Article 173 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur la réforme des sites et sols pollués

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Article 173 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur la réforme des sites et sols pollués"

Transcription

1 Article 173 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur la réforme des sites et sols pollués Le socle attendu d un droit des sites et sols pollués cohérent et autonome tourné vers le redéveloppement des friches industrielles Présentation IDDEBA du 19 juin 2014 Intervenant : Vincent Sol 136 avenue des Champs-Elysées Paris - Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

2 INTRODUCTION

3 Pas de loi SSP en France à la différence de tous les autres pays Absence de règles du jeu légales et réglementaires : suites de la loi 2003 Metaleurop : décret 2005 rôle du maire dans les cessations, décret 2012 garanties financières Des jurisprudences pas toujours cohérentes : installations classées, déchets, droit civil Conséquences : o Développement des contentieux judiciaires o Frilosité des exploitants propriétaires

4 Apport d ALUR, trois blocs de disposition pour : 1) Informer le public, les services d urbanisme, les acquéreurs et locataires 2) Faciliter le redéveloppement des friches industrielles 3) Clarifier les responsabilités 4

5 GENESE : une gestation difficile - Deux ans de réflexion et de concertation pour passer du décret à la Loi - Une proposition de Loi au parcours chaotique finalement adoptée de manière consensuelle 5

6 I. Les Secteurs d Information sur les Sols (SIS) : la prise en compte des SSP dans les documents d urbanisme et immobiliers

7 A. Procédure Une procédure diligentée par le Préfet Concertation entre DREAL et services d urbanisme Information des propriétaires B. Résultat Document graphique annexé au PLU Carte des anciens sites industriels Données intégrées dans le Certificat d Urbanisme

8 Exemple de SIS 8

9 C. Une réforme complémentaire : l information environnementale étendue au droit de préemption (article L du code de l urbanisme) Pour contrer la jurisprudence (C. Cass Amiens) Par extension recommandée dans le droit de priorité D. Effets Sur les contrats de vente Prise en compte dans les Certificats d Urbanisme Attestation d un bureau d études certifié de la réalisation d une étude de sols 9

10 E. Impacts attendus : aucune nouveauté mais pourtant une dynamique nouvelle Exemple positif de Lille : réduit risques et délais, facilite les projets Leçons de l expérimentation réalisée en 2013 sur Villeurbanne, La Rochelle et Le Havre sites estimés Rôle éminent des Bureaux d Etudes Pour les propriétaires vendeurs : o Plus de sécurité : attestation impose des obligations aux acquéreurs o «La destination contractuelle» permet l allocation des responsabilités o Besoin d anticiper : informations données dans les SIS et aux acquéreurs 10

11 II. Des dispositions visant à faciliter la reconversion des friches industrielles

12 A. Une vraie révolution : le transfert de l obligation de remise en état du dernier exploitant à un tiers substitué 1) Procédure Garanties financières Arrêté préfectoral Garantie résiduelle du dernier exploitant Pas de remise en cause du principe Pollueur-Payeur

13 2) Impacts attendus Demandé par les sociétés spécialisées et par tous les promoteurs : facilite le marché Rôle éminent aux bureaux d études Elément clef des fiducies Sécurisant pour les vendeurs anciens exploitants : risque faible de la garantie résiduelle

14 B. La généralisation de la méthodologie nationale applicable aux mesures de gestion pour les ICPE à toutes les hypothèses de réhabilitation Principes applicables au maître d ouvrage d un changement d usage sur un ancien site ICPE Attestation de la mise en œuvre de mesures de gestion par un bureau d études certifié Information du Préfet et du propriétaire si pollution résiduelle pour créer ou compléter les SIS Plus protecteur pour le vendeur exploitant ou non 14

15 C. Simplification des modalités de sortie des SUP Désormais peut être demandée par l ancien exploitant, maire ou propriétaire avec un rapport le justifiant ou par le Préfet de sa propre initiative Conclusion sur le II Ensemble de mesures cohérentes pour faciliter le redéveloppement des friches Risque d une attitude trop prudente des BE : question centrale 15

16 III. La hiérarchisation et la clarification des responsabilités

17 A. Au premier rang Soit 1) le dernier exploitant ICPE ou ayant droit, ou 2) le tiers substitué ou 3) le Maître d Ouvrage d un changement d usage ultérieur Soit le producteur ou détenteur fautif des déchets B. A titre subsidiaire en l absence d un responsable de premier rang Le propriétaire, s il est démontré qu il a fait preuve de négligence ou qu il n est pas étranger à cette pollution Point d attention pour le propriétaire non exploitant : que doit-il faire pour prouver sa «diligence»?

