Guide sur les dispositifs européens de financement pour la R&D Action Collective Horizon 2020

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1 Guide sur les dispositifs européens de financement pour la R&D Action Collective Horizon 2020 Ziga VALIC, Conseiller affaires européennes Contacts Pôle Risques : risques.com (Chargée de mission Projets Européens) risques.com (Chargée de mission Innovation) Partenaires institutionnels

2 Table des matières Programme Horizon Projets collaboratifs... 3 Instrument PME... 7 Fast Track to Innovation (FTI) Réseau EUREKA Programme Eurostars Appels à projets individuels Eureka... 17

3 Programme Horizon 2020 Horizon 2020 est le programme phare de financement pour la recherche et l innovation au niveau européen. Pour une période de 7 ans ( ), il dispose de près de 80 milliards d euros pour soutenir des projets tout au long de la chaîne de l innovation, depuis la première idée (recherche fondamentale) jusqu au nouveau produit, service ou procédé sur le marché. Il finance essentiellement des projets collaboratifs de recherche et d innovation, même si certains instruments peuvent également soutenir des acteurs individuels (cf. la partie sur l Instrument PME). Les bénéficiaires sont sélectionnés sur la base d appels à propositions annuels. APPELS A PROJETS Projets collaboratifs Les appels à propositions sont accessibles sur le portail de participants de la Commission européenne. L'architecture d'horizon 2020 se décline en trois priorités complémentaires comprenant différents sujets: ü Excellence scientifique Conseil européen de la recherche Technologies futures et émergentes (FET) Actions Marie Sklodowska- Curie (MSC) Infrastructures de recherche Cette priorité vise à soutenir les chercheurs dans toutes les phases de leur carrière. ü Primauté industrielle Technologies génériques et industrielles Accès aux financements à risques Innovation dans les PME Cette priorité vise les actions qui auront pour but d accélérer le développement de technologies et innovations industrielles clés pour la compétitivité des entreprises européennes et d'aider les PME européennes innovantes à devenir des acteurs importants sur le marché mondial. L accent est mis sur l intégration de la R&D industrielle dans les projets. ü Défis sociétaux Santé, évolution démographique et bien- être Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durable, recherche marine, maritime et dans le domaine des eaux intérieures et bio- économie Energies sûres, propres et efficaces

4 Transports intelligents, verts et intégrés Climat, environnement, utilisation efficace des ressources et matières premières Sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion Sécurité Cette priorité se focalisée sur les 7 grands défis sociétaux auxquels l'europe et le monde sont confrontés. Toute la chaine de l innovation est concernée, y compris les activités liées à l innovation (les projets pilotes, la démonstration, les bancs d essai), le soutien aux procédures de marchés publics et l accompagnement vers la commercialisation des innovations. Une de démarches les plus importantes est d identifier l appel à proposition et le sujet qui correspondent le mieux à votre projet. Si ce dernier est en mesure de répondre à plusieurs sujets, posez- vous les questions suivantes : Pourquoi mon projet est- il décisif (quel est le défi/la difficulté qu il cherche à résoudre)? A- t- il une dimension européenne? Quel sera l impact du projet? Qu apporte- t- il aux citoyens, à l industrie, à l Europe (ne pas oublier la logique du défi sociétal de la Commission européenne pour ce programme Horizon 2020)? La solution n existe- t- elle pas déjà? Pourquoi le moment est- il particulièrement opportun? Pourquoi votre projet plutôt qu un autre devrait- il être financé? REGLES D ELIGIBILITE Toute entité légale peut participer au programme Horizon 2020 sous réserve du respect des conditions suivantes : ü Les consortia doivent être composés au minimum de trois entités légales qui sont indépendantes les unes des autres ; ü Les trois entités légales doivent être établies dans des Etats membres ou Etats associés différents ; ü Dès lors que les conditions sur le nombre minimum de participants sont respectées, des partenaires des Etats tiers (i.e. autres que les Etats membres ou associés) peuvent également participer, généralement sans droit au financement communautaire. Afin d obtenir le financement, leur participation devra être justifiée comme essentielle pour la mise en œuvre du projet, ou prévue au titre d un accord de coopération scientifique et technologique, ou expressément prévu dans le programme de travail. Il est important de garder à l esprit que la formation du consortium doit se faire en tenant compte des objectifs du projet. Chaque partenaire doit avoir un rôle spécifique et apporter une réelle valeur ajoutée au projet.

