Contrôle du numéro d'immatriculation sur les Catégories Juridiques INSEE Niveau III

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1 Contrôle du numéro d'immatriculation sur les Catégories Juridiques INSEE Niveau III Rappel : les personnes morales doivent être déclarées systématiquement avec leur numéro d'immatriculation dès lors qu'elles en disposent. Un contrôle de présence du n d'immatriculation est opéré sur chaque catégorie juridique où les personnes morales sont tenues d'être immatriculées. Catégorie Contrôle N Contrôle N Libellé Catégorie Juridique - Niveau III Juridique d'immatriculation d'immatriculation INSEE en 03/2017 en 11/2017 INSEE 1100 NC NC Artisan-commerçant 1200 NC NC Commerçant 1300 NC NC Artisan 1400 NC NC Officier public ou ministériel 1500 NC NC Profession libérale 1600 NC NC Exploitant agricole 1700 NC NC Agent commercial 1800 NC NC Associé gérant de Société 1900 NC NC (Autre) Personne physique 2110 NC NC Indivision entre personnes physiques 2120 Indivision avec personne morale 2210 NC NC Société créée de fait entre personnes physiques 2220 Société créée de fait avec personne morale 2310 NC NC Société en participation entre personnes physiques 2320 Société en participation avec personne morale 2385 NC NC Société en participation de professions libérales 2400 Fiducie 2700 Paroisse hors zone concordataire 2900 Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale 3110 OUI Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS 3120 OUI Société commerciale étrangère immatriculée au RCS 3205 Organisation internationale 3210 État, collectivité ou établissement public étranger 3220 Société étrangère non immatriculée au RCS Les entités des catégories juridiques commençant par 1 doivent être déclarées au nom de la personne physique qui la compose. Cahier des Charges page 47 Cas particulier : Les incidents de paiement concernant une société en formation, une société de fait, une affaire personnelle, une société en participation ou une indivision doivent être déclarés au nom des personnes physiques (promoteurs, associés, propriétaires). Page 1

2 3290 Autre personne morale de droit étranger 4110 OUI Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public 4120 OUI Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public 4130 OUI Exploitant public 4140 OUI Établissement public local à caractère industriel ou commercial 4150 OUI Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial 4160 OUI Institution Banque de France 5191 OUI Société de caution mutuelle 5192 OUI Société coopérative de banque populaire 5193 OUI Caisse de crédit maritime mutuel 5194 OUI Caisse (fédérale) de crédit mutuel 5195 OUI Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle) 5196 OUI Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative 5202 OUI OUI Société en nom collectif 5203 OUI OUI Société en nom collectif coopérative 5306 OUI OUI Société en commandite simple 5307 OUI OUI Société en commandite simple coopérative 5308 OUI OUI Société en commandite par actions 5309 OUI OUI Société en commandite par actions coopérative 5370 OUI OUI Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions (SPFPL SCA) 5385 OUI OUI Société d'exercice libéral en commandite par actions 5410 OUI OUI SARL nationale 5415 OUI OUI SARL d'économie mixte 5422 OUI OUI SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) 5426 OUI OUI SARL immobilière de gestion 5430 OUI OUI SARL d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) 5431 OUI OUI SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA) 5432 OUI OUI SARL d'intérêt collectif agricole (SICA) 5442 OUI OUI SARL d'attribution 5443 OUI SARL coopérative de construction 5451 OUI SARL coopérative de consommation 5453 OUI SARL coopérative artisanale Page 2

3 5454 OUI SARL coopérative d'intérêt maritime 5455 OUI SARL coopérative de transport 5458 OUI SARL coopérative ouvrière de production (SCOP) 5459 OUI SARL union de sociétés coopératives 5460 OUI Autre SARL coopérative 5470 OUI OUI Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL) 5485 OUI OUI Société d'exercice libéral à responsabilité limitée 5498 OUI OUI SARL unipersonnelle 5499 OUI OUI Société à responsabilité limitée (sans autre indication) 5505 OUI OUI SA à participation ouvrière à conseil d'administration 5510 OUI OUI SA nationale à conseil d'administration 5515 OUI OUI SA d'économie mixte à conseil d'administration 5520 OUI OUI Société d'investissement à capital variable (SICAV) à conseil d'administration 5522 OUI OUI SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration 5525 OUI OUI SA immobilière d'investissement à conseil d'administration 5530 OUI OUI SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration 5531 OUI OUI Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration 5532 OUI OUI SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration 5542 OUI OUI SA d'attribution à conseil d'administration 5543 OUI SA coopérative de construction à conseil d'administration 5546 OUI OUI SA de HLM à conseil d'administration 5547 OUI SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration 5548 OUI OUI SA de crédit immobilier à conseil d'administration 5551 OUI SA coopérative de consommation à conseil d'administration 5552 OUI SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration 5553 OUI SA coopérative artisanale à conseil d'administration 5554 OUI SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration 5555 OUI SA coopérative de transport à conseil d'administration 5558 OUI SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à conseil d'administration 5559 OUI SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration 5560 OUI Autre SA coopérative à conseil d'administration 5570 OUI OUI Société de Participations Financières de Profession Libérale SA à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration) Page 3

