Région Wallonne. Délivrance des permis et licences de chasse wallons pour la saison cynégétique

Transcription

1 Région Wallonne Délivrance des permis et licences de chasse wallons pour la saison cynégétique Voici venir le temps de prendre votre permis de chasse ou de renouveler sa vignette de validation annuelle. Elles peuvent être obtenus auprès du Service public de Wallonie soit par correspondance, soit en se présentant au centre des Pouvoirs locaux de la province de : son domicile légal pour un chasseur domicilié en Région wallonne ; son choix pour un chasseur non domicilié en Région wallonne ; Liège pour les documents en langue allemande. En cas de perte, détérioration, changement d'adresse ou pour tout autre motif, des duplicata de ces documents peuvent être obtenus auprès des mêmes autorités. Deux types de documents sont délivrés : le permis de chasse et sa vignette de validation annuelle (223,10 ) valable tous les jours de la saison cynégétique ; la licence de chasse (37,18 ) pouvant être obtenue par un chasseur titulaire du permis wallon pour son invité non domicilié en Région wallonne (mais titulaire d'un permis de chasse dans son pays ou sa région Chasse & Nature 50 d'origine). Elle n est valable que cinq jours consécutifs et exclusivement dans les communes désignées dans la demande. Elle est renouvelable. Coordonnées et heures d'ouverture des centres des Pouvoirs locaux Ils sont tous ouverts chaque jour ouvrable de 09 à 12 heures. BRABANT WALLON Chaussée des Collines, WAVRE Tél. 010/ Fax. 010/ HAINAUT Rue Achille Legrand, MONS Tél. 065/ Fax 065/ Pour la pratique de la chasse en Région wallonne, la possession de l'un de ces documents est obligatoire et leur titulaire doit l avoir sur soi lors de toute action de chasse. LIEGE Montagne Sainte-Walburge, LIEGE 04/ ou 05 ou 06 Fax 04/ LUXEMBOURG Place Didier, ARLON Tél. 063/ Fax 063/ NAMUR Place Gustave Falmagne, Namur Tél : 081/ ou 602 Fax : 081/

2 Pour obtenir un permis de chasse wallon, il vous en coûtera près de 300 euros taxe et assurance comprises. Photo Pierre Taymans Votre premier permis wallon Il peut être obtenu en envoyant au centre de délivrance compétent, un formulaire disponible dans ce centre ou sur : jsp ou auprès du RSHCB, accompagné des documents suivants : 1) un certificat de réussite à l'examen de chasse en Région wallonne datant au plus tôt de ou un certificat équivalent obtenu en Région flamande, datant l un et l autre au plus tôt de l année ou un certificat de réussite de l examen de chasse complet conforme à leur législation respective délivré par les Pays Bas ou le Grand Duché de Luxembourg ou la France ou l Allemagne - ou encore, un permis de chasse validé pour la saison cynégétique , délivré par la Région flamande ou les Pays Bas ou le Luxembourg ou la France ou l Allemagne et obtenu sur production d un certificat de réussite ou par dispense de l examen de chasse. 2) un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois. NB : pour le demandeur ne résidant pas dans le Royaume ou n y résidant que depuis moins d une année ou encore pour un résident non ressortissant d un état de l Union européenne, un document équivalent devra être fourni : attestation d'honorabilité, extrait du casier judiciaire, avis de l'administration de la Sûreté publique (ce document est demandé par le centre de délivrance). 3) une attestation d assurance obligatoire de la responsabilité civile en vue de l'obtention d'un permis ou d'une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire l obtention d un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d assurance étrangère doit avoir, en Belgique, un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions. 4) lors de la 1 ère demande ou du renouvellement du permis de chasse : une photo format carte d identité (4 cm de haut sur 3,5 de large, tête ayant de 1,5 à 2 cm en hauteur) et il faut se rendre sur place car la carte doit être signée par son titulaire avant qu elle ne soit plastifiée. Il est, toutefois, possible de demander, lors de l envoi des documents requis, un premier envoi de la carte non plastifié pour signer chez soi et éviter des déplacements. La carte signée et non plastifiée est retournée au centre qui la plastifie et y ajoute le timbre de la validation avant de vous adresser le tout définitivement. Veillez à signer le timbre de validation de suite dès sa réception. Le demandeur doit payer la taxe régionale de 223,10 (les frais bancaires éventuels non