5 TROIS CRITERES D EVALUATION SIMPLES ET UNIFORMES ü ü ü Excellence : la clarté et la pertinence des objectifs, la solidité du concept et de l ambition ; Impact : l augmentation de la capacité d innovation, le renforcement de la compétitivité des entreprises, l efficacité des mesures proposées pour exploiter et diffuser les résultats ; Qualité et efficacité de la mise en œuvre : la cohérence et l efficacité du plan de travail, la complémentarité des partenaires, la pertinence de la gouvernance. Chaque critère est noté sur 5 points (les demi- points sont autorisés), avec un seuil éliminatoire fixé à 3 pour chacun des critères et un seuil global à 10 pour l ensemble de critères. Il n y a pas de pondération entre les 3 critères sauf pour les actions pour l innovation (IA) où le critère d impact a une pondération de 1,5. Il est donc recommandé de bien garder ces critères en tête pendant la rédaction de la proposition. TYPES D ACTIONS Les actions de recherche et d innovation (Research & Innovation Actions RIA) Action qui consiste principalement en activités visant à établir de nouvelles connaissances et/ou d explorer la faisabilité d un(e) technologie/produit/procédé/service/solution nouveau ou amélioré. Ces activités peuvent inclure de la recherche fondamentale et appliquée, du développement et de l intégration de technologie, des essais et la validation d un prototype à petite échelle dans un laboratoire ou un environnement simulé. Les projets peuvent inclure des activités de démonstration ou pilotes directement liés mais limités et visant à montrer la faisabilité technique dans un environnement presque opérationnel. Les actions d innovation (Innovation Actions - IA) Action qui consiste principalement en activités visant directement à produire des plans/arrangements /concepts pour un produit/procédé/service nouveau ou amélioré. Ces activités peuvent inclure prototypage, essais, démonstration ou pilotes (visant à valider la viabilité technique et économique dans un environnement (presque) opérationnel), validation du produit à grande échelle, première commercialisation (implique souvent la validation de la performance technique et économique au niveau systémique et dans les conditions réelles du marché). Les projets peuvent inclure des activités limitées de recherche et de développement. Les actions de coordination et de soutien (Coordination and Support Action - CSA) Action qui consiste principalement en mesures d accompagnement comme la standardisation, dissémination, sensibilisation et communication, mise en réseau, services de coordination et de

6 soutien, dialogues politiques et exercices d apprentissage mutuel, et études. Elle peut inclure des études de design pour de nouvelles infrastructures et des activités complémentaires de planning stratégique, mise en réseau et coordination entre programmes dans différents pays. TAUX DE FINANCEMENT Le taux de financement unique est prévu à hauteur de 100% des coûts totaux éligibles, sauf dans le cadre des actions d innovation (IA). Ce type d action est par nature plus proche du marché, et donc susceptible de générer des profits à relativement courte échéance. C est la raison pour laquelle le taux sera de 70% maximum pour le secteur privé (PME, ETI, Grands groupes). Le programme finance également un forfait à hauteur de 25% des coûts indirects («project overhead»). ü Les actions de recherche et d innovation (RIA): 100% des coûts totaux éligibles + 25% des coûts indirects ü Les actions d innovation (IA): 70% (100% pour les entités légales à but non- lucratif) + 25% des coûts indirects ü Les actions de coordination et de soutien (CSA): 100% + 25% des coûts indirects QUELS SONT LES COUTS DIRECTS ELIGIBLES? Coûts directs de personnel, coûts directs de sous- traitance, coûts directs liés à l approvisionnement du soutien financier à un tiers, frais de déplacements, coûts liés à l infrastructure/équipement. «Time to grant» : au maximum 8 mois après la date limite 5 mois pour recevoir la notification officielle de la Commission européenne et 3 mois pour signer la convention.