18 Conclusion 18

19 Un impact majeur sur les acteurs de la reconversion des sites industriels : des collectivités mobilisées, des acquéreurs responsabilisés, des vendeurs exploitants ou non sécurisés, des DREAL moins impliquées, des BE repositionnés Dans le droit fil des évolutions en France et à l étranger : d une police administrative à une politique de redéveloppement urbain Socle d une réglementation spécifique des SSP que les trois décrets vont compléter Travaux de rédaction et de concertation Consultations officielles Analyse des retours Juin 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 Janvier 2015 Saisine Conseil d Etat Mai 2015 Publication 19

20 Contact Vincent Sol Avocat Associé Tel. : +33 (0)

21 PARIS, France 136, avenue des Champs Elysées Paris France Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) ALGER, Algérie Lotissement Bensmaia Villa 16B Parc Poirson - El Biar Alger Algérie Tél. : +213 (0) CASABLANCA, Maroc 269 Boulevard Zerktouni - 2e étage, N Casablanca Maroc Tél. : +212 (0) Fax : +212 (0) FRANCFORT, Allemagne Savignystr. 18, D Frankfurt am Main Francfort - Allemagne Tél. : +49 (69) Fax : +49 (69) GUANGZHOU, Chine Suite 1610, Guangdong International Hotel Main Tower 339 Huanshi Dong Lu Guangzhou - Chine Tél. : Fax : HONG KONG, Chine 44/F, Cosco Tower, Unit Queen's Road Central - Hong Kong Tél. : Fax : MUNICH, Allemagne Weißenburger Straße 10, D Munich - Allemagne Tél. : Fax : SHANGHAI, Chine 41/F, Hong Kong New World Tower, Unit 4102, 300 Middle Huai Hai Road - Lu Wan District Shanghai Chine Tél. : Fax :

Analyse critique de la position AMF 2012-17: Exigences relatives à la fonction de vérification de la conformité.

Analyse critique de la position AMF 2012-17: Exigences relatives à la fonction de vérification de la conformité. Analyse critique de la position AMF 2012-17: Exigences relatives à la fonction de vérification de la conformité. 29 janvier 2013 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00

Plus en détail

Le volet immobilier de la loi Pinel... ...entre Parlement et Sénat

Le volet immobilier de la loi Pinel... ...entre Parlement et Sénat Rencontre LPA Le volet immobilier de la loi Pinel......entre Parlement et Sénat Mardi 25 mars 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 www.lpalaw.com

Plus en détail

Loi ALUR et Sites Pollués Quels changements? Quelles perspectives?

Loi ALUR et Sites Pollués Quels changements? Quelles perspectives? Loi ALUR et Sites Pollués Quels changements? Quelles perspectives? La loi ALUR et les transferts de responsabilité Quels types de clauses intégrer dans les contrats toutes phases confondues des projets?

Plus en détail

Les bruits de chantier

Les bruits de chantier Les bruits de chantier Aurélie Dauger, Avocat Conseil 136 avenue des Champs- Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 www.lpalaw.com INTRODUCTION - Un chantier ne se

Plus en détail

Plans de prévention des risques technologiques :

Plans de prévention des risques technologiques : Plans de prévention des risques technologiques : Autorisations d urbanisme et contrôle des constructions Jeudi 4 décembre 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax

Plus en détail

Actualité du droit et de la fiscalité de l immobilier Bilan 2013 et perspectives 2014

Actualité du droit et de la fiscalité de l immobilier Bilan 2013 et perspectives 2014 Actualité du droit et de la fiscalité de l immobilier Bilan 2013 et perspectives 2014 Mardi 4 février 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30

Plus en détail

Pollutec 2005. Gestion et valorisation du patrimoine immobilier au regard des évolutions récentes du droit des sites et sols pollués

Pollutec 2005. Gestion et valorisation du patrimoine immobilier au regard des évolutions récentes du droit des sites et sols pollués Pollutec 2005 Gestion et valorisation du patrimoine immobilier au regard des évolutions récentes du droit des sites et Problématiques Juridiques Françoise Labrousse Problématiques Techniques Frank Karg

Plus en détail

Rencontre LPA. Amiante : évaluer et maîtriser les risques. Du diagnostic au chantier, prévenir sa responsabilité civile, sociale et pénale

Rencontre LPA. Amiante : évaluer et maîtriser les risques. Du diagnostic au chantier, prévenir sa responsabilité civile, sociale et pénale Rencontre LPA Amiante : évaluer et maîtriser les risques Du diagnostic au chantier, prévenir sa responsabilité civile, sociale et pénale Mardi 1 er avril 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris

Plus en détail

Diagnostic technique de l immeuble et vente de logements par lot : - Actualité du sujet - Comment maitriser les risques?

