Processus d examen des travaux. Autres activités assujetties à la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN)

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1 PROTECTION DE LA NAVIGATION

2 PROTECTION DE LA NAVIGATION APERÇU MODÈLE LOGIQUE MISSION : Assurer la protection et la sécurité de la navigation en eaux canadiennes. OBJECTIFS : Faciliter l utilisation sûre et partagée des voies navigables du Canada Gérer les interférences avec la navigation (protéger le droit de navigation du public) Protéger les droits et les biens des propriétaires et des sauveteurs (receveurs d épaves) CONTRIBUTION Ressources financières Ressources humaines Biens RÉSULTATS Protéger le droit de navigation du public Protéger les droits de propriétaires d épaves et des sauveteurs (receveurs d épaves) Minimiser les effets et les dommages environnementaux Assurer la conformité aux prescriptions de la loi Changement des comportements Sensibilisation accrue aux lignes directrices et aux procédures et utilisation accrue de celles-ci Confiance et satisfaction accrues à l égard du Programme Public / intervenants / clients Sécurité maritime ACTIVITÉS CLÉS Appliquer les règlements et les directives Processus d examen des travaux Autres activités assujetties à la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) Contribuent aux EFFETS ULTIMES Commerce et échanges maritimes EXTRANTS CLÉS Application de la LPEN Vérification de l information reçue Détermination de la navigabilité Protection du milieu marin et l environnement d eau douce QUI EST IMPLIQUÉ UTILISATEURS / CLIENTS Promoteurs des travaux Installations d aquaculture Pêcheurs Producteurs de pétrole et d essence Utilisateurs des voies navigables Propriétaires de hautes terres Propriétaires du littoral Grand public Industrie Services publics Foresterie Exploitation minière Construction lourde Propriétaires d épaves Sauveteurs Autres ministères Provinces Municipalités Associations de plongée Associations de propriétaires de chalet Compagnies d assurance Services de police CO-EXÉCUTANTS Programmes maritimes Centres d opérations régionales (COR) Programmes du MPO Habitat Services hydrographiques du Canada (SHC) Ports pour petits bateaux Affaires autochtones Services juridiques Directeurs régionaux Autres ministères Environnement Canada Ministère de la Justice Office national de l énergie (ONE) Patrimoine canadien Services de police Installations d entreposage d épaves Provinces Offices de protection de la nature Comités environnementaux BÉNÉFICIAIRES Gouv. territoriaux, provinciaux et fédéral Groupes autochtones Ensemble des Canadiens Pays voisins Communauté environnementale Ensemble de la communauté maritime Propriétaires de hautes terres

3 MISSION ET OBJECTIFS Assurer la protection et la sécurité de la navigation en eaux canadiennes. Les objectifs de la Protection de la navigation (PN) sont les suivants : Faciliter l utilisation sécuritaire et partagée des voies navigables du Canada Gérer les interférences avec la navigation (protéger le droit de navigation du public) Protéger les droits et les biens des propriétaires et des sauveteurs (receveurs d épaves) CE QUI EST IMPLIQUÉ Le Programme de PN doit assurer l application de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN), l une des plus anciennes lois fédérales dont le but principal est de gérer les interférences avec la navigation. Cette loi est entrée en vigueur en À l origine, elle avait pour objectif de protéger les voies de navigation maritime en assurant le contrôle de l industrie forestière et de la construction de ponts et de barrages. En vertu de la LPEN, le ministre des Pêches et des Océans doit approuver la construction, le positionnement, la réparation et la modification de tout ouvrage qui pourrait nuire de quelque façon que ce soit à la navigation sur toute voie navigable du Canada. Le Programme de PN doit assurer la protection et le respect de la navigabilité des eaux, notamment en ce qui concerne les travaux de construction et le partage des voies navigables, qui est tout aussi important pour la navigation de plaisance que pour la navigation commerciale. Le Programme de PN administre aussi la fonction de receveur d épaves. Un receveur d épaves est un officier de la Garde côtière du Canada (GCC) nommé par décret qui assume les fonctions de gardien d «épave» en l absence du propriétaire légitime. Au Canada, 19 circonscriptions d épaves sont administrées par 25 receveurs d épaves. Le sauvetage, la protection et la récupération des épaves sont mandatés en vertu des dispositions de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC). Le Programme procède à des consultations permanentes auprès de ses clients, qui comprennent une multitude de groupes d intérêt comme des conseils consultatifs, des administrations municipales, les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral ainsi que d autres organismes ou personnes pouvant être concernés par des travaux qui auront des répercussions sur la navigation. Tant sur le plan national qu international, le Programme fournit des conseils, des ressources et une expertise à une clientèle diversifiée, qui comprend des personnes, des organismes et des gouvernements. QUI EST IMPLIQUÉ En 23-24, 65 membres du personnel, dont 32 étaient des agents itinérants, ont été affectés au Programme de PN dans l ensemble du Canada. Les clients du Programme de PN comprennent