7 Instrument PME L Instrument PME est une des principales nouveautés annoncée par la Commission européenne (CE) dans le cadre du nouveau programme européen de recherche et d innovation Horizon 2020 pour la période 2014/2020. Cette partie résume les principales caractéristiques de ce dispositif. Une attention particulière sera accordée à la phase 1, qui sera l étape décisive pour la plupart des participants. Au sein des appels à projets d Horizon 2020, il y a des sujets spécifiques à l Instrument PME, qui sont disponibles sur le portail de participants. Afin de pouvoir être sélectionné par la Commission européenne (CE) il faudra donc répondre aux exigences de ces sujets. Une liste des sujets proposés dans le cadre de l instrument PME pour se trouve en annexe. REGLES D ELIGIBILITE Seules les PME pourront candidater afin de recevoir des financements européens dans le cadre de ce programme. En cas de doute, veuillez consulter la définition de l UE pour déterminer si vous êtes une PME. Une PME seule ainsi qu un consortium de PME pourra candidater aux appels à projets de l instrument PME. Néanmoins, la Commission européenne a affirmé à plusieurs reprises qu elle cherchait des PME «championnes». Il est donc préférable de déposer une proposition seul et d éventuellement sous- traiter la partie de votre projet à vos partenaires, le cas échéant. Une PME ne pourra pas postuler à plusieurs appels de l instrument PME en même temps. Néanmoins, vous pouvez déposer une proposition pour les autres sujets du programme Horizon 2020 en même temps. FONCTIONNEMENT L Instrument soutient une PME en trois phases distinctes en fonction de la maturité du projet. En théorie, la PME n est pas obligée de participer à toutes les phases. Elle peut candidater à la phase 1 pour candidater à la phase 2 plus tard, ou directement à la phase 2. La CE encourage fortement les participants d adopter une approche linéaire, c est- à- dire de passer par toutes les phases. Si une PME réussit dans la phase 1, c est fort possible que son projet sera financé aussi en phase 2. Phase 1 : Evaluation de votre concept/idée à travers une étude de faisabilité complète couvrant les aspects technologiques, économiques, financiers, juridiques et de management (par exemple évaluation du risque, étude de marché, gestion de la propriété intellectuelle ). Cette étude devrait être réalisée en 6 mois avec une subvention forfaitaire de

