillées correspondantes adressées au maître de l'ouvrage et des arrêtés de comptes définitifs intervenus avec ce dernier assisté ou représenté, le cas échéant par le mandataire de justice compétent. Du fait de son paiement, la banque se trouvera de plein droit subrogée dans tous les droits de l'entrepreneur, à l'encontre du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur renonçant à se prévaloir des dispositions de l'article 1252 du code civil. ARTICLE 4 CESSATION DE L'ENGAGEMENT La banque sera dégagée de plein droit de toute obligation envers l'entrepreneur au titre du présent engagement dans le cas où une modification ayant une incidence financière sur la convention y compris la périodicité des règlements y aura été apportée sans accord préalable de la banque. Le présent engagement deviendra caduc dès que le maître de l'ouvrage se sera acquitté envers l'entrepreneur des sommes dues au titre de la convention et en aura justifié à la banque par une mainlevée ou par un reçu pour solde de tout compte émanant de l'entrepreneur. En tout état de cause, le présent engagement ne pourra plus être invoqué par l'entrepreneur à l'expiration d'un délai de six mois après la date de la réception des travaux et prestations, objet de la convention, sauf si, pendant ce délai, l'entrepreneur a signalé par lettre recommandée à la banque que le maître de l'ouvrage ne l'a pas intégralement payé. Fait à le 1 Indiquer suivant le cas : somme globale et forfaitaire de (en toutes lettres) euros, somme estimative de (en toutes lettres) euros, taxes non comprises (actualisables ou révisables) suivant la formule contenue dans la convention. 71

9 F I C H E I - M A R C H É S P R I V É S Modèle de lettre de réserve sur ordre de service Lettre recommandé avec accusé de réception à adresser au maître d œuvre ou au maître de l ouvrage s il n y a pas de maître d œuvre, le Monsieur, Nous prenons connaissance de votre ordre de service en date du, nous prescrivant de commencer les travaux à la date du. Il ne nous sera pas possible de nous y conformer en raison de imputable à Ces circonstances n étant nullement imputables à notre entreprise et excédant les obligations souscrites au titre du marché, nous sommes amenés à faire toutes réserves sur l incidence financière qui en résultera ainsi que sur les retards d exécution. A ce titre, nous excluons d emblée toutes pénalités de retard. Nous vous remercions de tenir compte des présentes et vous prions d'agréer, Monsieur, 72

10 F I C H E J - M A R C H É S P R I V É S Demande de réception Lettre recommandée avec avis de réception Entreprise Monsieur (le maître de l'ouvrage) Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer que les travaux dont l'exécution nous a été confiée aux termes du marché en date du relatif à (indiquer la nature et la localisation des travaux) sont en état d'être reçus (ou bien : seront achevés le..). En conséquence, je vous demande, conformément à l article du code civil, de bien vouloir m indiquer quand (jour et heure) il vous conviendrait de procéder à la visite de réception. A toutes fins utiles, je vous propose d y procéder le.. Si cette date ne vous convient pas, vous voudrez bien me faire part de la date la plus proche pour procéder à cette visite. Je me permets de vous rappeler l'importance de la réception des travaux qui entraîne pour vous la mise à disposition des lieux et la prise d'effet à votre profit de l'assurance dommages-ouvrage instituée par la loi n du 4 janvier Pour faire valoir vos droits à cet égard, vous voudrez bien établir ou faire établir lors des opérations de réception un procès-verbal de réception selon modèle joint qu'il vous appartiendra de signer et de dater. Vous en remerciant par avance, je vous prie d agréer, Monsieur Signé : l'entrepreneur Copie : Maître d'œuvre (le cas échéant). 1 Cocher la case correspondante 73

11 F I C H E K - M A R C H É S P R I V É S Procès-verbal de réception Je soussigné, Maître de l'ouvrage, après avoir procédé à la visite des travaux exécutés par au titre du marché en date du relatif à en présence du représentant de : (nom de l'entreprise) déclare que : la réception est prononcée sans réserve avec effet à la date du. 1 la réception est prononcée avec effet à la date du 1 Assortie des réserves mentionnées dans l'état sous-énoncé. Fait à, le En trois exemplaires Signature du maître de l'ouvrage. Nature des réserves ETAT DES RESERVES Travaux à exécuter L'entreprise et le Maître de l'ouvrage conviennent que les travaux nécessités par les réserves ci-dessus seront exécutés dans un délai global de à compter de ce jour. Fait à, le L'entreprise Le Maître de l'ouvrage 1 Cocher la case correspondante 74

