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1 Note créée le 19/03/2014 La télémédecine : présentation générale et expérimentations 2014 Note d information réalisée par pôle santé et soins Auteure : Fanny Gaspard, Conseillère technique aide et soins Tél : Nombre de pages : 8 SOMMAIRE I. La présentation générale de la télémédecine A) Les enjeux de la télémédecine B) Les objectifs de la télémédecine C) La définition de la télémédecine D) Les actes relevant de la télémédecine E) Les conditions à respecter dans la mise en œuvre d un acte de télémédecine F) Le financement d une activité de télémédecine G) Les modalités d organisation d une activité de télémédecine II. Les expérimentations de télémédecine en 2014 A) Le périmètre des projets de télémédecine éligibles à l expérimentation B) La tarification et le financement des projets de télémédecine C) Le calendrier de mise en œuvre des expérimentations III. Le conseil de la fédération SOURCES - La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de la l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique l article L qui définit la télémédecine. - Le décret d application n du 19 octobre 2010 complète la définition des actes médicaux relevant de la télémédecine et précise les modalités à respecter en termes de mise en œuvre et d organisation (articles R à R du code de la santé publique). - L article 36 de la loi n de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la possibilité de mener, à partir du 1 er janvier 2014, des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine dans des régions pilotes. - L instruction n DGOS/PF3/DSS/1B/2014/17 du 17 janvier 2014 précise les critères de sélection des ARS pilotes en vue de leur participation aux expérimentations en télémédecine prévues à l article 36 de la LFSS pour REMARQUE PREALABLE Cette note a vocation à vous présenter, dans une première partie, le cadre général de la télémédecine et, dans une seconde partie, les expérimentations qui seront menées en 2014 et dans lesquelles les CSI, les SSIAD et les accueils de jour ont la possibilité d être intégrés. Chaque projet régional de santé (PRS) élaboré par l ARS comprend un programme relatif au développement de la télémédecine. Par conséquent, nous conseillons aux adhérents qui souhaiteraient participer ou mettre en place un dispositif de télémédecine de se rapprocher de leur ARS pour connaître les projets existants ou ceux à venir. 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DE LA TELEMEDECINE A. LES ENJEUX DE LA TELEMEDECINE La télémédecine tend à la mise en place de nouvelles organisations qui répondent aux défis actuels du système de santé : vieillissement de la population, augmentation des maladies chroniques, inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire, contraintes budgétaires. Elle permet d articuler les soins de proximité ou de premier recours (maison de santé, centre de santé...) avec les offres de second recours spécialisés, hospitaliers ou autres. Elle permet également d assurer la continuité des soins au domicile et de conforter l éducation thérapeutique des patients. B. LES OBJECTIFS DE LA TELEMEDECINE La télémédecine a pour objectifs : - d améliorer l accessibilité à des soins de qualité à tous sur tout le territoire ; - d optimiser l utilisation du temps des ressources médicales rares ; - d améliorer la collaboration entre professionnels de santé pour la réalisation d actes médicaux ; - de rendre plus adaptés les parcours de soins des patients. C. LA DEFINITION DE LA TELEMEDECINE La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance qui met en rapport entre eux, par voie des technologies de l'information et de la communication (TIC) : - soit le patient et un ou plusieurs professionnels de santé (y compris les CSI, les SSIAD et les accueils de jour) dont un professionnel médical ; - soit plusieurs professionnels de santé (y compris les CSI, les SSIAD et les accueils de jour), dont un professionnel médical, apportant leurs soins au patient. La télémédecine permet : - d'établir un diagnostic ; - d'assurer pour un patient à risque un suivi à visée préventive ou un suivi postthérapeutique ; - de requérir un avis spécialisé ; - de préparer une décision thérapeutique ; - de prescrire des produits ; - de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes ; - d'effectuer une surveillance de l'état des patients. D. LES ACTES RELEVANT DE LA TELEMEDECINE L article R du code de la santé publique délimite l exercice de la télémédecine en définissant cinq actes pouvant relever de ce dispositif. Il s agit d actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les TIC. 2