8 Phase 2 : Action d innovation qui permet d amener une idée innovante à maturité pour la mise sur le marché (démonstration, test, prototype, phase pilote, concept, première application commerciale ) en visant un TRL 6 ou plus. Le projet durera entre 1 et 2 ans avec un financement par projet de 0,5 à 2.5 millions. Phase 3 : Cette étape de «commercialisation» ne fournit pas de financements directs. Elle vise plutôt à faciliter l accès aux instruments financiers et à créer le lien entre la PME et des investisseurs potentiels. CRITERES D EVALUATION Dans la phase 1, chaque critère est noté sur 5 (les demi- points sont autorisés), avec un seuil éliminatoire fixé à 4 pour chacun des critères et avec un seuil global à 13 pour l ensemble de critères. Lors de l évaluation le critère IMPACT sera évalué le premier. Ce critère sera prédominant pour la phase 1 car il sera normalement pondéré à hauteur de 1,5 alors que les autres critères ne seront pas pondérés. IMPACT : Le critère de l impact est composé des sous- catégories utilisateurs/marché, entreprise et propriété intellectuelle. Concernant la thématique «entreprise», la Commission souhaite savoir si la PME a les capacités d absorber les fonds et de grandir. La CE cible les PME qui ont besoin de ce financement afin de pouvoir réaliser l essentiel de leur stratégie commerciale, c est- à- dire de lancer une innovation de rupture sur le marché européen/international qui créera les emplois en Europe et aidera à augmenter la productivité. EXCELLENCE : Clarté et pertinence des objectifs, solidité du concept et ambition. Dans cette partie il faudra détailler la dimension européenne du projet et sa pertinence par rapport aux exigences de l appel. QUALITE/EFFICACITE DE LA MISE EN ŒUVRE : Description de votre programme de travail, la structure organisationnelle de votre société et son processus décisionnel. Pour obtenir davantage d information sur chaque critère veuillez consulter le modèle de proposition à suivre pour la phase 1. Votre proposition sera évaluée par des personnes qui ne sont pas experts dans votre domaine (professionnels expérimenté sur les sujets «business», investisseur en capital- risque, etc ). Il faudra donc essayer de rédiger votre proposition d une manière simple tout en utilisant un langage explicit. TAUX DE FINANCEMENT Pour la phase 1, un paiement forfaitaire unique est prévu à hauteur de soit 70% des coûts totaux éligibles ( ). Le cofinancement demandé pour la phase 1 sera à hauteur de 30% soit environ

9 Coûts directs éligibles : coûts directs de personnel, coûts directs de sous- traitance, coûts directs liés à l approvisionnement du soutien financier à un tiers, frais de déplacements, coûts liés à l infrastructure/équipement. «Time to grant» : au maximum 3 mois après la date d évaluation. Une avance à hauteur de 40% soit est prévue pour la phase 1. DATES A RETENIR EN Cet appel à propositions est ouvert en permanence pendant toute l année, c est- à- dire que vous pouvez déposer votre dossier à n'importe quel moment jusqu au 25 novembre. Cependant il est recommandé de déposer un projet au moins 2-3 semaines avant la date d évaluation afin de recevoir le retour de la CE dans les plus brefs délais. Dates d évaluation en Phase 1 17/06/ 17/09/ 25/11/ Phase 2 17/06/ 17/09/ 25/11/ DEPOT DU DOSSIER Le dépôt de dossier est possible uniquement par voie électronique. Afin de pouvoir déposer votre proposition vous devez : 1. Créer un compte ECAS. 2. Après avoir créé le compte ECAS vous devez vous inscrire dans le "Beneficiary Register" afin d obtenir Participant Identification Code (PIC). 3. Vous pourrez déposer votre proposition sur le portail de participants. PROCESSUS D EVALUATION Après la soumission, votre proposition sera évaluée individuellement et vous recevrez un retour informel de la CE dans les plus brefs délais. Cependant la notification officielle concernant le classement de votre proposition et la possibilité de financement ne seront communiquées qu'après la date d évaluation, c'est- à- dire au maximum 2 mois après cette date.

10 Vous signerez la convention de subvention au maximum 1 mois après avoir reçu la notification officielle de la CE. Dans le cas où votre proposition n'est pas retenue la première fois vous pouvez réessayer autant de fois que vous voulez, bien sûr avec une proposition améliorée.