Diagnostic technique de l immeuble et vente de logements par lot : - Actualité du sujet - Comment maitriser les risques? Rencontre LPA Diagnostic technique de l immeuble et vente de logements par lot : - Actualité du sujet - Comment maitriser les risques? Laurent Devaux, Directeur Technique, Crédit Foncier Immobilier Sidonie

Plus en détail

Actualité du droit et de la fiscalité de l immobilier

Actualité du droit et de la fiscalité de l immobilier Actualité du droit et de la fiscalité de l immobilier Bilan 2012 et perspectives 2013 Hôtel George V Mardi 05 février 2013 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax :

Plus en détail

Communiqué de presse

Communiqué de presse 136, AVENUE DES CHAMPS-ÉLYSÉES - 75008 PARIS - FRANCE TÉL. : +33 (0)1 53 93 30 00 - FAX : +33 (0)1 53 93 30 30 - EMAIL : paris@lpalaw.com - www.lpalaw.com P A R I S A L G E R C A S A B L A N C A F R A

Plus en détail

Le cadre réglementaire de gestion des Sites et Sols Pollués

Le cadre réglementaire de gestion des Sites et Sols Pollués Le cadre réglementaire de gestion des Sites et Sols Pollués S3PI Hainaut-Cambrésis-Douaisis 08 octobre2015 DREAL Nord Pas-de-Calais Laurence COTINAUT Chargée de mission Sites et Sols Pollués Direction

Plus en détail

Mobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois

Mobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois Rencontre LPA Mobilité internationale : aspects de droit français et de droit chinois Mardi 25 mars 2014 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30

Plus en détail

Rencontre LPA. Sécurisation de l emploi : La nouvelle donne des licenciements économiques et du dialogue social. Mise en œuvre de la réforme

Rencontre LPA. Sécurisation de l emploi : La nouvelle donne des licenciements économiques et du dialogue social. Mise en œuvre de la réforme Rencontre LPA Sécurisation de l emploi : La nouvelle donne des licenciements économiques et du dialogue social Mise en œuvre de la réforme Intervenants : Françoise Pelletier, avocat associé, spécialiste

Plus en détail

Formation Le CERF Rhône Alpes. Acquisition d un site industriel 9 octobre 2015

Formation Le CERF Rhône Alpes. Acquisition d un site industriel 9 octobre 2015 Formation Le CERF Rhône Alpes Acquisition d un site industriel 9 octobre 2015 Apports de la loi ALUR Maître Patricia SAVIN Avocate associée, Docteur en droit DS Avocats 6 rue Duret 75116 Paris http://www.ds-avocats.com

Plus en détail

Lefèvre Pelletier & Associés

Lefèvre Pelletier & Associés Rencontre LPA Mardi 3 juin 2014 Actualité sociale 2014 : Sécuriser vos pratiques RH en intégrant les dernières évolutions législatives et réglementaires Intervenants : Françoise Pelletier, avocat associé

Plus en détail

Lefèvre Pelletier & associés Avocats. Mardi 24 septembre 2013

Lefèvre Pelletier & associés Avocats. Mardi 24 septembre 2013 Plénière Le temps de l'immeuble durable est arrivé Mardi 24 septembre 2013 136 avenue des Champs-Elysées 75008 Paris - Tél. : +33 (0)1 53 93 30 00 Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 www.lpalaw.com 1. L action

Plus en détail

Stratégies de gestion des risques et d assurance en cas d achat et d aménagement de sites pollués ou potentiellement pollués

Stratégies de gestion des risques et d assurance en cas d achat et d aménagement de sites pollués ou potentiellement pollués Stratégies de gestion des risques et d assurance en cas d achat et d aménagement de sites pollués ou potentiellement pollués Françoise Labrousse, Avocat au barreau de Paris (flabrousse@jonesday.com) Mathieu

Plus en détail

Actualité sociale. Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel. Mardi 23 octobre 2012

Actualité sociale. Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel. Mardi 23 octobre 2012 Actualité sociale Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 23 octobre 2012 Propos introductifs Propos introductifs Les grandes tendances La question prioritaire de constitutionnalité

Plus en détail

HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE

HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE HONG KONG 香 港 GUANGZHOU 广 州 SHANGHAI 上 海 BUREAUX D ASIE LPA UNE PRESENCE FORTE EN CHINE Shanghai Francfort PARIS Guangzhou Hong Kong AlgER CASABLANCA Créé il y a 25 ans, Lefèvre Pelletier & associés (LPA)

Plus en détail

Obligations administrative et civile de remise en état d'un site pollué : divergences et solutions contractuelles

Obligations administrative et civile de remise en état d'un site pollué : divergences et solutions contractuelles Obligations administrative et civile de remise en état d'un site pollué : divergences et solutions contractuelles Laurence Lanoy 29 mars 2011 INTERSOL Introduction L obligation de remise en état est fixée

Plus en détail

Assainissement non collectif

Assainissement non collectif Assainissement non collectif les règles changent le coin de la réglementation au 1 er juillet 2012 Pourquoi? Une rénovation progressive du parc d installations d assainissement non collectif Deux arrêtés,

Plus en détail

Sites et sols pollués : impacts sur la santé, localisation, responsabilités et gestion des risques. Colloque LQE DREAL Lorraine 09/10/2015

