Transport maritime sur courtes distances («TMCD»): g Aspects Légaux 101. Par: Me Louis Buteau, LL.M.

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1 Transport maritime sur courtes distances («TMCD»): g Aspects Légaux 101 Par: Me Louis Buteau, LL.M.

2 Short Sea Law 101 n est pas: Avertissement!

3 À l issu de cette présentation: L auditeur attentif pourra comprendre les ramifications et conséquences légales de situations factuelles telles:

4 Partage des compétences législatives en matière de transport terrestre Transport routier ou ferroviaire à l intérieur d une même province = relève du droit provincial; Transport ferroviaire ou routier international ou interprovincial = droit fédéral mais le fédéral s en remet souvent au droit provincial en matière de transport routier + les provinces ont adopté des législations fort semblables (connaissements routiers presque identiques partout au Canada)

5 Partage des compétences législatives en matière de transport maritime Fédéral: 91(10) L.C Navigation & Shipping 91 (10) L.C = droit maritime canadien Provinces: 92 (10) & (13) L.C Entreprises et Lignes de bateaux intraprovinciaux et droits civils = droit maritime provincial?

6 «droit maritime canadien» Federal Courts Act: Loi sur les Cours fédérales: Canadian Maritime Law means the law that was administered by the Exchequer Court of Canada on its Admiralty side by virtue of the Admiralty Act [ ] or any other statute or that would have been so administered if that Court had had, on its admiralty side, unlimited jurisdiction in relation to maritime and admiralty matters, as that law has been altered by this Act or any other Act of Parliament; «droit maritime canadien» Droit compte tenu des modifications y apportées par la présente loi ou par toute autre loi fédérale dont l application relevait de la Cour de l Échiquier du Canada, en sa qualité de juridiction de l Amirauté, [ ] ou de toute autre loi, ou qui en aurait relevé si ce tribunal avait eu, en cette qualité, compétence illimitée en matière maritime et d amirauté.

7 Avec un peu d aide de notre Cour Suprême du Canada Quebec North Shore Paper Co. v. Canadian Pacific Ltd., [1977] 2 S.C.R. 1054; McNamara Construction (Western) Ltd. v. The Queen, [1977] 2 S.C.R 654; Tropwood A.G. v. Sivaco La Wire lumière & Nail Co. [1979] 2 S.C.R. jaillit! 157; Aris Steamship Co. c. Associated Metals & Minerals Corp., [1980] 2 R.C.S. 322; Antares Shipping Corp. v. The Capricorn [1980] 1 SCR 553; Wire Rope Industries v. B.C. Marine Shipbuilders Ltd. [1981] 1 S.C.R. 363; Triglav v. Terrasses Jewellers Inc., [1983] 1 S.C.R. 283; ITO-International Terminal Operators Ltd. v. Miida Electronics Inc., [1986] 1 S.C.R. 752; Q.N.S. Paper Co. v. Chartwell Shipping Ltd., [1989] 2 S.C.R. 683; Whitbread v. Walley, [1990] 3 S.C.R. 1273; Monk Corp. v. Island Fertilizers Ltd. [1991] S.C.R. 779; Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. v. Saint John Shipbuilding Ltd., [1997] 3 S.C.R. 1210; Ordon Estate v. Grail, [1998] 3 S.C.R. 437; Isen v. Simms, [2006] 2 S.C.R. 349; British Columbia (Attorney General) v. Lafarge Canada Inc., [2007] 2 S.C.R. 86; Quebec (Attorney General) v. Canadian Owners and Pilots Association, [2010] 2 S.C.R. 536; Tessier Ltée v. Quebec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), [2012] 2 S.C.R. 3;

8 Le droit maritime canadien est: Le droit anglais (dont sa Common Law) tel qu il fut incorporé au droit canadien en 1934 (ou était-ce en 1898?); Tel qu il fut modifié / complété par la suite par les lois fédérales et décisions canadiennes de droit maritime; et ce À l exclusion du droit des provinces (i.e. à l exclusion du Code civil du Québec); Bien que, après tout, nous vivons dans un «fédéralisme coopératif» d où l application concurrente occasionnelle de droit provincial et droit fédéral* *Marine Services International Ltd. v. Ryan Estate 2013 SCC 44

9 Droit du transport maritime v. Droit du transport routier Parce qu il y a souvent intermodalité entre ces deux moyens de transport, il importe d en comprendre les différences, notamment: Au niveau des intervenants; Au niveau des contrats et «paperwork»; Au niveau des délais de prescription, limites de responsabilité et assurances; Au niveau des tribunaux compétents; et Au niveau des particularités propres au droit maritime.

