Monsieur Jean-Jacques BERTHOD. Président du SIVOM des Saisies LES SAISIES. Monsieur le Président

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1 Monsieur Jean-Jacques BERTHOD Président du SIVOM des Saisies LES SAISIES Monsieur le Président Par lettre en date du 7 août 1997, j'ai porté à votre connaissance les observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant la situation financière de votre syndicat. La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse du 29 août 1997 et a arrêté le 22 avril 1998 les observations ci-après qui tiennent compte de votre réponse et revêtent désormais un caractère définitif. Il vous appartient d'en informer le conseil syndical. Je précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article 127 du décret no du 23 août 1995, j'informe le Préfet et le Trésorier-Payeur Général de la Savoie. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Jacques BELLE Conseiller maître à la Cour des comptes EXTRAIT C- Le SIVOM des SAISIES 1. Statuts et répartition des charges Le syndicat regroupe quatre communes (Villard sur Doron, Crest Volland, Cohennoz et Hauteluce). Il a pour objet "l'étude, l'aménagement et

2 l'exploitation de la station touristique des Saisies". Ses missions, non limitatives, comprennent : -l'achat et la vente de terrains, -la promotion immobilière et commerciale, -la construction et l'exploitation des remontées mécaniques, des pistes de ski alpin et du domaine nordique, -la création et l'exploitation de différents services publics (eau + assainissement ; déneigement ; voirie, parkings, réseaux ; ordures ménagères ; services administratifs et techniques ; l'exploitation d'un caravaneige). L'article 9 des statuts encore en vigueur en 1998 prévoit "la répartition des charges, des déficits et des excédents de fonctionnement " entre les communes en distinguant deux secteurs : -l'aménagement et l'exploitation du domaine skiable (au prorata de la puissance des installations sur les trois communes concernées). -les services publics (au prorata des m² construits entre les communes de Hauteluce et de Villard sur Doron). Conformément à l'article 11 des statuts, ont été annexées les charges relatives aux deux secteurs décrits et leur répartition entre les communes adhérentes. Pour Hauteluce, cette répartition se traduit par une charge égale à 42 % des dépenses du domaine skiable et à 91 % de celles des services publics. Actuellement la participation est augmentée de 5 % par an conformément au protocole d'accord applicable depuis Les nouveaux statuts sont à l'origine de la création d'une régie dotée de la personnalité morale. D'après l'article 25 du règlement intérieur, l'excédent comptable peut être affecté pour le surplus au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement au budget du SIVOM des Saisies. Si cette dernière possibilité n'est pas appliquée, les déficits de gestion du syndicat devront être supportés par les communes adhérentes et notamment par

3 celle de Hauteluce. 2) Situation financière Le déséquilibre financier du syndicat, dans les années passées, concernait la section d'investissement. Il était dû à une "grande divergence entre les dépenses et les recettes". Il a eu pour conséquence de détériorer le fonds de roulement et provoquer une défaillance générale dans les paiements" (difficultés de commercialisation d'importants programmes d'aménagement et nombreuses dette impayées). Un plan de redressement pluriannuel, applicable du 1er février 1994 au 31 décembre 1998, a été arrêté. Il a donné lieu à un protocole d'accord signé le 1er février 1994 entre le SIVOM et ses principaux établissements prêteurs (modalités de consolidation de la dette bancaire arrêtées, engagements du SIVOM précisés et comité de suivi d'application du protocole créé). a) application des engagements du SIVOM Ils sont détaillés aux articles 3 et 4 du protocole : Article 3 : Il prévoit: -une augmentation des participations des collectivités de 5 % par an. Cette disposition est régulièrement appliquée. -l'équilibre du service des ordures ménagères : le service est excédentaire et a permis un prélèvement pour investissement en augmentation entre 1993 et la mise en place de la forfaitisation de la perception de la taxe de séjour pour les meublés de tourisme avant le 1er juillet La forfaitisation devait être effective au 1/1/ la limitation du montant des travaux à 4 MF par an. Compte tenu de restes à réaliser importants, les dépenses du compte 23

