PRÉFET DES LANDES. Recueil des actes administratifs spécial des services de l État dans les Landes

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1 PRÉFET DES LANDES Recueil des actes administratifs spécial des services de l État dans les Landes Date de publication : 5 décembre2016

2 Sommaire Préfecture des Landes Arrêté PR/DRLP/2016/508 portant réglementation de la police de circulation pour les travaux BT et FT sur la voie latérale de substitution commune de Labouheyre, Arrêté PR/DRLP/2016/509 portant réglementation de la police de circulation pour les travaux de reprofilage fossés sur la voie latérale de substitution commune de Solférino. Commission nationale d aménagement commercial - création d un supermarché à l enseigne «LIDL» d une surface de vente de m² sur la commune de Mont-de- Marsan (40000) DDTM Arrêté portant autorisation d exploiter un bien agricole EARL Du Lacay Arrêté portant autorisation d exploiter un bien agricole EARL Le Jourdan Arrêté concernant la rénovation du seuil du moulin de Galoppe sur la Palue Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire de pêche sur la totalité du secteur du port à bateaux d Aureilhan Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire sur le secteur de la «Mare» faisant partie du Lac d Aureilhan sur la commune de Mimizan Arrêté préfectoral de mise en réserve permanente de pêche sur le cours d eau longeant la route de l étang de Saint-Paul-En-Born. Réserve de la passerelle du «Tuc de Houns» sur une distance de 400 m direction piège à sable de Pontenx-Les-Forges Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire sur l ensemble du port de la Société Nautic Service Lac situé au lieu-dit «Navarrosse» sur la commune de Biscarrrosse Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire sur la zone rectangulaire du lac de Cazaux / Sanguinet sur la rive Est du «Lac Nord» Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire sur une partie du lac de RENUNG ARS Arrêté portant refus d autorisation d exercer dans un lieu secondaire le cabinet d infirmière libérale de Madame LATAPY Christelle à LUCBARDEZ ET BARGUES (40090). Arrêté portant résultats de l épreuve pratique pour l obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins.

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42 DELEGATION DEPARTEMENTALE DES LANDES Arrêté du 24 novembre 2016 Portant refus d autorisation d exercer dans un lieu d exercice secondaire à Madame LATAPY Christelle, Infirmière à LUCBARDEZ ET BARGUES Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L à L et R relatifs à l exercice de la profession d infirmier, VU l arrêté en date du 1 er mars 2012 arrêtant le Projet Régional de Santé (PRS) Nouvelle- Aquitaine pour la période ; VU l arrêté en date du 14 juin 2012 intégrant le classement des zones différenciées en fonction de leur dotation en infirmiers libéraux pour la région Aquitaine au sein du volet ambulatoire du schéma régional d organisation des soins (SROS), VU la décision en date du 31 mai 2016 portant délégation de signature à M. LAPERLE, Directeur par intérim de la délégation départementale des Landes de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, VU l installation en qualité d infirmière libérale de Madame LATAPY Christelle à la date du 18 août 2008, 700 avenue du Grand Chemin LUCBARDEZ ET BARGUES, VU la demande en date du 3 novembre 2016 présentée par Madame LATAPY Christelle, en vue d exercer en tant qu infirmière dans un cabinet secondaire à MONT DE MARSAN, 103 bis, rue Belleville CS BORDEAUX Cedex Standard :

43 CONSIDERANT que l infirmier ne doit avoir qu un seul lieu d exercice, et que, par dérogation à cette règle, il peut avoir un lieu d exercice secondaire dès lors que les besoins de la population le justifient, CONSIDERANT qu il appartient au directeur général de l agence régionale de santé d attester de la réalité des besoins de la population justifiant une autorisation d exercer dans un lieu secondaire, CONSIDERANT que le volet ambulatoire du schéma régional d organisation des soins d Aquitaine susvisé arrête le classement des zones différenciées en fonction de leur dotation en infirmiers libéraux pour la région Nouvelle-Aquitaine, CONSIDERANT que ledit classement constitue une aide au directeur général de l agence régionale de santé pour apprécier les besoins de la population, au titre desquels une autorisation d exercer dans un lieu d exercice secondaire peut être accordée, CONSIDERANT que les critères ayant présidé à la classification des zones différenciées en fonction de leur dotation en infirmiers libéraux arrêtée par l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ne sont pas remis en cause par les représentants de la profession infirmière et qu ils sont dès lors légitimes pour apprécier les besoins de la population, CONSIDERANT que le bassin de vie de rattachement de la commune de MONT DE MARSAN est le bassin de vie code libellé «MONT DE MARSAN», et que ce bassin de vie est classé par le volet ambulatoire du schéma régional d organisation des soins Nouvelle-Aquitaine en zone intermédiaire, CONSIDERANT que la commune de MONT DE MARSAN dispose d un nombre suffisant d infirmiers libéraux installés en son sein, et que dix-neuf autres infirmiers libéraux sont installés dans un rayon de dix kilomètres de ladite commune, CONSIDERANT par ailleurs que l analyse de l activité infirmière au regard de la structure de la population (part de la population âgée de plus de 75 ans) ne permet pas de conclure à une activité telle que les infirmiers libéraux installés à proximité de la commune de MONT DE MARSAN ne pourraient y répondre, CONSIDERANT dans ces conditions que les besoins de la population ne permettent pas d autoriser le cabinet de soins infirmiers de Madame LATAPY Christelle, installé à titre principal à LUCBARDEZ ET BARGUES (40), à exercer dans un lieu secondaire au sein de la commune de MONT DE MARSAN, 103 bis, rue Belleville CS BORDEAUX Cedex Standard :

44 A R R E T E ARTICLE PREMIER La demande de Madame LATAPY Christelle, infirmière, en cabinet individuel, installée à titre principal à LUCBARDEZ ET BARGUES (40), d exercer dans un lieu secondaire, à MONT DE MARSAN, est refusée. ARTICLE DEUX Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. ARTICLE TROIS Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et le Directeur par intérim de la Délégation départementale des Landes sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes. Fait à Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2016 Pour le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Aquitaine, Par délégation, Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale des Landes de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Philippe LAPERLE 103 bis, rue Belleville CS BORDEAUX Cedex Standard :

45 Délégation départementale des Landes Arrêté du : 23/11/2016 portant résultats de l épreuve pratique pour l obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine VU l ordonnance n du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; VU l arrêté du 3 mars 2006 relatif à l attestation de formation aux gestes et soins d urgence ; VU l arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d analyses de biologie médicale ; VU la décision portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAPERLE, directeur par intérim de la Délégation Départementale des Landes en date du 31 août 2016 ; VU l arrêté en date du 7 novembre 2016, du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine fixant la composition du jury chargé de la surveillance de l épreuve pratique pour l obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ; VU l arrêté en date du 7 novembre 2016, du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine fixant la date de l épreuve pratique pour l obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ; VU l épreuve pratique pour l obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins organisée le 23 novembre 2016 par la Délégation Départementale des Landes de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ; VU le Procès Verbal de la session du 23 novembre 2016 du jury départemental de la Délégation Départementale des Landes de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ; ARRETE Article 1 er : Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu à l épreuve pratique une note supérieure ou égale à 12 : - BIRADE Vanessa - LE Daisy - OLMOS Ludovic Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département. Article 3 : Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale des Landes de l Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine est chargée de l exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs. Fait à Mont de Marsan, le 24 Novembre 2016 P/Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale des Landes de l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine L Inspecteur Hors Classe Dominique CASTANIER Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale des Landes Cité Galliane BP MONT DE MARSAN