10 Droit du transport maritime v. Droit du transport routier Intervenants R Transport Maritime Propriétaire du navire; Possible affréteur coque-nue; Disponent Owner (affréteur à temps); Chartering broker; Affréteur au voyage; «NVOCC» Non-Vessel Operating Common carrier (i.e. un transistaire / freight forwarder agissant à titre de transporteur contractuel); Transitaire / Freight forwarding agent; Merchant = Expéditeur / Shipper + Consignataire + Propriétaire de la cargaison; Port agent; Stevedores (manutentionnaire acconnier); Courtiers en douanes et d assurances. Transport Routier Propriétaires / Locataire exploitant de camions / remorques Compagnie de camionnage; Loading Broker Chartering broker du maritime (son plus proche équivalent est en fait le NVOCC du maritime) Transitaire / Freight forwarding agent (implication surtout en matière de transport intermodal international) Expéditeur (Consignor) + consignataire / destinataire Courtier en douanes et d assurances.

11 Droit du transport maritime v. Droit du transport routier Contrats et paperasse contractuelle R Transport maritime Nombreux formulaires / contrats types (BIMCO) pour différentes situations Incorporation par référence de termes et conditions fort populaire Véritables connaissements au sens légal du terme (reçu pour les marchandises, document de transport et preuve du contrat) Transport routier Peu ou pas de formulaires de contrats reconnus hormis le connaissement routier Incorporation par référence de termes externes plutôt rare Transporteur routier souvent traité comme un fournisseur de services général dans des contrats d adhésion Le connaissement du transporteur routier n est pas un véritable connaissement mais plutôt une lettre de transport / waybill

12 Droit du transport maritime v. Droit du transport routier Prescription / Limites de responsabilité (à moins d une valeur déclarée) R Transport maritime Loi sur la responsabilité en matière maritime, LC 2001, c 6 Préavis: avis de perte ou de dommage dans les trois (3) jours de l arrivée des marchandises sinon elles sont réputées avoir été livrées en bonne condition (HVR Art. III(6)) Transport routier Préavis / prescription : avis écrit de réclamation dans les soixante (60) jours à compter de la délivrance du bien ou de neuf (9) mois à compter de la date d expédition des marchandises en cas de non livraison des marchandises (C.C.Q, art. 2050) Prescription: une (1) année de la délivrance des marchandises ou de la date à laquelle elles auraient dû être livrées Limite de responsabilité: 4,41 $/kg selon le poids total de l'expédition (Règlement sur les exigences applicables aux connaissements, RLRQ c T-12, r 6, annexe II, art. 10). Limite de responsabilité: 666,67 D.T.S. par unité ou 2 D.T.S. par kg des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable

13 Droit du transport maritime v. Droit du transport routier «Tribunaux» compétents R Transport maritime Transport routier Cour fédérale et tribunaux provinciaux ont une compétence concurrente Seuls les tribunaux provinciaux ont présentement jurisdiction Office des transports du Canada: permis de cabotage Commissions des transports du Québec ou son équivalent provincial des autres provinces (permis, etc.) DE LA HAYE-VISBY 43. (1) Les règles de La Haye-Visby ont force de loi au Canada à l égard des contrats de transport de marchandises par eau conclus entre différents États. (2) Les règles de La Haye-Visby s appliquent également aux contrats de transport de marchandises par eau d un lieu au Canada à un autre lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l extérieur du Canada, à moins qu ils ne soient pas assortis d un connaissement et qu ils stipulent que les règles ne s appliquent pas. EGLES DE LA HAYE-VISBY

14 Particularité de droit maritime (1) Arrestation de navires

15 Particularité de droit maritime (2) Arrestation de cargaisons

16 Autres particularités du droit maritime En matière d abordage (collision) Limites de responsabilités supplémentaires en fonction du tonnage du navire (Loi sur la responsabilité maritime du Canada) L assistance / sauvetage maritime (salvage) Les avaries communes (general average) L assurance maritime (ICC «A», «B» ou «C»)

17 The Mercury XII v. The MLT-3, 2013 FCA 96 Faits: Test: Prescription(s) applicable(s)? Limite(s) de responsabilité applicable(s)? Tribunal(aux) compétent(s)?

18 Conclusion Le droit régissant le TMCD est particulier sur bien des aspects mais on peut en dire autant du droit régissant ses principaux «compétiteurs» ou modes de transports complémentaires (le droit du transport routier ou ferroviaire); Le droit régissant le TMCD bénéficie de l apport important du droit maritime international lequel est, à mon avis, internationalement beaucoup plus uniforme que le droit du transport terrestre; Une bonne compréhension de l existence de différentes règles régissant ces modes de transports est nécessaire afin d en analyser les risques respectifs et s en prémunir avec les assurances appropriées.

19 Remerciements À l AASL pour m avoir donner cette chance de mieux faire connaître Navilex à vous tous À mon assistante / paralégale Nedjma Zennadi sans l aide de qui cette présentation n aurait jamais été complétée à temps À mes «ados» Maxime et Loïc pour certaines des animations de cette présentation

20 Des questions? Louis Buteau, LL.M., Tél: Cell: Fax: Montréal Québec 194, Upper Edison C.P. 9587, Succ. Sainte-Foy Saint-Lambert (Québec) Québec (Québec) J4R 2V8 G1V 4C2