compris) sur le compte de la Région wallonne Recettes permis de chasse 5000 Namur n (IBAN : BE et BIC : GKCCBEBB). Il précise en communication le numéro du permis pour lequel la vignette est demandée ainsi que l année cynégétique (ex : permis n ). Il effectuera ce payement au moins 5 jours avant sa visite au centre ou avant l envoi des documents ci-dessous Vu ce paiement préalable, il n est plus exigé de présenter la preuve du payement. Il peut néanmoins être utile d avoir avec soi la preuve du versement bancaire mais aussi du débit de son compte. Le renouvellement de son permis Le permis de chasse n'est pas valable sans la vignette de validation annuelle. Chaque année, l'administration envoie spontanément une demande personnalisée de revalidation aux chasseurs enregistrés et autorisés. La vignette est délivrée à partir du 1er juin mais peut être demandée à partir du 1 er mai. Le chasseur qui souhaite obtenir sa vignette : 1) paie la somme de 223,10 (voir ci-dessus) 2) se rend avec les documents ci-dessous ou les envoie au centre de délivrance compétent: a) un extrait de casier judiciaire daté de moins de deux mois. b) une attestation d assurance obligatoire l'obtention d'un permis ou d'une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire l obtention d un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d assurance étrangère doit avoir, en Belgique, 51 Chasse & Nature

3 un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions. La licence de chasse La licence de chasse permet à un chasseur, titulaire d un permis de chasse valide pour la saison cynégétique en cours dans son Pays ou sa Région d origine (= de domicile), de chasser en Région wallonne, cinq jours consécutivement aux dates et sur le territoire des communes précisées dans la demande introduite par le chasseur invitant (= demandeur). Le formulaire est disponible dans les centres des Pouvoirs locaux, auprès du secrétariat du RSHCB ou sur Internet à l'adresse jsp Le demandeur : 1) doit être titulaire d un permis de chasse wallon validé pour la saison cynégétique en cours ; 2) paie la somme de 37,18 (les frais bancaires éventuels non compris) sur le compte de la Région wallonne Recettes permis de chasse 5000 Namur n (IBAN : BE et BIC : GKCCBEBB). Il précise en communication : "n du permis du chasseur invitant 1 er jour de validité de la licence". 3) se rend au centre des Pouvoirs locaux qui lui a délivré son propre permis ou y envoie par la poste, outre le formulaire de demande dûment complété : a) une copie du permis de chasse de l invité, permis validé pour la saison cynégétique en cours et émis par les autorités compétentes du Pays ou de la Région d origine de l invité NB : la remise d une copie du permis de chasse de la Région flamande, validé pour la saison cynégétique en cours, libère de l obligation de remise d un certificat d'assurance dont il est question ci-dessous. b) une attestation d assurance obligatoire couvrant, pour la durée de la licence, la responsabilité civile de l'invité en vue de l obtention d une licence de chasse (R.C. chasseur). Les montants assurés ne doivent pas être illimités. Cette attestation doit répondre aux conditions de l Arrêté royal du 15 juillet 1963 portant assurance obligatoire l obtention d un permis ou une licence de chasse. Ainsi, la compagnie d assurance étrangère doit avoir doit avoir, en Belgique, Chasse & Nature 52 un mandataire ou un correspondant garantissant le respect de ces conditions. c) une photo récente de l'invité, format carte d'identité. (voir «Votre premier permis» ci-dessus) d) la liste des communes sur le territoire desquelles la chasse aura lieu et les dates de validité de la licence. A propos des communes, il convient d être prudent et de citer aussi les communes voisines même si le territoire de chasse empiète à peine sur celles-ci. La licence est valable pour cinq jours consécutifs et doit être restituée au centre qui l'a délivrée, dans les huit jours suivant sa date d'expiration, par le demandeur ou par l'invité. Remarques générales 1. Le non-respect de ces procédures, notamment le libellé fautif de la communication du payement, risque d'entraîner un retard, une suspension ou un refus de délivrance du document sollicité. 