4 toute personne ou entreprise et tout organisme gouvernemental qui se propose de construire, de réparer ou de modifier un quelconque ouvrage dans les eaux navigables du Canada. Il peut s agir d exploitants d installations d aquaculture, de pêcheurs, de producteurs d essence et de pétrole, de propriétaires de hautes terres et de terres du littoral, d utilisateurs des voies navigables, des services publics, de propriétaires d épaves, de sauveteurs, d autres ministères fédéraux, de provinces, de municipalités, de compagnies d assurance, de services de police, ainsi que des industries de la foresterie, de l exploitation minière et de la construction lourde. Le Programme est administré en collaboration avec d autres partenaires au sein du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en vue d assurer la prestation de services efficaces à ses clients. Ces partenaires comprennent la Direction de la gestion de l habitat du poisson, le Service hydrographique du Canada, le Service de protection de l environnement, le Bureau de l aquaculture durable, les ports pour petits bateaux, les bureaux des affaires autochtones, les Centres d opérations régionales et les Services juridiques. Les partenaires à l extérieur du MPO comprennent Environnement Canada, l Office national de l énergie, le ministère de la Justice, Patrimoine canadien, les services de police, les offices de protection de la nature et les comités environnementaux. QUE S EST-IL PASSÉ Les défis que représente le maintien d une utilisation sûre et partagée des voies navigables du Canada sont attribuables en grande partie à la diversité de personnes, d organismes, d industries et de gouvernements qui utilisent nos voies navigables ou qui y portent un intérêt particulier. L émergence de nouvelles industries, les intérêts commerciaux actuels et le niveau accru d activité dans les aires de loisirs, sans compter les préoccupations écologiques existantes, ajoutent à la complexité et au volume du travail qui doit être accompli avec des ressources limitées. Prenons l exemple de l aquaculture, l une des activités de production alimentaire qui enregistre la croissance la plus rapide au monde, en 1999, l industrie canadienne de l aquaculture a produit environ tonnes de produits, ce qui représente 22,5 % de la valeur de la production canadienne piscicole et de fruits de mer. Bien que les projets d aquaculture forment environ 8 % de l application de la LPEN, ces projets représentent 5 % de la charge de travail du Programme. De plus, il y a eu une augmentation quant à l application de la LPEN au cours des six dernières années. Cette augmentation peut être attribuée au grand nombre de travaux effectués sur nos voies navigables qui ont conduit à l augmentation des conflits entre utilisateurs. On compte parmi d autres facteurs la sensibilisation accrue aux processus de la LPEN et à ses liens à la gestion de l habitat du poisson et aux exigences en matière d évaluation environnementale. La LPEN est le déclencheur le plus important de l application de la Loi canadienne sur l évaluation environnementale (LCEE), qui ajoute à la complexité et à la durée du processus de traitement des demandes. Depuis l annonce du Premier ministre le 12 décembre 23 concernant l intégration de la GCC au MPO en tant qu organisme de service spécial (OSS), les responsabilités relatives à l obligation de rendre compte du rendement des Programmes de PN ont été déléguées à Transports Canada

5 (TC). Par conséquent, les prochains rapports sur le rendement des Programmes relèveront strictement de TC. CE QUE NOUS AVONS ACCOMPLI EXTRANTS VÉRIFICATION DE L INFORMATION REÇUE - DEMANDES Number Nombre of Recieved de demandes Applications reçues Number of Applications Approved, Work Constraction in Navigable Waters Nombre de demandes approuvées pour des travaux de construction sur des voies navigables Sources : GCC, PN, Système de gestion des données sur les voies navigables (SGDVN) Répartition Regional des Distribution demandes en of fonction Applications,% des régions (%) C C&A et A Quebec Québec Maritimes TNL Pacifique Pacific Le nombre de demandes reçues pour divers types de travaux a augmenté de façon constante au cours des sept dernières années. Tel que l indique le graphique du nombre de demandes reçues ci-dessus, le nombre de demandes reçues en 23 a été le plus élevé ne jamais consigné, et représente une hausse de 71 % par rapport à Comme l indique le graphique du nombre de demandes approuvées, malgré le taux annuel moyen d augmentation des demandes de 12 %, la proportion de demandes approuvées est passée de 53 % à 71 % en 23; bien que cela soit inférieur au taux de demandes approuvées de 82 % de 22. La capacité du Programme de donner suite à ses responsabilités dans toutes les régions diminuera à mesure qu augmentera le volume annuel des demandes. Le graphique représentant le pourcentage de demandes par région reste une statistique relativement stable; mais ces pourcentages peuvent changer d année en année.

6 VÉRIFICATION E L INFORMATION REÇUE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES DEMANDES Applications Demandes en in cours Progress Temps Average moyen Applications de traitement Process des demandes Time (jours) (Days) Temps de traitement des demandes (jours) C et A Québec Maritimes TNL Pacifique C&A Quebec Maritime NL Pacific Tel que l indique le graphique des demandes en cours, même après une augmentation subite de 27 % du nombre de demandes en cours de traitement de 2 à 21, ce nombre a été légèrement plus élevé en 23. Le temps moyen de traitement des demandes en 23 (138 jours) a été le deuxième plus long après le temps moyen de 16 jours enregistré en 22. L augmentation du temps de traitement des demandes peut être attribuée à des exigences en matière d environnement et des prescriptions législatives plus sévères, aux contraintes financières ainsi qu à l augmentation subite du nombre de demandes en cours qui est redevable à la sensibilisation accrue des promoteurs de travaux à ces facteurs.