12 F I C H E L - M A R C H É S P R I V É S Procès-verbal de réception pour maison individuelle Je soussigné, M., Maître de l'ouvrage, après avoir procédé à la visite des travaux exécutés par.., au titre du contrat de construction de maison individuelle en date du. relatif à sis à : (adresse du chantier) : en présence du représentant de l'entreprise : M. déclare que : A M'étant fait assister par un professionnel 1 Nom :... Adresse :. Qualité du professionnel : La réception est prononcée sans réserve avec effet à la date du..... La réception est prononcée avec effet à la date du. assorties des réserves mentionnées dans l état sous-énoncé. B N'étant pas assisté par un professionnel lors de la visite de réception La réception est prononcée sans réserve avec effet à la date du. Etant précisé que le maître de l ouvrage dispose d un délai de 8 jours à compter de cette date d effet, pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices qu il n a pas signalés lors de la réception. La réception est prononcée avec effet à la date du.. assorties des réserves mentionnées dans l état sous-énoncé lors de la visite de réception. Ces réserves étant, le cas échéant, complétées par celles qui seront signalées par lettre recommandée, avec accusé de réception, pendant les 8 jours qui suivent la réception, soit jusqu au... Etabli en trois exemplaires Fait à, le Signatures : Le Maître de l ouvrage Le Constructeur Le Professionnel Nature des réserves ETAT DES RESERVES Travaux à exécuter Le Constructeur et le Maître de l'ouvrage conviennent que les travaux nécessités par les réserves ci-dessus seront exécutés dans un délai global de à compter de ce jour. Fait à, le Le Constructeur Le Maître de l ouvrage 75

13 F I C H E M - M A R C H É S P R I V É S Notification de l exécution des travaux visant à remédier aux réserves Lettre recommandée avec avis de réception Entreprise Monsieur (le maître de l ouvrage) Monsieur, Nous avons l'honneur de vous informer que les travaux visés à l'état des réserves annexé au procès- verbal de réception en date du, au titre du marché en date du relatif à., ont été exécutés. Nous pensons que ceux-ci vous agréeront. Si tel n'était pas le cas, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous en faire part avant l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Nous vous prions d'agréer, Monsieur.. Signature de l entrepreneur Copie : Maître d'œuvre (le cas échéant). N.B. - On pourra également s'inspirer de ce modèle de lettre pour la levée des réserves émises par le maître de l'ouvrage, postérieurement à la réception, dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Ces réserves du maître de l ouvrage doivent, aux termes mêmes de la loi, être notifiées par écrit à l'entrepreneur. 76

14 F I C H E N - M A R C H É S P R I V É S Procès-verbal de réception Constat de levées des réserves Le maître de l'ouvrage, L entreprise.. Déclarent avoir procédé à la visite des travaux visés à l état des réserves du procès-verbal de réception au titre du marché en date du relatif à Le maître de l ouvrage et l entreprise, ci-dessus désignés, constatent qu il a été valablement remédié aux malfaçons, omissions et imperfections concernées. Fait à, le L entreprise Le maître de l ouvrage 77

15 F I C H E O - M A R C H É S P R I V É S Procès-verbal de réception pour maison individuelle Constat de levées des réserves Le maître de l'ouvrage, L entreprise.. Déclarent avoir procédé à la visite des travaux visés à l état des réserves du procès-verbal de réception au titre du marché en date du relatif à Le maître de l ouvrage et l entreprise, ci-dessus désignés, constatent qu il a été valablement remédié aux malfaçons, omissions et imperfections concernées. Fait à, le L entreprise Le maître de l ouvrage 78

16 F I C H E P - M A R C H É S P R I V É S Loi du 16 juillet 1971 LOI DU 16 JUILLET 1971 (JO DU 17 JUILLET 1971) MODIFIÉE PAR LA LOI N DU 22 DÉCEMBRE 1972 (JO DU 28 DÉCEMBRE 1972) Article 1 Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 % de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage doit consigner entre les mains d'un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le Président du tribunal de Grande Instance ou du tribunal de Commerce, une somme égale à la retenue effectuée. Dans le cas où les sommes ayant fait l'objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage devra compléter celle-ci jusqu'au montant des sommes ainsi retenues. Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. Article 2 A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l'article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur. L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages intérêts. Article 3 Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1 er et 2 de la présente loi. Article 4 La présente loi est applicable aux conventions de soustraitance. 79