3 1. La téléconsultation La téléconsultation permet à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient auprès duquel peut être présent un professionnel de santé ou un psychologue. Le patient et/ou le professionnel de santé ou le psychologue à ses côtés fournissent les informations au professionnel médical, ce qui permet à ce dernier de poser le diagnostic à distance. 2. La télé-expertise La télé-expertise permet à un professionnel médical de solliciter à distance l avis d un ou plusieurs professionnels médicaux sur la base d informations médicales liées à la prise en charge d un patient. A priori, les services adhérents ne sont pas concernés par la télé-expertise car aucun professionnel de santé n est amené à intervenir au cours de cet acte. 3. La télésurveillance médicale La télésurveillance médicale permet à un professionnel médical de surveiller et d interpréter à distance les paramètres médicaux d'un patient et, le cas échéant, de prendre les décisions relatives à la prise en charge de ce patient. L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé. 4. La téléassistance médicale La téléassistance médicale permet à un professionnel médical d assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte. 5. La régulation médicale La régulation médicale permet aux médecins des centres 15 d établir par téléphone un premier diagnostic afin de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature de l appel. A priori, les services adhérents ne sont pas concernés par la télé-expertise car aucun professionnel de santé n est amené à intervenir au cours de cet acte. E. LES CONDITIONS A RESPECTER DANS LA MISE EN ŒUVRE D UN ACTE DE TELEMEDECINE 1. L information et le recueil du consentement du patient L article R du code de la santé publique prévoit que «les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne», ce qui suppose une information préalable adéquate du patient. Concrètement, le professionnel de santé doit informer et obtenir le consentement du patient : - sur l acte médical réalisé ; - sur le procédé de télémédecine utilisé ; - sur le partage d informations entre les professionnels participant à l acte. Il doit notamment expliquer au patient en quoi consiste l acte de télémédecine, la différence avec une prise en charge classique, les risques spécifiques inhérents à ce type d acte et les garanties en matière de secret des informations médicales, etc. 3

4 Le patient peut exprimer son consentement par voie électronique et peut le retirer à tout moment. En cas de refus du patient de se soumettre à un acte de télémédecine, le professionnel de santé doit respecter ce refus et informer le patient de ses conséquences et des alternatives de prise en charge possibles, avec tous leurs avantages et leurs inconvénients. 2. L échange des informations relatives au patient Les professionnels participant à un acte de télémédecine peuvent échanger des informations relatives à un patient, notamment par le biais des technologies de l information et de la communication (TIC). Toutefois, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 juillet 1978, le patient dispose du droit de s opposer au traitement (enregistrement et transmission) des données de santé le concernant. Cette opposition constituerait alors un refus à l acte de télémédecine qui implique nécessairement un partage d informations entre professionnels. 3. Les conditions de réalisation de l acte de télémédecine Chaque acte de télémédecine doit être réalisé dans des conditions garantissant : - l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ; - l'identification du patient ; - l'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l'acte ; - lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine. Par ailleurs, les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine ont l obligation de s'assurer que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ont la formation et les compétences techniques requises pour l'utilisation des dispositifs correspondants. 4. L inscription de l acte de télémédecine dans le dossier du patient Pour chaque acte de télémédecine, le médecin doit inscrire dans le dossier du patient : - le compte rendu de la réalisation de l'acte ; - les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de cet acte ; - l'identité des professionnels de santé participant à l'acte ; - la date et l'heure de l'acte ; - le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte. F. LE FINANCEMENT DE L ACTIVITE DE TELEMEDECINE Les actes de télémédecine, en tant qu acte médical, sont pris en charge dans les conditions actuelles de tarification (selon l activité : tarification à l acte, tarification par dotation globale annuelle, tarification tripartite). Par ailleurs, l activité de télémédecine peut bénéficier des financements prévus dans le cadre du fonds d intervention régionale (FIR). 4