7 INSPECTION DES SITES Number Nombre of Inspections d inspections pour to assurer Ensure la Safety sécurité of Works des travaux Number Nombre of Inspections d inspections C C&A et A Quebec Québec Maritimes TNL Pacifique Pacific Dans un effort soutenu visant à assurer l utilisation partagée et sans danger des voies navigables du Canada, la GCC traite les demandes de travaux qui peuvent nuire à la navigation dans les eaux jugées navigables, entre autres les travaux de construction de ponts, de barrières flottantes, de ponts-jetées et de barrages. Ces travaux nécessitent une autorisation officielle en vertu de la LPEN. La GCC procède également à des inspections afin de s assurer que les travaux respectent les plans approuvés et qu ils ne nuisent aucunement à l utilisation partagée des eaux navigables du Canada. Le nombre d inspections pour assurer la sécurité des travaux a augmenté d environ 5 % entre 1997 et 23, pour atteindre le deuxième rang pour ce qui est du plus haut niveau jamais consigné. La région du centre et de l Arctique, la plus grande et la plus peuplée, qui dispose d une infrastructure hautement développée, contribue le plus au total national d inspections avec inspections sur un total national de 2 154, ce qui représente 6 % du nombre total d inspections au Canada. PORTÉE PARTENARIATS GESTION DE L HABITAT DU POISSON Number of Environmental Assessments (CEAA) Nombre d évaluations environnementales (ACEE) Nombre moyen de jours pour procéder à une évaluation environnementale (ACEE) Average Number of Days for an Environmental Assessment (CEAA) Source : Environnement Canada Source : Environnement Canada Lorsqu une demande est traitée, la Direction de la gestion de l habitat du poisson dirige les évaluations environnementales au nom du Programme et en conformité à la LCEE. Le nombre

8 d évaluations environnementales a décuplé de 1997 à 21, mais a diminué chaque année depuis. Le nombre moyen de jours pour procéder à une évaluation environnementale a augmenté de 25 jours en 1997 à environ 39 jours en 23, représentant une augmentation de 56 %. L augmentation a également été considérable de 22 à 23, soit de 14 %. Les prescriptions de la loi, le volume d évaluations environnementales et les contraintes financières touchent directement la capacité du Programme à traiter les demandes de travaux d une façon opportune. RÉSULTATS NIVEAU DE CONFIANCE ET DE SATISFACTION À L ÉGARD DU PROGRAMME 8 Number Nombre of de Complaints plaintes 3 Number of Applicat ions per Complaint Nombre de demandes par plainte C&A Quebec ime ic C et A Québec Maritimes TNL Pacifique Les statistiques portant sur le nombre de plaintes concernant les types généraux de travaux constituent un élément important du mécanisme visant à recueillir des commentaires sur le Programme. Le graphique du nombre moyen de demandes par plainte représente le nombre de demandes traitées pour une seule plainte. Tandis que le nombre de plaintes a décuplé de 1997 à 23, le nombre de demandes reçues n a augmenté que de 71 % pendant cette même période. Cette augmentation du nombre de plaintes peut être attribuée à la sensibilisation accrue au processus de demande et aux demandes pour différents types de travaux. Les données représentées illustrent la relation entre le niveau de sensibilisation et les préoccupations du public, ainsi que le degré de transparence et la disponibilité des renseignements. QU EST-CE QUE NOUS ATTEND Afin de relever les défis que pose l augmentation des demandes liées à la LPEN, le Programme de PN continuera d explorer des nouveaux moyens visant à assurer la prestation de services et de produits d information pour le traitement opportun des demandes. Le programme élaborera un cadre stratégique, procédera à la mise à jour des lignes directrices concernant, entre autres, le marquage et l implantation d installations d aquaculture, en continuité avec l initiative d amélioration de la prestation des services, et participera à la création de sites intranet et Internet destinés à servir d instruments d information pour les clients. Le Programme poursuivra aussi sa modification et sa modernisation de la LPEN en vue de simplifier le cadre réglementaire et de s assurer qu il répond aux attentes des autorités de réglementation, d élaborer un programme de formation sur les eaux navigables afin de permettre et de faciliter la prestation de services au niveau des circonscriptions maritimes et des régions,

9 d élaborer une stratégie d application et d observation de la LPEN afin d offrir une capacité de surveillance de l industrie de l aquaculture et d assurer le respect des conditions d agrément. Le Programme PN envisage de faire rapport sur des mesures et des indicateurs comme le volume de documents de communications distribué, le pourcentage de projets de recherche et de développement entraînant des changements considérables, le nombre de projets nécessitant l application de la LCEE et le nombre de conflits.

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