17 F I C H E Q - M A R C H É S P R I V É S Modèle de lettre de relance Lettre normale A, le Monsieur, Vous avez reçu une facture s'élevant à sous le n et relative à une situation de travaux qui vous a été adressée : par moi-même, par l'architecte et dûment vérifiée par lui. Sauf erreur de ma part et ce depuis notre entretien téléphonique du, vous ne m'en avez pas adressé le montant. Je vous serais très obligé de bien vouloir en effectuer le règlement dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues au marché, sans préjudice des intérêts moratoires prévus contractuellement. Je vous en remercie par avance, et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 80

18 F I C H E R - M A R C H É S P R I V É S Modèle de lettre de mise en demeure Lettre recommandée avec accusé de réception A, le Monsieur, Par lettre en date du, je vous ai réclamé le règlement de ma facture n du concernant, d'un montant de Malgré ce rappel et en l'absence de contestation de votre part, je constate qu'à ce jour, aucun règlement ne m'est parvenu. Je vous mets en demeure de vous acquitter de votre dette sous jours, faute de quoi, votre dossier fera l'objet d'un recouvrement par justice, sans préjudice des intérêts moratoires prévus contractuellement. Je me verrais contraint, également, d'arrêter les travaux comme m'y autorise l'article de la norme AFNOR P (édition décembre 2000). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 81

19 F I C H E S - M A R C H É S P R I V É S Action directe du sous-traitant Lettre de mise en demeure de l'entrepreneur principal Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Réf.chantier : Lot n A, le Monsieur, Nous vous rappelons notre facture n du, d'un montant total de euros non réglée à ce jour. Conformément à l'article 12 de la loi N du 31 décembre 1975, nous vous mettons en demeure de nous faire parvenir, dans les plus brefs délais, le paiement des sommes correspondant aux montants précités. Nous adressons, comme l'exige la loi, copie de la présente mise en demeure au maître de l'ouvrage. Si la présente mise en demeure se révélait infructueuse, nous demanderons au maître de l'ouvrage, à l'expiration du délai légal, en application de l'action directe prévue par la loi précitée, de nous régler directement ces sommes. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 82

20 F I C H E T - M A R C H É S P R I V É S Action directe du sous-traitant Lettre de notification de la mise en demeure au maître de l'ouvrage Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Réf.chantier : Lot n A, le Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint copie de la lettre de mise en demeure que nous adressons à l'entreprise. Nous vous informons que cette entreprise est redevable envers nous, pour votre chantier situé, de la somme de euros. Si dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente, cette somme ne nous était pas réglée, nous vous demanderons, en application des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, de payer entre nos mains les sommes dont vous êtes encore débiteur envers l'entreprise à la date de réception de la présente lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. PJ : Copie de la lettre de mise en demeure adressée à l'entreprise 83

21 F I C H E U - M A R C H É S P R I V É S Action directe du sous-traitant Lettre adressée au maître de l ouvrage un mois après l envoi de la copie de la mise en demeure Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Réf.chantier : Lot n A, le Monsieur, Par lettre en date du, nous vous adressions copie de la lettre par laquelle nous mettions l entreprise en demeure de nous régler les factures correspondant aux travaux effectués sur le chantier cité en référence, soit la somme de euros. Un mois s est écoulé depuis notre précédente mise en demeure. Aucun réglement ne nous étant parvenu à ce jour, nous vous demandons, en application de l artice 12 de la loi du 31 décembre 1975, de nous régler au lieu et place de l entreprise Une prompte réponse de votre part nous obligerait. Dans cette attente, veuillez d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. 84

22 F I C H E V - M A R C H É S P R I V É S Modèle de cession de créance Les soussignés L'entreprise, d'une part (entreprise individuelle ou société), Monsieur, d'autre part, 0nt exposé et convenu ce qui suit : Aux termes du marché n en date du, et au vu des paiements effectués par Monsieur, ce dernier reste devoir à ce jour à l'entreprise la somme de euros HT (soit : euros TTC). En conséquence : Monsieur cède en pleine propriété et transporte à l'entreprise, qui accepte, la créance en principal intérêts et frais, qu'il détient sur (ainsi que tous les accessoires afférents à cette créance) s'élevant à la somme de euros, et venant à échéance le. Outre les garanties ordinaires en pareille matière, Monsieur garantit expressément : la solvabilité actuelle et future de, l'efficacité des sûretés qu'il a à ce jour constituées pour garantie de sa créance. Monsieur subroge dès cet instant l'entreprise dans tous ses droits et actions contre. L'entreprise se déclare remplie dans ses droits à paiement à concurrence du montant de la créance ici cédée, sauf son recours en garantie contre Monsieur Conformément à l'article 1690 du code civil, un original de la présente sera signifié à par l'entreprise, qui supportera les frais de la signification. Fait à, le, en trois exemplaires. Monsieur «Bon pour cession de créance» L'entreprise PJ : Copie de la lettre de mise en demeure adressée à l'entreprise 85