11 0,9 0,7 4,5 ANNEXE : LISTE DES SUJETS POUR LA PHASE 1 ET LES BUDGETS ASSOCIES Catégorie d'horizon 2020 Code Sujet LEIT - ICT Nanotechnologies [...] and Advanced Manufacturing and Processing LEIT - ICT Nanotechnologies [...] and Advanced Manufacturing and Processing LEIT - ICT LEIT - Space SC 1 - health, demographic change and wellbeing SC 2 - Food security, sustainable agriculture and forestry, marine and maritime and inland water research and the bioeconomy SC 2 - Food security, sustainable agriculture and forestry, marine and maritime and inland water research and the bioeconomy SC 3 - Secure, Clean and Efficient Energy NMP BIOTEC- 5- ICT- 37- SME Space PHC- 12- SFS- 8- BG- 12- SIE- 1- SC 4 - Smart, green and integrated IT- 1- transport SC 5 - Climate action, environment, SC5-20- resource efficiency and raw materials SC 7 - Secure societies Protecting DRS- 17- freedom and security of Europe and its citizens INSO- 9- Innovation in SMEs INSO- 10- Innovation in SMEs Accelerating the uptake of nanotechnologies, advanced materials or advanced manufacturing and processing technologies by SMEs SME- boosting biotechnology- based industrial processes driving competitiveness and sustainability Open Disruptive Innovation Scheme Call SME Instrument Clinical validation of biomarkers and/or diagnostic medical devices Resource- efficient eco- innovative food production and processing Supporting SMEs efforts for the development - deployment and market replication of innovative solutions for blue growth Stimulating the innovation potential of SMEs for a low carbon and efficient energy system Small business innovation research for Transport Boosting the potential of small businesses for eco- innovation and a sustainable supply of raw materials Protection of Urban soft targets Innovative mobile e- government applications by SME Budget (M ) Nombre approximatif de projets qui seront retenus en 2,4 47 0, ,5 90 1,7 18 0,5 10 3,7 74 3,9 78 1, ,4 8 SME business model innovation 1,1 22 Total 26 ~510

12 Fast Track to Innovation (FTI) Ce dispositif vise à soutenir des projets collaboratifs de R&D et d'innovation proches du marché (Technology Rediness Level (TRL): 6 minimum) qui aboutiront à la commercialisation à très court terme de produits, services ou procédés innovants. Les propositions avec une approche «bottom- up» doivent viser les domaines de technologies liés aux priorités «Primauté industrielle» et «Défis sociétaux». Les sujets sont disponibles sur le portail de participants. Les activités peuvent inclure les pilotes, les banques d essai, la validation d un système dans un environnement opérationnel, la validation d un business model, la recherche prénormative ainsi que l élaboration de standards. REGLES D ELIGIBILITE Les consortia doivent être composés au minimum de 3 (au maximum de 5) entités légales qui sont indépendantes les unes des autres et établies dans des Etats membres ou Etats associés différents. En outre, une des deux conditions devront être remplies: ü Au moins 60% du budget total alloué aux participants industriels (les entités privées à but lucratif) ü Au moins deux participants industriels dans le consortium de 3 ou 4 partenaires et au moins trois participants industriels dans le consortium de 5 partenaires Durée : Les projets auront une durée de 12 à 24 mois. La commercialisation des résultats doit intervenir au plus tard 36 mois après le démarrage du projet. TAUX DE FINANCEMENT Le budget de prévu sera de 100M, officiellement la contribution maximale de la CE pourrait atteindre 3M (70% des coûts totaux éligibles, 30% de cofinancement). Néanmoins, la CE a insinué qu elle financera environ 50 à 70 projets. Il est donc préférable de demander une contribution à hauteur de 1M - 2M. La répartition des coûts est de votre ressort, 20% de la contribution totale peut être utilisée pour la sous- traitance. CRITERES D EVALUATION

13 Les critères impact, excellence, qualité/efficacité de la mise en œuvre seront évalués. Lors de l évaluation le critère impact sera évalué le premier. Chaque critère est noté sur 5 (les demi- points sont autorisés), avec un seuil éliminatoire fixé à 4 pour chacun des critères et avec un seuil global à 12 pour l ensemble des critères. Les propositions doivent inclure un business plan crédible qui expliquera, entre autre, comment l innovation sera mise sur le marché dans une période de trois ans après le démarrage du projet. Prêtez une attention particulière à la propriété intellectuelle, à la possibilité d exploitation commerciale et aux relations avec des investisseurs privés. DATES A RETENIR EN Les propositions peuvent être soumises à tout moment avec deux dates d évaluation: 01/09/ et 25/11/. Après la soumission, votre proposition sera évaluée individuellement. La notification officielle concernant le classement de votre proposition et la possibilité de financement sera communiquée au maximum 3 mois après la date d évaluation.