5 G. LES MODALITES D ORGANISATION D UNE ACTIVITE DE TELEMEDECINE L article R du code de la santé publique prévoit que l organisation d une activité de télémédecine fait l objet : - soit d'un programme national défini par arrêté ministériel ; - soit d une inscription dans l un des CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) 1 ou l'un des CAQCS (contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, sachant que ces contrats ne sont ouverts qu aux CSI) ; - soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l ARS et le professionnel de santé ou, le cas échéant, l organisme concourant à cette activité (CSI, SSIAD, accueil de jour notamment) Le choix n ayant pas été fait, à ce jour, d engager l élaboration de programmes nationaux de télémédecine, cette activité donne lieu actuellement à la formalisation des engagements des acteurs à deux niveaux : - un contrat entre l ARS et les acteurs concourant à l activité de télémédecine ; - une convention organisant les relations entre les acteurs de télémédecine. 1. La contractualisation entre l ARS et les acteurs de l activité de télémédecine Ce contrat précise les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de télémédecine, en tenant compte notamment des spécificités de l'offre de soins dans le territoire considéré. Il s inscrit dans le cadre du programme régional de santé (PRS) et, plus précisément, dans le cadre du programme relatif au développement de la télémédecine. Il détermine les objectifs poursuivis et les engagements en termes de qualité et sécurité des soins pris collectivement par les acteurs de l activité de télémédecine à l égard de l ARS. 2. Le conventionnement entre les acteurs de l activité de télémédecine Les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine, à l'exception de la réponse médicale donnée dans le cadre de la régulation médicale, concluent entre eux une convention respectant les dispositions inscrites dans le contrat conclu avec l ARS. Cette convention est donc une déclinaison opérationnelle de l activité de télémédecine qui décrit précisément la place et les engagements individuels pris par chacun des acteurs dans l organisation. Cette convention organise leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre les exigences réglementaires. 1 Sur les CPOM conclus avec les centres de santé : une note élaborée le 27 novembre 2011 par Aurore Rochette, Déléguée santé et soins, est à votre disposition sur l extranet. 5

6 II. LES EXPERIMENTATIONS DE TELEMEDECINE EN 2014 L article 36 de la loi n de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 prévoit la possibilité de mener, pour une durée de quatre ans, des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine dans des régions pilotes. Dans un contexte où 53% des projets de télémédecine sont intégralement mis en œuvre dans des établissements de santé, l enjeu de ces expérimentations est de développer la télémédecine au profit de patients pris en charge en médecine de ville et en structures médico-sociales. C est dans cette perspective que le ministère des affaires sociales et de la santé a lancé un appel à candidatures auprès des agences régionales de santé (ARS) afin que certaines régions soient identifiées comme des régions pilotes sur la télémédecine. Dans une instruction publiée le 17 janvier 2014, la direction générale de l offre de soins (DGOS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) précisent la procédure de sélection des régions pilotes. Ainsi, les ARS pilotes sont sélectionnées sur la base de trois critères : - les caractéristiques des projets existant dans la région ; - les caractéristiques des territoires où ces projets sont implantés ; - la gouvernance régionale proposée par les ARS pour l expérimentation. La deuxième partie de cette note a vocation à vous présenter le cadre général des expérimentations de télémédecine à venir afin que vous puissiez y prendre part si votre région est sélectionnée comme région pilotes. A. LE PERIMETRE DES PROJETS DE TELEMEDECINE ELIGIBLES A L EXPERIMENTATION 1. Le lieu de prise en charge des patients Les projets de télémédecine participant aux expérimentations concernent des patients pris en charge : - au sein d établissements et services médico-sociaux (SSIAD et accueil de jour compris) ; - en médecine de ville : à domicile, en cabinet médical, en structure d exercice coordonné (CSI compris). 2. Les pathologies et les actes de télémédecine concernés Les actes de télémédecine éligibles à l expérimentation sont les suivants : - les actes de téléconsultation pour toutes les spécialités médicales, lorsque le patient est pris en charge au sein d un établissement ou service médico-social (SSIAD et accueils de jour compris) ; - les actes de télésurveillance de l insuffisance cardiaque (hors télésurveillance des dispositifs médicaux implantables), de l insuffisance rénale, du diabète, de l hypertension artérielle et des affections respiratoires, que le patient soit pris en charge en médecine de ville (CSI compris) ou au sein d un établissement ou service médico-social (SSIAD et accueils de jour compris) ; 6