23 F I C H E W - M A R C H É S P R I V É S Délégation (imparfaite) de paiement - droit commun Les soussignés L'entreprise, d'une part, Monsieur, d'autre part, Monsieur, enfin, Il a été exposé et convenu ce qui suit : Aux termes du marché n en date du, et au vu des paiements effectués par Monsieur, ce dernier reste devoir à ce jour à l'entreprise la somme de euros HT (soit : euros TTC). En conséquence : Monsieur délègue au paiement de l'entreprise Monsieur, qui accepte expressément et s'engage directement et irrévocablement envers l'entreprise. La présente délégation est consentie à hauteur du montant de la créance dont Monsieur est lui-même titulaire sur Monsieur, soit euros. Les versements effectués par Monsieur éteindront la dette de Monsieur envers l'entreprise à due concurrence. Outre les garanties ordinaires en pareille matière, Monsieur garantit expressément la solvabilité actuelle et future de Monsieur. La présente délégation n'opère pas décharge de Monsieur, contre lequel l'entreprise entend ici réserver son recours en cas de non-paiement par Monsieur Z et/ou pour le recouvrement du solde de sa créance qui ne serait pas couvert par la présente délégation. Fait à, le, en trois exemplaires. Monsieur Monsieur L'entreprise "Bon pour délégation" "Bon pour engagement de payer" PJ : Copie de la lettre de mise en demeure adressée à l'entreprise 86

24 F I C H E X - M A R C H É S P R I V É S Modèle de dation en paiement A faire obligatoirement établir devant notaire si la dation est relative à un immeuble, terrain, appartement, parking Les soussignés Monsieur, demeurant à d'une part, Monsieur, demeurant à d'autre part, 0nt exposé et convenu ce qui suit : Par acte sous seing privé, en date du, Monsieur, s'est obligé à rembourser au le montant de la situation de travaux n dû à Monsieur dont la somme s'élève en principal à euros HT (soit euros TTC). Monsieur s'étant trouvé dans l'incapacité d'effectuer ce règlement à son échéance, a offert à Monsieur de se libérer par la remise de divers objets mobiliers, parkings, appartement, etc., ce qui a été accepté par Monsieur à titre transactionnel. En conséquence, afin de se libérer du montant de sa dette, qui s'élève à ce jour à euros principal, intérêts et frais, Monsieur déclare par les présentes céder en paiement de celle-ci à Monsieur, les objets immobiliers, mobiliers suivants, dont la valeur, faite d'après l'estimation commune des parties, correspond au montant de la dette, à savoir : Par suite du transfert qui vient d'être ainsi convenu, Monsieur se déclare entièrement rempli de ses droits et donne quittance définitive à Monsieur de l'intégralité de sa dette. Les frais de la présente seront intégralement supportés par Monsieur qui s'y oblige. Fait à, le, en trois exemplaires. Monsieur Lu et approuvé Monsieur Lu et approuvé 87

25 F I C H E Y - M A R C H É S P R I V É S Requête aux fins de saisies des rémunérations Articles L à L du code du travail Tribunal d instance De Affaire contre Requête à fin de conciliation et ordonnance autorisant la saisie-attribution A Monsieur le Juge du tribunal d Instance de Monsieur Demeurant à Représenté par A l honneur de vous exposer qu il est créancier de Monsieur : Demeurant à Nom et adresse de l employeur D une somme de (en pincipal, intérêts et frais) Pour Que toutes ses diligences amiables sont demeurées sans résultat, qu il a obtenu en date du le titre exécutoire suivant : Dont copie jointe. Il vous prie de bien vouloir ordonner la convocation de son débiteur, au lieu, jour et heure qu il vous plaira de fixer, pour la tentative de conciliation préalable à la saisie-attribution des rémunérations de son travail. Il vous prie Signature 88