14 Réseau EUREKA Programme Eurostars Eurostars est un programme transnational de recherche, actuellement soutenu par 34 pays EUREKA doté d un budget de 1,148 milliards. Le programme est destiné aux PME exerçant des activités de recherche et de développement (R&D) et met l'accent sur des projets orientés vers le marché afin de développer des produits ou des services novateurs. Le financement disponible dans le cadre de ce programme vient combler un manque de financement qui caractérise les premières phases des projets de R&D dès lors que les activités innovantes présentent un risque relativement élevé et peuvent avoir du mal à attirer uniquement des investisseurs privés. Les projets doivent viser un nouveau produit, processus ou service (Technology Rediness Level (TRL): 5-6) et peuvent être menés dans n'importe quel domaine scientifique ou technologique. Le projet doit être d'application civile. REGLES D ELIGIBILITE Pour être éligible de recevoir des financements dans le cadre du programme Eurostars, la PME doit correspondre à la définition d une PME au niveau européen. Les principaux éléments permettant de déterminer si une entreprise est une PME sont les suivants : 1. Le nombre de salariés 2. Le chiffre d'affaires ou le total du bilan Catégorie d'entreprise Salariés Chiffre d'affaires ou Total du bilan Moyenne < millions d'euros 43 millions d'euros Petite < millions d'euros 10 millions d'euros Microentreprise < 10 2 millions d'euros 2 millions d'euros Ces seuils ne s'appliquent qu'aux chiffres des entreprises autonomes. Pour une entreprise faisant partie d'un grand groupe, il sera peut- être nécessaire d'inclure les données relatives au nombre de salariés, au chiffre d'affaires ou au bilan du groupe. En outre les PME exerçant des activités de recherche et développement (R&D) qui proposent un projet, doivent consacrer au moins un certain pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel à ces mêmes activités ou y employer un certain nombre/pourcentage de leur personnel.

15 PME 100 employés : soit 10 % de leur chiffre d'affaire annuel dédié à ces mêmes activités soit y employer au moins 5 employées ou 10 % de leur personnel (ce qui l est moins). 100 < PME > 250 : soit 10 % de leur chiffre d'affaire annuel dédié à ces mêmes activités soit y employer au moins 10 employées ou 10 % de leur personnel (ce qui l est moins). Les consortia doivent être composés au minimum de deux entités légales de deux États membres EUREKA qui sont indépendantes les unes des autres. Le leader du consortium doit être une PME. Le budget dédié au projet par la PME participante doit correspondre à 50% (moins les frais de sous- traitance) du budget global. Dans le cas où plusieurs PME participent dans le consortium, leur budget combiné doit correspondre à 50% (moins les frais de sous- traitance) du budget global. Contributions des partenaires doivent être équilibrées, aucun participant ne peut pas être responsable pour plus de 75% du budget global du projet. En outre, il est indispensable que les PME participantes soient en mesure de mener la plupart des travaux de R&D. FONCTIONNEMENT Compte tenu de la nature des PME, les projets ont un cycle de vie court. Ils ne doivent pas dépasser trois ans (36 mois) et le produit, sur lequel ont porté les recherches, devrait être prêt à être lancé sur le marché dans les deux ans (24 mois) qui suivent la fin du projet. Dans des projets portant sur la biotechnologie, biomédical ou médical, les essais cliniques doivent démarrer dans le 24 mois qui suivent la date de fin du projet. La durée moyenne d un projet Eurostars: 29 mois / d un projet Eurostars à participation française: 30 mois. TAUX DE FINANCEMENT Type d organisation Taux de financement (sous forme de subvention) Coût maximal Informations supplémentaires