7 - les actes de télé-expertise pour toutes les spécialités médicales, à l exception du dépistage de la rétinopathie diabétique, lorsque le patient est pris en charge en établissement ou service médico-social (au regard de la définition de la télé-expertise, les CSI ne sont pas a priori concernés) ; - les actes de télé-expertise en psychiatrie, cancérologie, dermatologie, cardiologie, néphrologie et gériatrie, lorsque le patient est pris en charge en médecine de ville (au regard de la définition de la télé-expertise, ni les SSIAD ni les accueils de jour ne sont a priori concernés). 3. Les territoires d implantation des projets Les expérimentations seront prioritairement ciblées sur des territoires : - à la démographie médicale fragile ; - caractérisés par des enjeux de santé publique identifiés dans le programme régional de télémédecine (PRT) ; - présentant un niveau d infrastructure suffisant pour couvrir le besoin en télécommunication des projets pressentis. B. LA TARIFICATION ET LE FINANCEMENT DES PROJETS DE TELEMEDECINE ELIGIBLES A L EXPERIMENTATION Les projets de télémédecine mis en œuvre dans les régions pilotes pourront expérimenter des modes de tarification préfigurateurs. Quelle que soit votre type d activité - CSI, SSIAD, accueil de jour - l article 36 de la LFSS pour 2014 prévoit, en effet, la possibilité de déroger aux règles actuelles de tarification (selon l activité : tarification à l acte, tarification par dotation globale annuelle ou tarification tripartite). Les dépenses qui résulteront de la mise en œuvre des expérimentations seront prises en charge par le fonds d intervention régional (FIR) et s imputeront sur la dotation de l assurance maladie. Par dérogation, les crédits du FIR affectés aux régions pilotes ne pourront être affectés au financement d autres activités (crédits fléchés). C. LE CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES EXPERIMENTATIONS Les ARS avaient jusqu'au 5 février 2014 pour adresser leur lettre d'intention à la DGOS. Les régions pilotes doivent être sélectionnées avant la fin du premier trimestre Une fois sélectionnées, les ARS doivent être associées à la rédaction d un cahier des charges qui précisera les conditions de mise en œuvre des expérimentations. Les projets de télémédecine éligibles à l expérimentation devront donc répondre aux exigences de ce cahier des charges national à venir. Ils seront mis en œuvre par les ARS dans le cadre de conventions signées avec les organismes locaux d assurance maladie, les professionnels de santé et les établissements et structures volontaires de leur territoire. 7

8 III. LES CONSEIL DE LA FEDERATION Dans la perspective des expérimentations de télémédecine à venir et dans l hypothèse où vous souhaiteriez y participer, nous vous conseillons de prendre contact avec votre ARS ou de consulter son site internet pour savoir si elle a répondu à l appel à candidatures et si elle a été sélectionnée comme ARS pilote. Si votre ARS a été retenue comme ARS pilote pour les expérimentations de télémédecine, il peut être pertinent de l interroger sur : les projets présentés par l ARS à l appui de sa candidature afin de savoir dans quelle mesure vous pouvez y prendre part ; les territoires concernés par l expérimentation afin de savoir si votre structure entre dans le périmètre géographique déterminé par l ARS ; la gouvernance de la télémédecine mise en place par l ARS et les ressources dédiées par l ARS à la mise en œuvre des expérimentations. 8

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