2. Certaines condamnations justifient le non-octroi du permis de chasse et/ou de la vignette de validation annuelle. Il s'agit notamment de condamnations pour délits de chasse, de délits accompagnés de violence, d'infraction à la loi sur les armes. Un recours peut être introduit auprès du Ministre qui a la chasse dans ses attributions, dans un délai de trente jours. En cas de refus, le montant préalablement versé est remboursé. Pour les délits de chasse, il faut non seulement obtenir un recours favorable mais, sauf dispense du juge, il faut également représenter et réussir l'examen de chasse. La taxe provinciale Une taxe provincial, généralement d'un montant de 10 % du permis ou de la licence, doit également être payée à la province sur le territoiredelaquellesetrouvelecentrede Pouvoirs locaux qui a délivré le permis de chasse, la vignette de validation annuelle ou la licence de chasse. La preuve du payement de la taxe provinciale n est pas requise pour obtenir le permis de chasse. Néanmoins, cette taxe provinciale est due par le titulaire d un permis de chasse. Les provinces en poursuivent le payement par toute voie de droit, sans aucune hésitation, et les frais d'encaissement peuvent être, alors, fort élevés. Vous trouverez ci-après les numéros de téléphone des services provinciaux auprès desquels des informations sur les modalités de payement peuvent être demandées. Les provinces de Brabant wallon, Luxembourg et Namur demandent de ne payer qu après la réception de l avertissement extrait de rôle qu elles envoient tandis que les provinces de Hainaut et Liège demandent de payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence au crédit du compte bancaire ci-après mentionné, en communiquant «Nom, prénom, localité et n du permis de chasse du demandeur de permis ou de licence». La personne non domiciliée en Région wallonne doit payer la taxe provinciale dans la province du centre de délivrance où elle a demandé son permis de chasse. Province Téléphone Compte n Code IBAN : BE Ne pas payer avant d avoir reçu l avertissement - extrait de rôle Brabant wallon 010/ Luxembourg 063/ Namur 081/ A payer spontanément dès la demande du permis ou de la licence Hainaut 065/ Liège 04/

4 Région Flamande Délivrance des permis et licences de chasse pour la saison cynégétique Types de permis ou licence Apartirdu1 er juin 2011, il est procédé à la délivrance des permis et licences de chasse pour la saison cynégétique Trois types de documents sont délivrés : - premier type : le permis de chasse à 150 valable tous les jours de la saison cynégétique; - deuxième type : le permis de chasse à 105 valable uniquement le dimanche; - troisième type : la licence de chasse à 40 valable cinq jours à déterminer d avance (uniquement pour les invités n habitant pas la Région flamande mais titulaires d un permis de chasse dans leur pays ou Région d origine ou de séjour). Pour la pratique de la chasse, un de ces documents est obligatoire en Région flamande et n est valable que pour cette seule Région. Il doit être porté sur soi lors de toute action de chasse. Endroits de délivrance Les chasseurs habitant la Région flamande sont obligés de se rendre au Commissariat d Arrondissement de leur domicile. Les chasseurs étrangers à cette Région peuvent s'adresser au Commissariat d Arrondissement de leur choix, sauf les chasseurs habitant la région de Bruxelles- Capitale qui doivent s adresser au Commissariat d Arrondissement du Brabant flamand qui se trouve à Louvain (Leuven). La taxe régionale La taxe régionale (150, 105 ou 40 ) sur les permis et licences doit être versée anticipativement au compte n (IBAN BE BIC : GKCCBEBB) de «Het Agentschap voor Natuur en Bos» - Koning Albert II laan 20 B BRUSSEL avec en communication «Jachtverlof nom du chasseur» ou «Jachtvergunning nom de l invité». Un paiement par permis ou par licence. La taxe provinciale Chaque province adopte sa propre politique en la matière. Certaines comme Anvers et la Flandre orientale ne prélèvent pas de taxe tandis que les autres provinces prélèvent une taxe dont le montant varie par province. Documents à présenter en vue d'obtenir : A. son premier permis flamand Celui qui souhaite chasser en Flandre doit fournir au commissariat d arrondissement compétent : le certificat (en original ou en copie conforme) de réussite des examens théorique et pratique chasse en Région flamande. NB. Le demandeur d'un permis de chasse est exempté de l'obligation de présenter un certificat valable de la partie théorique et pratique de l'examen de chasse flamand s'il peut produire un permis de chasse valable obtenu dans la Région flamande, la Région wallonne, les Pays-Bas ou le Grand Duché de Luxembourg. Cette