4 5585 OUI OUI Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration 5599 OUI OUI SA à conseil d'administration (s.a.i.) 5605 OUI OUI SA à participation ouvrière à directoire 5610 OUI OUI SA nationale à directoire 5615 OUI OUI SA d'économie mixte à directoire 5620 OUI OUI Société d'investissement à capital variable (SICAV) à directoire 5622 OUI OUI SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire 5625 OUI OUI SA immobilière d'investissement à directoire 5630 OUI OUI Safer anonyme à directoire 5631 OUI OUI SA mixte d'intérêt agricole (SMIA) 5632 OUI OUI SA d'intérêt collectif agricole (SICA) 5642 OUI OUI SA d'attribution à directoire 5643 OUI SA coopérative de construction à directoire 5646 OUI OUI SA de HLM à directoire 5647 OUI Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire 5648 OUI OUI SA de crédit immobilier à directoire 5651 OUI SA coopérative de consommation à directoire 5652 OUI SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire 5653 OUI SA coopérative artisanale à directoire 5654 OUI SA coopérative d'intérêt maritime à directoire 5655 OUI SA coopérative de transport à directoire 5658 OUI SA coopérative ouvrière de production (SCOP) à directoire 5659 OUI SA union de sociétés coopératives à directoire 5660 OUI Autre SA coopérative à directoire 5670 OUI OUI Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à Directoire (SPFPL SA à directoire) 5685 OUI OUI Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire 5699 OUI OUI SA à directoire (s.a.i.) 5710 OUI OUI SAS, société par actions simplifiée 5720 OUI OUI Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle 5770 OUI OUI Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS) 5785 OUI OUI Société d'exercice libéral par action simplifiée 5800 OUI OUI Société européenne Page 4

5 6100 OUI Caisse d'épargne et de Prévoyance 6210 OUI Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) 6220 OUI Groupement d'intérêt économique (GIE) 6316 OUI Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) 6317 OUI Société coopérative agricole 6318 OUI Union de sociétés coopératives agricoles 6411 OUI Société d'assurance à forme mutuelle 6511 OUI Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires? 6521 OUI Société civile de placement collectif immobilier (SCPI) 6532 OUI Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA) 6533 OUI Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) 6534 OUI Groupement foncier agricole 6535 OUI Groupement agricole foncier 6536 OUI Groupement forestier 6537 OUI Groupement pastoral 6538 OUI Groupement foncier et rural 6539 OUI Société civile foncière 6540 OUI Société civile immobilière 6541 OUI Société civile immobilière de construction-vente 6542 OUI Société civile d'attribution 6543 OUI Société civile coopérative de construction 6544 OUI Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété 6551 OUI Société civile coopérative de consommation 6554 OUI Société civile coopérative d'intérêt maritime 6558 OUI Société civile coopérative entre médecins 6560 OUI Autre société civile coopérative 6561 OUI SCP d'avocats 6562 OUI SCP d'avocats aux conseils 6563 OUI SCP d'avoués d'appel 6564 OUI SCP d'huissiers 6565 OUI SCP de notaires 6566 OUI SCP de commissaires-priseurs 6567 OUI SCP de greffiers de tribunal de commerce Page 5