16 PME Eurostars 40% Pas de limite ETI 30% Pas de limite Université 40% Jusqu à 100K Organisme de recherche 40% Jusqu à 100K Pas de financement pour les ETI avec plus de 2000 employées 40% de coûts éligibles, maximum 100K par participant 40% de coûts éligibles, maximum 100K par participant Le budget moyen d un projet Eurostars: 1,4 M / d un projet Eurostars à participation française: 2,3 M. CRITERES D EVALUATION Il y a trois critères principaux selon lesquelles les propositions sont évaluées. Qualité et l efficacité de l implémentation ü La qualité du consortium ü La valeur ajoutée au travers de la coopération ü La définition du planning et de la gestion du projet dans un contexte réaliste ü Un budget équitable et raisonnable Impact le marché et le processus de commercialisation ü La taille et la structure du marché ü L accès au marché et le risques associés ü L avantage compétitif ü Le plan de commercialisation clair et réaliste Excellence Innovation et R&D ü Le niveau d innovation ü La nouvelle connaissance appliquée ü Le niveau du défi technologique ü La faisabilité technique et les risques associés PROCESSUS D EVALUATION

17 Après la soumission, votre proposition sera évaluée en deux étapes. Premièrement elle sera évaluée par trois experts à distance. Si deux d entre eux valident que la proposition répond au moins à deux critères au- dessous, elle sera classée par un panneau d évaluateurs indépendant afin de déterminer si votre projet sera financé dans le cadre du programme Eurostars. DEPOT DU DOSSIER Le dépôt de dossier est possible uniquement en anglais et par voie électronique sur le site du programme Eurostars. Votre dossier devrait inclure la candidature ainsi que les rapports financiers annuels des deux dernières années. Si vous êtes une start- up et que vous n avez pas de rapport financier, vous pouvez joindre votre business plan. DATES A RETENIR EN La prochaine date d évaluation: 17 septembre Appels à projets individuels Eureka Dans le cadre du dispositif «Projets Individuels Eureka» il ne s agit pas d un concours, comme c est le cas du programme Eurostars, mais d'un examen au cas par cas.

18 Ce dispositif vise tout projet collaboratif d innovation de produits, procédés ou services à contenu technologique présentant des perspectives d industrialisation et/ou de commercialisation, quelle que soit la thématique. L introduction de la solution, sur lequel ont porté les recherches, devrait être prête à être lancé sur le marché dans les deux ans (24 mois) qui suivent la fin du projet. Le projet doit être d'application civile. REGLES D ELIGIBILITE Les PME et les entreprises de moins de salariés sont éligibles d y participer. Les consortia doivent être composés au minimum d au moins deux entreprises de deux États membres EUREKA (par exemple une entreprise française et une entreprise établie hors de France) qui sont indépendantes les unes des autres. FONCTIONNEMENT Il ne s agit pas d un concours, mais d'un examen au cas par cas. Ainsi, tous les projets de qualité ont vocation à être labellisés au niveau international et accompagnés financièrement dans chacun des pays concernés. TAUX DE FINANCEMENT Aide sous forme d avance remboursable en cas de succès : - 65 % pour les entreprises de moins de 250 personnes - 50 % pour les ETI de 250 à personnes Versement de l aide conditionné par la présentation d un accord de partenariat signé entre l entreprise française et la ou les entreprises établies hors de France. DEPENSES ELIGIBLES Dépenses internes ou externes HT directement liées à l étape de développement de l innovation (recherche industrielle et développement expérimental). Aide pouvant couvrir, notamment, la réalisation et la mise au point de prototypes, préséries, installations pilotes ou de démonstration, les coûts de propriété intellectuelle (dépôt et extension de brevet pour les PME ) ou de mise aux normes, les études de marchés tests, l actualisation du plan d affaires du lancement industriel et commercial, etc.

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