Sites et sols pollués : impacts sur la santé, localisation, responsabilités et gestion des risques. Colloque LQE DREAL Lorraine 09/10/2015 Sites et sols pollués : impacts sur la santé, localisation, responsabilités et gestion des risques Colloque LQE DREAL Lorraine 09/10/2015 www.developpement-durable.gouv.fr I. Sites pollués : enjeux et

Plus en détail

LES APPLICATIONS PRATIQUES DE LA FIDUCIE

LES APPLICATIONS PRATIQUES DE LA FIDUCIE LES APPLICATIONS PRATIQUES DE LA FIDUCIE 19 MARS 2013 MARTINE BLANCK-DAP, Avocat Associé, LEFEVRE PELLETIER & Associés Intervention de : Martine Blanck-Dap, Avocat associé, SCP Lefèvre Pelletier & associés

Plus en détail

Respect de la réglementation sur les délais de travaux. Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire

Respect de la réglementation sur les délais de travaux. Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire Respect de la réglementation sur les délais de travaux Olivier DOUILLARD Responsable ANC SPANC-SATESE d Indre-et-Loire I) Présentation du SATESE 37 II) Réglementation III) Données existantes IV) Difficultés

Plus en détail

Le système de garanties financières pour les ICPE. Point sur la réglementation

Le système de garanties financières pour les ICPE. Point sur la réglementation Le système de garanties financières pour les ICPE Point sur la réglementation -- Réunion d information CCI Franche-Comté Mardi 8 octobre 2013 Système pré 1 er juillet 2012 Mise en activité des installations

Plus en détail

La Garantie de Performance Énergétique pour les bâtiments neufs

La Garantie de Performance Énergétique pour les bâtiments neufs La Garantie de Performance Énergétique pour les bâtiments neufs Paris, le 21 Mai 2013 Pour toute information complémentaire, contacter : Stéphane GRANDCHAMP 01.49.64.14.81 sgrandchamp@verspieren.com Introduction

Plus en détail

Pollutions des sols : Quelles responsabilités?

Pollutions des sols : Quelles responsabilités? Pollutions des sols : Quelles responsabilités? PREAMBULE Dans un contexte d augmentation du nombre d entreprises artisanales à céder, la présence d une pollution de sols peut s avérer un véritable handicap

Plus en détail

'/"'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& "' $73$ '$ $ $ 3'$' :3

'/'$33'+ $'$ ',&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& ' $73$ '$ $ $ 3'$' :3 ! "##$## % %&! "# $ $%% &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&& '"()* &&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&&

Plus en détail

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement

Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Réglementation ICPE Gestion des risques et Installations Classées pour la Protection de l Environnement Législation applicable En France, 500 000 établissements relèvent actuellement de la législation

Plus en détail

LES NOUVEAUX MODES DE DISTRIBUTION EN CHINE :

LES NOUVEAUX MODES DE DISTRIBUTION EN CHINE : LES NOUVEAUX MODES DE DISTRIBUTION EN CHINE : LA VENTE EN LIGNE Raphaël Chantelot, Avocat associé, Responsable China Desk à Paris Ran HU Avocat PRC, Juriste China Desk à Paris AFCDE 26 Juin 2012 136 avenue

Plus en détail

Réunion d échange avec les Spancs morbihannais le 14 novembre 2014

Réunion d échange avec les Spancs morbihannais le 14 novembre 2014 Réunion d échange avec les Spancs morbihannais le 14 novembre 2014 Ordre du jour 1- Introduction + tour de table 2- Présentation de la brochure «un ANC de qualité, mode d emploi à destination des élus»

Plus en détail

Conclusions du commissaire enquêteur

Conclusions du commissaire enquêteur Bernard DORVAL 12, route d Istournet 12850 SAINTE RADEGONDE Commissaire Enquêteur Tél : 05 65 42 37 37 Mèl : bernard.dorval@wanadoo.fr Commune de BERTHOLENE DEPARTEMENT DE L AVEYRON ENQUETE PUBLIQUE Du

Plus en détail

Assurance de GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL Comment sécuriser une opération foncière?

Assurance de GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL Comment sécuriser une opération foncière? Ce document doit être considéré comme un support de présentation commerciale n ayant aucune valeur contractuelle 2013 02 06 Assurance de GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL Comment sécuriser une opération

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 19, rue d l'eglise 02110 Vaux-Andigny Tél: 03 65 65 60 40 Fax: 03 23 66 16 10 Communauté de communes de la Thiérache d'aumale Maître d ouvrage : Communauté de communes de la Thiérache d Aumale Objet du

Plus en détail

Cahier des charges pour la consultation d un cabinet d avocat

Cahier des charges pour la consultation d un cabinet d avocat SEPTEMBRE 2010 Modification du SCoT Grand Douaisis Cahier des charges pour la consultation d un cabinet d avocat CONSULTATION SUR DEVIS CRITERES DE CHOIX DES MEILLEURES PROPOSITIONS : - La qualité et clarté

