Article 173 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur la réforme des sites et sols pollués

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1 Article 173 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 sur la réforme des sites et sols pollués Le socle attendu d un droit des sites et sols pollués cohérent et autonome tourné vers le redéveloppement des friches industrielles Présentation IDDEBA du 19 juin 2014 Intervenant : Vincent Sol 136 avenue des Champs-Elysées Paris - Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0)

2 INTRODUCTION

3 Pas de loi SSP en France à la différence de tous les autres pays Absence de règles du jeu légales et réglementaires : suites de la loi 2003 Metaleurop : décret 2005 rôle du maire dans les cessations, décret 2012 garanties financières Des jurisprudences pas toujours cohérentes : installations classées, déchets, droit civil Conséquences : o Développement des contentieux judiciaires o Frilosité des exploitants propriétaires

4 Apport d ALUR, trois blocs de disposition pour : 1) Informer le public, les services d urbanisme, les acquéreurs et locataires 2) Faciliter le redéveloppement des friches industrielles 3) Clarifier les responsabilités 4

5 GENESE : une gestation difficile - Deux ans de réflexion et de concertation pour passer du décret à la Loi - Une proposition de Loi au parcours chaotique finalement adoptée de manière consensuelle 5

6 I. Les Secteurs d Information sur les Sols (SIS) : la prise en compte des SSP dans les documents d urbanisme et immobiliers

7 A. Procédure Une procédure diligentée par le Préfet Concertation entre DREAL et services d urbanisme Information des propriétaires B. Résultat Document graphique annexé au PLU Carte des anciens sites industriels Données intégrées dans le Certificat d Urbanisme

8 Exemple de SIS 8

9 C. Une réforme complémentaire : l information environnementale étendue au droit de préemption (article L du code de l urbanisme) Pour contrer la jurisprudence (C. Cass Amiens) Par extension recommandée dans le droit de priorité D. Effets Sur les contrats de vente Prise en compte dans les Certificats d Urbanisme Attestation d un bureau d études certifié de la réalisation d une étude de sols 9

10 E. Impacts attendus : aucune nouveauté mais pourtant une dynamique nouvelle Exemple positif de Lille : réduit risques et délais, facilite les projets Leçons de l expérimentation réalisée en 2013 sur Villeurbanne, La Rochelle et Le Havre sites estimés Rôle éminent des Bureaux d Etudes Pour les propriétaires vendeurs : o Plus de sécurité : attestation impose des obligations aux acquéreurs o «La destination contractuelle» permet l allocation des responsabilités o Besoin d anticiper : informations données dans les SIS et aux acquéreurs 10

11 II. Des dispositions visant à faciliter la reconversion des friches industrielles

12 A. Une vraie révolution : le transfert de l obligation de remise en état du dernier exploitant à un tiers substitué 1) Procédure Garanties financières Arrêté préfectoral Garantie résiduelle du dernier exploitant Pas de remise en cause du principe Pollueur-Payeur

13 2) Impacts attendus Demandé par les sociétés spécialisées et par tous les promoteurs : facilite le marché Rôle éminent aux bureaux d études Elément clef des fiducies Sécurisant pour les vendeurs anciens exploitants : risque faible de la garantie résiduelle

14 B. La généralisation de la méthodologie nationale applicable aux mesures de gestion pour les ICPE à toutes les hypothèses de réhabilitation Principes applicables au maître d ouvrage d un changement d usage sur un ancien site ICPE Attestation de la mise en œuvre de mesures de gestion par un bureau d études certifié Information du Préfet et du propriétaire si pollution résiduelle pour créer ou compléter les SIS Plus protecteur pour le vendeur exploitant ou non 14

15 C. Simplification des modalités de sortie des SUP Désormais peut être demandée par l ancien exploitant, maire ou propriétaire avec un rapport le justifiant ou par le Préfet de sa propre initiative Conclusion sur le II Ensemble de mesures cohérentes pour faciliter le redéveloppement des friches Risque d une attitude trop prudente des BE : question centrale 15

16 III. La hiérarchisation et la clarification des responsabilités

17 A. Au premier rang Soit 1) le dernier exploitant ICPE ou ayant droit, ou 2) le tiers substitué ou 3) le Maître d Ouvrage d un changement d usage ultérieur Soit le producteur ou détenteur fautif des déchets B. A titre subsidiaire en l absence d un responsable de premier rang Le propriétaire, s il est démontré qu il a fait preuve de négligence ou qu il n est pas étranger à cette pollution Point d attention pour le propriétaire non exploitant : que doit-il faire pour prouver sa «diligence»?

18 Conclusion 18

19 Un impact majeur sur les acteurs de la reconversion des sites industriels : des collectivités mobilisées, des acquéreurs responsabilisés, des vendeurs exploitants ou non sécurisés, des DREAL moins impliquées, des BE repositionnés Dans le droit fil des évolutions en France et à l étranger : d une police administrative à une politique de redéveloppement urbain Socle d une réglementation spécifique des SSP que les trois décrets vont compléter Travaux de rédaction et de concertation Consultations officielles Analyse des retours Juin 2014 Octobre 2014 Décembre 2014 Janvier 2015 Saisine Conseil d Etat Mai 2015 Publication 19

20 Contact Vincent Sol Avocat Associé Tel. : +33 (0)

21 PARIS, France 136, avenue des Champs Elysées Paris France Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) ALGER, Algérie Lotissement Bensmaia Villa 16B Parc Poirson - El Biar Alger Algérie Tél. : +213 (0) CASABLANCA, Maroc 269 Boulevard Zerktouni - 2e étage, N Casablanca Maroc Tél. : +212 (0) Fax : +212 (0) FRANCFORT, Allemagne Savignystr. 18, D Frankfurt am Main Francfort - Allemagne Tél. : +49 (69) Fax : +49 (69) GUANGZHOU, Chine Suite 1610, Guangdong International Hotel Main Tower 339 Huanshi Dong Lu Guangzhou - Chine Tél. : Fax : HONG KONG, Chine 44/F, Cosco Tower, Unit Queen's Road Central - Hong Kong Tél. : Fax : MUNICH, Allemagne Weißenburger Straße 10, D Munich - Allemagne Tél. : Fax : SHANGHAI, Chine 41/F, Hong Kong New World Tower, Unit 4102, 300 Middle Huai Hai Road - Lu Wan District Shanghai Chine Tél. : Fax :

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