BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE

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3 BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE

4 Article 1 Règles et Principes à observer : Le souci de conformité et de régularité est l affaire de tout le personnel de la Banque Il appartient à tout Responsable d unité ou collaborateur, de veiller continuellement à la conformité et la régularité des activités, des opérations et des procédures qui lui sont confiées Tout collaborateur est censé maîtriser tous les aspects d ordre légal et règlementaire, régissant les activités dont il a la charge. Dans ce cadre, il appartient à tout responsable d unité de s assurer continuellement, que ses collaborateurs maîtrisent toutes les règles et les normes qui régissent les activités qui leur sont confiées et leur assurer, en cas de besoin, les actions de formation appropriées Le contrôle de la conformité fait partie intégrante des opérations, des activités et des processus. Il doit être considéré comme une composante de base des opérations et des procédures et exercé à toutes les étapes par lesquelles passent les activités et les opérations. Article 2 Objectifs : L organe chargé du Contrôle de la Conformité a pour principaux objectifs, de s assurer : Que les risques de non-conformité à la réglementation, aux normes professionnelles et d éthique et aux saines pratiques de la profession sont dûment maîtrisés Que la Banque est protégée contre les préjudices pouvant en découler et de contribuer à éviter ou remédier aux éventuels risques encourus en la matière. 2/7

5 Article 3 Missions et Attributions : L organe chargé du Contrôle de la Conformité a pour principales missions et attributions : D assurer la coordination, le pilotage et la supervision du système de contrôle de la conformité de la Banque dans son ensemble et de veiller à sa bonne organisation et son efficacité. Dans ce cadre, il s assure que les procédures et les dispositifs en place permettent de prévenir ou pallier les éventuels risques de non-conformité et que les mesures appropriées sont mises en œuvre au moment opportun De vérifier si les procédures et les opérations de la Banque sont accomplies en conformité à la réglementation en vigueur, aux normes professionnelles et d éthique et aux saines pratiques de la profession D identifier et cerner les risques de non-conformité, apprécier leurs conséquences et les répercussions qu ils peuvent avoir sur l activité de la Banque et contribuer à leur bonne maîtrise D assister et conseiller les responsables des différentes structures de la Banque, de ses représentations et des filiales qu elle contrôle de façon exclusive, en vue de garantir en permanence la conformité et proposer des programmes de formation à l intention du personnel concerné De communiquer des rapports à la Direction Générale, au Comité Permanent d Audit Interne et au Conseil d Administration comportant des recommandations concernant les actions et les mesures à prendre, en vue d assurer la maîtrise des éventuels risques de non-conformité. 3/7

6 Article 4 Domaines d intervention : L organe chargé du Contrôle de la Conformité couvre toutes les activités de la Banque, de ses représentations ainsi que celles des filiales qu elle contrôle de façon exclusive. Ses interventions portent sur tout aspect comportant ou induisant des obligations, règles, ou normes d ordre public ou professionnel à respecter. Les dispositions légales et règlementaires, sur lesquelles porte l intervention de l organe chargé du Contrôle de la Conformité comprennent, les dispositions régissant l activité bancaire et financière applicables à l activité de la Banque, de ses représentations et de ses filiales qu elle contrôle de façon exclusive, ainsi que celles du droit commun, applicables aux entreprises et sociétés commerciales de façon générale. Article 5 Positionnement organisationnel : L organe chargé du Contrôle de la Conformité relève hiérarchiquement du Contrôle Général et fonctionnellement du Conseil d Administration auquel il rend compte périodiquement de ses activités, et ce notamment par l intermédiaire du Comité Permanent d Audit Interne. Article 6 Modalités de fonctionnement : Pour l accomplissement de ses missions, l organe chargé du Contrôle de la Conformité intervient, en priorité, dans les domaines présentant un risque élevé, et ce à deux niveaux : Intervention à priori d ordre préventif Intervention à postériori d ordre curatif. 4/7

7 Interventions d ordre préventif : Il examine préalablement à leur définition ou mise en place, la conformité des projets relatifs aux nouveaux produits, services, processus, modèles de contrats, conventions etc., à la réglementation en vigueur, aux normes professionnelles et d éthique et aux saines pratiques qui leur sont applicables. A cet effet, tous les responsables des structures de la Banque, de ses représentations ainsi que des filiales qu elle contrôle de façon exclusive sont tenus de solliciter au préalable, l avis de l organe chargé du Contrôle de la Conformité concernant ces projets. Il assure une veille réglementaire, juridique et déontologique touchant à la profession Il participe à la mise en place d un code d éthique et de bonne conduite pour toute la Banque et contribue à l élaboration de codes spécifiques pour les domaines ou les activités sensibles Il assiste et conseille, en matière de conformité, les responsables des différentes structures de la Banque, de ses représentations, ainsi que des filiales qu elle contrôle de façon exclusive Il propose le programme de formation à dispenser à l intention du personnel portant sur les domaines ou les aspects jugés sensibles liés à la conformité Il pilote et supervise le dispositif de Lutte Anti-blanchiment, s assure en collaboration avec les unités concernées de son bon fonctionnement et assure le rôle de correspondant de la Commission Tunisienne d Analyses Financières «CTAF». 5/7

8 Interventions d ordre curatif : Il relève les cas de non-conformité ou des risques de non-conformité, sur la base notamment, de l examen des : Rapports des structures d Inspection, d Audit et du Contrôle Permanent Rapports des Commissaires aux Comptes, des auditeurs et des contrôleurs externes (BCT, CNSS etc.) Dossiers se rapportant à des problèmes de non-conformité, qui lui sont communiqués par les responsables des structures de la Banque, de ses représentations et des filiales qu elle contrôle de façon exclusive. Il examine les insuffisances ou les problèmes relevés et assiste les unités concernées pour la mise en place des procédures ou des actions permettant d y remédier. Pour ce faire, les responsables des unités concernées sont tenus de communiquer à l organe chargé du Contrôle de la Conformité une copie des rapports et des dossiers sus visés. Pour ses contrôles, aussi bien d ordre préventif que curatif, l organe chargé du Contrôle de la Conformité accomplit par ses propres moyens ou en faisant appel aux autres structures du Contrôle Général, toute investigation jugée utile. Il est habilité à demander tout document ou pièce et accéder à toute information, donnée, déclaration et tout autre justificatif qui lui est nécessaire pour effectuer ses contrôles. Suite à ses contrôles, l organe chargé du Contrôle de la Conformité établit un avis de contrôle de conformité, qu il communique aux responsables des unités concernées et notamment la Direction Juridique. En cas de besoin, l organe chargé du Contrôle de la Conformité peut faire appel à des compétences externes. 6/7

9 Article 7 Communication de la Charte : Le contenu de la présente Charte et les modifications qui lui seront apportées sont communiqués à l ensemble du personnel de la Banque, ainsi qu aux responsables de ses représentations et des filiales qu elle contrôle de façon exclusive. 7/7