Plus en détail

La loi Grenelle - plan d actions national et grille de détermination des installations à risque

La loi Grenelle - plan d actions national et grille de détermination des installations à risque Les rencontres de l'eau en Loire Bretagne Assainissement Non Collectif : Enjeux et perspectives en Loire Bretagne 12 avril 2011 La loi Grenelle - plan d actions national et grille de détermination des

Plus en détail

REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU DE LA MAIRIE DE PARIS

REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU DE LA MAIRIE DE PARIS REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU DE LA MAIRIE DE PARIS V2. 3/23/2011 1 / 7 SOMMAIRE DU REFERENTIEL INTRODUCTION PREAMBULE POURQUOI UN REFERENTIEL D AMENAGEMENT DES ESPACES DE BUREAU? P.

Plus en détail

Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012

Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012 Débroussaillement obligatoire : synthèse des nouveautés du Code Forestier de juillet 2012 Avec la parution de l'ordonnance n 2012-92, le 26 janvier 2012, et du décret n 2012-836, le 29 juin 2012, le Code

Plus en détail

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010

Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Le rôle de l expertise en matière de sites et sols pollués Intersol 2010-19 mars 2010 Françoise Labrousse, Spécialiste en Droit de l environnement, Avocat au barreau de Paris - Associée Jones Day Paris

Plus en détail

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation

Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation LETTRE D INFORMATIONS JURIDIQUES N 48 Le 4 juin 2010 REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Organismes de formation : précisions sur les nouvelles modalités de contractualisation Un décret du 20 mai 2010

Plus en détail

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations GSNAL Centre de formation Présentation, Thème et Calendrier des formations 1 er semestre 2016 Le GSNAL a été reconnu par la préfecture de Paris comme organisme de formation depuis janvier 2014 afin de

Plus en détail

PRISE EN COMPTE DE LA SÉCURITÉ INDUSTRIELLE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION D USINES DE TRAITEMENT DES EAUX DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS

PRISE EN COMPTE DE LA SÉCURITÉ INDUSTRIELLE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION D USINES DE TRAITEMENT DES EAUX DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS PRISE EN COMPTE DE LA SÉCURITÉ INDUSTRIELLE DANS LES PROJETS DE CONSTRUCTION D USINES DE TRAITEMENT DES EAUX DANS LE CADRE DES MARCHÉS PUBLICS 1 e édition - novembre 2014 Les traiteurs d eau regroupés

Plus en détail

9 èmes ASSISES HQE. Aménagement durable : RFSC, Label EcoQuartier, AEU, HQE Aménagement, faut-il choisir? Vers un standard international?

9 èmes ASSISES HQE. Aménagement durable : RFSC, Label EcoQuartier, AEU, HQE Aménagement, faut-il choisir? Vers un standard international? 9 èmes ASSISES HQE Aménagement durable : RFSC, Label EcoQuartier, AEU, HQE Aménagement, faut-il choisir? Vers un standard international? 9 èmes ASSISES HQE Christine KERTESZ, Responsable mandatement, AFNOR

Plus en détail

Loi ALUR et Sites Pollués Retour sur les décrets d applica6on de l ar6cle 173

Loi ALUR et Sites Pollués Retour sur les décrets d applica6on de l ar6cle 173 Loi ALUR et Sites Pollués Retour sur les décrets d applica6on de l ar6cle 173 Le projet de décret d applica6on sur les Secteurs d Informa6on sur les Sols (SIS) Laurence Lanoy, Avocat au Barreau de Paris

Plus en détail

Structuration et optimisation de votre implantation en Allemagne

Structuration et optimisation de votre implantation en Allemagne Structuration et optimisation de votre implantation en Allemagne Isabelle Knoché-Hess Guillaume Rubechi Avocats associés, Lefèvre Pelletier & Associés, Francfort 12 février 2013 Savignystr. 18, D-60325

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 13 Février 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme

Plus en détail

MODELE DE CAHIER DES CHARGES. «Externalisation des archives»

MODELE DE CAHIER DES CHARGES. «Externalisation des archives» LOGO ORGANISME MODELE DE CAHIER DES CHARGES «Externalisation des archives» Version 1.0 2 Sommaire 1. Généralités.. 1.1. Contexte 1.2. Objectifs du cahier des charges 1.3. Périmètre de l externalisation

Plus en détail

État des RISQUES Naturels et Technologiques

État des RISQUES Naturels et Technologiques État des RISQUES Naturels et Technologiques Pays Basque : Résidence PHAROS 7 Bis, Rue du Pont de l Aveugle 64600 ANGLET Tél : 05.59.52.20.93 Fax : 05.59.42.05.65 Page 1 / 10 Art. L. 125-5 I du Code de