6 6568 OUI SCP de conseils juridiques 6569 OUI SCP de commissaires aux comptes 6571 OUI SCP de médecins 6572 OUI SCP de dentistes 6573 OUI SCP d'infirmiers 6574 OUI SCP de masseurs-kinésithérapeutes 6575 OUI SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale 6576 OUI SCP de vétérinaires 6577 OUI SCP de géomètres experts 6578 OUI SCP d'architectes 6585 OUI Autre société civile professionnelle 6589 OUI Société civile de moyens 6595 OUI Caisse locale de crédit mutuel 6596 OUI Caisse de crédit agricole mutuel 6597 OUI Société civile d'exploitation agricole 6598 OUI Exploitation agricole à responsabilité limitée 6599 OUI Autre société civile 6901 OUI Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés 7111 OUI Autorité constitutionnelle 7112 OUI Autorité administrative indépendante 7113 OUI Ministère 7120 OUI Service central d'un ministère 7150 OUI Service du ministère de la Défense 7160 OUI Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense) 7171 OUI Service déconcentré de l'état à compétence (inter) régionale 7172 OUI Service déconcentré de l'état à compétence (inter) départementale 7179 OUI (Autre) Service déconcentré de l'état à compétence territoriale 7190 OUI Ecole nationale non dotée de la personnalité morale 7210 OUI Commune et commune nouvelle 7220 OUI Département 7225 OUI Collectivité et territoire d'outre Mer 7229 OUI (Autre) Collectivité territoriale 7230 OUI Région Page 6

7 7312 OUI Commune associée et commune déléguée 7313 OUI Section de commune 7314 OUI Ensemble urbain 7321 OUI Association syndicale autorisée 7322 OUI Association foncière urbaine 7323 OUI Association foncière de remembrement 7331 OUI Établissement public local d'enseignement 7340 OUI Pôle métropolitain 7341 OUI Secteur de commune 7342 OUI District urbain 7343 OUI Communauté urbaine 7344 OUI Métropole 7345 OUI Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) 7346 OUI Communauté de communes 7347 OUI Communauté de villes 7348 OUI Communauté d'agglomération 7349 OUI Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente 7351 OUI Institution interdépartementale ou entente 7352 OUI Institution interrégionale ou entente 7353 OUI Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) 7354 OUI Syndicat mixte fermé 7355 OUI Syndicat mixte ouvert 7356 OUI Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes 7357 OUI Pôle d équilibre territorial et rural (PETR) 7361 OUI Centre communal d'action sociale 7362 OUI Caisse des écoles 7363 OUI Caisse de crédit municipal 7364 OUI Établissement d'hospitalisation 7365 OUI Syndicat inter hospitalier 7366 OUI Établissement public local social et médico-social 7367 OUI Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) 7371 OUI Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) 7372 OUI Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) Page 7

8 7373 OUI Établissement public local culturel 7378 OUI Régie d'une collectivité locale à caractère administratif 7379 OUI (Autre) Établissement public administratif local 7381 OUI Organisme consulaire 7382 OUI Établissement public national ayant fonction d'administration centrale 7383 OUI Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel 7384 OUI Autre établissement public national d'enseignement 7385 OUI Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée 7389 OUI Établissement public national à caractère administratif 7410 OUI Groupement d'intérêt public (GIP) 7430 OUI Établissement public des cultes d'alsace-lorraine 7450 OUI Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées 7470 OUI Groupement de coopération sanitaire à gestion publique 7490 OUI Autre personne morale de droit administratif 8110 OUI Régime général de la Sécurité Sociale 8120 OUI Régime spécial de Sécurité Sociale 8130 OUI Institution de retraite complémentaire 8140 OUI Mutualité sociale agricole 8150 OUI Régime maladie des non-salariés non agricoles 8160 OUI Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale 8170 OUI Régime d'assurance chômage 8190 OUI Autre régime de prévoyance sociale 8210 OUI Mutuelle 8250 OUI Assurance mutuelle agricole 8290 OUI Autre organisme mutualiste 8310 Comité central d'entreprise 8311 Comité d'établissement 8410 Syndicat de salariés 8420 Syndicat patronal 8450 OUI Ordre professionnel ou assimilé 8470 OUI Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique 8490 OUI Autre organisme professionnel 8510 Institution de prévoyance Page 8

9 8520 Institution de retraite supplémentaire 9110 Syndicat de copropriété 9150 Association syndicale libre 9210 Association non déclarée 9220 Association déclarée 9221 Association déclarée d'insertion par l'économique 9222 Association intermédiaire 9223 Groupement d'employeurs 9224 Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle 9230 OUI Association déclarée, reconnue d'utilité publique 9240 Congrégation 9260 Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) 9300 Fondation 9900 Autre personne morale de droit privé 9970 Groupement de coopération sanitaire à gestion publique NC NON CONCERNE Page 9

10 Page 10

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