26 F I C H E Z - M A R C H É S P R I V É S Modèle de déclaration de créance en cas de procédure collective d un client Sur papier à en-tête de l'entreprise Lettre recommandée avec accusé de réception Destinataire : mandataire judiciaire Monsieur Objet : Déclaration de créance au passif de (nom du débiteur défaillant) Mandataire judiciaire : Et rajouter en dessous : Tribunal de : Débiteur : Nom, coordonnées (reprendre les données de la publication au DODACC) Monsieur J'ai l'honneur de vous faire connaître l'existence de ma créance d'un montant total de dû (nom du débiteur commerçant) au titre de l'exécution des travaux de Le détail des sommes dues se décompose comme suit : Facture n montant exigible en principal montant exigible en intérêts* žsommes à échoir en principal intérêts à échoir frais, accessoires Je vous demande de bien vouloir inscrire cette créance à titre chirographaire pour ce montant (si créance privilégiée, indiquer la nature du privilège). Ci-joint photocopie des pièces justificatives (factures, contrats ou devis signés, nature des privilèges, etc) correspondances... A Le Signature *Préciser le mode de calcul des intérêts. joints : > pouvoir si déclaration faite par une autre personne que le représentant légal du créancier ; > bordereau des pièces justificatives. 89

27 F I C H E A - M A R C H É S P U B L I C S Modèle de lettre de réserves faites sur un ordre de service à envoyer au maître d œuvre Lettre recommandée avec accusé de réception A, le Monsieur, Nous prenons connaissance de votre ordre de service en date du, nous prescrivant de commencer les travaux à la date du Il ne nous sera pas possible de nous y conformer en raison de imputable à Ces circonstances n'étant nullement imputables à notre entreprise et excédant les obligations inscrites au titre du marché, nous sommes amenés à faire toutes réserves sur l'incidence financière qui en résultera ainsi que sur les retards d'exécution. A ce titre, nous excluons d'emblée toutes pénalités de retard. Nous vous remercions de tenir compte des présentes et vous prions d'agréer, 90

28 F I C H E B - M A R C H É S P U B L I C S Modèle de mémoire de réclamation à adresser au maître de l ouvrage avec copie au maître d œuvre Lettre recommandée avec accusé de réception Présentation - Exposé général des différents chapitres de la demande Présentation du marché Marché n Lot principal : lot n Lots accessoires : lot n Lot n (mandataire commun le cas échéant : ) Le marché consiste en l'exécution de : Présentation des chapitres de la demande Chaque chapitre, après un rappel des faits, détaille les conséquences financières directes ou indirectes, des modifications des conditions d'exécution indépendantes de l'entreprise (ou du groupement). Exemple : Chapitre I - Travaux supplémentaires A - Exposé des faits Au cours de la réalisation du chantier, un certain nombre de travaux supplémentaires nous ont été demandés. Ils n'étaient pas prévus initialement, ni dans le CCAP ni dans le CCTP, ni dans les plans fournis à l'appui du dossier d'appel d'offres. Seuls certains de ces travaux supplémentaires ont été acceptés à ce jour, d'autres refusés dans les conditions suivantes : Toutes justifications nécessaires figurent en annexe au présent mémoire. Nous maintenons donc notre demande relative à ces travaux supplémentaires refusés jusqu'à maintenant. B - Le droit Citer les articles adéquats du : CCAP - CCTP CCAG code des marchés publics, Jurisprudence du Conseil d'état. Ne pas omettre systématiquement les aspects défavorables. C - Chiffrage Evaluation des travaux supplémentaires Annexe : tous justificatifs : Comptes rendus de chantier, Lettres de réserves ou référence de lettres, Ordres de service, Réponses positives ou plus ou moins évasives du maître d'œuvre ou/et du maître de l'ouvrage, Justificatifs permettant de confirmer les calculs (ex: coût de l'heure du compagnon, De location d'une grue par jour factures) Chapitre II - Immobilisation du personnel et du matériel Du fait des retards de l'exécution d'autres corps d'état, le personnel et le matériel ont été immobilisés du au Cette immobilisation a engendré pour l'entreprise des frais importants que nous justifiions, et chiffrons dans le chapitre : «Le groupement». A - Exposé des faits B - Le droit C - Chiffrage Exemple : heures effectuées, nombre de jours, imputation des divers postes, coût des compagnons, de l'encadrement (logements, transports) location ou utilisation du matériel (engins, outillage) frais généraux. Annexe : tous justificatifs 91