Plus en détail

ET UN URBANISME RENOVE

ET UN URBANISME RENOVE LA LOI D ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE Présentation Universités des Maires et Présidents de communautés du VAR Vendredi 4 juillet 2014 à TOURVES Maître Grégory MARCHESINI Maître Michaël REGHIN

Plus en détail

SODEJE Assurances & Patrimoine

SODEJE Assurances & Patrimoine PROCEDURE DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS SARL SODEJE ASSURANCES ET PATRIMOINE Actualisée en date du 16/04/2015 SOMMAIRE : Introduction I- Définir une réclamation II- III- IV- Modalités de saisine du cabinet

Plus en détail

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS

LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6

Plus en détail

Veille réglementaire en environnement santé, sécurité au travail sécurité alimentaire

Veille réglementaire en environnement santé, sécurité au travail sécurité alimentaire Veille réglementaire en environnement santé, sécurité au travail sécurité alimentaire 1 - PERIMETRE DE VEILLE La prestation porte sur un périmètre défini contractuellement (Voir annexe 2). Ce périmètre

Plus en détail

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG)

Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) DREAL Pays de la Loire Lettre n 2 MAJ 10/07/2015 ALUR ET LA DEMANDE LOCATIVE SOCIALE Le plan partenarial de gestion de la demande et d information des demandeurs (PPG) I Définition Champ d application

Plus en détail

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS

RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS RESEAU DES ACTEURS DE L HABITAT L LORRAINS Présentation de la Convention cadre proposée e aux EPCI et de l él étude de stratégie foncière 1 CONVENTION CADRE OBJECTIFS 2 OBJECTIFS 5 enjeux Impulser une

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes

Plus en détail

L évolution de la règlementation technique. Les «BREVES»

L évolution de la règlementation technique. Les «BREVES» L évolution de la règlementation technique Les «BREVES» Bruno de Baudouin Jean-Charles MASSON Rencontre BAT IM Club du 18 janvier 2011 URBANISME ET AMENAGEMENT Décret n 2010-304 du 22 mars 2010 Application

Plus en détail

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier ARTICLE 1 Le cadre du Contrat 1-1 Le Contrat entre l Agent Commercial et le Mandant doit préciser

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières Cahier des Clauses Techniques Particulières Prestation de veille réglementaire et évaluation de conformité en santé et sécurité au travail pour les Services Départementaux d Incendie et de Secours du Cher,

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 ASSISTANCE JURIDIQUE EN URBANISME, FONCIER, DROIT DE LA

Plus en détail

Droits et Devoirs des différents acteurs

Droits et Devoirs des différents acteurs Droits et Devoirs des différents acteurs Mardi 28 Mai 2013 Centre technique municipal de Besançon Stéphanie LARDET Chargée de mission Environnement ASCOMADE www.ascomade.org Contenu 1. Ce que dit la réglementation

Plus en détail

Raccordement des eaux usées non domestiques à un réseau public d assainissement - Application sur le BAB

Raccordement des eaux usées non domestiques à un réseau public d assainissement - Application sur le BAB Raccordement des eaux usées non domestiques à un réseau public d assainissement - Application sur Sandrine TURBEZ Chef de projet - Agence BAB Adour Nive Lyonnaise des Eaux France Plan de l intervention

Plus en détail

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe.

Il devra adapter son discours et ses exemples au niveau et à l activité prépondérante des stagiaires de son groupe. Face à face pédagogique : 14 heures 1. Tour de table Introduction 2. Contexte et enjeux de la sécurité 3. Rôle et missions du titulaire d un certificat de Niveau 2 4. Evaluation des risques et définition

Plus en détail

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2

FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS. I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 FASCICULE IV : LE VOTE DES TAUX DES DÉPARTEMENTS I. Taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties... 2 II. Droit départemental d enregistrement et taxe départementale de publicité foncière

Plus en détail

Sommaire. La réglementation applicable en matière de sortie de statut de déchets

Sommaire. La réglementation applicable en matière de sortie de statut de déchets Sommaire La réglementation applicable en matière de sortie de statut de déchets Les sorties de statut de déchet : situations au niveau européen, national et régional Les pistes de réflexion du ministère

Plus en détail

A.F.A.C.www.afac-formation.com Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance

A.F.A.C.www.afac-formation.com Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance A.F.A.C. Association pour la Formation et l Aide à la Connaissance www.afac-formation.com MANUEL 2007 8, RUE DES 3 PORTES 75005 PARIS TEL : 01 44 07 06 84 Fax : 01 46 34 26 89 AFAC@AFAC-FORMATION.COM A.F.A.C.www.afac-formation.com

Plus en détail

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme Présentation La réforme des autorisations d urbanisme 26 janvier 2007 1 UNE REFORME : - issue de l ordonnance du 8 décembre 2005 - applicable aux demandes d autorisation déposées après le 1er octobre 2007

Plus en détail

BORDEAUX. 4 rue de la Porte Basse - 33 000 Bordeaux - Tel: +33. (0)5. 57. 99. 74. 65