4 sont passées de 14,4 MF (+ 9,7 MF de restes à réaliser) en 1993 à 8,1 MF (+ 1,1 MF de restes à réaliser) en 1995 et le B.P prévoit une dépense de 3, 7 MF y compris les reports de Selon les renseignements obtenus au cours de l'instruction, il était prévu de réaliser pour 4 MF de travaux par an en 1997 et en 1998, conformément au protocole d'accord. Le syndicat envisagerait par la suite, un investissement annuel de 10 MF, à deux conditions : une augmentation des participations des communes adhérentes et un accord des banques. Article 4 : Il prévoit : l'engagement du SIVOM de "gérer ses dépenses et ses recettes de fonctionnement afin de parvenir à un solde annuel au moins égal à celui décrit dans le plan financier", soit F en 1995 ; cette condition est satisfaite ( F d'insuffisance d'épargne relevée au compte administratif de 1995). b) situation actuelle : analyse des comptes de 1995 * L'analyse du bilan ACTIF (IMMOBILISATIONS) Ressourses stables (ACTIF CIRCULANT) Dettes à court terme (TRESORERIE) PASSIF (IMMOBISLITATIONS)

5 (ACTIF CIRCULANT) Le fonds de roulement couvre pour F le besoin en fonds de roulement qui s'élève à F et permet de dégager de la trésorerie pour le solde. Les dettes sont élevées : F. * Observations sur les comptes administratifs L'analyse des comptes administratifs 1994 et 1995 permet de relever que : -le ratio annuité de la dette/produits de fonctionnement reste préoccupant ; il est voisin de 34 % après les 49, 70 % constatés en 1994, année de la restructuration de la dette. -la section de fonctionnement connaît un résultat excédentaire en hausse entre 1994 (+ 2,8 MF) et 1995 (+ 5,2 MF) bien que certaines recettes diminuent. Il s'agit des recettes provenant des remontées mécaniques : 28 MF en 1995 (idem pour les prévisions 1996) contre 33 MF en 1993 et 29 MF en 1994, alors que le service dégage de meilleurs résultats (excédent de 2,9 MF en 1994 et 5,9 MF en 1995). La baisse constatée entre 1993 et 1994 est d'origine administrative (fin de la gestion par le SIVOM des Saisies de forfaits concernant les remontées mécaniques de Crest Volland-Crénoz qui donnait lieu à des recettes supplémentaires avant reversement à la société exploitante). Le calcul des soldes intermédiaires de gestion pour 1995 donne des résultats suivants : Excédent brut d'exploitation : F (différence entre production et consommations intermédiaires) ; résultat financier : F résultat exceptionnel : F résultat comptable : F.

6 Le montant de l'excédent brut d'exploitation est en grande partie consommé par le résultat financier (intérêts de la dette). Le résultat net comptable (conforme au résultat du compte administratif), bien qu'excédentaire, ne couvre pas le remboursement de l'annuité en capital de la dette dont le montant est de F. Le financement de la section d'investissement semble poser un problème permanent au SIVOM. Ainsi, l'exercice 1995 a dégagé une perte de 3, 68 MF due en partie à la réalisation partielle du prélèvement. Les prévisions de ressources tirées de l'emprunt sont incertaines. Le budget de 1995 prévoyait la réalisation de F d'emprunts mais aucun emprunt n'a été mobilisé en c) Budget annexe eau Ce budget est autonome ; il ne concerne pas la commune de Hauteluce. Ses caractéristiques sont les suivantes : -absence de subvention d'exploitation provenant du budget principal, -endettement important : le rapport annuité dette/produits de fonctionnement est de 54, 4 % (B.P 1996), -résultats 1995 excédentaires en investissement et fonctionnement. En définitive, la situation financière du SIVOM des Saisies est fragile. L'endettement reste important et la section d'investissement est encore déficitaire. Le protocole d'accord ne prévoit d'enregistrer une annuité de dette inférieure à 30 % des recettes de fonctionnement qu'à partir de 1997 (le taux serait alors de 25, 60 %).

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