exemption ne vaut plus si le demandeur soit a été condamné pour une infraction à la législation sur la chasse depuis la délivrance du permis de chasse précédent, soit n'a plus obtenu un permis de chasse depuis plus de dix ans à compter du dernier jour de validité du permis délivré en dernier lieu. - un certificat d assurance valable au moins jusqu au 30 juin 2012 et couvrant les risques de chasse, ce certificat doit mentionner qu'il est conforme à l A.R. du 15 juillet 1963; - la preuve de paiement du montant du permis à la Communauté flamande et, le cas échéant, à la province ; - un extrait du casier judiciaire, sur papier timbré, avec une des mentions suivantes : Province Permis Permis Licence Compte à créditer tous les jours du dimanche en communiquant «jacht nom et prénom et n de permis» Anvers Néant Néant Néant Néant Brabant flamand 23,00 16,00 6, Limbourg 15,00 10,50 4, Flandre occidentale 15,00 10,50 4, Flandre orientale Néant Néant Néant Néant Flouron 15,00 10,50 4, Chasse & Nature

5 «destiné à l autorité publique» ou «en vue de l obtention d un permis de chasse», et daté de moins de deux mois. - une photo récente (moins de 2 ans) format carte d identité (pour les Fourons, le Limbourg et la Flandre orientale, il faut fournir deux photos). pour la saison en cours et délivré par la Région flamande, auprès du commissariat d arrondissement où le demandeur a obtenu son permis, et ce, au moins 10 jours avant sa délivrance. La licence sera retournée dans les trois jours après le dernier jour de chasse sous peine de retrait de son permis de chasse au demandeur. Ce dernier fournira les documents suivants : - la preuve de la réussite de l examen complet de chasse en Flandre par l invité ou, à défaut, le permis de chasse (ou une copie conforme de celui-ci) de l invité, valable dans son pays ou sa Région d origine ou de séjour pour la saison cynégétique en cours ; - un certificat d assurance valable au moins jusqu au 30 juin 2012 et couvrant les risques de chasse, ce certificat doit mentionner qu'il est conforme à l A.R. du 15 juillet 1963; - la preuve du paiement du montant de la licence à la Communauté flamande et, le cas échéant, de la taxe provinciale à la province ; - deux photos récentes, au format carte d identité, de l invité ; - pour les invités n habitant pas la Belgique, une déclaration écrite du demandeur (= le chasseur invitant) et d un notable belge attestant que l invité est honorablement connu et qu il n habite pas la Région flamande. Coordonnées et heures d'ouverture des centres des Pouvoirs locaux Photo Quentin Guyot Sauf en Flandre occidentale où cela n est pas obligatoire, les autres commissariats d arrondissement exigent que le demandeur se présente personnellement en leur centre pour la signature du permis, avant la plastification de la carte. B. le renouvellement de son permis flamand - le dernier permis (de la Région flamande) obtenu ET la dernière vignette originale; - un certificat d assurance valable au moins jusqu au 30 juin 2012 et couvrant les risques de chasse, ce certificat doit mentionner qu'il est conforme à l A.R. du 15 juillet 1963; - la preuve de paiement du montant du permis à la Communauté flamande et, le cas échéant, de la taxe provinciale à la province ; - un extrait du casier judiciaire, sur papier timbré, avec une des mentions suivantes : «destiné à l autorité publique» ou «en vue de l obtention d un permis de chasse», et daté de moins de deux mois. C. une licence de chasse flamande pour son invité La demande d une licence de chasse pour 5 journées de chasse au choix durant la saison cynégétique sur le territoire de la Région flamande est introduite par un titulaire d un permis de chasse valable Chasse & Nature 54 ANVERS Jan Van Rijswijcklaan ANTWERPEN Tél.: 03/ Fax : 03/ Du lundi au vendredi de 8h30 à 12 heures BRABANT FLAMAND Philipssite 5/1er étage LEUVEN Tel.: 016/ Fax : 016/ Lundi et jeudi de 9 h à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 h 30 LIMBOURG Universiteitslaan 1 - Lokaal A HASSELT Tel.: 011/ Fax : 011/ Lundi, mardi et jeudi de 9 h à 12 h et de13h30à16h FLANDREORIENTALE Kalandeberg n GENT Tel.: 09/ Fax : 09/ Tous les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 14h à 16h FLANDRE OCCIDENTALE Burg, BRUGGE Tel.: 050/ Fax : 050/ Lundi, mardi et jeudi de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous FOURONS Stationsstraat VOEREN Tél.: 04/ Fax : 04/ du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h