BORDEAUX. 4 rue de la Porte Basse - 33 000 Bordeaux - Tel: +33. (0)5. 57. 99. 74. 65 BORDEAUX PARIS LYON BORDEAUX LILLE LA REUNION BRUXELLES BARCELONE MILAN STUTTGART TUNIS BUENOS AIRES QUEBEC MONTREAL PEKIN SHANGHAI CANTON HANOI HO CHI MINH VILLE SINGAPOUR 4 rue de la Porte Basse - 33

Plus en détail

PROTOCOLE DES BONNES PRATIQUES DE CONTROLES SUR LE TERRAIN DU SECTEUR AGRICOLE ENTRE L ETAT ET LA FDSEA

PROTOCOLE DES BONNES PRATIQUES DE CONTROLES SUR LE TERRAIN DU SECTEUR AGRICOLE ENTRE L ETAT ET LA FDSEA PROTOCOLE DES BONNES PRATIQUES DE CONTROLES SUR LE TERRAIN DU SECTEUR AGRICOLE ENTRE L ETAT ET LA FDSEA Les contrôles des services et opérateurs de l Etat dans le domaine agricole ont parfois été à l origine

Plus en détail

Inrap / Procédures réglementaires

Inrap / Procédures réglementaires Procédures réglementaires DIAGNOSTIC Étape 1 Prescription Sont présumés faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation tous les projets d aménagements affectant ou susceptibles

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE Décret n o 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets

Plus en détail

du CLIC à... la Commission de Suivi de Site

du CLIC à... la Commission de Suivi de Site du CLIC à... la Commission de Suivi de Site en Rhône-Alpes, 36 CLIC et une quarantaine de CLIS vont évoluer en CSS la Commission de Suivi de Site articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1 à R125-8-5,

Plus en détail

Véronique LANG. Philippe MARCHESSOU. Frédéric GRODWOHL. Christiane VIGUIER. Assistantes et secrétaires. Laurent KELLER. Pedro MARTINEZ-WHITE

Véronique LANG. Philippe MARCHESSOU. Frédéric GRODWOHL. Christiane VIGUIER. Assistantes et secrétaires. Laurent KELLER. Pedro MARTINEZ-WHITE Philippe MARCHESSOU Avocat associé, professeur des universités, auteur, formateur. Fondateur du cabinet en 1981. Philippe Marchessou est titulaire des mentions de spécialisation en droit public, droit

Plus en détail

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1

SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ISLES DU DOUBS 1 L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : ANC Objectifs : Protection de la santé et de la salubrité publique Préservation

Plus en détail

Décret n 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage.

Décret n 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Décret n 2003-727 du 1 er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Service Economique Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Côte d Or 65-69,

Plus en détail

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

Plus en détail

L immobilier dans une Région se construit par la connaissance de ses marchés et par la reconnaissance de la fiabilité de ses acteurs.

L immobilier dans une Région se construit par la connaissance de ses marchés et par la reconnaissance de la fiabilité de ses acteurs. L immobilier dans une Région se construit par la connaissance de ses marchés et par la reconnaissance de la fiabilité de ses acteurs. Nous concevons l immobilier dans le sens de la durée, car la réussite

Plus en détail

Responsabilité de la société-mère en cas de pollution causée par une société liée et transparence en matière environnementale

Responsabilité de la société-mère en cas de pollution causée par une société liée et transparence en matière environnementale Responsabilité de la société-mère en cas de pollution causée par une société liée et transparence en matière environnementale RESUME La loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

Plus en détail

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009 Formation des formateurs relais 3RB Paris, 2 et 3 avril 2009 Cadre juridique Formation 3RB -2 et 3 avril 2009 2 Sommaire 1. Introduction: prévention et textes juridiques 2. Hiérarchie des textes 3. Sélection

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 5 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 117 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 22 mars 2007

Plus en détail

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées)

Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) FICHE PEDAGOGIQUE Outils et pratiques CONTRATS DE TRAVAIL Parcours pédagogique de 14 heures (2 journées) Objet : PROGRAMME DE FORMATION Objectif : Sécuriser et optimiser la rédaction des contrats de travail

Plus en détail

Le service public d assainissement non collectif. Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011

Le service public d assainissement non collectif. Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011 Le service public d assainissement non collectif Communauté de Communes de la Vallée d Aspe Conseil des Maires du 08 septembre 2011 Définition de l assainissement autonome «Tout système d assainissement

Plus en détail

PRISE EN COMPTE DE L ENVIRONNEMENT DANS LES DOCUMENTS

PRISE EN COMPTE DE L ENVIRONNEMENT DANS LES DOCUMENTS PRISE EN COMPTE DE L ENVIRONNEMENT DANS LES DOCUMENTS D URBANISME L objet de cette fiche est d apporter des éléments méthodologiques afin d aider à la prise en compte du thème considéré dans la planification

Plus en détail

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat».

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Brèves d actualité : - La loi

Plus en détail

CNFPT. Itinéraire : Instructeur des autorisations d'urbanisme

CNFPT. Itinéraire : Instructeur des autorisations d'urbanisme CNFPT Itinéraire : Instructeur des autorisations d'urbanisme ITINÉRAIRES OU CYCLES INSTRUCTRICE-INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS D'URBANISME CODE 12R01 CONSEILLER FORMATION : SYLVIE LEROND - 03 83 18 46 37

Plus en détail

La cessation d activité des ICPE

La cessation d activité des ICPE La cessation d activité des ICPE 19 juin 2012 Ordre du jour La réglementation en matière de cessation d activité La sécurisation financière pour la remise en état des ICPE La mise en sécurité des installations

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2

Plus en détail

PLAN D OCCUPATION DES SOLS PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.) Gaby CHARROUX ANTÉRIORITÉ

PLAN D OCCUPATION DES SOLS PLAN LOCAL D URBANISME (P.L.U.) Gaby CHARROUX ANTÉRIORITÉ PROJET DE MODIFICATION N 1 RAPPORT DE PRESENTATION EXPOSE DES MOTIFS PLAN D OCCUPATION DES SOLS ANTÉRIORITÉ Publié le 9 Juillet 1982 Approuvé le 31 Mai 1985 Révision partielle le 29 janvier 1993 Modification

Plus en détail

Présentation en quatre parties :

Présentation en quatre parties : Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme

Plus en détail

PARIS HONG KONG CANTON SHANGHAI ALGER - CASABLANCA

PARIS HONG KONG CANTON SHANGHAI ALGER - CASABLANCA Exchange Traded Funds: Quelles adaptations du cadre législatif et/ou réglementaire au Maroc?" Kawtar RAJI Avocat Casablanca, le 12 mai 2011 PARIS HONG KONG CANTON SHANGHAI ALGER - CASABLANCA SOMMAIRE 1.

Plus en détail

Identification du demandeur

Identification du demandeur Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement

Plus en détail

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal

Bilan de la concertation. Plan Local d Urbanisme. de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER. Un Projet de Village. Le Maire, Claude Ferchal Plan Local d Urbanisme de SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER Un Projet de Village Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : Le Maire, Claude Ferchal P.L.U. prescrit par délibération

Plus en détail

Arrêt n 860 du 11 juillet 2012 (11-10.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C300860

Arrêt n 860 du 11 juillet 2012 (11-10.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C300860 Arrêt n 860 du 11 juillet 2012 (11-10.478) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI : FR : CCASS : 2012 : C300860 Rejet Demandeur(s) : L Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie

Plus en détail

LA REFORME DU DROIT DES SITES ET SOLS POLLUES COMMENTAIRE DE L ARTICLE 173 DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014

LA REFORME DU DROIT DES SITES ET SOLS POLLUES COMMENTAIRE DE L ARTICLE 173 DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014 LA REFORME DU DROIT DES SITES ET SOLS POLLUES COMMENTAIRE DE L ARTICLE 173 DE LA LOI ALUR DU 24 MARS 2014 Par YVES JEGOUZO, JEAN-PIERRE LEBRETON et PASCALE STEICHEN. 24/09/2014 INTRODUCTION GENERALE Jean-Pierre

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

CERTIFICAT DE BANQUIER ISLAMIQUE Certified Islamic Banker (C.I.B) AVEC LE C.I.B, DEVENEZ EXPERT FINANCIER ISLAMIQUE AGRÉÉ

CERTIFICAT DE BANQUIER ISLAMIQUE Certified Islamic Banker (C.I.B) AVEC LE C.I.B, DEVENEZ EXPERT FINANCIER ISLAMIQUE AGRÉÉ CERTIFICAT DE BANQUIER ISLAMIQUE Certified Islamic Banker (C.I.B) AVEC LE C.I.B, DEVENEZ EXPERT FINANCIER ISLAMIQUE AGRÉÉ Édito: L essor de la finance islamique est confirmé! Avec près de 1000 milliards

Plus en détail

Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter

Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter Aspects juridiques de la conduite des affaires en Chine Plusieurs pièges à éviter Chambre de commerce du Montréal métropolitain 10 avril 2015 Vivian Desmonts Avocat (Guangzhou, Chine) Quelques rappels

Plus en détail

Phase DCE Analyse environnementale des offres des entreprises par lots

Phase DCE Analyse environnementale des offres des entreprises par lots GUIDE METHODOLOGIQUE POUR UNE CONSTRUCTION DURABLE Phase DCE Analyse environnementale des offres des entreprises par lots Le Maitre d ouvrage a souhaité engager le projet dans une démarche de qualité environnementale.

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au code de la Santé Publique Colloque Amiante mars 2015 Cadre réglementaire Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population

Plus en détail